Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Département des Bouches-du-Rhône
COMMUNE DE PEYNIER
ENQUETE PUBLIQUE
Du 22/09/2025 au 22/10/2025 INCLUS
PROJET D'ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES MINIERS / CARRIERES SOUTERRAINES
PPRMC de PEYNIER
Pétitionnaire DDTM13 - Service Urbanisme et Risques
XX AK K KE XX XK À
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
PIECE 1 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E24000054/13 27 Août 2025
1. GENERALITES
1.1 Désignation et mission du commissaire enquêteur
1.2 L'objet de l'enquête
1.3 Le cadre général du projet et les objectifs de l'Enquête Publique
1.4 Situation géographique du projet
1.5 Cadre juridique et règlementaire
1.5.1 Financement et modalités des mesures foncières
1.5.2 Composition du dossier
1.5.3 Concertation publique
1.5.4 Consultation des Personnes et Organismes Associés (POA)
1.5.5 Information du public dans la Commune concernée
1.5.6 Remarques
1.5.7 Le Plan de Zonage
2. PRESENTATION DU PROJET
2.1 Cadre général
2.1.1 Origine du risque
2.1.2 Evaluation des Aléas
2.1.3 Evaluation des Enjeux
2.1.4 Evaluation des zones règlementaires
2.1.4 Justification spécifique
3. CONSISTANCE, ETUDE ET EVALUATION DU DOSSIER
3.1 Composition du Dossier et Pièces, soumis à l'Enquête Publique
3.1.1 Arrêté de prescription PPR Miniers et carrières souterraines PEYNIER
3.1.2 Concertation publique
3.1.3 Bilan de la Consultation des Personnes et organismes Associés (POA)
3.1.4 Note de présentation ou Résumé non Technique
3.1.5 Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
3.1.6 Rapport de présentation
3.1.7 Cartes de zonage
3.1.8 Règlement
3.1.9 Cartes des Aléas
3.1.10 Carte des enjeux
3.1.11 Etudes
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3.1.12 Etudes 37
3.3 Tableau de Synthèse du PPRmc de la commune de PEYNIER 38
4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE 41
4.1 Eléments de désignation du Commissaire Enquêteur 41
4.2 Arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône 41
4.3 Actions et dispositions prises et effectuées avant l’ouverture et pendant l’Enquête Publique 42
4.4 Publicité 43
4,5 Les permanences en présentiel du commissaire Enquêteur et le dossier mis à disposition du public 44
4.6 Climat général durant l'Enquête Publique 44
4.7 Clôture de l'Enquête 45
4.8 Poursuite du déroulement de l'Enquête 45
5. AVIS ET CONTRIBUTIONS DEPOSES 45
5.1 Avis du conseil Municipal 45
5.2 Sur le Registre Numérique 45
5.3 Lors des permanences 47
5.4 Par courriels / courriers 47
6. LE PV DE SYNTHESE 47
6.1 PV de Synthèse adressé au Pétitionnaire 48
7. MEMOIRE EN REPONSE AU PV DE SYNTHESE AVEC ANALYSE DES
OBSERVATIONS ET APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 65
7.1 Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage au PV de synthèse 65
7.2 Appréciation du Commissaire Enquêteur 66
8. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE 81
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SIGLES ET ACRONYMES
AE : Autorisation Environnementale
AM Arrêté Ministériel
AMP : Métropole Aix-Marseille-Provence
AP Arrêté Préfectoral
ARS : Agence Régionale de santé PACA
AUTOCAD : Logiciel de dessin
BD ORTHO® (IGN) : Base de Données d'ORTHO photographies : mosaïque d’ortho photos géo
référencées et ortho rectifiées couvrant la France, produite par l'IGN.
BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières
BV ARC / BV LUYNES : Bassin Versant de l'Arc / Bassin Versant des Luynes.
CE : Code de l’environnement
CERCHAR : Centre de Recherche des Charbonnages de France (ex composante de l’INERIS)
CdF : Charbonnages de France
CHA : Méthane
CLIC Comités Locaux d'Information et de Concertation
CO : Monoxyde de carbone
CO2 : Dioxyde de carbone
COE : Commissaire Enquêteur
CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
DADT : Déclaration d’Arrêt Définitif des Travaux
DDRM : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
DDTM 13 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Bouches-du-Rhône
DGFIP : Direction Régionale des Finances Publiques
DICRIM : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
DREAL PACA : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DPSM : Département Prévention et Sécurité Minière (BRGM)
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
ERP : Etablissement Recevant du Public
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
FGAOD : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
GEODERIS : Groupement d'Intérêt Public (GIP) spécialisé dans l’après-mine (BRGM + INERIS)
GM : Grande Mine
H2S : Sulfure d'hydrogène
IAL : Information des Acquéreurs et Locataires
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
IHS : Installations Hydrauliques de Sécurité
INERIS : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques
IRCHA : Institut de Recherche Chimique Appliquée (ex composante de l’INERIS)
MM : Mauvaise Mine
MOA : Maître ouvrage
MOE : Maître d'œuvre
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur
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MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
NGF : Nivellement Général de la France (référence altimétrique).
O2 : Oxygène
OD)] : Ouvrages Débouchant au Jour.
OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation
PAC : Porter à Connaissance
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
PEHD : Polyéthylène Haute Densité (anglais HDPE)
PHO : Puits Hély d'Oisel
PLU Plan Local d'Urbanisme
PLUi : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
POA : Personnes et Organismes Associés
PPA : Personnes Publiques Associées
PPR : Plan de Prévention des Risques
PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels
PPRmc : Plan de Prévention des Risques miniers carrières
SIG : Système d'Information Géographique
SRADDET PACA : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires
SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SUP : Servitudes d’Utilité Publique
TA : Tribunal Administratif
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique, et Floristique
Zone AU : Zone à Urbaniser
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1. GENERALITES
14.1 Désignation et mission du commissaire enquêteur
L'article L.123-4 du Code de l'Environnement prévoit la désignation d’un commissaire enquêteur
par le président du Tribunal Administratif du lieu de l'Enquête Publique.
Le commissaire enquêteur est choisi sur une liste d'aptitude pour le département des Bouches-
du-Rhône.
Le commissaire enquêteur veille à la régularité des opérations d'enquête et à la qualité des
échanges avec le public. Il assure le lien entre le porteur du projet et ce même public avec un rôle
de facilitateur et surtout, in fine, en étant un élément « central » dont on attend d'émettre un avis
personnel” sur le projet soumis à enquête.
Pour ce faire, le commissaire enquêteur se doit de respecter certaines modalités, mais aussi
disposer également de droits lui permettant ainsi de jouer un rôle majeur dans le déroulement de
l'enquête publique permettant au public de participer pleinement à celle-ci.
Les principaux rôles du commissaire enquêteur :
-__ Participer à l’organisation de l'enquête publique
-_ Prendre connaissance du dossier d'enquête
- Faire compléter le dossier d'enquête publique
-_ Concerter sur les mesures d'organisation de l'enquête envisagées par l'autorité organisatrice
-_ Coter et parapher les registres d'enquête
- Visiter les lieux
-_ Entendre toute personne dont elle juge l’audition utile
- S'assurer de la mise à disposition du dossier et des registres
- Prendre en compte des observations
- Réceptionner les personnes qui demandent à être entendues
-_ Assurer les formalités de fin d'enquête
- Dresser un procès-verbal de synthèse
- Etablir un rapport d'enquête
- Elaborer ses conclusions motivées
- Garder un devoir de réserve à l'issue de l'enquête.
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1.2 L'objet de l'enquête
L'objectif principal n’est pas de faire figurer dans ce rapport l'intégralité des pièces du dossier,
mais il est cependant évident qu'il faut en faire ressortir les éléments essentiels.
A ce titre, il est nécessaire et utile que le lecteur puisse retrouver les principes majeurs
définissant l'harmonie du projet.
En préambule, il est important de mentionner que le rapport et les conclusions qui seront
émis par le commissaire enquêteur feront l’objet d’un traitement informatique.
A cet effet, dans le cadre de la procédure d'enquête publique, ces documents seront publiés
sur le site internet de la préfecture.
La réalisation de cette enquête a bénéficié de l’utilisation d'outils numériques avancés pour
l’organisation et la synthèse des contributions émises. Cette utilisation a été effectuée dans le
respect des codes d'éthique, de déontologie et technique.
Suivant le contexte sanitaire post COVID 19, des mesures strictes organisationnelles peuvent
être mises en place pour recevoir le public pendant tout le déroulement de l'enquête, afin de
répondre aux exigences réglementaires imposées par les services de l’état.
Le projet d'élaboration soumis à l'enquête publique sous la dénomination de « PPRmc »
concerne la commune de Peynier.
Le Plan de Prévention des Risques Miniers/carrières (PPRmc) est élaboré par l’État sous
l’autorité du préfet selon une procédure qui inclut la consultation des parties prenantes et
une enquête publique.
1.3 Le cadre général du projet et les objectifs de l’Enquête
Publique
Le Plan de Prévention des Risques Miniers (lignite) et Carrières souterraines (pierre à ciment)
a été prescrit par arrêté préfectoral le 27 octobre 2023. Ce PPRmc permettra de disposer d’un
seul document opposable pour les risques liés aux exploitations minières et aux carrières de
pierre à ciment.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône ainsi
que la Direction Régionale, de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Provence-Alpes-Côte-D’azur sont en charge de l'élaboration technique du PPRmc.
Toute procédure de PPRmc prescrit par l’État nécessite une enquête publique, conformément
aux textes en vigueur.
Cette enquête vise à :
e Assurer l'information et la participation du public sur le projet,
e La transparence de la décision, et la bonne prise en compte des intérêts des tiers.
e Le respect du droit,
e Une meilleure acceptabilité du plan sur le territoire concerné.
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Ce PPRmc a pour objectif de contribuer à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens
déjà implantés en zone de risque. Cela se traduit en règlementant l’utilisation des sols avec
pour objectif de garantir la sécurité des personnes, de prévenir les dommages aux biens et de
ne pas aggraver les risques. Cela s'appuie également en instaurant une règlementation
graduée allant de la possibilité de construire sous certaines conditions à l'interdiction de
construire.
On notera que 293 ha (11.8%) du territoire communal sont exposés au risque miniers/carrières et
que 288 ha (98.3%) de ces espaces sont concernés par un aléa induisant une inconstructibilité.
L'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet territorialement compétent (préfet
des Bouches-du Rhône). Celui-ci saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation du commissaire enquêteur, chargé de la conduite de l'enquête publique.
Durant cette enquête le Maire sera entendu par le commissaire enquêteur.
Les contributions, observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique
seront analysées par le commissaire enquêteur pour une prise en considération par le
pétitionnaire (porteur du projet) et l'autorité compétente.
Le plan, éventuellement modifié en réponse aux observations formulées par les divers
intervenants et le commissaire enquêteur, sera mis à l'approbation par Monsieur le Préfet.
Si le PPRmc est approuvé, il sera alors annexé aux documents d'urbanisme et vaut Servitude
d’Utilité Publique (SUP)
1.4 Situation géographique du projet
La commune de Peynier est située au cœur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
précisément dans le département des Bouches-du-Rhône (13).
Elle compte une superficie de 24.77 km? et on dénombre 3540 habitants (recensement 2019)
Elle comprend les « zones environnementales » dûment identifiées :
- Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type Il
- Des réservoirs de biodiversité, des zones humides et rivulaires (identifiés au SRCE, SRADDET
PACA), des plans d’eau.
Cette commune est située à environ 40 km au nord-est de Marseille et à 20 km au Sud-Est
d’Aix-en-Provence, au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Elle se trouve dans la haute vallée de l'Arc, entre la montagne Sainte-Victoire au Nord et le
massif du Regagnas au Sud-Est.
Les communes voisines sont :
- Trets, à environ 3 km à l'Est
- Rousset, à 5 km au Nord-Est
- Fuveau, à 9 km à l'Ouest
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- Belcodène, au Sud-Ouest
Ce territoire est caractérisé par une plaine fertile au nord, des collines couvertes de garrigue
et pinèdes au sud, ainsi que par le passage de la rivière Arc, qui forme une frontière naturelle
avec Rousset.
La commune de Peynier est desservie par plusieurs axes routiers importants, adaptés à ses
dimensions rurales et à sa situation dans la métropole Aix-Marseille :
- La route départementale D6 qui traverse la commune d’est en ouest. Elle favorise la
communication entre villages et relie Peynier à des routes plus importantes.
- La route départementale D908 (route du Jaillet), qui traverse du Nord-Est au Sud-Ouest en
direction de Marseille. Elle constitue un chemin direct vers la seconde métropole régionale.
Bien que la commune de Peynier ne soit pas implantée directement sur l’autoroute, elle est
facilement accessible via les routes départementales :
- Vers autoroute A52, par la D908 puis la liaison vers Aubagne, offrant une connexion Sud-
Nord entre Aubagne et Bouc-Bel-Air (intersection avec A50 et A51
- Vers autoroute A8, accès via A52 ou par l'Est en direction de l'échangeur de
Belcodène/Meyreuil et l’A8, la « Provençale » (axe Aix -- > Nice)
- Vers A51, même liaison via Aubagne/Bouc-Bel-Air; l’'A51 permet d’accéder à Aix, Marseille
et le Nord des Bouches-du-Rhône.
1.5 Cadre juridique et règlementaire
Concernant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers / Carrières
souterraines (PPRmc) sur la commune de Peynier, l’Arrêté Préfectoral du 27 Août 2025
prescrit l’ouverture d’une enquête publique sans évaluation environnementale.
Le Code minier (modifié à plusieurs reprises) régit l’exploitation des mines ainsi que les
obligations des exploitants en matière de sécurité, y compris la gestion des risques post-
exploitation. L'article L.174-5 du code minier est relatif aux PPRmc.
La loi 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs
à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
renforce les dispositifs de prévention.
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 a introduit la notion de PPRmc pour prévenir les risques
résiduels après l'arrêt des activités minières, complétant les dispositifs existants pour la
prévention des risques technologiques et naturels.
Le Code de l’environnement a intégré la gestion des risques liés à l’activité minière : l’article
L.174-5 précise que des PPRmc peuvent être instaurés pour gérer les risques miniers ; les
articles L.562-1 à L.562-7 pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles
s'appliquent également aux PPRmc.
Page 9 Commissaire Enquêteur :
Monsieur TAGLIASCO Claude
Décision TA du 01/07/2025
N° E25000054/13
Arrêté d’Enquête
27 Août 2025
Le décret du 16 juin 2000 donne une liste non exhaustive des aléas qui peuvent être pris en
compte par un PPRmc.
Les pièces du dossier soumises à l'enquête publique sont présentées dans une synthèse au
tableau n°1.
Les pièces y figurant sont numérotées et identifiées suivant les divers codes et articles.
Tableau n° 1
Nom de la pièce Référence Référence réglementaire Date
Arrêté prescrivant l'établissement d’un plan de prévention Pièce O C. Minier. Art.L.174-5 27 Octobre
des risques miniers et révision du PPR carrières souterraines 2023
de pierres à ciment sur la commune de Peynier.
Concertation publique -— Bilan de la concertation. Pièce 0 C. Env. Art. L 562-1 et suivants Du 07/11/2024
Au 07/01/2025
Bilan de la consultation des Personnes et Organismes Pièce O C. Env. Art. L 562-7 24 et
Associés (POA) 25/02/2025
Résumé non technique (RNT) - Note de présentation Pièce 0 Env. Art. L 526-1 à L 562-9 Juin 2025
C. Env. Art.R 562-1 à L 562-10
C. Minier. Art.L.174-5
C. Env. Art. L 562-1 à L 562-7
C. Env. Art. L 561-3
Décision MRAe — n°CE 2023-3460 Pièce O C. Env. Art. L 122-4. R.122-17. R.122-24 08/08/2023
Rapport de présentation PPRmc Commune de Peynier Pièce 1 Idem RNT 2025
Plans de zonage règlementaire au 1/25000% Format AO Pièce 2 C. Env. ArtR 562-1 à R 562-3 2025
Règlement du PPRmc Commune de Peynier Pièce 3 Idem RNT 2025
Carte des Aléas : Carrières / Miniers au 1/2500° Format A2 Pièce 4-1 C. Env. ArtR 562-2 2025
Carte des Enjeux : Carrières / Miniers au 1/10000° Format A0 | Pièce 4-2 C. Env. Art.R 562-2 2025
Etude : Pièces 4-3
- Carte des Aléas- Synthèse C. Env. Art.R 562-2 2020
- Rapport INERIS- Mise à jour des documents PPRN Pierre à C. Env. Art.R 131-36 22/06/2020
ciment
- Rapport GEODERIS - Bassin de lignite de Provence (13)
Révision et mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité Rapport S 2016/004DE - 16PAC22070 22/01/2026
minière.
Guides CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) : Pièces 4-4
- Guide Affaissement Intensité très limitée CSTB Constructibilité dans le bassin de lignite 06/10/2020
de Provence (13)
- Guide Affaissement progressif CSTB 2020
- Guide Fontis CSTB 29/10/2012
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1.5.1 Financement et modalités des mesures foncières
1.5.1.1 Définition des mesures foncières
Les mesures foncières désignent toutes les actions visant à :
- Retirer du foncier de l’exposition au risque (ex : interdiction de construire),
- Délocaliser des biens exposés,
- Compenser des restrictions d'usage du sol.
Cela inclut notamment : expropriation, préemption, acquisitions amiables, déclassement,
servitudes.
1.5.1.2 Acteurs responsables
État (DREAL / Préfecture DDTM) : Élaboration du PPRmc, diagnostics, prescriptions
réglementaires.
Commune / EPCI : Autorité compétente en urbanisme, mise en œuvre locale.
Propriétaires : Peuvent être impactés par les mesures réglementaires.
1.5.1.3 Financement des mesures foncières
Pour le PPR « risques miniers et carrières » de Peynier, le règlement précise que, même si la
procédure suit celle des PPR naturels, les dispositions relatives au Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (dit “fonds Barnier”, art. L.561-3 C. env.) ne s'appliquent pas aux
PPR miniers. Donc la subvention Barnier n’est pas mobilisable au titre de ce plan.
En préjudice résultant de l’activité minière, L'Etat (DREAL) est garant de la réparation des
dommages.
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée
consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par
l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales,
l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les
meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents (Art. L.
155-6 du Code Minier (Nouveau).
1,5.1,4 Cas spécifique de la commune de Peynier
Contexte : risques liés à l’ancienne exploitation minière (lignite — secteur Gardanne).
Mesures possibles : déclassement de terrains, acquisitions, relogement, maîtrise foncière
préventive.
1.5.1.5 Modalités pratiques de mise en œuvre
- Délibération du conseil municipal : priorisation des actions foncières.
- Convention avec un EPF : portage foncier temporaire.
- Droit de préemption urbain (DPU).
- Communication locale avec les habitants.
1.5.2 Composition du dossier
La composition du dossier d'élaboration du PPRmc sur la commune de Peynier regroupe les
procédures et dossiers cités au paragraphe 1.5 (Tableau 1).
1.5.3 Concertation publique
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers et Carrières souterraines de Peynier
s’est faite en association avec les collectivités locales et en concertation avec la population.
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La période de concertation s’est déroulée du 7 novembre 2024 au 7 janvier 2025.
L’obiectif a été de recueillir les avis du public avant la consultation des Personnes et
Organismes Associés (POA) et l'enquête publique.
Les modalités de la concertation :
1. Mise à disposition du dossier (rapport, zonage, règlement) :
- En mairie (avec registre papier)
- En ligne sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône
2. Réunion publique le 6 novembre 2024 à la mairie de Peynier
- Annonce par presse, affichage communal, site internet
3. Exposition publique en mairie
4. Adresse mail dédiée pour observations et questions :
ddtm-risque-minier@bouches-du-rhone.gouv.fr
La participation du public :
- Environ 10 personnes présentes lors de la réunion publique
- Aucune observation n’a été formulée :
e ni sur le registre papier,
e ni par courrier postal,
e ni par courriel à la DDTM.
En conclusion :
La participation citoyenne à la concertation a été très limitée malgré une communication
multicanal. Aucune contribution n’a été enregistrée. Cela peut refléter soit une absence de
préoccupations fortes, soit un manque d’appropriation du sujet par la population.
1.5.4 Consultation des Personnes et Organismes Associés (POA)
Le bilan exhaustif détaillé de la consultation des POA figure en pièce 0 du dossier PPRmc.
La consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) est une étape essentielle dans
l'élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Miniers/carrières (PPRmc), notamment
pour une commune comme Peynier, située dans les Bouches-du-Rhône, secteur concerné par
des aléas miniers.
La consultation des POA s'inscrit dans le cadre défini par le Code de l’environnement.
Le délai est de 2 mois pour formuler un avis, tacite si silence. Il peut être motivé (favorable,
réserves, recommandations). Des éventuelles modifications du projet peuvent être prises par
le Préfet.
L'intérêt d’une telle consultation est :
- Améliorer la qualité réglementaire du PPRmc (meilleure prise en compte des réalités locales)
- Favoriser l’acceptabilité sociale du plan en intégrant les observations des POA
- Anticiper les conflits d'usage entre urbanisme, environnement et risques
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Dans la commune de Pevnier, cette consultation des POA :
- Porte sur une carte des aléas miniers, une carte des enjeux et un règlement de zonage
- Peut permettre à la commune de faire valoir des spécificités locales (ex. urbanisation en
extension, patrimoine forestier, routes d’accès aux lotissements...)
- Est préalable à l'enquête publique, qui permettra la participation directe du public.
Cette consultation des POA (9) pour le projet du PPRmc est listée dans le tableau ci-dessous
Personne ou organisme consulté Date d'envoi du dossier Date de réception du dossier
Mairie de Peynier 21/02/2025 24/02/2025
Mme la Présidente du Conseil 21/02/2025 24/02/2025
Départemental des BDR
M. le Président du Centre Régional de la 21/02/2025 25/02/2025
Propriété Forestière PACA
M. le Président du Conseil Régional de PACA | 21/02/2025 24/02/2025
Mme la Présidente de Métropole AMP 21/02/2025 24/02/2025
M. le Président de la Chambre de Commerce | 21/02/2025 Date non indiquée sur le
et d'Industrie de Marseille recommandé mais courrier reçu
(tampon)
M. le Président de la Chambre des Métiers et | 21/02/25 26/02/2025
de l’Artisanat
M. le Président de la Chambre d'Agriculture 21/02/25 25/02/2025
SDIS (Service Départemental d'Incendie et de | 21/02/25 24/02/2025
Secours)
Selon l'article R.562-7 du Code de l'Environnement, les avis à recueillir sont réputés favorables
lorsqu'ils n’ont pas été rendus dans le délai imparti.
Les avis favorables concernent (4):
- La Commune de Peynier
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille
- La Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône
Aucun avis favorable avec réserve.
Aucun avis défavorable.
Les avis non exprimés sont réputés favorables (5) :
- Mme la Présidente de Métropole AMP
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des BDR
- M. le Président du Conseil Régional de PACA
- M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA
- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
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1.5.5 Information du public dans la Commune concernée
L'information du public est établie conformément aux dispositions des articles L.123-1 0,
R.123-9 et R.123-11 du code de l'environnement. Il est publié par voie d'affiches et
éventuellement par tout autre procédé, par les soins de la maire concernée, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité incombe au Maire.
L'affichage est réalisé :
- Dans les locaux de La Mairie de Peynier (siège de l'enquête), Salle Marie Boyer, Place du
Château — 13790. Le certificat d'affichage figure dans la Pièce N°4 en PJ n°9.
1.5.6 Remarques
Conformément à l’article R.512-20 du code de l’environnement, il appartient au Maire de la
commune concernée de saisir le conseil municipal dès l’ouverture de l'enquête publique afin
qu’il donne son avis sur le dossier déposé. Cet avis (favorable) a été donné en date du 17
Mars 2025 (Annexe III du POA).
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1.5.7 Le Plan de Zonage
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Planche n°2 PPRmc Peynier
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Planche n°3 PPRmc Peynier
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2. PRESENTATION DU PROJET
2.1 Cadre général
Le Plan de Prévention des Risques Miniers/carrières (PPRmc) a pour but de prévenir les risques liés
aux anciennes exploitations minières de lignite et aux carrières souterraines de pierre à ciment. II
réglemente l’utilisation des sols dans les zones exposées afin de protéger les personnes, les biens,
et les activités face aux risques résiduels de mouvements de terrain, affaissements ou
effondrements.
Le PPRmc de Peynier est établi selon :
- Le Code de l’environnement (articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12), comme pour les PPR
naturels.
- Le Code minier, notamment l’article L.174-5, qui étend la procédure des PPRN aux risques miniers.
- L'arrêté préfectoral de prescription du PPRM en date du 27 octobre 2023.
Il s’agit d’une servitude d'utilité publique, annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
2.1.1 Origine du risque
La commune de Peynier est située dans le bassin minier de Provence, marqué par :
- Une exploitation du lignite depuis le XVIIe siècle.
- Une extraction souterraine de pierre à ciment dans deux carrières principales : Le BOUQUET et
Le DEVANÇON.
Ces activités ont laissé des vides souterrains, souvent non comblés ou mal consolidés, qui sont
aujourd’hui susceptibles de provoquer des mouvements de terrain.
2.1.2 Evaluation des Aléas
Les études ont été confiées à deux organismes publics spécialisés :
- GEODERIS pour les aléas miniers (lignite),
- INERIS pour les aléas liés aux carrières de pierre à ciment.
Ces études ont permis de produire une cartographie précise des aléas résiduels présents sur la
commune.
Aléas retenus sur le territoire communal
Effondrement localisé lié aux ouvrages
débouchant au jour
Effondrement localisé lié aux travaux
souterrains
Mouvements de terrain
Tassement
Glissement
Echauffement
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2.1.3 Evaluation des Enjeux
Les enjeux traduisent le mode d’occupation du sol, Ils comprennent deux classes:
1. Les espaces urbanisés qui se caractérisent notamment par un faisceau d'indices comme le
nombre de constructions existantes, la distance du terrain par rapport au bâti existant, la continuité
des parcelles bâties, et le niveau de desserte par les équipements.
2. Les espaces non urbanisés comprenant les zones agricoles, les zones naturelles et forestières, les
zones d'urbanisation diffuse.
2.1.4 Evaluation des zones règlementaires
Conformément aux préconisations nationales, les principes généraux de la délimitation des zones
réglementaires (plan de zonage) reposent sur le croisement de la carte des aléas et de celle des
enjeux actuels.
2.1.4 Justification spécifique
L'établissement du PPRmc est motivé par :
- La présence confirmée de vides souterrains issus des anciennes exploitations,
- L'existence d’enjeux humains, urbains et économiques exposés,
- La nécessité d’actualiser les connaissances par rapport au PPRN de 2009 (carrières),
- La volonté de l’État de gérer les risques miniers résiduels à long terme.
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3. CONSISTANCE, ETUDE ET EVALUATION DU
DOSSIER
3.1 Composition du Dossier et Pièces, soumis à l’Enquête Publique
Le dossier et pièces soumis à l'enquête publique sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête suivant les prescriptions indiquées par l’Arrêté Préfectoral et Avis d'Enquête publique.
- Sur le registre dématérialisé mis à la disposition du public.
- Depuis le site internet de la préfecture.
- Sur un poste informatique mis gratuitement à disposition du public à la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
- Dans la Mairie de Peynier (siège de l'enquête)
Les dossiers sont indexés suivant les pièces n°0 à n°4 (Cf. 81.5 tableau n°1)
L'arrêté Préfectoral, l’Avis d’'Enquête Publique et l’avis du conseil municipal complètent ce dossier.
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
* Toutes les pièces qui constituent ce dossier en assurent sa complétude.
Elles correspondent aux requis attendus dans le cadre de cette enquête publique qui
relève du code de l’environnement et des dispositions spécifiques du code Minier.
3.1.1 Arrêté de prescription PPR Miniers et carrières souterraines PEYNIER
Pièce 0. Document comportant 4 pages daté du 27 Octobre 2023.
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
* Cet arrêté prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques miniers et
révision du PPR carrières souterraines de pierre à ciment sur la commune de PEYNIER
n’appelle pas de commentaire de la part du commissaire enquêteur.
3.1.2 Concertation publique
Pièce 0. Document comportant 4 pages en date d’avril 2025.
Cette concertation a pour objectif de recueillir les avis du public sur le projet de Plan de Prévention
des Risques avant la consultation des Personnes et Organismes Associés et la mise en enquête
publique.
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
Y” Ce document présentant le bilan de la concertation publique qui s’est déroulée du
07/11/2024 au 07/01/2025 n’appelle pas de commentaire de la part du commissaire
enquêteur.
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3.1.3 Bilan de la Consultation des Personnes et organismes Associés (POA)
Pièce 0. Document comportant 7 pages et daté de Juin 2025.
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
Ÿ Conformément au Code de l'Environnement, les Personnes et Organismes Associés
{(POA) ont été consultés pour avis sur le projet de PPR miniers de la commune de Peynier.
Le document est conforme aux requis attendus.
L'avis favorable du conseil municipal de la ville de PEYNIER en date du 17 Mars 2025 figure
en Annexe III.
3.1.4 Note de présentation ou Résumé non Technique
Pièce 0. Document comportant 12 pages et daté de Septembre 2025.
Ce document présente :
1. Le plan de prévention du risque minier et naturel (PPR)
2. Les raisons d’un PPR miniers/carrières souterraines sur le territoire de la commune de PEYNIER
3. Les principales étapes d'élaboration d’un PPR
4. Le contenu du dossier soumis à l'enquête publique
5. La méthodologie d'élaboration du PPR sur le territoire de la commune de PEYNIER
6. Annexe
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
Ÿ Ce document est conforme au code de l’environnement.
En tant que commissaire enquêteur, ma mission est de garantir une information complète,
compréhensible et accessible à l’ensemble du public.
1. Lisibilité du RNT
Ce document de 12 pages s’adresse à un public non averti.
Bien qu'il y ait eu un effort de vulgarisation, le document reste trop technique pour un
public non averti. Il faudrait :
- Une simplification de certains passages et une introduction plus synthétique.
- Une mise en page allégée et plus visuelle.
- L'ajout d'exemples concrets pour illustrer l'impact des zonages.
2. Contexte local et identification des enjeux
Ce document intègre les spécificités historiques et géotechniques de la commune de
PEYNIER, en lien avec les anciennes exploitations minières (lignite et pierre à ciment).
Les étapes techniques sont exposées de manière rigoureuse. Cependant, l’absence de
représentation visuelle du territoire ou de carte simplifiée limite la projection concrète des
lecteurs. Il faut pour cela se rapprocher des documents constituant le dossier d'enquête
publique aux $ 2, 4.1, 4.2.
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Le principe de la quantification des enjeux exposés par zone (surfaces, nombre
approximatif de logements, ERP/établissements sensibles, activités) est décrit, mais il
n’est pas fourni d'inventaire chiffré lisible par le public. Une intégration dans le rapport
{pièce n°1) et sur la carte des enjeux serait souhaitable.
3. Accessibilité de l'information et pédagogie
Le contenu du dossier soumis à l'enquête $4 a fait l’objet d’une modification du Maître
d’Ouvrage (DDTM13) à la demande du commissaire enquêteur avant le début de l'enquête
publique. À cet effet, le descriptif a été repris pour en assurer sa complétude.
Le tableau récapitulatif des zones (Violet, Rouge, Marron, Bleu) est utile pour comprendre
les contraintes réglementaires.
Les modalités de participation à l'enquête publique sont bien décrites.
4. Conclusion
Le résumé non technique du PPRmc de Peynier répond globalement aux attendus
réglementaires, tant sur le fond que sur la forme. Néanmoins, pour atteindre pleinement
son objectif de diffusion vers tous les publics, le commissaire enquêteur regrette
l’absence :
- D'exemples concrets pour illustrer l'impact des zonages ;
- D'une mise en page allégée et plus visuelle.
Ce document est encore trop technique pour un public non averti.
3.1.5 Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
Pièce 0. Document comportant 4 pages et daté du 08 Août 2023.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d’Azur a examiné,
au cas par cas, l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers et Carrières (PPRmc) de la
commune de Peynier (13), portant sur les risques liés à l'exploitation passée de lignite et de pierre à
ciment. Le projet de PPRmc n’est pas soumis à évaluation environnementale. Toutefois, une
nouvelle demande d'examen sera exigée si le projet évolue et engendre des effets notables sur
l'environnement.
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
Ÿ Ce document est conforme au Code de l'Environnement.
Le commissaire enquêteur en prend acte.
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3.1.6 Rapport de présentation
Pièce 1. Ce document comporte 66 pages.
Il se présente en 6 chapitres.
Nous retiendrons en principal :
CHAPITRE I : Procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques (PPR)
Ce premier chapitre présente la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers
(PPRmc) applicable à la commune de Peynier.
Il rappelle le cadre législatif et réglementaire des PPR, leur objectif de prévention, et détaille les
différentes phases d'élaboration :
- prescription par arrêté préfectoral,
- évaluation environnementale,
- concertation publique,
- enquête publique,
- approbation définitive.
CHAPITRE Il : Aléas résiduels - Description des phénomènes
Ce chapitre décrit précisément les aléas résiduels liés aux anciennes exploitations minières (lignite)
et carrières souterraines (pierre à ciment). Sont détaillés les phénomènes d'effondrement
(généralisé, localisé lié aux ouvrages souterrains et débouchant au jour), d'affaissement, tassement,
glissement, échauffement et inondation d'origine minière.
CHAPITRE II! : Évaluation des aléas résiduels miniers et carrières du bassin de Provence
Ce troisième chapitre expose l'évaluation technique et méthodologique des aléas miniers et des
carrières, réalisée par GEODERIS et l'INERIS. Il précise la cartographie des aléas, le contexte
géologique et hydrogéologique, ainsi que les méthodes utilisées pour déterminer les niveaux d'aléas
(faible, moyen, fort).
CHAPITRE IV : Le zonage du Plan de Prévention des Risques
Ce chapitre définit le zonage réglementaire résultant de la confrontation entre les aléas identifiés et
les enjeux urbains et non urbains.
Quatre types de zones sont établies : zones VIOLET (interdiction de construire), ROUGE (fortes
restrictions), MARRON (limitations spécifiques aux activités agricoles ou forestières), et BLEU
(constructibilité sous conditions).
CHAPITRE V : La portée et les effets du PPR
Ce cinquième chapitre explicite les implications juridiques et administratives du PPR sur l’urbanisme
local, le pouvoir de police du préfet et du maire, ainsi que les conséquences légales en matière
d'indemnisation des dommages liés aux activités minières antérieures. Il précise les obligations
d'information envers les acquéreurs et les locataires ainsi que la mise en place du Plan Communal
de Sauvegarde (PCS).
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CHAPITRE VI : Les mesures de prévention et de surveillance par le DPSM (BRGM)
Ce dernier chapitre décrit les mesures de prévention et de surveillance mises en place par le
Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM) du BRGM, suite à la fermeture définitive des
exploitations. Il liste précisément les installations surveillées et les dispositifs en place pour garantir
la sécurité publique et environnementale.
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
Ÿ Chapitre | : Procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques (PPR)
En tant que commissaire enquêteur, je souligne que le chapitre est clair et bien structuré,
garantissant une bonne compréhension du public sur les étapes administratives et leur
importance dans la prise en compte des risques pour la sécurité publique.
Il convient de rappeler qu’à l'issue de l’EP, le projet du PPRmc peut être modifié par le
service instructeur (DDTM13/DREAL PACA) sur la base du rapport de l’EP et des avis
recueillis.
Le schéma d’élaboration d’un PPR présent en page 13 (illustration 1) apporte une plus-
value à ce chapitre.
À Le PPRmc de Peynier ne prescrivant pas de mesures sur les biens et activités existants ;
il convient de supprimer le paragraphe correspondant figurant en page 8.
À On notera comme points faibles : une procédure insuffisamment sécurisée, une
normativité floue.
Ÿ Chapitre II : Aléas résiduels - Description des phénomènes
Je considère que ce chapitre apporte une définition claire des aléas potentiels et aide à
sensibiliser les habitants aux risques spécifiques qui les concernent.
a) Il y a lieu de rappeler que la commune de PEYNIER est concernée par l'extraction de la
pierre à ciment au niveau de deux exploitations (carrières « le Bouquet et le Devançon »).
Ces vides résiduels du fait de l’activité humaine engendrent des aléas (effondrement
localisé, affaissement, effondrement généralisé)
b) Pour rappel :
L’aléa résulte du croisement de l'intensité du phénomène redouté et de l'éventualité de sa
survenance ou prédisposition {pas d'évaluation quantitative - évaluation qualitative
uniquement)
La zone de risque est la partie de la zone d’aléa dans laquelle se trouve un enjeu
(habitations, infrastructure...). L’enjeu + L’aléa = Le risque
À Aucun aléa affaissement liée aux anciens travaux miniers n’a été retenu sur le territoire
communal.
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À Aucun aléa inondation liée aux anciens travaux miniers n’a été retenu sur le territoire
communal.
À On notera un manque de qualification des données issues des cartes et des règles ainsi
qu’une faiblesse dans la documentation des outils.
Ÿ Chapitre III : Évaluation des aléas résiduels miniers et carrières du bassin de Provence
Je relève que L'évaluation des aléas résiduels miniers et carrières du bassin de Provence
est assez exhaustive, méthodiquement solide et documentée par des experts reconnus.
Elle constitue une référence pour la prise de décisions d’urbanisme sur le territoire.
À Le commissaire enquêteur note l’absence :
- D'une synthèse chiffrée par aléa à l’échelle communale (surface, nombre approximatif
de parcelles/bâtis touchés, présence d’ERP)
- D'une liste nominative des ouvrages (puits, descenderies, terrils) avec leur statut (traité /
remblayé / non localisé) pour ancrer l’analyse dans la commune.
- D'une preuve suffisante que tel secteur a réellement porté telle forme d'exploitation à
tel endroit et à telle profondeur, cela étant dû à une faiblesse de qualification des
incertitudes et sélection des sources.
Ÿ Chapitre IV : Aléas résiduels - Description des phénomènes
En tant que commissaire enquêteur, l’analyse que je porte sur ce chapitre est plutôt
satisfaisante: le zonage est assez cohérent, facile à interpréter, et les restrictions imposées
sont justifiées par les niveaux de risques identifiés.
À Le commissaire enquêteur s'interroge sur un Aléa qui peut être trop étendu et pas
assez démontré à certains endroits. Le risque pourrait être mieux borné et mieux
hiérarchisé.
Ÿ Chapitre V : La portée et les effets du PPR
En tant que commissaire enquêteur, je souligne la pertinence des informations fournies
qui permettent une compréhension claire des conséquences pratiques du PPR pour la
population concernée.
À Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne s'applique pas au risque
minier.
À En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'Etat est garant de la réparation
des dommages.
Ÿ Chapitre VI : Les mesures de prévention et de surveillance par le DPSM (BRGM)
Cette partie est essentielle pour rassurer la population et démontrer l'engagement
concret de l’État dans le suivi et la prévention des risques à long terme.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
À En ce qui concerne les ouvrages surveillés dans la commune de PEYNIER ; Cela concerne
le bassin « Sud » avec :
- Pour les exutoires de gaz de mine, la concession C8, soît les forages Champisse et Lecas.
- Pour les réseaux de nivellement, la concession C8.
- Pour les zones surveillées par micro sismique, la concession C9.
À A noter une surveillance, une sécurité, et des secours qui sont évoqués mais
insuffisamment démontrés.
V
Ÿ En synthèse, l’analyse du rapport me permet de donner une appréciation favorable. Le
document est complet, clair, et permet une compréhension précise des enjeux et des
risques identifiés sur le territoire de la commune de Peynier.
Néanmoins, le rapport demeure perfectible dans sa dimension opérationnelle,
pédagogique et participative.
En tant que commissaire enquêteur, je souhaite la poursuite d’une communication
régulière et transparente auprès du public afin de garantir l'appropriation locale des
dispositions du PPR et de faciliter leur application effective.
YŸ Analyse critique du rapport.
Voici les points qui nécessiteraient d'être améliorés de façon plus exigeante et détaillée :
1. Lisibilité et appropriation du public
Le rapport reste dense et très technique, ce qui limite sa compréhension pour un public
non spécialiste. Il nécessite une meilleure vulgarisation, accompagnée de résumés
introductifs clairs et d’infographies explicatives.
2. Cartographie (Cartes de zonage et des aléas)
Les cartes sont techniques et peu accessibles. Elles nécessitent des adaptations pour une
meilleure compréhension par les habitants (légendes simplifiées, regroupements
d'informations par typologie de risques)
3. Mesures concrètes et opérationnelles
Le rapport manque de précisions sur les moyens concrets de mise en œuvre :
- Échéances.
- Coûts estimés et financement.
Ce manque de précision peut poser problème pour l'application concrète du PPR par les
acteurs locaux.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
4. Gestion des situations existantes
Le document manque de précision concernant le traitement et la gestion des
constructions déjà existantes situées en zones à risques élevés (Zone Violette Vi). Une
clarification est nécessaire sur les mesures précises à adopter (procédures d'évacuation,
relogement éventuel, aides financières).
En complément au rapport, le commissaire enquêteur donne dans le tableau ci-dessous, le
détail du nombre d’habitations concernées pour chaque zone réglementaire du PPRmc sur
la commune de Peynier. Il est à noter l’absence d’ERP ou établissement sensible.
5. Suivi et évaluation
Le suivi à long terme du plan est peu développé. Une procédure d'évaluation régulière,
clairement détaillée, avec des indicateurs de résultats et de performance serait
souhaitable.
6. Participation citoyenne
Le volet concertation publique est jugé formel. Une participation active et continue des
habitants doit être construite et explicitée.
7. Communication proactive
La stratégie de communication est sommairement traitée et nécessite un
approfondissement important pour garantir l'information continue du public
Ÿ L'intégration de ces axes critiques permettrait d'améliorer sensiblement l’acceptabilité
et l’efficacité opérationnelle du rapport auprès des habitants et des élus locaux
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Monsieur TAGLIASCO Claude
Décision TA du 01/07/2025
N° E25000054/13
Arrêté d’Enquête
27 Août 2025
Zone réglementaire Quartiers / lieux-dits concernés Habitations ou ERP concernés
Aléa effondrement localisé lié aux
travaux souterrains et/ou Aléa
échauffement
Ste-Anne / le puits de Guirand
Bouquet
Zone VIOLET Vi (plan n°1) Les Michels 2 habitations (parcelle 326) AP87-AP88
Effondrement localisé lié aux ouvrages Meynon 1 habitation (parcelle 318)
débouchant au jour (1)
Zone VIOLET Vi (plan n°2) Devançon 1 à 2 habitations (parcelle 346)
Effondrement localisé lié aux ouvrages AL 178. AL 180. AK 30.
débouchant au jour (1)
Zone VIOLET Vi (plan n°3) Ste-Croix 10 à 11 habitations (parcelle 289)
Effondrement localisé lié aux ouvrages AE 429 à 431. AE36. AE 450. AE 367-368. AE
débouchant au jour (1) 257. AE 283. AE 294-296. AE 472.
Zone MARRON M (plan n°1) Les Michels 4 habitations (parcelle 326)
Aléa effondrement localisé lié aux Poublaveau 5 habitations (parcelle 356)
travaux souterrains + Aléa
échauffement
Zone MARRON M (plan n°3) Ste-Croix 7 habitations (parcelle 289)
20 habitations (parcelle 336)
8 habitations (parcelle 364)
Zone BLEU B (plan n°1)
Aléa effondrement localisé lié aux
travaux souterrains
Les Michels 2 habitations (parcelle 326)
Zone BLEU B (plan n°3)
Aléa effondrement localisé lié aux
travaux souterrains
Ste-Croix / Ste-Anne Environ 50 habitations (parcelle 28)
Total comptabilisé.
- Zone Vi : 16 habitations.
- Zone M : 44 habitations
- Zone B : 52 habitations
2 en aléa faible)
PPRmc (lignite/pierre à ciment) de la commune de Peynier.
Remarque : Ce tableau distingue des habitations simples. Il n’y a pas d’ERP recensé (établissements
recevant du public), et d'établissements sensibles (ex : école, santé).
Ces données non exhaustives sont issues d'une analyse visuelle des plans de zonage règlementaire du
(1) Sur la commune de Peynier, Il a été recensé 67 ouvrages débouchant au jour (65 en aléa moyen +
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
3.1.7 Cartes de zonage
Pièce 2. Le zonage est constitué par 3 plans avec des planches à l’échelle 1/2500°
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
Ÿ Pas de commentaire particulier sur ces plans qui répondent aux requis attendus.
3.1.8 Règlement
Pièce 3. Document de 60 pages
Nous retiendrons en principal :
1. La portée du règlement P.P.R. Disposition générale.
A. Champ d'application du règlement
Parties du territoire exposées aux aléas miniers résiduels et aux mouvements de terrain liés aux
anciennes carrières souterraines de pierre à ciment.
B. Cadre légal
PPR définis par les Art. L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 du Code de l'Environnement; PPR
miniers élaborés par l’État (art. L.174-5 du Code minier) avec les mêmes effets que les PPRN, à
l'exception de l’inapplicabilité du Fonds Barnier (art. L.561-3 CE).
C. Portée
Le règlement s'applique aux projets nouveaux et peut imposer des mesures sur l'existant (réduction
de vulnérabilité) dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, à réaliser sous 5 ans à compter
de l'approbation du PPR.
D. Autres réglementations rappelées
Gestion forestière, gestion des réseaux et obligations de sécurité intérieure (L.732-1 et s. CSI).
Zonage règlementaire.
A. Zone VIOLET (Vi)
Secteurs (urbanisés ou non) exposés à l'effondrement localisé lié aux ouvrages débouchant au jour
(0/0) et périmètres autour des puits traités (P). Construction nouvelle en principe interdite.
B. Zone ROUGE (R)
Secteurs exposés à l’effondrement/affaissement de carrière de niveau fort (C). Construction
nouvelle en principe interdite.
C. Zone MARRON (M)
Secteurs non urbanisés exposés à des aléas faibles (e, t, g, f, c). Préserver de l’urbanisation ; projets
agricoles/forestiers possibles sous conditions.
D. Zone BLEU (B)
Secteurs urbanisés exposés à des aléas faibles (e ou f) pour lesquels des mesures de protection
techniquement et financièrement supportables existent. Construction admise sous conditions.
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Monsieur TAGLIASCO Claude
Décision TA du 01/07/2025
N° E25000054/13
2. Règlementation des projets, par zone
Arrêté d’Enquête
27 Août 2025
Zone Interdictions Autorisations sans Autorisations avec Prescriptions techniques
condition prescriptions
VIOLET - Projets nouveaux (sauf | - Entretien et maintenance | - Reconstruction à l'identique - Études géotechniques et de
(Vi) exceptions) (isolation, mise aux (sans augmentation conception structurelle
- Reconstruction après normes) d’emprise/SHON/ - Gestion des eaux : éviter
effondrement localisé - Modifications limitées niveaux, hors effondrement infiltrations (évacuation vers
- Changement de (+20 m? max, 1 fois) localisé) ouvrage/exutoire),
destination augmentant | - Aménagements légers, - Travaux réduisant la sinon étude spécifique ou
la vulnérabilité espaces verts, clôtures, vulnérabilité - raccordement réseau
- Campings/PRL/HLL, mobilier urbain Ouvrages/réseaux/voiries/parkin | - Conception des réseaux pour
piscines enterrées, feux | - Démolitions gs si pas d’alternative éviter ruptures/fuites
en zonef - Piscines hors-sol
ROUGE (R}) | - Projets nouveaux (sauf | Entretien/maintenance, - Reconstruction sous conditions | - Études géotechniques et
exceptions) isolation (sans accroître SHON/niveaux, objectifs de performance :
- Reconstruction après - Extensions limitées (+20 hors effondrement localisé) niveau d’endommagement < N3
effondrement localisé m?, 1 fois) - Travaux de réduction de - Extensions désolidarisées (joint
- Changement de - Annexes non habitables vulnérabilité / d’aléa de dilatation)
destination augmentant | disjointes - Piscines - Gestion des eaux comme en Vi
la vulnérabilité - Terrasses désolidarisées, - Aménagements sportifs/loisirs - Piscines : étude + distance min.
- Feux en zone f serres de plein air (locaux nécessaires 5 m aux bâtiments en aléa e
- Démolitions, <100 m?, - Aléa f : ventilation
aménagements sans hébergement) (dépression/surpression) et
temporaires, structures - Voiries/parkings, ouvrages et prévention d’oxygénation
ouvertes (275%) réseaux publics,
- Cimetières exploitation/création de
carrières
MARRON - Projets nouveaux (sauf | - Création/extension de - Constructions/ extensions liées | - Études géotechniques adaptées
(M) exceptions) campings/PRL/HLL, et nécessaires aux activités selon aléa (carrières, e, t, g, f)
- Reconstruction après parcs d'attraction agricoles/piscicoles/forestières - Objectif de performance :
effondrement localisé - Sur l'existant : entretien, - Reconstruction sous conditions | niveau < N3 ; mission G2 requise
- Changement de +20 m? (1 fois), annexes (sans accroître SHON/niveaux, selon cas
destination augmentant | disjointes, hors effondrement localisé) - Gestion des eaux comme en Vi
la vulnérabilité serres, terrasses, - Travaux de réduction de - Piscines : étude + distance min.
- Feux en zone f démolitions, temporaires, vulnérabilité / d’aléa 5menaléae
structures ouvertes - Piscines - Aléa f : ventilation / non-
- Espaces verts, clôtures, - Voiries/parkings, ouvrages et confinement
mobilier urbain réseaux publics,
- Cimetières exploitation/création de
carrières
BLEU (B) - Établissements - La plupart des projets - Création/extension de - Études géotechniques et
stratégiques (sauf nouveaux admis (hors cas logements, activités, stockage objectifs de performance : < N3
impossibilité ci-contre) - Établissements sensibles : - Extensions désolidarisées (joint
d’alternative hors B) - Extensions du bâti < 20 m? | établissements stratégiques si de dilatation)
- Feux en zone f (1 fois; avec joint) impossibilité d’alternative - Gestion des eaux comme en Vi
- Campings/PRL/HLL, - Reconstructions (hors - Piscines : étude + distance min.
changements de effondrement localisé) 5menaléae
destination - Ouvrages et réseaux publics ;
- Serres, démolitions, voiries/parkings 7 Aléa f: ventilation / non-
entretien d'ouvrages - Travaux de réduction d’aléas ; confinement
publics piscines ; carrières
Page 30 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
A. Interaction avec d’autres réglementations
- Les activités forestières doivent se conformer au Code forestier, notamment en zones sensibles.
- Les gestionnaires de réseaux publics (eau, électricité, communications) doivent assurer la
continuité de service même en situation de crise, conformément au Code de la sécurité intérieure.
B. Définitions essentielles
- Vulnérabilité d'usage : changement de fonction d’un bâtiment entraînant une augmentation du
risque (ex : entrepôt > logement).
- Changement d'affectation : transformation d’un espace existant en pièce habitable (ex : garage =
chambre).
- Équipements techniques publics : réseaux, postes de transformation, captages d’eau, stations, etc.
- Habitat léger de loisirs : mobil-homes, caravanes, résidences démontables (souvent interdits en
zones sensibles).
- Niveau d’endommagement : de N1 (fissures légères) à N5 (effondrement total).
3. Mesures sur les biens et activités existants
A. Objectifs des mesures
Ce chapitre vise à réduire la vulnérabilité des constructions existantes face aux aléas miniers
résiduels. L'objectif est de limiter les dommages en cas d'événement et d'augmenter la résilience
du territoire.
B. Travaux imposables
L'autorité administrative peut imposer aux propriétaires des travaux visant à réduire la
vulnérabilité, à condition que :
- le coût total n’excède pas 10 % de la valeur vénale du bien ;
- les travaux soient proportionnés aux risques ;
- ils soient réalisés dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPRmc.
C. Nature des travaux possibles
Les travaux peuvent inclure :
- des confortements de structure (fondations, murs, charpente),
- des travaux de drainage ou d’assainissement,
- des systèmes de ventilation,
- des renforcements de réseaux internes (eau, électricité),
- l'interdiction d'usage de certaines pièces jugées dangereuses.
D. Aides et responsabilités
Les propriétaires sont responsables de la réalisation des travaux. En cas de sinistre, le non-respect
de ces obligations peut engager leur responsabilité.
E. Cas particuliers
- Si le bien est déclaré inhabitable ou directement menacé, des mesures de délaissement ou
d’expropriation peuvent être prises.
- Certaines pièces peuvent être interdites à l’usage si elles présentent un danger (ex : sous-sol).
Page 31 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
4. Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
A. Collectivités (Commune / EPCI)
- Information du public au moins tous les 2 ans (L.125-2 CE)
- Information des concessionnaires de réseaux dans les 6 mois
- Elaboration/MAJ du DICRIM ; mise à jour du PCS sous 2 ans
- Signalement à l’État en cas de découverte d’un ouvrage minier.
B. Personnes privées
- DPSM/BRGM surveille
- Obligation de signaler sans délai les désordres au maire
- Obligations d’information en cas de vente/location (L.154-2 CM ; L.125-5 CE).
C. Concessionnaires de réseaux
- Obligations CSI (L.732-1, L.732-3, L.732-4) et, au titre du PPR, diagnostics de vulnérabilité des
réseaux + plan pluriannuel de réduction de vulnérabilité, à réaliser sous 5 ans.
6. Principes transversaux à retenir
A. Primauté de la prévention des effondrements et des fontis
- Proscription de nouvelles constructions en Vi/R ; en B/M, accepter sous conditions et après
études.
B. Études géotechniques adaptées à l’aléa et objectifs de performance structurelle (niveau
d’endommagement < N3).
C. Gestion des eaux comme mesure-clé (éviter infiltrations)
- Obligation fréquente d'étude ou de raccordement.
D. Séparation des extensions (joint de dilatation) et prescriptions spécifiques pour piscines et zones
d’'échauffement (ventilation, non-confinement).
E. Limitation des travaux obligatoires sur l'existant : plafond de 10 % de la valeur vénale et délai de 5 ans.
Appréciation du Commissaire Enquêteur:
Ÿ Ce règlement répond aux attentes réglementaires, techniques et sécuritaires d’un
PPRmc. Ce document est la clé de voute du projet.
Ÿ Le commissaire enquêteur apprécie les points forts de ce document :
- Complétude, Conformité aux textes légaux (Code Environnement, Minier, Urbanisme) et
technique.
- Prescriptions détaillées pour limiter la vulnérabilité des constructions et réseaux.
- Vision préventive intégrant biens existants et projets futurs.
Page 32 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Ÿ Un effort complémentaire est toutefois nécessaire pour garantir une bonne
compréhension et acceptabilité par le public.
A noter quelques points faibles :
Le règlement présente une complexité technique et utilise un vocabulaire spécialisé. I
manque :
- Un glossaire présentant les divers sigles et acronymes.
- Une lecture plus intuitive sans le recours à des tableaux récapitulatifs externes ou des
cartes simplifiées.
Nota : Pendant l'enquête publique le commissaire enquêteur s’est attaché à présenter au
public un tableau synthétique simple (1), 1j a mis en avant ce qui est autorisé, interdit ou
soumis à étude. Il en est de même en ce qui concerne le tableau de synthèse "?) interzones
(usages*zones).
Ÿ Dans le chapitre I.1.c (la portée du PPR) en page 9 du Règlement, il est indiqué que
peuvent être imposées des mesures visant à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments
existants et de leurs occupants avec la règle des 10% de la valeur vénale du bien. En
amont de l’enquête publique le commissaire enquêteur a demandé des précisions au
maître d'ouvrage. La DDTM13 a répondu que le PPR de Peynier, quant à lui, ne prescrit
pas de mesures sur les biens et activités existants. Ce rappel du règlement dans la version
approuvée du PPRmc sera supprimé pour éviter toute confusion {action DDTM13).
Ÿ Dans le chapitre II.4.c (Autorisations avec prescriptions) en page 50 du Règlement,
concernant les autorisations avec prescription en zone bleu, le commissaire enquêteur ne
partage pas l’autorisation concernant la création et l’extension d'établissements sensibles
(catégorie A).
Sont considérés comme établissements sensibles : les écoles, crèches, EHPAD,
établissements de santé et médico-sociaux... Ils reçoivent des populations vulnérables
dont l'évacuation est délicate ; le principe de réduction de vulnérabilité plaide pour
rechercher un site hors aléas.
Ces établissements sensibles doivent répondre aux mêmes contraintes que les
établissements définis comme stratégiques.
A ce titre, une argumentation détaillée est donnée dans le procès-verbal de synthèse
adressé au maître d'ouvrage (DDTM13) à la fin de l'enquête publique (<=8jours) afin d’y
répondre.
À Il y a un manque de hiérarchisation et d’opérabilité de la chaîne des responsabilités
(État/collectivités/particuliers) et des voies d'indemnisation.
Il peut en résulter un risque d’injustice et un aléa contentieux important.
Page 33 Commissaire Enquêteur :
Monsieur TAGLIASCO Claude
Décision TA du 01/07/2025
N° E25000054/13
Arrêté d’Enquête
27 Août 2025
Zone
VIOLET (Vi)
ROUGE (R)
MARRON (M)
BLEU (B)
Ce tableau permet de comprendre facilement les principales règles associées à chaque zone du Plan
Risque Ce qui est interdit Ce qui est autorisé
Très élevé (effondrements
localisés puits/galeries)
Toute nouvelle
construction
Entretien limité, travaux
légers sur existant
Élevé (carrières
souterraines)
Constructions nouvelles Entretien courant, petits
aménagements sous
conditions
Modéré (espaces naturels
et agricoles)
Urbanisation, nouvelles
constructions
Activités agricoles et
forestières uniquement
sous conditions
Modéré mais maîtrisable
techniquement
Aucune interdiction
absolue, mais
prescriptions techniques
obligatoires
Constructions avec étude
technique préalable et
respect des mesures
préventives
de Prévention des Risques Miniers et Carrières souterraines (PPRmc) de Peynier.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Tableau de
synthèse
interzones
(usages x zones)
Usage / Régime
Règle générale Tous nouveaux projets Interdiction de Ouvertures Urbanisation
(zone) Interdits (sauf exceptions principe des projets | ciblées selon possible sous
des articles 11.1.b-1.1.c) nouveaux aléas et usages | prescriptions et
(ouvertures (études/préconi | études (selon
limitées et sations) aléas)
encadrées aux
I1.2.b—11.2.c)
Habitation Cf. règle générale de Vi Cf. régime général ° AP (étude, «Ÿ* AP
individuelle deR justif.) (prescriptions)
(nouvelle)
ERP / Établissements | Cf. règle générale de Vi Cf. régime général ° AP (analyse Ÿ* AP
sensibles deR d'implantation) | (prescriptions
renforcées)
Établissements Cf. règle générale de Vi Cf. régime général | + AP (site 7* AP (si stratégiques deR dédié) impossibilité
démontrée hors
zone)
Activités Cf. règle générale de Vi Cf. régime général 7 AS / AP 7 AS / AP
agricoles/forestières deR
Campings / HLL Cf. règle générale de Vi Cf. régime général ° AP 7 * AP (conditions
deR (conditions) recommandées)
Piscines enterrées Cf. règle générale de Vi Cf. régime général * AP (étude sol | &7* AP (>5 msi
(nouvelles) deR + eaux) aléa e)
Piscines hors-sol Cf. règle générale de Vi Cf. régime général «7 AS / AP 7 AS / AP
(nouvelles) deR
Extensions du bâti °_ AP (très encadré sur ° AP (très encadré | «7* AP (joints, «7* AP (joints,
existant) sur existant) géotech.) géotech.)
Annexes légères ° AP (sur existant) ° AP(surexistant) | «7 AS / AP Ÿ AS / AP
Réseaux / VRD ° AP (diagnostic) ° AP (diagnostic) 7 AP (selon «7 AP (selon aléa)
aléa)
Légende : / AS Autorisé sans condition | /* AP Autorisé avec prescriptions | + AP Autorisation
possible sous conditions/étude.
Notes :
1) Zone Vi: l'interdiction est générale pour les projets nouveaux ; seules les interventions sur
l’existant sont possibles selon 11.1.b-II.1.c. Les lignes par usage renvoient donc à cette règle
générale et ne constituent pas des interdictions « par usage ».
2) Zone R : logique voisine avec un principe d'interdiction des constructions nouvelles et des
ouvertures strictement encadrées (11.2.b-II.2.c).
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
3.1.9 Cartes des Aléas
Pièce 4.1. Deux types d’aléas sont considérés :
- 4,1.a. Miniers. Deux cartes à l’échelle 1/5000€ au format AO
- 4,1.b. Carrières souterraines. Une carte à l'échelle 1/2500° au format AO
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
Ÿ Pas de commentaire particulier sur ces plans qui répondent aux requis attendus.
3.1.10 Carte des enjeux
Pièce 4.2. Une carte à l’échelle 1/10000€ au format AO.
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
Ÿ Pas de commentaire particulier sur ces plans qui répondent aux requis attendus.
3.1.11 Etudes
Pièce 4.3. Constitué par 3 documents :
1. Carte de synthèse concernant l’actualisation des zonages aléas « effondrement des carrières de
pierre à ciment ». Etude INERIS de 2020.
2. Document (14 pages du 22/06/2020) de l’INERIS concernant la mise à jour des documents PPRN
Pierre à Ciment. Avec Actualisation des zonages de l’aléa « Effondrement des carrières Pierre à
Ciment » établi sur les communes de Belcodène, Saint-Savournin, Cadolive, Gréasque, Gardanne,
Peynier, Trets, La Bouilladisse et Peypin.
3. Document de 216 pages du 22/01/2016 constituant le rapport de synthèse du Bassin de lignite
de Provence (13) et de la révision avec mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière.
Rapport réalisé par GEODERIS.
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
Ÿ Concernant le document 1 ; le commissaire enquêteur en prend acte et n’a pas de
commentaire particulier à formuler.
Ÿ Concernant le document 2 ; Le rapport de l’INERIS fournit une base technique solide et
indispensable pour l’actualisation des PPR. Toutefois, sa technicité et l’absence de
vulgarisation nécessitent des documents complémentaires pour être compréhensibles par
le grand public.
Ÿ Concernant le document 3 ; Le commissaire enquêteur en prend acte. Il considère que
ce rapport constitue une base solide pour la gestion des risques miniers résiduels dans le
bassin de Provence.
Page 36 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
3.1.12 Etudes
Pièce 4.4. Constitué par 3 documents :
1. Document de 29 pages du 06/10/2020 « CSTB » relatif à la constructibilité dans le bassin de lignite
de Provence (13). Aléa affaissement progressif de niveau faible intensité très limitée (pente < 1%) et
retrait gonflement des argiles.
2. Document de 56 pages de 2020 « CSTB » constituant le Guide de dispositions constructives pour le
bâti neuf situé en zone d’aléa de type affaissement progressif.
3. Document de 57 pages du 29/10/2012 « CSTB » constituant le Guide de dispositions constructives
pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis.
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
Ÿ Concernant le document 1 ; Ce guide constitue un document technique de référence
pour intégrer la résilience au risque d’affaissement dans la construction neuve dans le
bassin de lignite. Il apporte des réponses précises, graduées et techniquement solides sur
les dispositions à mettre en œuvre, tout en s’appuyant sur une typologie définie et
contrôlée. Toutefois, sa technicité et l’absence de vulgarisation n’est pas adapté au grand
public.
Ÿ Concernant le document 2 ; Ce guide technique représente une base de référence utile
pour mieux encadrer la construction neuve dans les zones soumises à affaissement
progressif, notamment dans le contexte post-minier du bassin de lignite de Provence.
Il est à saluer pour sa rigueur scientifique, sa cohérence avec les règles de l’art, et son
objectif de réduction du risque à la source, dans une logique préventive.
Toutefois, sa portée opérationnelle reste partielle :
- ilne couvre pas le bâti existant ni les opérations de réhabilitation,
- il s'adresse à un public restreint (professionnels uniquement).
Ÿ Concernant le document 3 ; Ce guide sur la prise en compte du risque de fontis
constitue un outil technique précieux, fondé sur une expertise sérieuse et sur des
principes de prévention raisonnés. Il complète efficacement la trilogie des documents
CSTB relatifs aux risques miniers résiduels dans le bassin de lignite.
Il est toutefois regrettable que le bâti existant soit exclu de la réflexion.
Page 37 Commissaire Enquêteur :
Monsieur TAGLIASCO Claude
Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
N° E25000054/13 27 Août 2025
3.3 Tableau de Synthèse du PPRmc de la commune de PEYNIER
TABLEAU DE SYNTHESE (non exhaustif) DU PPRmc DE LA COMMUNE DE PEYNIER
— PORTEUR DU PROJET - DDTM DES BOUCHES DU RHÔNE
DESCRIPTIF ETAT COMMENTAIRES
Textes régissant l'enquête publique
Réglementation relative aux Plans de
Prévention des Risques Miniers
La DREAL PACA missionne GEODERIS
Première définition et cartographie
préliminaire
Types d’Aléas miniers (lignite) retenus
sur le territoire communal
Evaluation des aléas carrières
souterraines (pierre à ciment)
Article R. 562-8
Articles R. 123-7 à R. 123-23
16/06/2000
Code de l’environnement
Articles 1 à 5 du décret n° 2000-547 (modifié) relatif à
l'application des articles 94 et 95 du Code Minier.
(Groupement d'Intérêt Public (GIP) constitué par le
BRGM et l'INERIS) afin de synthétiser et cartographier
les principales caractéristiques des travaux miniers
ainsi que les aléas induits attendus dans le cadre de la
gestion de l’après-mine.
Aléas miniers résiduels sur le bassin de lignite de
Provence
Envoyé aux communes concernées par les aléas
miniers du bassin de lignite de Provence. Se substitue
à l'étude préliminaire de 2009.
Actualisation par l'INERIS pour disposer d’une
cartographie des contours de ces cavités aussi précise
que possible.
Dans le cadre de l'étude GEODERIS ; Mouvements de
terrain :
a) effondrement localisé lié aux ouvrages débouchant
au jour,
b) effondrement localisé lié aux travaux souterrains,
c) tassement,
d) glissement)
e). Echauffement.
Réalisée par l'INERIS ; Trois types de phénomènes ont
été retenus :
a) affaissement
b) effondrement localisé
c) effondrement généralisé
Nota : Un aléa global intitulé aléa « mouvements de
terrain liés aux anciennes carrières souterraines de
pierre à ciment » résultant de la prise en compte de
ces trois types de phénomènes retenus a été défini par
lINERIS.
Les enjeux sont les personnes et les biens présents au
sein de la zone d’aléas résiduels.
Page 38 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
TABLEAU DE SYNTHESE DU PPRmc DE LA COMMUNE DE PEYNIER
— PORTEUR DU PROJET - DDTM DES BOUCHES DU RHÔNE
Zonage réglementaire du PPRM. de 4 Zones Il comprend des zones :
la commune de Peynier | | : n - Violet Vi correspondant à des espaces urbanisés ou
non, directement exposés à un aléa (très
préjudiciable) effondrement localisé lié aux ouvrages
débouchant au jour ou situés à l'intérieur des
périmètres de protection définis autour des puits
traités par bouchon autoportant.
- Rouge R correspondant à des espaces urbanisés ou
non, directement exposés à des aléas
miniers/carrières souterraines très préjudiciables (de
par leur nature ou leur niveau).
- Marron M correspondant à des espaces non
urbanisés qui sont directement exposés à des aléas
miniers/carrières souterraines.
- Bleu B correspondant à des espaces urbanisés qui
sont directement exposés à des aléas
miniers/carrières souterraines.
Plan de Zonage du PPRM de Echelle 1/2500 Est établi à partir du croisement des différents aléas
PEYNIER miniers et carrières souterraines et des enjeux.
Porter à Connaissance : étude des 07/07/2021 Transmis aux communes concernées par les aléas liés
aléas liés aux anciennes carrières aux anciennes carrières souterraines de pierre à
souterraines de pierre à ciment. ciment.
” Consultation des Personnes et | : Consultation Février 2025 | Lettre de consultation envoyée à: Organismes Associés (POA) - Monsieur le Maire de Peynier
Dernier AR 26 février 2025 - Monsieur le Président de la Métropole AMP
- Madame la Présidente du Conseil Départemental
des Bouches du Rhône
Fin de la période de
consultation : 26 avril 2025 - Monsieur le Président du Conseil Régional PACA
- Monsieur le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours
- Monsieur le Président du Centre Régional de la
Propriété Forestière PACA
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Marseille
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
des Bouches du Rhône - Monsieur le Président de la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Plan de Prévention des Risques 22/10/2009 Approbation sur le territoire de la commune de
Naturels Mouvements de terrain « Peynier.
carrières souterraines de pierre à
ciment »
Page 39 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
TABLEAU DE SYNTHESE DU PPRmc DE LA COMMUNE DE PEYNIER
— PORTEUR DU PROJET - DDTM DES BOUCHES DU RHÔNE
Associations 19/10/2023 1° réunion : lancement de l'élaboration en présence
de la Mairie et de la Métropole et dans les locaux de
la Mairie de Peynier.
16/02/2024 2° réunion : d'association en présence de la Mairie et
la Métropole dans les locaux de la Mairie de Peynier.
Etablissement d’un Plan de Prévention des 27/10/2023 Prescription par arrêté préfectoral
Risques Miniers (lignite) et Carrières
souterraines (pierre à ciment)
Réunion publique 06/11/2024 Salle du conseil de l'hôtel de ville de Peynier
| Concertation publique | DuO07/11/2024au |! Exposition et ouverture d’un registre permettant de| 07/01/2025 recueillir les observations du public sur le projet de
PPR en Mairie,
- Publication du projet sur le site internet de la
préfecture et ouverture d’une boite courriel,
- Possibilité de contacter la DDTM, par mail ou par
courriers par le public.
Composition du dossier soumis à EP Du 22/09/2025 Pièce 0 :
au 22/10/2025 - Arrêté de prescription du PPRmc
- Bilan de la concertation publique
- Bilan des POA
- Note de présentation ou RNT
- Décision MRAe
Pièce 1 : Rapport de présentation
Pièce 2 : Zonage réglementaire 1/2500 AC. (3 cartes)
Pièce 3 : Règlement
Pièce 4 : ANNEXES
4-1.a Carte des Aléas Miniers 1/5000€ AC. (2 cartes)
4-1.b Carte des Aléas Carrières 1/2500 AC. (1 carte)
4-2 Carte des Enjeux 1/10000 AO
4-3 Annexes Techniques
- Etudes GEODERIS
- Etude INERIS + Carte de synthèse
- Etudes CSTB
Cette composition du dossier a fait l’objet d’une
modification de la DDTM 13 sur demande du
commissaire Enquêteur avant le début de l'enquête.
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4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE
L’'ENQUÊTE PUBLIQUE
4.1 Eléments de désignation du Commissaire Enquêteur
Vu la lettre de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône en date du 20 Juin 2025 enregistrée
au greffe du Tribunal Administratif de MARSEILLE demandant la désignation d’un commissaire
enquêteur pour procéder à la présente enquête publique portant sur le Projet d'élaboration de
plan de prévention des risques Miniers/carrières souterraines sur la commune de PEYNIER;
cette demande a fait l’objet de la décision suivante :
e Décision n° E25000054/13, en date du 01 Juillet 2025 par laquelle Monsieur le Président du
Tribunal administratif de Marseille désigne comme commissaires enquêteurs :
Monsieur TAGLIASCO Claude (Commissaire Enquêteur titulaire)
Monsieur VAGUE Thierry (Commissaire enquêteur suppléant)
4.2 Arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Monsieur le préfet des Bouches du Rhône a pris un Arrêté en date du 27 Août 2025 {soit 55
jours avant son début) par lequel il prescrit l’ouverture de l'enquête publique et fixe les
conditions de son déroulement.
L'arrêté préfectoral :
° Rappelle l’objet de l'enquête
e Précise le détail de la composition du dossier d'enquête
° Rappelle la désignation nominative des commissaires enquêteurs
e En fixe la durée à 31 jours consécutifs du Lundi 22 Septembre 2025 (9H00) au Mercredi 22
Octobre 2025 (17H00)
e Fixe le siège de l'enquête et les permanences à la Mairie de la commune de PEYNIER, Place
du château — 13790 PEYNIER.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
4.3 Actions et dispositions prises et effectuées avant l’ouverture et
pendant l’Enquête Publique
- Dans le cadre de cette enquête publique l'autorité organisatrice est Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône.
Le bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement est en charge de ce
dossier. L'affaire est suivie par Madame L- A.
- La Direction Départementale des Territoires de la Mer (DDTM 13) et la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL PACA) sont chargés d’instruire et
d'élaborer le Plan de Prévention des Risques miniers {lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment).
Le Directeur de la DDTM 13 (service urbanisme et risques/pôle risque) responsable du projet est désigné
en qualité de Maître d’Ouvrage. Les interlocuteurs privilégiés sont messieurs S-T (service
Urbanisme/Pêôle Risques/Unité Risques Géologiques).
Avant et pendant l’ouverture officielle de l'enquête publique (le 22/09/2025) le commissaire
enquêteur a procédé à différentes actions :
Le 26 Août 2025 à sa demande, une réunion au siège de la DDTM 13 a été effectuée afin de rencontrer
les divers interlocuteurs. Cette réunion organisée par la DDTM13 a réunie également les commissaires
enquêteurs en charge des enquêtes publiques sur deux autres communes concernées du bassin de
Provence (Belcodène, Trets), en relation avec la prescription des PPRmc respectifs.
Cette réunion a permis d'échanger sur le projet.
Une présentation a été réalisée et diffusée sous forme de diaporama, suivi de questions/réponses. Les
problématiques d'organisation du déroulement de l'enquête ont été abordées.
Les dossiers papiers versés à l'enquête seront adressés par la DDTM13 aux services de la Préfecture. Le
commissaire enquêteur acheminera ces dossiers à la mairie concernée.
La DDTM13 n’a pas souhaité répondre à la visite de terrain demandé par le commissaire enquêteur.
« Le CR figure dans la Pièce 4 en PJ n°5 du présent rapport ».
Le 04 Septembre 2025 le commissaire enquêteur s’est rendu à la Préfecture des Bouches-du
Rhône {bureau de l'utilité Publique, de la concertation et de l’environnement) poury rencontrer
Madame A-L, afin de se faire remettre la totalité des dossiers et pièces (y compris registre
papier) constituant le projet du PPRmc relatif à l'enquête publique.
Après en avoir vérifié la complétude, les dossiers et pièces seront acheminés à la Mairie de
PEYNIER par le commissaire enquêteur, une fois cotés et paraphés par lui-même.
Un point a été fait concernant les modalités d’organisation de cette EP.
Le 16 Septembre 2025 le commissaire enquêteur s’est rendu à la Mairie de PEYNIER pour y
rencontrer Madame J-C responsable du service urbanisme et Monsieur T-B élu (en charge du
suivi du PRRmc), accompagnés de: Madame H-A service urbanisme, Madame T-A « DGS »,
Monsieur M-R adjoint à l'urbanisme. Cette réunion a permis aux interlocuteurs d'échanger sur
le projet de PPRmc.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Il a été remis en main propre le dossier d'enquête côté et paraphé, ainsi que le registre papier,
devant être mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique.
« L’accusé de réception figure en PJ n°11 du présent rapport (pièce n°4) »
Ce même jour, le commissaire s’est rendu dans certaines zones identifiées, notamment « sainte
croix » pour une visite de terrain. « Le CR figure en PJ n°10 du présent rapport (pièce n°4) ».
Le 22 Septembre 2025 9h00. Au premier jour de l'enquête publique le registre papier a été ouvert.
À 9H30 Il a été vérifié le bon fonctionnement du registre dématérialisé.
Le 03 Octobre 2025 à 9h30. Conformément à l’Arrêté Préfectoral en date du 27 Août 2025, le
commissaire enquêteur a rencontré lors de sa permanence Monsieur Christian BURLE, Maire
de la commune, afin de partager sur le projet du PPRmc. Un examen des cartes de zonage a
permis de mettre l’accent sur les habitations présentes dans la zone urbanisée Vi et relative à
l’aléa « Effondrement localisé au jour ». Un porté à connaissance a été pris par la commune
pour en informer les propriétaires concernés (PJ n°1 du PV de synthèse en Annexe 1).
Monsieur le Maire réitère son avis favorable au PPRmc établi sur sa commune et fera un point
lors du conseil municipal à la fin de l'enquête publique.
** Conformément à l'article R562-8 du code de l'environnement, l’avis « favorable » en date du
17 Mars 2025 du conseil municipal figure en Annexe 3 du bilan de la consultation des Personnes
et Organismes Associés (POA). De fait, il est présent dans le registre numérique, est consigné et
annexé au registre d'enquête papier mis à la disposition du public en Mairie de Peynier.
4.4 Publicité
En vertu des articles du code de l’environnement il a été procédé à la publicité de cette enquête
publique. L'article 4 de l’arrêté préfectoral reprend les dispositions en matière de publicité.
Celles- ci ont été réalisées comme ci-après.
*parutions dans la presse : Annonces légales (en PJ n°8 Pièce 4).
PARUTION DATE SUPPORT DATE SUPPORT
1ERE 04/09/2025 La Provence 04/09/2025 La Marseillaise
2EME 23/09/2025 La Provence 23/09/2025 La Marseillaise
* sur le site internet de la préfecture des Bouches Du Rhône
La préfecture a procédé à la publicité de l’avis d'enquête publique sur son site internet. Il a
été publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
* Sur les lieux d'enquête
Pour la commune concernée (Mairie de PEYNIER) siège de l'enquête, l'affichage réglementaire
de l'enquête a été effectué ainsi qu’à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Cette mesure a été accomplie dans les quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute sa durée. Les procès-verbaux d'affichage (Mairie, Préfecture) sont versés (PJ n°9 Pièce 4).
* Sur le registre dématérialisé
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Le registre dématérialisé a publié les avis d'enquête ainsi que le dossier mis à l'enquête
publique. L'ensemble de ces documents pouvant être visionnés et/ou téléchargés dès le 22
Septembre 2025 à 9h00 au 22 Octobre 17h00.
*par voie de presse
Dans les jours précédents l’enquête et durant celle-ci la presse locale s’en est fait écho.
*autres publicités
La ville de PEYNIER a accompagné le processus via ses propres supports de communication
(panneau d’information affichage lumineux, site intranet de la commune).
4.5 Les permanences en présentiel du commissaire Enquêteur
et le dossier mis à disposition du public
L'ensemble du dossier d'enquête coté et paraphé y compris le registre a été mis à disposition
du public dans le lieu d'enquête dès l'ouverture de celui-ci et pendant toute sa durée aux jours
et heures habituels prévus pour ces lieux. Le commissaire enquêteur a tenu toutes les
permanences conformément à l'arrêté préfectoral et à l'avis d'enquête.
Son arrivée était prévue un quart d'heure avant l'ouverture de la permanence au public pour
vérifier la conformité des dispositions prises.
Planning des permanences Année 2025
Mois Jours Horaires lieu
Septembre 22 09h00 à 12h00 Mairie de PEYNIER
Septembre 25 14h00 à 17h00 Mairie de PEYNIER
Octobre 03 09h00 à 12h00 Mairie de PEYNIER
Octobre 13 09h00 à 12h00 Mairie de PEYNIER
Octobre 22 14h00 à 17h00 Mairie de PEYNIER
4.6 Climat général durant l'Enquête Publique
Toutes les permanences se sont déroulées dans le calme.
Les personnes qui ont consulté le dossier et rencontré le commissaire enquêteur pour un
entretien, ont eu tout le loisir de s’exprimer librement, de faire part de leurs observations et/ou
de leurs propositions sur les pièces soumises à enquête et de les consigner par écrit sur les
divers moyens mis à leur disposition. Le bilan comptable de fréquentation est détaillé dans le
PV de Synthèse au chapitre 2.
Le commissaire enquêteur tient à remercier tous les intervenants des services communaux
affectés à l'enquête, pour leur accueil, sérieux, professionnalisme et collaboration.
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4.7 Clôture de l'Enquête
Le 22 Octobre 2025 à 17h00 l'enquête publique a été clôturée et le registre dématérialisé fermé.
Les registres version papier ainsi que les documents (lettres/dossiers etc.) versés durant l’enquête
accompagnés des pièces jointes ont été clôturés par le commissaire enquêteur et récupérés par ses
soins, le 22 Octobre 2025 à 17h30, Mairie de PEYNIER
4.8 Poursuite du déroulement de l’Enquête
l'est ici rendu compte des opérations effectuées et des travaux du commissaire enquêteur,
depuis la fermeture de l’enquête publique le 22 Octobre 2025, jusqu’à la remise de
l'ensemble du rapport, annexes, pièces jointes, conclusions motivés, et avis avant la date
limite du 22/11/2025.
5. AVIS ET CONTRIBUTIONS DEPOSES
5.1 Avis du conseil Municipal
Avant le début de l'enquête et durant la phase de préparation du PPR la commune concernée
au travers du conseil municipal a eu à se positionner.
Conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement, et dans le cadre de la
procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers (lignite / carrières
souterraines) de la commune de Peynier, le Conseil municipal est appelé à émettre un avis au
titre des Personnes et Organismes Associés (POA).
La ville de PEYNIER par délibération en date du 17/03/2025 a donné un avis FAVORABLE au
Plan de Prévention des Risques Miniers.
Le contenu de cette délibération figure dans la pièce 0 du dossier soumis à l'enquête publique
sous la dénomination « bilan des POA » en date du mois de Juin 2025 (PJ n°6 en pièce 4).
5.2 Sur le Registre Numérique
Le détail comptable détaillé figure dans le PV de synthèse au chapitre 6.1 du présent rapport.
Par ailleurs il est à noter que les documents mis en ligne sur le registre ont été soit visionnés
soit téléchargés. Le détail ci-après permet d'évaluer la fréquentation du site.
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Documents concernés Nombre de Nombre de
téléchargements visionnages
Arrêté d'ouverture d'enquête 6 3
Avis d'enquête publique 4 5
0 Arrêté_prescription_PPRmc_Peynier 21 23
0 Bilan_Concertation_Peynier 19 25
0 Bilan _POA_ Peynier 16 27
OCE-2023-3460 D_Peynier13_PPRmc 11 19
0 Notice _PPRmc_Peynier_ 0 0
0 Notice _PPRmc_Peynier_ (version 2) 12 13
1 Rapport_PPRmc_EP_Peynier 13 36
2 Cartes _Zonage
2 Carte_Zonage_ 2500 EP_13072 PLANCHE_1_Peynier_PPRmc_JPG.PDF 38 92
2 Carte _Zonage_2500_EP_ 13072 PLANCHE_2_Peynier_PPRmc_JPG.PDF 19 50
2 Carte_Zonage_2500_EP_13072_PLANCHE_3_Peynier_PPRmc_JPG.PDF 20 58
3 Reglement_PPRmc_EP_Peynier 12 17
41 Cartes Aleas
carrières
4 1.b_ Carte_Alea_PaC_EP_13072_ PLANCHE_O _Peynier_PPRmc.PDF 19 38
miniers
4 1.a_Carte_Aleas_MINIERS_EP_13072_PLANCHE_1_Peynier_PPRmc.PDF 15 32
4 1.a_Carte_Aleas_ MINIERS_EP_13072_PLANCHE_2_Peynier_PPRmc.PDF 13 25
42 Carte Enjeux
42 Carte Enjeux POA_ 13072 Peynier_PPRmc_JPEG.PDF 15 25
4 3_Etudes
4 3_carte des aléas-3b 9 18
4 3_Ineris 175817 562337 rapport ddtm 13 pierre à ciment v2 11 7
4 3_Rapport_S2016-004DE 9 7
4 4_Guides_CSTB
4 4 Guide _Affaissement_Intensite_tres_limitee_CSTB 9 7
44 Guide _Affaissement_progressif_CSTB?? 9 3
4 4_Guide_Fontis_CSTB 6 3
TOTAUX 306 533
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En synthèse :
- Les cartes de zonages ont été les plus téléchargée et visionnées.
- Nous avons eu 688 visiteurs.
-Ily a eu 533 visualisations de documents et 306 téléchargements.
5.3 Lors des permanences
Le détail comptable détaillé figure dans le PV de synthèse au chapitre 2.
De façon régulière les pages du registre d'enquête ainsi que les pièces jointes ont été
numérisées par le personnel du service Urbanisme et transmises quotidiennement à une
adresse dédiée afin que le commissaire enquêteur en prenne connaissance et en assure
l'analyse et le suivi.
5.4 Par courriels / courriers
Le nombre de courriels/courriers est relativement faible (4 au total).
Le tableau ci-après retrace les origines des dépositaires de contributions.
Date / Qualité / N° / Position Nombre d‘Observations Majeures
24 Sept / SPAM -
03 Oct / Particulier / Ne se prononce pas -
19 Oct / Particulier / Défavorable 4
22 Oct. / Particulier/ Doublon -
6. LE PV DE SYNTHESE
L'art R 123-18 du Code de l'Environnement impose au commissaire enquêteur de rencontrer le
Responsable de Projet sous huïtaine après la clôture des registres de l'enquête, pour lui
communiquer les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de
synthèse qu’il lui remet.
Le Responsable de Projet dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour y répondre et produire
ses observations éventuelles. Ces dispositions sont rappelées dans l'arrêté préfectoral en son
article 5.
Cette procédure a été appliquée dans l'enquête présente. Les contributions et observations ont
été identifiées par familles / thèmes et sous thèmes et consignées dans ce PV de synthèse.
La rencontre du commissaire enquêteur avec le Maître d’'Ouvrage (DDTM13), représenté par
Monsieur C-G (Chef de Pôle) a pu avoir lieu en les bureaux de la DDTM13 (Marseille) le 30
Octobre 2025, soit huit jours après la réception des registres, documents annexés et analyse
des contributions retenues et pièces jointes versées sur les registres dématérialisé et papier.
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Mr C-G en qualité de Chef du pôle Risques à la DDTM13 a fait remettre en retour par courriel le
20 Novembre 2025 un mémoire en réponse daté du 17 Novembre 2025. Ce mémoire en
réponse est joint (Cf. 7.1) et analysé (Cf.7.2) dans le présent rapport.
Le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 28/10/2025 figure ci-après au
chapitre 6.1 et en Annexe n°1 (Pièce N°3).
6.1 PV de Synthèse adressé au Pétitionnaire
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Département Des Bouches-du-Rhône
COMMUNE DE PEYNIER
ENQUETE PUBLIQUE
Du 22/09/2025 au 22/10/2025 INCLUS
PROJET D'ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES MINIERS / CARRIERES SOUTERRAINES
PPRMC de PEYNIER
Pétitionnaire DDTM13 - Service Urbanisme et Risques
XX XX XXE EX
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
Etabli le 28/10/2025
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1. Préambule 3
2. Analyse des contributions / observations 4
2.1- Bilan des contributions À
2.2 - Thématiques des Observations 4
2.3 - Tableaux de synthèse 4
3. Observations concernant le projet du PPRmc de PEYNIER 6
3.1 Observations des collectivités locales et des établissements publics 6
3.1.1 Les collectivités locales 6
3.1.2 Observations des établissements et organismes publics 6
3.2 Observations des Particuliers — Association — Mairie 6
3.2.1 Réponses aux Contributions 7
4 Observations et Requêtes du Commissaire Enquêteur 12
4.1 Dossiers présentés à l'enquête publique 13
4.1.1 Thématiques Cadre juridique / Procédures 13
4.1.2 Thématiques Outils / Données 13
4.1.3 Thématique Contexte historique 13
4.1.4 Thématique Méthodologie d'évaluation / Incertitudes 13
4.1.5 Thématique Aléas 13
4.1.6 Thématiques Enjeux / Assurances / Cartographies associées 14
4.1.7 Thématiques Zones et Indices 14
4.1.8 Thématique Règles applicables 14
4.1.9 Thématiques Travaux / mesures foncières / Urbanisme 16
4.1.10 Thématiques Surveillance / Sécurité / Secours 16
4.1.11 Thématiques Responsabilité / Indemnisation 16
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1. Préambule
Le commissaire enquêteur: Monsieur TAGLIASCO Claude désigné par Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Marseille pour conduire l'enquête publique portant sur le projet
d'élaboration du Plan de Prévention des Risques miniers/carrières sur la commune de
PEYNIER, procède ce jour, 30/10/2025 à 10H00, à la rencontre avec le maître d'ouvrage
« DDTM13» afin de lui remettre le procès-verbal de synthèse, tel que prévue à l’art R123-18
du Code de l'Environnement et à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, cette disposition devant
avoir lieu sous huitaine à compter du jour de la clôture des registres d'enquête.
En préambule, il est à signaler une faible mobilisation du public même dans les derniers jours
de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête publique du 22/09/2025 au 22/10/2025, soit 31 jours, le
public à pu prendre connaissance du dossier et déposer ses contributions dans le lieu
d'enquête :
- Mairie de PEYNIER, place du château (13790), siège de l'enquête.
- Ainsi que sur la plateforme du prestataire « Registre Numérique », et/ou par courrier.
Le public a pu rencontrer, en présentiel dans les lieux de permanences, le commissaire
enquêteur au cours de 05 permanences physiques.
Il à été recensé et retenu 15 contributions notifiant un total de 14 observations.
La plateforme Registre Numérique a enregistré 688 visiteurs durant la durée de l'enquête.
Il est à noter qu'il y a eu 306 téléchargements et 533 visualisations de documents, portant
en grande majorité sur les cartes de zonages.
En synthèse, on note une faible mobilisation du public, malgré des informations dispensées,
relayées et un porté à connaissance de la part de la Mairie de PEYNIER.
A noter, que la très grande majorité des contributions porte sur les thématiques des aléas et
du contexte historique, mettant en exergue un doute sur la véracité de l'implantation en
zone Vi.
Le commissaire enquêteur a dégagé les observations, les contributions et/ou les
propositions émises par les contributeurs pour présenter au Maître d'Ouvrage un panel de
questions complémentaires afin de l’éclairer dans la poursuite du projet.
Cette synthèse est présentée successivement à partir des contributions déposées par les
tous les intervenants (particuliers, association). Elles sont classées par familles/thèmes par
le Commissaire enquêteur pour approprier l'outil à ses besoins.
Ce document vise exclusivement à organiser le contradictoire et la production des
justifications ; il n'emporte aucune pré-qualification des conclusions, de l'avis, ou de
réserves éventuelles.
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2. Analyse des contributions / observations
2.1- Bilan des contributions
ETAT DES CONTRIBUTIONS
TOTAL [| 15
Registres Papiers 8 53%
Registre Dématérialisé (hors courriel transféré) 3 20%
Courriel 2 13%
Doublon retenu 1 7%
Spam 1 7%
Total des Contributions retenues
Particuliers/Anonymes 11
Associations 1
Mairie 1
AVIS
Favorable 2
Défavorable 3
Ne se prononce pas / Réserve 7
Nombre d'observations Majeures 14
Nombre d'entretiens avec le Commissaire Enquêteur 7
Nombre de pièces jointes 2
2.2 - Thématiques des Observations
Le Commissaire enquêteur propose de synthétiser l'ensemble des observations recueillies et
de les structurer selon 3 thématiques essentielles mais non hiérarchisées qui nécessiteront
des réponses complètes et précises de la part du Maître d'Ouvrage.
BILAN DES THEMATIQUES
1. Aléas 11 50%
2. Cadre juridique procédure . 10%
3. Contexte historique 8 36%
12. Autre 1 4%
Ces contributions et observations donnent lieu à l’établissement du procès-verbal
de synthèse par le commissaire enquêteur.
2.3 - Tableau de synthèse
Le tableau de synthèse qui est présenté reprend toutes les contributions émises au cours
de l'enquête publique quelle que soit les divers modes d'expressions retenus.
Nous avons ; les contributions déposées en Mairie sur le registre papier, inscrites sur le
registre dématérialisé, les courriers et courriels adressés au commissaire enquêteur.
Un classement par ordre chronologique est effectué suivant le comptage présent sur le
registre dématérialisé.
Chaque contribution est classée comme, Favorable, Ne se prononce pas / Réserve, Défa-
vorable, Doublon, Hors sujet/Non retenu.
Chaque contribution est identifiée sous une thématique différente.
Un comptage de chacun de ces critères est réalisé (Cf. 2.2/2.3).
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Commissaire Enquêteur Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d'Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
3. Observations concernant le projet du Plan
de Prévention des Risques miniers / carrières
de la commune de PEYNIER
3.1 Observations des collectivités locales et des établisse-
ments publics
3.1.1 Les collectivités locales
> Commune de PEYNIER
Conformément à l’article R. 562-7 du Code de l'Environnement, les Personnes et Organismes
Associés (POA) ont été consultés pour avis sur le projet de PPR miniers de la commune de
Peynier. Le conseil municipal en délibération a émis en date du 17 Mars 2025 un avis
favorable.
Durant l'enquête publique en date du 03 Octobre 2025, le commissaire enquêteur a
rencontré Monsieur Christian BURLE, Maire de la commune de PEYNIER. Après discussion,
Monsieur le Maire a souhaité informer (porté à connaissance) tous les habitants impactés
dans un zonage de type Vi (Cf. PJ n°1 en format anonymisé)
L'avis du conseil municipal à été annexé aux registres d'enquête.
3.1.2 Observations des établissements et organismes publics
Aucun établissement public ou organisme n’a déposé de requête.
3.2 Observations des Particuliers - Association - Mairie
Le bilan de cette enquête publique est présenté au paragraphe 2.1.
Le faible nombre de contributions ne permet pas de dégager une majorité représentative
favorable au projet, dont l'objectif essentiel tel qu’il a été rappelé est de préserver les biens
et les personnes. Mais cela ne doit pas occulter les contributions défavorables
principalement émises par des particuliers dont les habitations se trouvent localisées dans
une zone Vi (Effondrement localisé lié aux ouvrages débouchant au jour) et dont le nombre
n'est pas négligeable (16 au total) en majorité dans le quartier Sainte Croix.
Les observations ciblent particulièrement les thématiques relatives au contexte historique
et à l'implantation des aléas.
A cet effet, le dossier sélectionne imparfaitement les sources (archives minières, plans
anciens, rapports d’exploitants, photographies aériennes, témoignages), sans qualifier
leurs incertitudes (dates, géo référencement, exactitude des tracés) ni croiser
systématiquement les versions contradictoires.
De là découle un effet loupe : des zones étendues « par précaution historique » et des
prescriptions standard, sans preuve robuste que tel secteur a réellement porté telle forme
d'exploitation à tel endroit et à telle profondeur.
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a11essIWW0) Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Commissaire Enquêteur Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
4.1 Dossiers présentés à l’enquête publique
*’ Nota : Pour un public non averti et pour une meilleure compréhension, il est souhaitable de faire
figurer dans les premières pages des documents (Rapport/Règlement) un glossaire portant la
signification des nombreux sigles et acronymes (cela sera réalisé dans le rapport du commissaire
enquêteur).
A l'issue de l'enquête publique.
Les thématiques qui ont été retenues suivent un enchaînement logique :
Fondements © Analyses © Décisions © Actions © Garanties.
Cela facilite la lecture du dossier et la robustesse de la mise en œuvre.
4.1.1 Thématiques Cadre juridique / Procédures
Ÿ Aucune observation de la part du commissaire enquêteur
4.1.2 Thématiques Outils / Données
Ÿ Aucune observation de la part du commissaire enquêteur
4.1.3 Thématique Contexte historique
Ÿ cf. Observations au & 3.2
4.1.4 Thématique Méthodologie d'évaluation / Incertitudes
Ÿ Le commissaire enquêteur s'interroge sur des cartes et des règles fondées sur une chaîne
d'hypothèses peu explicitée, sans mesure claire des incertitudes ni test de sensibilité, donc
difficilement vérifiables et dont le niveau de précaution reste à objectiver au regard des
incertitudes explicitées.
Ÿ Le commissaire enquêteur demande de préciser la construction, la documentation, et le
contrôle de l'évaluation (méthode, sources, vérifications) afin d'en apprécier la robustesse.
4.1.5 Thématique Aléas
ŸA la lecture des dossiers, le commissaire enquêteur relève que certaines emprises d’Aléas
apparaissent étendues au regard du niveau de preuve documenté.
On peut retenir comme principaux griefs :
- Qualité et complétude des données sources
Les plans d'anciens travaux (lignite, carrières) et archives techniques comportent des
incertitudes de localisation (erreurs métriques, lacunes, levés hétérogènes). Or ces
imprécisions, propagées sans correction, peuvent gonfler l’aléa surfacique. Ne faudrait-il pas
à minima, expliciter les marges d'erreur et, au besoin, réduire l'emprise des zones fortes
lorsque la preuve matérielle des vides manque ?
- Validation de terrain insuffisante
En l'absence de vérifications in situ ciblées (micro-gravimétrie, sondages destructifs...),
certaines « taches » d’aléa élevé pourraient être présumées plus que constatées. Ne
faudrait-il pas, sur les points durs (où une forte contrainte réglementaire pèse sur des enjeux
majeurs), un protocole d’investigations gradué avant de figer l’inconstructibilité ?
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Page 61 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Commissaire Enquêteur Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
- Échelle cartographique et « effets de bord »
Le 1/2 500 rapproche utilement la carte de la parcelle, mais crée des effets de lisière :
quelques mètres de trait peuvent faire basculer un projet. Ne faudrait-il pas introduire dans
le règlement, une clause de vérification parcellaire (étude géotechnique contradictoire
pouvant ajuster localement l’aléa, sans révision lourde du plan) pour corriger les erreurs de
tracé manifestes ?
4.1.6 Thématiques Enjeux / Assurances / Cartographies associées
“Les cartes d'enjeux et l'analyse d’assurabilité ne permettent pas, en l'état, d'apprécier
loyalement les conséquences économiques et sociales du plan.
Autrement dit, on ne conteste pas l’utilité de prévenir, mais l'insuffisance de la
démonstration quant à qui supporte quoi, quand et comment ; propriétaires, collectivités,
assureurs, prêteurs, usagers.
4.1.7 Thématiques Zones et Indices
Ÿ Le commissaire enquêteur considère que certaines zones apparaissent étendues au
regard des preuves disponibles ; le couple carte/règlement est à préciser pour garantir
proportionnalité et prévisibilité.
Il ne conteste pas la prévention, mais s'interroge sur le couplage carte/règlement qui peut
produire une inconstructibilité par précaution avec des charges standardisées, sans preuve
suffisante de nécessité locale.
4.1.8 Thématique Règles applicables
Ÿ Alalecture du règlement au chapitre || « Règlementation des projets », il est stipulé à
l'Article 11.4.c que la création et l’extension d'établissements sensibles y sont autorisés
avec prescriptions.
Le commissaire enquêteur considère comme inapproprié et ne partage pas cette
prescription concernant les établissements sensibles (écoles, crèches, EHPAD, etc.) classés
en en zone BLEUE (B) du PPR minier/carrières de Peynier.
Ces établissements devraient répondre aux mêmes contraintes que les établissements
stratégiques.
Ÿ Le présent argumentaire propose une modification ciblée de l’article 11.4 « Dispositions
applicables aux projets en zones BLEU B » afin d'interdire l'implantation des
établissements recevant des populations vulnérables (catégorie A) en zone B, par
cohérence avec la hiérarchie de vulnérabilité et l’objectif de sécurité des personnes.
Les zones BLEU B correspondent à des espaces urbanisés directement exposés à au moins
un des aléas suivants : effondrement localisé lié aux travaux souterrains de niveau faible
(e) et/ou échauffement de niveau faible (f).
1. Etat actuel du règlement
a) En zone B, seuls les “établissements stratégiques” sont interdits (sauf impossibilité
d'implantation ailleurs).
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Commissaire Enquêteur Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d'Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Les établissements recevant des populations vulnérables (écoles, crèches, EHPAD...) ne sont
pas interdits : ils entrent dans les projets “autorisés sous prescriptions”.
b) Le règlement classe bien les équipements sensibles dans la catégorie de vulnérabilité
A (“établissements recevant des populations vulnérables”), distincte des logements
(B) et des locaux d'activités (C), ce qui acte leur vulnérabilité la plus élevée.
2. Motifs techniques et de sécurité pour durcir la règle
a) La zone B regroupe des secteurs urbanisés exposés à des aléas miniers/carrières de
type e, t, g, f ou c, pour lesquels on estime des mesures de protection
“techniquement possibles et financièrement supportables”.… mais l'exposition au
risque demeure (“constructible sous condition”).
b) Parmi ces aléas, l'effondrement localisé lié aux travaux souterrains (e) reste
dynamique et brutal (fontis), avec intensité modérée, niveau d’aléa faible à moyen
selon les cas. C'est justement cet aléa qui déclenche le classement en zone B sur
secteurs urbanisés.
c) Les incertitudes de localisation des anciens travaux existent (marges de 15 m, 30m
voire 50 m selon les sources), ce qui fragilise la précision cartographique et plaide
pour la prudence quand on expose des publics difficiles à évacuer.
d) Le rapport PPR rappelle que les ERP “sensibles” (hôpitaux, écoles, maisons de
retraite...) sont difficiles à évacuer en crise, ce qui augmente mécaniquement le
risque (même à aléa “faible” à “modéré”).
3. Cohérence avec l'objectif et la portée du PPR
a) Le PPR a pour objectif majeur la sécurité des personnes et peut fixer des règles
particulières de construction et d'usage plus strictes que le PLU)i ; le texte le plus
contraignant prévaut.
ici, durcir la zone B pour les équipements sensibles est pleinement dans son objet.
b) Le règlement lui-même hiérarchise la vulnérabilité (A > B > C > D) ; laisser la
catégorie A constructible en zone B quand la catégorie “stratégique” est quasi-
interdite n’est pas cohérent avec la hiérarchie de risques en phase
d'évacuation/sauvegarde.
4. Risques systémiques et de gestion de crise
a) Les accès de secours, réseaux et évacuations peuvent être impactés par les
phénomènes (rupture de canalisations, affaissements, etc.). Le règlement détaille
d’ailleurs des prescriptions lourdes (études géotechniques, dispositifs constructifs,
évacuation des eaux hors des zones d’aléa) ; autant d'indices qu'il subsiste un risque
résiduel non négligeable pour des publics vulnérables.
b) Le même règlement souligne que les précipitations et infiltrations peuvent
déclencher/accélérer des fontis ; il exige de ne pas infiltrer dans les secteurs d’aléa
(0/0, e, t/g, c/C) ; preuve que l’aléa reste actif.
5. Argument de proportionnalité
a) Cette évolution n'interdit pas le développement communal : elle cible uniquement
les usages les plus vulnérables en zone à aléa résiduel (constructible sous conditions).
Les autres projets (logements, activités) restent possibles avec prescriptions.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Commissaire Enquêteur Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d'Enquête Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
b) Elle réduit fortement l'exposition des publics fragiles à des phénomènes brusques et
localisés, dont la localisation précise est incertaine, conformément à l’objet de
protection des personnes du PPRmc.
6. Demande de modification du règlement
Par ces motifs indiqués points 1 à 5 le commissaire enquêteur propose la modification du
règlement à la DDTM13.
4.1.9 Thématiques Travaux / mesures foncières / Urbanisme
Ÿ Le commissaire enquêteur s'interroge sur des obligations jugées disproportionnées et
juridiquement/économiquement fragiles au regard des bénéfices démontrés, avec des effets
latéraux importants sur le droit de propriété et la soutenabilité des ménages.
4.1.10 Thématiques Surveillance / Sécurité / Secours
Ÿ Le commissaire enquêteur met en exergue une surveillance, une sécurité, et des secours
qui sont évoqués mais insuffisamment démontrés.
4.1.11 Thématiques Responsabilité / Indemnisation
Ÿ Le commissaire enquêteur fait remarquer que le plan fait naître des charges et des pertes
patrimoniales sans tracer clairement “qui paie quoi, quand et à quelles conditions”, surtout
là où la cause première du risque ou du dommage relève d'ouvrages publics, d'anciens
travaux miniers ou d’incertitudes historiques. Autrement dit, la prévention avance ; la
sécurité juridique et financière des acteurs reste, elle, encore trop floue.
Les commentaires et observations transmis au maître d'ouvrage sur cette synthèse
devront faire l’objet d’un mémoire en réponse à transmettre au commissaire
enquêteur dans un délai de quinze jours à compter de la remise en mains propre de
ce procès-verbal.
Remis par le commissaire enquêteur le 30 Octobre 2025.
C. TAGLIASCO
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PJ : Porté à connaissance de la Mairie de PEYNIER.
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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
7. MEMOIRE EN REPONSE AU PV DE SYNTHESE AVEC ANALYSE DES
OBSERVATIONS ET APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUÉÊTEUR
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral en date du 27/08/2025 prescrivant
l'enquête publique, le Maître d'Ouvrage dès réception du procès-verbal de synthèse dispose
d’un délai de 15 jours maximum pour produire son mémoire en réponse avec ses observations
éventuelles.
Le procès-verbal de synthèse a été remis au Maître d’Ouvrage le 30/10/2025 (Cf. Pièce n°3,
Annexe 1), ce dernier avait jusqu’ au 14/11/2025 pour y répondre.
Le maître d'ouvrage (DDTM13) a informé le 13/11/2025 le commissaire enquêteur de
l’impossibilité de répondre dans les délais requis car il ne disposait pas de toutes les
informations qui ont été demandées (attente de réponse de GEODERIS).
En date du 14/11/2025, le commissaire enquêteur a informé l’autorité organisatrice de
l'enquête publique (Préfecture des Bouches-du-Rhône) de cet état de fait. A ce titre, et
conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’environnement, le
commissaire enquêteur a sollicité une demande de délai d’une semaine supplémentaire
(Pièce n°3, Annexe 3) pour la remise de son rapport et conclusions.
Cette demande de report a été acceptée par l’autorité organisatrice le 20/11/2025 (Cf. Pièce
n°3, Annexe 4).
Le 20/11/2024, le commissaire enquêteur a reçu le mémoire en réponse de la DDTM13 daté
du 17/11/2025 (Cf. Pièce n°3, Annexe 2).
Le Maître d’'Ouvrage, au-delà de la remise du document, repris ci-dessous, a fourni les
explications liées aux observations regroupées par thématiques et visées dans le procès-
verbal et au-delà.
Ce mémoire fait | ‘objet d’une analyse par le commissaire enquêteur (Cf. chapitre 7.2).
Le commissaire enquêteur formule son appréciation sur chaque problématique et/ou
observation figurant dans les diverses thématiques et sous thèmes, ce qui contribuera entre
autre à établir ses conclusions motivées et déterminera son avis (Cf. Pièce n°2).
7.1 Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage au PV de synthèse
Dans son mémoire en réponse (17 pages) le Maître d’Ouvrage (DDTM13) a choisi de répondre
point par point et dans le détail aux contributions (observations) du public et aux
thématiques mentionnées.
Ce mémoire figure en intégralité dans sa version originelle (Cf. Pièce n°3, Annexe 2)
Page 65 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
Nous avons :
Contribution n°1 du public : Thématique Méthodologie d'évaluation / incertitudes
Contribution n°2 du public : Thématiques Méthodologie d'évaluation / incertitudes — Contexte
historique - Aléas
Contribution n°3 du public : Thématiques Méthodologie d'évaluation / incertitudes — Contexte
historique - Aléas
Contribution n°4 du public : Thématiques Méthodologie d'évaluation / incertitudes — Contexte
historique — Aléas - Enjeux
Observation n°1 du CE (Cf. 8 3.2 du PV de synthèse)
Observation n°2 du CE (Cf. 8 4.1.4 du PV de synthèse) : Thématique Méthodologie d'évaluation
/ certitudes
Observation n°3 du CE (Cf. 8 4.1.5 du PV de synthèse) : Thématique Aléas
Observation n°4 du CE (Cf. 8 4.1.6 du PV de synthèse) : Thématiques Enjeux / Assurances /
Cartographies associées
Observation n°5 du CE (Cf. 8 4.1.7 du PV de synthèse) : Thématiques Zones et Indices
Observation n°6 du CE (Cf. 8 4.1.8 du PV de synthèse) : Thématique Règles applicables
Observation n°7 du CE (Cf. 8 4.1.9 du PV de synthèse) : Thématiques Travaux / mesures
foncières / Urbanisme
Observation n°8 du CE (Cf. 8 4.1.10 du PV de synthèse) : Thématiques Surveillance / Sécurité /
Secours
Observation n°9 du CE (Cf. 8 4.1.11 du PV de synthèse) : Thématiques Responsabilité /
Indemnisation
Les réponses du maitre d'ouvrage s’articulent autour des principales thématiques du projet
qui ont été abordées dans le cadre de ces contributions.
7.2 Appréciation du Commissaire Enquêteur
Au travers des contributions émises, les observations relatives aux diverses thématiques ont
fait l’objet de réponses assez exhaustives de la part du Maître d’'Ouvrage. Le commissaire
enquêteur donne ainsi son appréciation au travers des questions posées et des réponses
fournies.
Il observe que toutes les thématiques déclinées ont des liens forts et sont étroitement liées
entre elles autour de ce projet d’élaboration du Plan de Prévention des Risques miniers et
carrières sur la commune de Peynier.
Page 66 9
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suressIuu07 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
En Synthèse et avant d'émettre ses conclusions le commissaire enquêteur indique que :
Le Maître d'Ouvrage (DDTM13) a parfaitement réussi à démontrer que le Plan de Prévention des
Risques miniers et carrières est un instrument légalement fondé et conforme aux méthodologies
d'État.
Cependant, l'appréciation du Commissaire Enquêteur traduit une frustration persistante :
La DDTM 13 a défendu le cadre sans permettre d'y intégrer la souplesse et la preuve de la réalité
locale.
L'application rigoureuse du protocole national peut déterminer des limitations (comme
l'instauration de zones inconstructibles établies par précaution ou incertitude) ; le droit de
recours des citoyens relatif à ces décisions est dès lors strictement encadré par les voies
administratives et légales.
Page 80 Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête
Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025
8. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Les conclusions de la présente enquête font l’objet d’un document séparé.
œ Le dossier complet (pièces 1 à 4) sera adressé :
- Aux services de la préfecture des Bouches du Rhône sur support papier en 2 exemplaires et
support numérique (clé USB)
© Le dossier rapport et conclusions (pièces 1 et 2) :
- Au tribunal Administratif de Marseille par voie dématérialisée
Fait à Marseille Le 28 Novembre 2025
Le Commissaire Enquêteur
Claude TAGLIASCO
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