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Compte-Rendu - CR 24062021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Salomé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24062021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Démocratie, S

ge. À VIVRE

OME

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

24 juin 2021 à 18h30

L'an deux mille vingt et un, Le huit avril à dix-heures heures trente, le conseil municipal de la commune de Salomé, s'est réuni dans Le lieu de ses séances ordinaires, sous La présidence de Monsieur Pierre Canesse, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance ; convocation affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Etaient présents : Pierre Canesse, Murielle Part, Gauthier Gavory, Jean-Michel Hoorelbeke,

Gaëtan Prensier, Monique Hennebelle, Angélique Moyeux, Cristelle Delannoy, Thierry Delparte, Nathalie Croain, Hervé Devaux, Marie Demuer, Daniel Duquesne, Vincent Delautre, Céline Bonnard, Karine Baïlly-Ravassard,

Procurations : Véronique Botte, Angélique Lavoisy, Lionel Nowara, Roger Ryelandt, Yvan Vergoten, Sébastien Regucki,

Absente : Valérie Haessle,

Nombre de votants : 22

Secrétaire de séance : Gaëtan Prensier

Le compte rendu de la séance du 8 avril 2021 est approuvé à l'unanimité

Monsieur le maire ouvre la séance et passe la parole à Murielle Part, conseillère déléguée aux Finances

1. Délibération modificative budgétaire n°1

Murielle Part propose à l’assemblée les écritures modificatives suivantes au budget :

Section Investissement

Article 21316- Opération 422 - Acquisition de 4 cavurnes

+2 617,00€

Article 2188 - Opération 423 - Remise aux normes du terrain de football d'entraînement - complexe Raymond Nowacki +4 100,00€

Article 2113 - opération 406 - réfection chemin de l’étang - Jardin des Poètes +1 400,00€

Article 2313 - non affecté

8 117,00€

Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l’unanimité

2. Provision du risque d’irrécouvrabilité

Murielle Part explique à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités

1territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. IL est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par Le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par Le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis Les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. IL faut constater une provision car là Valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants >». L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et Le comptable sur La base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de La provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance|Taux de dépréciation

N-1 10%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieurs 100%

Ces calculs aboutissent aux résultats suivants:

- exercice 2019 (N-2): montant des restes = 3622€, soît une provision estimée à 906€ - exercice 2018 (N-3) : montant des restes = 75€, soit une provision estimée à 38€ - exercices antérieurs : montant des restes = 1911€, soit une provision estimée à 1911€

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer s'élève à 2855€. IL faut donc prévoir les crédits nécessaires sur l'exercice 2021 au compte 6817 pour ce montant total.

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante

- De retenir, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2021,

- a méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillée ci-dessus ;

- D'inscrire une provision de 2855€€ pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget principal ; - D’actualiser annuellement Le calcul et d’inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

3. Admission en non valeurs

Murielle Part présente à l'Assemblée Les créances irrécouvrables d'une valeur totale de 1 095,38€ € correspondant à des impayés en 2021, transmises par Le Comptable public.

compte Montants présentés Montants admis

6541 28,23€ 28,23€

6542 1 067,15€ 1 067,15€

TOTAL 1 095,38€ 1 095,38€

ILest proposé de passer cette somme en irrécouvrable. Les crédits sont prévus au budget 2021.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

4, Tarifs : aide aux devoirs - Temps méridien -Mercredis récréatifs- garderie - ALSH - multimédia - copies - repas à domicile - cimetière

La situation sanitaire que nous avons vécu a particulièrement impacté le pouvoir d’achat de certaines familles saloméennes. Compte tenu de notre bonne gestion, je propose à l’assemblé de maintenir Les tarifs de 2019 sachant qu’en 2020 nous n’avons appliqué aucune augmentation.

IL est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir Les tarifs votés en 2019 et ci-après :

Aide aux devoirs à compter du 1° septembre 2021

Tarif unique 1.05 € par séance

Garderie - Temps méridien à compter du 1° septembre 2021

Quotient familial CAF Tarif garderie Tarif garderie soir | Temps méridien

matin

QF. 0 à 457 1.30 € 1.30 € 0,10 €

QF.458 à 504 1.40 € 1.40 € 0,15 €

QF. 505 à 552 1.55 € 1.55 € 0,20 €

QF. 553 et plus 1.65 € 1.65 € 0,30 €

Extérieur 1.90 € 1.90 € 0,40 €

Par quart d’heure de retard 3.00 €

entamé

Mercredis récréatifs à compter du 1°’ septembre 2021

Pour le mercredi matin, la commune propose un accueil de loisirs, dit « mercredi récréatif » qui fonctionnera de 8h30 à 11h30.Pour ces mercredis récréatifs, il est proposé Les tarifs ci-après :

- Saloméens : 6,70€ - Extérieurs : 8,75€

Accueil de loisirs à compter du 1° septembre 2021

Q.F. CAF Tarif 1 enfant Tarifs 2 enfants Tarifs 3 enfants Tarifs 4 enfants

1 jour 5 jours 1 jour 5 jours 1 jour 5 jours 1 jour 5 jours

QF. 0 à 430 4.80 € 24.00 € 4,35€ 43,50 € 4.10 € 61.50 € 3.85 € 77.00 €

QF.431 à 516 5.30 € 26.50 € 4,80€ 48.00 € 4.50 € 67.50 € 4.25 € 85.00 €

QF. 517 à 620 5.85 € 29.25 € 5.30€ 53.00 € 5.00 € 75.00 € 4.70 € 94.00 €

QF. 621 à 743 6.45 € 32.25 € 5.85€ 58.50 € 5.50 € 82.50 € 5.20€ | 104.00 €

QF. 744 à 892 7.10 € 35.50 € 6.45€ 64,50 € 6.05 € 90.75 € 5.75€ | 115.00 €

QF. 893 à 1069 7.85 € 39.25 € 7.10€ 71.00 € 6.65 € 99.75 € 6.30€ | 126.00 €

QF. 1070 à 1284 8.65 € 43.25 € 7 85€ 76.00 € 7.35€ | 100.25€ | 6.90€ | 138.00 €

QF. > 1285 9.55 € 47.75 € 8.65€ 86.50 € 8.10€ | 121.50€ | 7.65€ | 153.00 €

Extérieur 10.85€ | 54.25€ 9.80€ 98.00 € 9,20€ | 138.00€ | 8.70€ | 174.00 €

Tarifs Multimédia à compter du 1° septembre 2021

Tarif personne seule saloméenne 16.00 €

Tarif famille saloméenne 19.00 €

Tarif extérieur personne ou famille 23.00 €

Tarifs copies à compter du 1° septembre 2019

Copie 0.20 €

Télécopie 0.20 €

Gratuité pour Les demandeurs d’emplois sur présentation de la carte d’inscription Pôle Emploi

Tarifs Cimetières à compter du 1° septembre 2021

Columbarium 15 ans 430.00 €

Columbarium 30 ans 715.00 €

Vase en bronze 26.00 €

Concession cimetière 15 ans 225.00 €

Concession cimetière 30 ans 315.00 €

Cave urne 15 ans 380.00 €

Cave urne 30 ans 585.00 €Taxe funéraire 82.00 €

Tarifs repas à domicile à compter du 1°’ septembre 2021

Saloméens 4.95 €

extérieurs 7.50 €

Monsieur le maire soumet au vote La délibération qui est adoptée à l’unanimité.

5, Révision des loyers bâtiments communaux (Monsieur le maire)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les loyers des bâtiments communaux concernant les logements de fonction et garages, Place Louis Bocquet, rue Pasteur à Salomé, font l'objet d’une révision au 1° juillet de chaque année selon le dernier indice IRL.

Concernant ces tarifs, je propose de les maintenir comme, ci-après, donc pas d'augmentation

Habitation 88 rue Pasteur 235.40 €

Garage Rue Pasteur 43.40 €

Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l'unanimité.

6. Tarification sociale de la cantine scolaire - repas à 1 euros

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles en difficulté, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur

concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès Le plus jeune âge. Or les enfants issus des familles en difficulté sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine. Mettre en place d’une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat s’est engagé à accompagner les petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées. Au 1 er avril 2021, ce sont l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui peut bénéficier de l’aide de L'Etat, et non plus seulement Les communes éligibles à la fraction « cible » de La DSR.

Ainsi, au travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s'engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ depuis Le 1 er janvier 2021. À noter que lorsque que L'Etat ne fournira plus cette aïde Les anciens tarifs seront de nouveaux appliqués.

IL est proposé Les tarifs ci-après :

Restauration scolaire à compter du 1° septembre 2021 - tarification sociale

Enfant QF. 0 à 516 0.90 €Enfant QF 517 à 892 0.95 €

Enfant QF. 893 et plus 1.00 €

Adulte enseignant 6.30 €

Tarif spécial non réservé 6.30 €

Vincent Delautre rappelle que son groupe en avait fait la proposition.

Monsieur le maire lui indique comme précisé dans sa présentation que la commune de Salomé n’est éligible que depuis avril 2021 et non depuis 2020.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

7. Contrat d'engagement éducatif (CEE) - mise en place pour les accueils de loisirs durant les vacances scolaires

IL est expliqué au conseil Municipal Le recrutement de personnels pour assurer de l'accueil de Loisirs de mineurs durant Les vacances scolaires dans le cadre d’un Contrat d’Engagement Educatif (CEE). Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l'accueil et l'encadrement collectifs de mineurs. IL a été créé afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités. Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos

du salarié et La rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès Lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités. Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE : - Le caractère non permanent de l'emploi, - Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif. Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagé en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire. Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple : - Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), - Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). À noter que dans la mesure où ce contrat est considéré comme « non professionnel », il est possible de Le cumuler avec un autre contrat de travail. Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à La durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité. Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables : - Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaîne, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ; - Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours : - IL bénéficie également d'un période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Les dispositions relatives au SMIC sont inapplicables au CEE. Le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC. IL s'agit bien d’un minimum, l'employeur peut prévoir un taux supérieur. La rémunération est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’indemnité de fin de contrat visée à l’article L1243-10 du Code du Travail n’est pas due. En effet, cette indemnité n’est pas due pour Les contrats de travail conclus pour des missions à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir à un CDI.

IL est proposé au Conseil Municipal d’adopter la mise en place du Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l’animation et l’encadrement des enfants mineurs présents àU’ALSH durant Les périodes de vacances scolaires et ce à compter du 7 juillet 2021, selon Le tableau ci-après :

Indemnité journalière brute accueil de loisirs - vacances scolaires

Directeur 82€

Adjoint de direction T4€

Animateur diplômé 65€

Animateur stagiaire 62€

Animateur non diplômé 57€

Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

8. Service instructeur de la métropole (SIM) des demandes d’autorisations

d'urbanisme - renouvellement de la convention

Rappel du contexte

Gauthier Gavory, premier Adjoint rappele que les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanismes pré-opérationnels, Les déclarations préalables, les permis de construire, Les permis de démolir, Les permis d'aménager.

Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et Les décisions finales sont rendues, pour la quasi- totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a confirmé La fin de la mise à disposition gratuite des services de L’Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Sur Le territoire de La métropole, 58 communes étaient concernées.

La Métropole, dans ce contexte, a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme pour Les communes intéressées.

Par délibération n° 18C0267 de la Métropole Européenne de Lille en date du 15 juin 2018, et par délibération communale en date du 23 octobre 2018, les conventions de mise à disposition du service métropolitain pour l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme ont été renouvelées pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 juin 2021.

Un schéma de mutualisation, entre la MEL et les communes membres, devant être adopté pour janvier

2022, il convient de prolonger la convention qui lie la commune et le service instructeur métropolitain jusqu’à ce terme et permettre donc à ce volet de la mutualisation de prendre toute sa part à La démarche plus globale de mutualisation.

Ce schéma proposera une offre de service élargie, qui comprendra les offres déjà existantes : la mise à disposition du service instructeur métropolitain et l'accès au Logiciel d’aide à l'instruction oxalis. De plus, il sera proposé des offres supplémentaires en matière de police de la publicité et des enseignes et une offre relative à La mise à disposition d’un registre dématérialisée de participation du public dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement.

IL est donc proposé de prolonger la convention avec le service de la Métropole Européenne de Lille jusqu’au 31 décembre 2021.

L'offre de la Métropole couvre l'instruction de toutes les demandes d’autorisations, à l'exclusion des certificats d’urbanisme d’information (CUa), qui restent instruits par le service municipal. Néanmoins, Les communes peuvent se réserver la faculté de prendre en charge l’instruction de certaines demandes de faible technicité ne présentant pas une grande complexité,

La proposition est fondée par typologie de dossier aux tarifs suivants :

- 96 euros pour les certificats d'urbanisme pré opérationnels (CUb),- 168 euros pour Les déclarations préalables (DP),

- 240 euros pour les permis de construire (PC),

- 192 euros pour Les permis de construire modificatifs (PCm),

- 192 euros pour Les permis de démolir (PD),

- 288 euros pour Les permis d'aménager (PA).

Outre Les certificats d'urbanisme d’information qui continueront d’être instruit par notre Commune, il est

donc proposé de recourir en conséquence à l'intégralité du service proposé par la Métropole Européenne de

Lille.

Monsieur le maire propose que l’article 10 de la convention de mise à disposition du service instructeur métropolitain soit modifié pour prolonger celle-ci jusqu'au 31 décembre 2021.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération qui est adoptée à l'unanimité.

9. Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de

charges (CLECT) sur les transferts de compétences suite à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et de la Métropole Européenne de

Lille

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Imports, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole européenne de Lille.

La CLETC a étudié Le transfert de produits et de charges, suite à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et la MEL, pour Les compétences suivantes : promotion du tourisme, distribution d'électricité, participation au SDIS et GEMAPI.

La CLECT s’est réunie le 21 mai 2021 pour examiner la valorisation de ces transferts de charges.

Monsieur Le maire propose d’approuver ce rapport qui est sans incidence sur l’attribution de

compensation versée à la commune de Salomé.

Monsieur le maire soumet au vote La délibération qui est adoptée à l’unanimité.

10.Avis de la commune relatif au projet de pacte de gouvernance de la Métropole Européenne de Lille

PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA MEL

LE CADRE, LA METHODE ET LE CALENDRIER

La Loi « engagement et proximité » (Dec.2019) offre la possibilité d'établir un Pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres. La MEL s’est saisie de cette opportunité en lançant la mise en débat par délibération (16 Oct. 2020). Depuis, une large concertation a permis de con- construire Le document de projet ci-après.

Chaque commune doit émettre un avis formel dans les 2 mois après réception. Faute de retour,

l'avis sera réputé favorable.

La MEL délibèrera sur un document final au Conseil du 28 juin 2021. Ensuite, Les dispositions du Pacte de gouvernance seront opérantes.

LA CONFIRMATION DES PRATIQUES : PROXIMITÉ, DIALOGUE, COCONSTRUCTION

La MEL et les communes entretiennent historiquement une tradition de dialogue, de proximité et de co-construction des politiques publiques. Elles s’appuient sur des instances (conseils des mairesdes territoires, conférence métropolitaine des maires), des moyens humains de proximité (coordinateurs territoriaux et équipes des unités territoriales et de la délégation territoriale expérimentale) et des outils (contrats de co-développement, schéma de mutualisation). L'ensemble du dispositif (pratiques, moyens et outils) constitues un « Pacte de fait ». IL s’agit ici de formaliser

et de le renforcer.

UN PACTE, CINQ AMBITIONS

1. Placer le maire au cœur de la définition et de la mise en œuvre des politiques métropolitaines, concerter et co-construire

2. Inscrire l’action métropolitaine dans la proximité.

3. Favoriser La déclinaison opérationnelle des politiques métropolitaines et soutenir les projets des territoires

4. Une MEL innovante en matière de citoyenneté.

5, Renforcer le dialogue et Les projets avec les institutions et territoires voisins.

LES NOUVEAUTÉS PROPOSÉES PAR LE PACTE

Faciliter le mandat du maire en lui permettant de se faire représenter en Conférence métropolitaine de maires et en Commission (pour les communes ne disposant que d’un seul siège à la MEL) et en proposant un agenda institutionnel consolidé et disponible sur Le Portail des territoires.

Renforcer la proximité MEL / communes à travers une carte renouvelée des 8 territoires de gouvernance et en lançant une réflexion sur de nouvelles modalités pour une action de proximité.

Renforcer les instances de proximité. Les conseils des maires des territoires deviennent les Conférences territoriales des maires. Leur rythme et leur place dans le cycle institutionnel sont renforcés.

Renforcer l'information par la mise en place d’un Portail des territoires, plateforme numérique

exclusivement réservée aux communes, leur permettant d'accéder à l'information et aux outils mis à disposition par la MEL.

Continuer à soutenir les projets de territoires à travers Les contrats de projets qui succèdent aux contrats de co-développement.

Renforcer la participation citoyenne en renouvelant les outils de La MEL et en accompagnant les communes souhaîtant développer des dispositifs de concertation et de participation.

Monsieur le maire soumet au vote La délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Bien que l’ordre du jour soit épuisé, Monsieur Le maîre indique à l'assemblée avoir reçu des questions écrites du groupe minoritaire. IL souligne, que force est de constaté, qu’une fois de plus Monsieur le conseiller de la minorité se prend Les pieds dans Le tapis en m’adressant une série de questions qui ne se rapportent à aucune affaire inscrite à l’ordre du jour. Je vous invite pour la seconde fois à relire le règlement intérieur du conseil municipal que vous avez voté et notamment le paragraphe 2 de l'article 6 qui précise : « Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé...si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour ». Ce n’est pas Le cas !

Maïs je vais prendre soin de vous répondre,

- Concernant les mercredis récréatifs, ils ont été mis en place lorsque les NAP ont été supprimés dans le cadre de la nouvelle réforme des rythmes scolaires, c’est-à-dire Le retour à La semaine des 4 jours. Nous travaillons à l'élargissement de cette offre sur La base des avis recueillis auprès des parents qui, apriori, sont peu demandeurs, recherchant une offre de garde plus économique (notamment auprès des grands-parents). Quelques chiffres de fréquentation :

2017/2018

Mini : 8Max :17

Moyenne : 12

2018/2019

Mini : 10

Max : 20

Moyenne : 16

2019/2020

Mini : 8

Max : 16

Moyenne: 11

2020/2021

Mini : 3

Max : 13

Moyenne : 8

IL est à noter également que les 40 assistantes maternelles de la commune offre également un alternative de garde pour les parents.

- Concernant le Parc d'activité d’Illies/Salomé, le groupe majoritaire est favorable au développement économique des Weppes. C'était d’ailleurs inscrit dans notre programme des municipales, propositions n°42. Le Parc d’activités représente 4 à 500 emplois. Je vous l’ai déjà dit l’emploi pour les Saloméennes et Saloméens, moi ça m'intéresse !!! Je vous invite à ce titre à lire l’excellent article paru dans La Voix du nord il y a quelques jours.

- Concernant la société Sodema et autres questions à l’époque, je vous ai répondu oralement lors du conseil du 8 avril puis par courrier Le 19 avril. J’ai choisi cette société sur le fondement du Code de là commande publique qui précise que : « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ». Et pourtant nous avons mis en concurrence plusieurs sociétés afin de remettre aux normes nos bâtiments à La fois dans Le domaine très spécifique de l’intrusion que celui de la sécurité incendie que vous avez laissé, en 2014, dans un état de délabrement inacceptable notamment pour la sécurité de nos enfants dans les écoles.

Le choix d’une entreprise :

- C'est choisir une offre répondant de manière pertinente à nos besoins - C’est aussi respecter la bonne utilisation des deniers publics

Dès Lors compte tenu de la qualité de l'offre, j’ai décidé et choisi cette entreprise,

Vincent Delautre indique qu’il trouve bizarre que cette entreprise soit sous-traîtante selon ses informations.

Non, Sodema n’est pas un sous-traitant. Monsieur le maire lui précise que toutes les affaires

communales sont transparentes et vérifiées, à la fois par le contrôle de légalité et notre comptable public ! Je pourrai être plus désagréable quant aux affaires que vous avez traitées par le passé !

Alors ne venait pas nous donner des leçons sur les entreprises que nous choisissons, s’agissant de

marché sans procédure adaptée, je me demande si seulement vous savez ce que cela veut dire, qui travaillent pour le bien-être et la sécurité des saloméens.

Vos questions foireuses, qui je Le répète, n’ont aucun lien avec l’ordre du jour, et je me demande si vous ne tentez pas de mettre ma probité en doute. Alors Monsieur Le conseiller de La minorité, je vousle dit faites très attention à vos propos et cessez de raconter n'importe quoi. Ce sont des propos de caniveau. C’est extrêmement décevant !

A notre élection en 2014, rien ne fonctionnait. Vous avez laissé partir à vau-l’eau la sécurité incendie de la plupart de nos bâtiments publics : Extincteurs, désenfumage, déclencheur sécurité incendie hors état de marche et hors normes réglementaire à l’image du délabrement de l’école primaire ou durant 6 ans vous n’avez rien fait !

Gauthier Gavory rappelle pour sa part que Le système intrusion de la mairie était hors d’usage malgré un contrat de maintenance très onéreux pour la collectivité.

Monsieur le maire met fin à La discussion et lève la séance.

Le Maire,

Pierre Canesse

Conseiller Métropolitain

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