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Déliberation - 49 2026commission intercommunale daccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2026commission intercommunale daccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Espaces terrestres et maritimes,
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_____________________
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
___________________
Registre des délibérations du conseil municipal
L’an deux mille vingt-six, le 5 juin 2026 à 18h30,
Etaient présents : Madame Maria BOTELLA – Monsieur Xavier CAILLARD – Madame Catherine COCHARD – Monsieur Jérôme RAGOT – Madame Gisèle RUEL – Monsieur Denis DUCROCQ – Madame Emma LEFEVRE – Monsieur Yannick ALENCON – Madame Corinne THOMAS – Monsieur Hervé LEFORT – Madame Emie GOURSAUD.
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Emma LEFEVRE
49.2026 Participation de la Commune à la Commission intercommunale pour l'Accessibilité
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2143-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46 ;
VU la délibération n° DEL 2014-10 du 9 janvier 2014 de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan créant une commission intercommunale pour l’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT que la création d’une commission intercommunale pour l’Accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants exerçant les compétences « Transports » ou « Aménagement du territoire » ;
CONSIDÉRANT que la Commune de L’Ile d’Aix, membre de la CARO, souhaite transférer les missions de sa commission communale pour l’Accessibilité à la Commission intercommunale pour l’Accessibilité de la CARO, conformément à l’article L. 2143-3 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que ce transfert permettra une meilleure coordination des actions en matière d’accessibilité sur le territoire intercommunal, tout en garantissant la responsabilité de la Commune en matière de diagnostics et de travaux d’accessibilité ;
CONSIDÉRANT que la Commune s’engage à fournir à la CARO l’ensemble des données nécessaires à l’établissement du rapport annuel d’accessibilité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ à l’unanimité
DÉCIDE de confier à la Commission intercommunale pour l’Accessibilité de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO) l’ensemble des missions prévues par l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports ;
Établir un rapport annuel d’accessibilité présenté en Conseil communautaire ;
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes
handicapées ;
Convocation : 01/06/26
Affichage : 08/06/26
Nombre de membres
En exercice : 11
Procurations : 00
Votants : 11
AR Prefecture
017-211700042-20260605-49_2026_B-DE
Reçu le 15/06/2026 Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le
territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
DESIGNE par la présente délibération Madame THOMAS CORINNE pour siéger au sein de la Commission intercommunale pour l’Accessibilité de la CARO.
AUTORISE Le Maire à signer la convention de transfert des missions avec la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, conformément aux termes définis dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération prendra effet à compter de la signature de la convention et sera valable pour la durée du mandat intercommunal en cours, soit jusqu’au prochain renouvellement du Conseil communautaire en 2032.
AR Prefecture
017-211700042-20260605-49_2026_B-DE
Reçu le 15/06/2026