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Arrêté - 4. AGENDA DACCESSIBILITE
Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 4. AGENDA DACCESSIBILITE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170222-201702224-DE
Reçu le 24/02/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 22 FEVRIER 2017 à 18h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 22 février à 18 h 35, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 15 février 2017, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. LAUZZANA Michel, M. TREY D'’OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. AMELING Christian, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, M. BIELLE-BIARREY Laurent, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard (à partir du point 3), M. SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER Isabelle, M. HAMMOUCHE Samir, Mme PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul.
Etaient représentés :
- Madame TOBELI Sylvie pouvoir à AMELING Christian.
- Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent. - Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette (jusqu’au point 2).
Etaient absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Madame FERRAND Isabelle.
Monsieur HAMMOUCHE Samir a été désigné secrétaire de séance.
4 - OBJET : ELABORATION DE L'AGENDA D’ACCESSIBILITE.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
Vu :
+ La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; + L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; + Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
+ Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux AR PREFECTURE
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personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
+ L'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de
l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
+ L'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des
demandes d’autorisation et d'approbation prévues dans le code de la
construction et de l’habitation ;
Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant
du Public et des Installations Ouvertes au Public avaient l'obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s'engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d'établissement recevant du public de
poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son ou ses établissements après le ler janvier 2015.
L'Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de
procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité (jusqu’à 9 ans dès lors que l'exploitant possède un parc de plus de 50 ERP).
Aussi, la Commune a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée ci-dessous :
- en 2017:
- locaux associatifs pour un montant 28 763 € TTC
- école de St Férréol pour un montant de 303 282 € TTC
- Delbès suite tranche 1 pour un montant de 71 600 € TTC
- extérieurs de la Mairie pour un montant de 8 000 € TTC
- en 2018
- école primaire G. Brassens pour un montant de 192 158 € TTC - école maternelle Mitterrand pour un montant de 14 475 € TTC - Delbès tranche 2 pour un montant de 52 800 € TTC
- en 2019
- cimetière du bourg pour un montant de 57 197 € TTC
- cimetière Cassou pour un montant de 16 157 € TTC
- cimetière St Férréol pour un montant de 35 208 € TTC
- cimetière de Ste Radegonde pour un montant de 34 762 € TTC - Basilique pour un montant de 540 € TTC
- Delbès tranche 3 pour un montant de 12 000 € TTC
- en 2020
- Eglise de Cassou pour un montant de 19 368 € TTC
- Eglise de St Ferréol pour un montant de 6 912 € TTC
- Eglise de Ste Radegonde pour un montant de 17 554 € TTC
- Terrains de sport complexe sportif Tortis pour un montant de 28 368 € TTC - WC publics J. Prévert pour un montant de 2 074 € TTC
- Tribunes rugby - tranche 1 pour un montant de 65 999 € TTC - Bâtiment clubs d’athlétisme - tranche 1 pour un montant de 20 494 € TTC - Bâtiment Base-ball - tranche 1 pour un montant de 18 627 € TTC - Bâtiment pétanque -tranche 1 pour un montant de 11 862 € TTC - Local subaquatique pour un montant de 22 548 € TTC AR PREFECTURE
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- Delbès tranche 4 pour un montant de 25 200 € TTC
- en 2021
- Mairie pour un montant de 35 900 € TTC
- WC publics Tortis pour un montant de 20 735 € TTC
- Tribune rugby -— tranche 2 pour un montant de 65 999 € TTC - Bâtiment clubs d’athlétisme - tranche 2 pour un montant de 40 988 € TTC - Bâtiment Base-ball - tranche 2 pour un montant de 37 253 € TTC - Bâtiment pétanque -tranche 2 pour un montant de 23 724 € TTC - en 2022
- Aire de jeux de Delbès pour un montant de 29 520 €
- Aire de jeux de Labonde pour un montant de 8 784 €
- Services techniques pour un montant de 5 659 €
- Jardins partagés pour un montant de 11 808 €
- local Police municipale pour un montant de 7 373 € TTC
- WC publics Delbès pour un montant de 5544 € TTC
- Salle Jacques Prévert pour un montant de 23 346 € TTC
- Salle des fêtes de Tortis pour un montant de 14 761 € TTC - Mascaron pour un montant de 10 753 € TTC
Cet agenda sera déposé en préfecture conformément à la réglementation en vigueur.
Aussi, je vous propose donc, Mes Chers Collègues,
> D’APPROUVER l'Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public ;
> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à demander les dérogations nécessaires ;
> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’'UNANIMITE
APPROUVE l'Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public.
AUTORISE Monsieur Le Maire à demander les dérogations nécessaires.
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte : Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour SOPie So d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire, Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois M. LAUZZANA à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 24 février 2017 AR PREFECTURE
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