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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 078 RAA spécial N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 076 RAA spécial n°5 novembre 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 076 RAA spécial n°5 novembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-076
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDFP
24-2020-11-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de
signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du
pôle Etat Contrôle et Expertise (2 pages) Page 4
24-2020-11-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de
signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle animation du réseau, ainsi
qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit (2 pages) Page 7
24-2020-11-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
(2 pages) Page 10
24-2020-11-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 13
24-2020-11-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal
départemental (2 pages) Page 16
24-2020-11-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction (2 pages) Page 19
24-2020-11-16-012 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de gestion des personnels (1 page) Page 22
24-2020-11-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité (2
pages) Page 24
24-2020-11-16-013 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 27
24-2020-11-16-009 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle animation du réseau (3 pages) Page 29
24-2020-11-16-010 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise (4 pages) Page 33
24-2020-11-16-017 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle moyens et stratégie (2 pages) Page 38
24-2020-11-16-011 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 41
24-2020-11-16-015 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (2
pages) Page 44
24-2020-11-16-014 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de
signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux (3
pages) Page 47
2 AN
24-2020-11-16-016 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation en
matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES -
validation des ordres de mission et états de frais dans FDD - validation des commandes de
billets de train (3 pages) Page 51
24-2020-11-16-002 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020. Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 55
DDT
24-2020-11-12-005 - Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant approbation du Plan
de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89
(département de la Dordogne) (4 pages) Page 58
24-2020-11-12-004 - Arrêté n° DDT/SSER/ASD/2020-11-04 réglementant l'utilisation de
pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C.
est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté
ministériel transport du 18 juillet 1985 (2 pages) Page 63
Préfecture
24-2020-11-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2018 portant composition du
comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-17-001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans la commune de
Montpon-Ménestérol (3 pages) Page 69
3 DDFP
24-2020-11-16-004
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation
générale de signature au directeur départemental des
finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat
Contrôle et Expertise
DDFP - 24-2020-11-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise 4 REPUBLIQUE \
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et
au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques adjoint,
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du « pôle Etat Contrôle et Expertise » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFP - 24-2020-11-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise 5 ? Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-01-01-009 du 1°janvier 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
lire ===
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise 6 DDFP
24-2020-11-16-003
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation
générale de signature aux responsables du pôle moyens et
stratégie, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au
responsable de la mission départementale des risques et
audit
DDFP - 24-2020-11-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit 7 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des firiances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie, |
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle animation du réseau,
- M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur principal, responsable de la mission départementale des risques et audit,
DDFP - 24-2020-11-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit 8 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
De même sont exclus les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations
particulières : |
la gestion domaniale et des patrimoines privés,
lhomologation des rôles,
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
les opérations avec la Banque de France.
Ainsi que tous les actes, qui, par leur nature, relèvent de ma seule compétence, soit :
la mise en débet des comptables de la DGFIP et des régisseurs du secteur public local,
les décisions de constatation de la force majeure ou de remise gracieuse concernant ces comptables
et régisseurs,
l'autorisation de recouvrement forcé par voie de saisie immobilière,
le sursis de versement,
le compte de gestion.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-10-12-008 du 12 octobre 2020.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-003 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 donnant délégation générale de signature aux responsables du pôle moyens et stratégie, du pôle animation du réseau, ainsi qu'au responsable de la mission départementale des risques et audit 9 DDFP
24-2020-11-16-008
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe départementale de renfort (EDR)
DDFP - 24-2020-11-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 10 es ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du’Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2)° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort ( EDR) ci-après :
DDFP - 24-2020-11-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 11 Limite des Limite des
Prénom NOM Grade | décisions décisions contentieuses gracieuses
Hugues PAVIOT inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anouk BOUILLAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Bernard DAGREGORIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patrice DELROUS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal DESCRIAUD Contréleuse 10 000 € 10 000 €
Cédric DUBOIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie FOUCHET-ROLLAND Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Sylvie FRACHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Nathalie LACROIX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gaëtan LEJEUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Emmanuel ONTENIENTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Caroline REGNIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-01-01-004 du 1°janvier 2020.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 12 DDFP
24-2020-11-16-005
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-11-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 13 . ñ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le codé général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÈÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques adjoint,
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale,
- Mme Vanina MAUGIN, inspectrice principale,
- M. Sébastien PICHARD), inspecteur principal,
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire,
DDFP - 24-2020-11-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 14 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; ”
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-10-26-006 du 26 octobre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-005 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 15 DDFP
24-2020-11-16-006
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
DDFP - 24-2020-11-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 16 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"*° Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francine PICARD, administratrice des finances
publiques adjointe en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du || de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ,
DDFP - 24-2020-11-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 17 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Reçoit également la même délégation que Mme Francine PICARD, à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire CN, responsable de la mission « Communication, Action économique-PAS ».
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-01-01-006 du 1° janvier 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 18 DDFP
24-2020-11-16-007
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction
DDFP - 24-2020-11-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 19 = - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°” Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ,
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° )} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° } les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFP - 24-2020-11-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 20 Documents nécessaires à
Limite Remboursement Gracieux l'exécution comptable des
Prénom NOM Grade des décisions de crédit TVA fiscal décisions contentieuses et contentieuses (2°) (3°) gracieuses (1°) (4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10000 € 10 000 €
Isabelle DOUMENS Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Pascale GLORY Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Patricia DAUVERGNE | Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € 30 000 €
Nadia SLAOUI Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Stéphane MEDOUT Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Jacqueline KERGROAS | Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Laurent THEROND Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Catherine DUFOUR Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Nathalie CHARRON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €:
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-08-31-007 du 31 août 2020.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 21 DDFP
24-2020-11-16-012
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de
signature en matière de gestion des personnels
DDFP - 24-2020-11-16-012 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels 22 &
FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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Ex | F REPUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature
en matière de gestion des personnels
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 (article 3) relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre toutes décisions en matière de gestion des personnels, aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne dont les noms suivent :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur principal, chef de la division "ressources humaines et moyens" ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, service des ressources humaines.
Article 2 -
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-06-10-005 du 10 juin 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-012 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels 23 DDFP
24-2020-11-16-001
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de
signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux
comptables des Trésoreries de proximité
DDFP - 24-2020-11-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité 24 u. . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la circulaire du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ,
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 700 € et pour les impositions inférieures à ce montant (impôts des particuliers hors taxes foncières)
DDFP - 24-2020-11-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité 25 aux comptables désignés ci-après :
COMPTABLE | TRESORERIE | SIP RATTACHES
| Florence SALAUD | | Belvès | Sarlat - Bergerac
| Fabrice LECHEVALIER D Brantôme | ne Nontron - Périgueux
Delphine LAPORTE L Le Bugue Œe Sarlat - Bergerac
fe Eric BANCHEREAU L Excideuil | Périgueux |
Brigitte GOULLIART Montignac Sarlat
Jean-François LAPAQUELLERIE r Montpon : | Bergerac - Ribérac
Bruno ARCHAMBAULT-DE-VENCAY : St Astier | | Ribérac - Périgueux |
| | Jean-Noël COUSTY (intérim) : | St Aulaye E Ribérac
Didier SOUQUERE | | Terrasson | Sarlat - Périgueux
Martine GUEUX | Thiviers Nontron
Olivier LABEYRIE nr, La Force | : Bergerac
l Nicolas JOOS | | Lalinde | | Bergerac L
Ces comptables délégataires peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la compétence du (ou des) Service(s) des Impôts des Particuliers (SIP) qui leur est (sont) rattaché(s) ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-08-31-003 du 31 août 2020.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-001 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité 26 DDFP
24-2020-11-16-013
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
DDFP - 24-2020-11-16-013 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 27 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX :
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le livre des procédures fiscales ( LPF ) et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
DECIDE
Article 1° : - Délégation de signature est accordée à M. Franck MEALIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle animation du réseau
En vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020.
Article 3 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-013 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégation en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 28 DDFP
24-2020-11-16-009
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
DDFP - 24-2020-11-16-009 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 29 Eu F REPUBLIQUE | { FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"*° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « animation du réseau », avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions
visées dans l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ».
- M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Missions Secteur Public Local ».
Article 2 : Mme Karine BARITEAU, M. Sébastien PICHARD et M. Joël MODEST reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « animation du réseau », à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DDFP - 24-2020-11-16-009 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 30 Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents courants relatifs aux attributions
de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts, recettes locales et amendes :
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice,
Mme Jacqueline KERGROAS, inspectrice,
M. Laurent THEROND, inspecteur,
Mme Catherine DUFOUR, contrôleuse,
M. Jean-Claude BACH, contrôleur,
Mme Nathalie CHARRON, contrôleuse.
Recettes locales :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice.
2. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels — Missions foncières » :
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice,
M. Stéphane MEDOUT, inspecteur.
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Gilles BAILLEUX, inspecteur,
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence de leur chef de service.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO), inspectrice, chef du service,
Mmes Julie PASTOR et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces
comptes. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice,
reçoit en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agente s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Conseil financier aux décideurs publics Locaux » :
M. Christophe GRANGER, inspecteur divisionnaire.
DDFP - 24-2020-11-16-009 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 31 Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L’Administrateur général des finances publiques,
- Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-009 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 32 DDFP
24-2020-11-16-010
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et
Expertise
DDFP - 24-2020-11-16-010 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 33 D F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle "Etat Contrôle et Expertise", avec faculté pour-chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnéeà :
DDFP - 24-2020-11-16-010 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 34 Mme Vanina MAUGIN, inspectrice principale, responsable de la division "Contrôle et Affaires juridiques".
M. Philippe FLOUCH , inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division "Comptabilité Etat/RNF".
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaines".
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l’objet d'une délégation séparée.
Article 2
Mme Vanina MAUGIN, M. Philippe FLOUCH et Mme Béatrice LACROIX reçoivent également la même
délégation que Mme Francine PICARD au sein du pôle "Etat Contrôle et Expertise", à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division "Contrôle et Affaires juridiques" :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice
Mme Pascale GLORY, inspectrice
Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse
2. Pour la Division "Comptabilité État/RNF" :
Service des Opérations Bancçaires et Comptables de l'État :
Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces pièces sont signées par le chef de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,
La délégation conférée à l'adjointe ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
DDFP - 24-2020-11-16-010 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 35 Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
Mme Laëtitia BALAN et Mme Christel MORANT, inspectrices,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 5 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés auxjuridictions.
M. Jean-Louis BURON, contrôleur,
Mme Amandine BERTRAND, contrôleuse,
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
Mme Stéphanie DUPRAT, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 3 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 500 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
M. Sébastien RIQOU, agent,
Mme Jeanne DOUBLET, agente,
Mme Sandy PUYO, agente,
Mme Sandrine LACAZE, agente,
Mme Colette HAUG, agente,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite de 150 €, et de 1 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
3. Pour la Division "Domaines" :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, M. Mathieu PAPILLON, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie COUTURIER, Mme Blandine CHOUISSA, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent.
Mmes . Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-08-31-008 du 31 août 2020.
4
DDFP - 24-2020-11-16-010 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 36 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-010 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 37 DDFP
24-2020-11-16-017
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
DDFP - 24-2020-11-16-017 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 38 RÉPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE.
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
. L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
4. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens, qualité de service et formation professionnelle » :
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur principal, responsable de la division "Gestion des ressources humaines et moyens, qualité de service et formation professionnelle",
DDFP - 24-2020-11-16-017 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 39 Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service
M. Fabrice REYNET, contrôleur,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Claire PETIT, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur, chef du service
Mme Hélène BURON, contrôleur.
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier,
logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBud) :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent,
Mme Candice PÉPE, agent.
La délégation conférée aux agents s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence de l'inspecteur divisionnaire
et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie, contrôle de gestion » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-06-10-004 du 10 juin 2020.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
L . =
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-017 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 40 DDFP
24-2020-11-16-011
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2020-11-16-011 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 41 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de . leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFP - 24-2020-11-16-011 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 42 1. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur principal, responsable de la mission MDRA,
M. Pascal AILLAUD, inspecteur principal,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseur.
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour la mission communication :
Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-10-12-007 du 12 octobre 2020.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-011 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 43 DDFP
24-2020-11-16-015
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2020-11-16-015 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 44 E 5 « :
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-010 du 10 novembre 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES- SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de M. le Préfet de la Dordogne en date du 10 novembre 2020, sera exercée par :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, chef de la division ” gestion budgétaire, immobilière et logistique " ;
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur principal, chef de la division ” ressources humaines et moyens ”
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur.
DDFP - 24-2020-11-16-015 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 45 Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans CHORUS CŒUR à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur.
Article 2
Bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de l'État imputées sur le titre Il ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ,
Mme Claire PETIT, contrôleuse.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-06-10-006 du 10 juin 2020.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
RE —
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2020-11-16-015 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 46 DDFP
24-2020-11-16-014
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation
de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux
DDFP - 24-2020-11-16-014 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 47 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-008 du 10 novembre 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DDFP - 24-2020-11-16-014 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 48 ARRETE :
Article 1°‘ Délégation de signature est donnée à :
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Etat Contrôle et Expertise» ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaine» ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclüsions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
| Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | R. 2222-1, R. 2222-6, d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de de prise en location d'immeubles et de droits | la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant |
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
: Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
biens du domaine privé de l'Etat. des personnes publiques.
c Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la signature des conventions d'utilisation avec le | la propriété des personnes publiques. service ou l'établissement utilisateur. |
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Se) Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
celles qui se rapportent à l'assiette et au|R.2331-3, R. 2331-4, R. 23315, recouvrement des droits, redevances et produits | R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et domaniaux. R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
u Opérations relatives aux biens dépendant de| Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l'administration ou la| Loi validée du 5 octobre 1940. liquidation ont été confiées à l’administration| Loi validée du 20 novembre 1940. chargée des domaines Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2020-11-16-014 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 49 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ; |
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-01-01-014 du 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
Par délégation du préfet,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-014 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 50 DDFP
24-2020-11-16-016
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans
FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2020-11-16-016 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 51 = F REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
Es la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-010 du 10 novembre 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCOIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
DDFP - 24-2020-11-16-016 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 52 Vu la convention de délégation de gestion du 1° avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et- Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 24 novembre 2017 en matière de validation des dépenses et
recettes relevant du programme 907, se rapportant à la cité administrative Lacuée d'Agen ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFIiP des
Landes.
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat concernant :
> les programmes n° 156, n° 723 et n° 907
> les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de
fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également
sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2
Cette délégation est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PEPE, agent
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux
Article 3
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat est subordonnée à un accord préalable formel de l’une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47 à:
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PEPE, agent
Article 5
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Isabelle GROUCY, agent
Mme Candice PEPE, agent
DDFP - 24-2020-11-16-016 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 53 Article 6
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2020-01-01-016 du 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
4
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2020-11-16-016 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 54 DDFP
24-2020-11-16-002
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts
DDFP - 24-2020-11-16-002 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 55 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM
| Marie-Christine BARJOU
Thierry CATHALA
Frédéric SOUDEILLE
Valérie CAPRA
Services des Impôts des Particuliers
Pascal AILLAUD (intérim)
Patricia BIT TARD
Pascale BONACA
Bernard BLANC
Arnaud GAUDINOT
| Florence SALAUD
Fabrice LECHEVALIER
Delphine LAPORTE
Eric BANCHEREAU
Olivier LABEYRIE
Nicolas JOOS
Brigitte GOULLIART
Jean-François LAPAQUELLERIE
Bruno ARCHAMBAULT DE VENCÇAY
Jean-Noël COUSTY (intérim)
Didier SOUQUERE
Martine GUEUX
Services des Impôts des Entreprises
Trésoreries
Responsables des services
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Bergerac
Nontron
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Saint-Astier
Saint-Aulaye
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
DDFP - 24-2020-11-16-002 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 56 Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
| Jean-Louis POMIER (intérim) Bergerac
Jean-Louis POMIER Périgueux
Jean-Louis POMIER (intérim) Ribérac
Jean-Louis POMIER (intérim) Sarlat.
D L Brigades L
| Fabrice ARCHAMBAULT DE VENCAY (intérim) | Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART | Brigade de Contrôle et de Recherches
L. L L Pôles : | Philippe BELLART h | Pôle de Contrôle et d'Expertise :
Charles DELLESTABLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
un mn, Service Départemental des Impôts Foncier on
| Amaury FOURNEL u | Périgueux L LE
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 16 novembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-11-16-002 - Arrêté DDFiP du 16 novembre 2020. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 57 DDT
24-2020-11-12-005
Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant
approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental
(PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89
(département de la Dordogne)
DDT - 24-2020-11-12-005 - Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89 (département de la Dordogne) 58 E Direction départementale PRÉFET . DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD)
Route Nationale 21/221 et Autoroute 89 (département de la Dordogne)
Rrerdke n°: DDT/SFER/ASD/2010-14- O3 Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ainsi que les
textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation
routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
VU le courrier de Madame la Préfète de Dordogne en date du 1° juin 2017 pour avis des autorités
de police et gestionnaires de voirie relatif au projet de plan de gestion de trafic RN21/221 et A89,
VU l'avis favorable du Préfet de la Haute-Vienne en date du 28 août 2018,
VU l'avis favorable de la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 28 septembre 2020,
VU les échanges techniques apportés par la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze
en date du 13 octobre 2020,
- VU les échanges techniques apportés par la Préfecture de Gironde en date du 08 octobre 2020,
VU les avis favorables des Conseils départementaux de Corrèze en date du 21 juin 2017, de
Dordogne en date du 5 juillet 2017, de Haute-Vienne date du 28 août 2018, de la Gironde en date
du 20 octobre 2020,
Considérant l'absence de remarque des communes de Bassillac, Bergerac, Boulazac, Corgnac-sur-
l'Isle, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Cubjac, Dussac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eyzerac, Excideuil,
Fonroque, Fossemagne, Issigeac, Lacropte, Lanouaille, Le Change, Le Lardin-Saint-Lazare, Lembras,
Les Versannes, Marsac-sur-l'isle, Milhac-de-Nontron, Montanceix-Montrem, Montpon-Ménestérol,
Moulin-Neuf, Mussidan, Notre-Dame-de-Sanilhac, Périgueux, Plaisance, Razac-sur-l'Isle, Rouffignac-
de-Sigoulès, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Martial-
d'Albarède, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-
Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Vincent-sur-l'Isle,
Sainte-Marie-de-Chignac, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises, Sorges, Sourzac, Thenon, Thiviers,
Trélissac et Vergt pour le département de la Dordogne, de Camps-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-
Guizières, Saint-Seurin-sur-l'Isle pour le département de la Gironde, de Castillonnès, Rives et
DDT - 24-2020-11-12-005 - Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89 (département de la Dordogne) 59 Villeréal pour le département de Lot-et-Garonne, de Chalus et Dournazac pour le département de la Haute-Vienne, suite aux courriers de consultation de Madame la Préfète de Dordogne en date du
22 mai 2017,
Considérant les derniers échanges techniques, de septembre à octobre 2020, apportés par le Conseil départemental de Gironde et par la Délégation Zonale Défense Sécurité Sud-Ouest,
Considérant qu'en raison d'incidents ou d'accidents pouvant provoquer là coupure de la circulation
sur le maillage routier principal du département de la Dordogne (à savoir l'autoroute A89 pour
l'axe est/ouest, et les routes nationales RN21 et RN221 pour l’axe nord/sud), il y a lieu de prévoir un dispositif général visant à réglementer et organiser la circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° :
Le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) RN21/221 et A89, annexé au présent arrêté, prend effet dès sa signature.
Article 2 :
L'approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) RN21/221 et A89 vaut
autorisation de dévier le trafic sur un des itinéraires alternatifs, décrits dans le volet technique, selon les conditions précisées dans le volet organisationnel et vaut dérogation aux arrêtés municipaux d'interdiction faite aux poids lourds en transit de traverser les agglomérations
concernées par une telle mesure.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.
Article 3 :
Le président du Conseil départemental de la Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest, le directeur régional d’A.S.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, et dont ampliation leur sera adressée.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours juridictionnel après du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens",
accessible par le site Internet " www.telerecours.fr".
Article 5 :
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
— Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la Gironde, préfète de la zone de
défense Sud-Ouest
— M.le préfet de la Haute-Vienne
— Mme la préfète de la Corrèze
— Mme ia préfète de Lot-et-Garonne
— Messieurs les présidents des Conseils départementaux de Corrèze, Gironde, Haute-Vienne et Lot-et-Garonne
DDT - 24-2020-11-12-005 - Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89 (département de la Dordogne) 60 M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours de la Dordogne
Mmes et MM. les maires de Bassillac, Bergerac, Boulazac, Corgnac-sur-l'Isle, Coulaures,
Coulounieix-Chamiers, Cubjac, Dussac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eyzerac, Excideuil, Fonroque,
Fossemagne, Issigeac, Lacropte, Lanouäaille, Le Change, Le Lardin-Saint-Lazare, Lembras,
Les Versannes, Marsac-sur-l'Isle, Milhac-de-Nontron, Montanceix-Montrem, Montpon-
Ménestérol, Moulin-Neuf, Mussidan, Notre-Dame-de-Sanilhac,Périgueux, Plaisance, Razac-
sur-l'Isle, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Jean-de-Côle, Saint-
Germain-des-Prés, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Médard-
d'Excideuil, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-la-Rivière,
Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Sainte-Marie-de-Chignac, Sarliac-sur-l'isle,
Savignac-les-Eglises, Sorges, Sourzac, Thenon, Thiviers, Trélissac et Vergt.
Mmes et MM. les maires de Camps-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Seurin-sur-
l'Isle (département de la Gironde)
Mmes et MM. les maires de Castillonnès, Rives-Villeréal (département de Lot-et-Garonne)
Mmes et MM. les maires de Châlus, Dournazac (département de la Haute-Vienne).
LA
érigueux le
DDT - 24-2020-11-12-005 - Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89 (département de la Dordogne) 61 DDT - 24-2020-11-12-005 - Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) Route nationale 21/221 et Autoroute 89 (département de la Dordogne) 62 DDT
24-2020-11-12-004
Arrêté n° DDT/SSER/ASD/2020-11-04 réglementant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C. est
supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du
premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet
1985
DDT - 24-2020-11-12-004 - Arrêté n° DDT/SSER/ASD/2020-11-04 réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 63 E 3 Direction départementale PRÉFET
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/ASD /1020-11-OÙ
réglementant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules
dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de
l'arrêté ministériel transport
du 18 juillet 1985
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article R. 314-3,
Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques,
Vu la demande de monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 28 septembre 2020,
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires,
Considérant la nécessité d'organiser la viabilité hivernale sur le réseau routier départemental,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
En application des dispositions de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, l'utilisation de pneumatiques
comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée sur les
véhicules dont la liste figure en annexe du présent arrêté, du 11 novembre 2020 au 31 mars 2021.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Dordogne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État.
‘ Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le Président du Conseil Départemental.
stigueux le À 2 NOV. 2020
préfet
DDT - 24-2020-11-12-004 - Arrêté n° DDT/SSER/ASD/2020-11-04 réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 64 Liste des véhicules équipés de pneumatiques avec dispositifs antidérapants de type clous pour la
période du service hivernal! 2020-2021
€ mn
SERVICE HIVERNAL 2020 ge amis
|. CODEINTERNE IMMATRICULATION
| CDCO87 33907X24 CDCO88 | DH576RP CDCO90 | 3050VB24 CDCO91 3049VB24 CDE098 Î 9534 _CDC114 CM9760 cDC117 DD316AR | 1 CDC118 | __ DD272HZ __
| CDC126 [_ DM505KM
-CDC127 0 DM507KM | CDC132 ... ENB99YF
___ cDC133 EN141YG
ere ea 6% de ur Een 04 HU À à +1
CMCO76 ls CF837VT |
CMCO77 | CF814VT CMCO78 ___ CF272VT | } CMCO85 | 3803TR24 | CMC102 [ 3116WL24 ___ CMC110 JL BYOS2RE _ CMC111 | BYO72RE |
CRED75 ESC CRC108 BD528GH
CRC115 L CRO99K [L_ CRC130 | DV605XT
__ CRC134 | EXS71BF _
___ CUCO93 | 8591VJ24 __i
____ CUC100 | 9044WH24
DDT - 24-2020-11-12-004 - Arrêté n° DDT/SSER/ASD/2020-11-04 réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 65 Préfecture
24-2020-11-12-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2018 portant
composition du comité départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
Préfecture - 24-2020-11-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2018 portant composition du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) 66 PRÉFET | _.,
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE .. .
Lite des politiques publiques galtt
Fraternité
et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n° 24-2020-11-12-002
à l'arrêté du 7 février 2018 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VW le code de l'éducation nationale et notamment son livre Il - Titre li :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7 février 2018 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale ; |
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2018-10-21-001 du 21 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2018-10-31-005 du 31 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2019-01-22-001 du 22 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24-2020-03-11-001 du 11 mars 2020;
Vu la proposition de l'union départementale des maires de là Dordogne des nouveaux membres
titulaires et suppléants ;
Vu les nouveaux tableaux des membres titulaires et suppléants représentant la Fédération
syndicale unitaire (FSU) et l'UNSA Education ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 - paragraphe 2 - dernier item - de l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003
du 7 février 2018 est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Maires _
Titulaires Suppléants
Mme Brigitte CABIROL M. Guy PIEDFERT
M. Christian GALLOT M. Thierry BOIDÉ
Mme Delphine LABAILS M. Lionel VERGNAUD
M. Laurent PÉRÉA Mme Nathalie FABRE
Préfecture - 24-2020-11-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2018 portant composition du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) 67 Article 2 : L'article 2 - paragraphe 3 - de l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7 février
2018 est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES PERSON NELS
Titulaires | Suppléants
Fédération syndicale unitaire (FSU)
D M. Hervé MIGNON M. Teddy GUITTON M. Alain BARRY Mme Virginie CHAMINADE
M. Alain CHABRILLANGEAS Mme Sandrine LAFON
Mme Elodie LAGARDE M. Denis VERGE .
Mme Sandrine GALLERAND Mme Gaëlle LANDREVIE
M. Abderafik BABAHANI M. Jérémie ERNAULT
UNSA Education
Mme Yamina AZZOUG Mme Marie DELAYRE |
M. François MARTY M. Nicolas COUZIER
Mme Sabine TURSCHWEL Mme Natacha ETOURNEAU
Mme Hélène MALETERRE L M. Jérôme BOUSQUET
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Périgueux, le 12 novembre 2020
/
g préfet
ST
Erédérie PERISSAT
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’État - Cité administrative —
Préfecture - 24024 PERIGUEUX CEDEX
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture - 24-2020-11-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2018 portant composition du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) 68 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-17-001
Arrêté portant obligation du port du masque dans la
commune de Montpon-Ménestérol
Arrêté portant obligation du port du masque dans la commune de Montpon-Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans la commune de Montpon-Ménestérol 69 E = Direction
PRÉFET securité
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Madame la maire de Montpon-Ménestérol ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans la commune de Montpon-Ménestérol 70 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Madame la maire de Montpon-Ménestérol, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE :
Article 1" : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 7 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Montpon-Ménestérol, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de Verdun
- Place de Metz
- Place Gambetta
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 1% décembre 2020 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-001 - Arrêté portant obligation du port du masque dans la commune de Montpon-Ménestérol 71 Article 5: Conformément aux dispositions du VI de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les T5 jours, d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Montpon- -Ménestérol sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgugux, le 4 3 NOV,
2020 .
D
Frédérfc PERISSAT CL,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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