Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete FDF degre severe 29072026
Arrêté - Arrete FDF degre severe 29072026
Arrêté - Arrete FDF degre severe 29072026
Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 29072026
Convocation - convocation CM du 4 juillet 2023
Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 29072026 fusionné
Conseil Municipal - OJ CM JUILLET
Compte-Rendu - CM 26 06 2019
Convocation - convocation cm 29 06 2026
Déliberation - cm delib 13 06 24
Conseil Municipal - cm du 06 juillet
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Rédange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 06 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2026 à 20H30
Sous la présidence de Mathis MIRANDA, Maire
Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 11
Membres présents : Mathias MIRANDA – Martine THOMAS – Jean-Claude HERBER - Christian WEBER – Emilienne RAMA-GASPARD – Thierry MAUER – David RODRIGUES – Solène GELMI - Sylvain RAGNOTTI – Robert BERTINELLI – Pascal NORSA
Procuration : Marie MEHLER à Sylvain RAGNOTTI – Diane DAMIANI à David RODRIGUES – Pascale ANGELETTI à Martine THOMAS – Emilie ANGELETTI à Emilienne RAMA-GASPARD Membres excusés : Marie MEHLER – Diane DAMIANI – Pascale ANGELETTI – Emilie ANGELETTI Membres absents :
Secrétaire de séance : Solène GELMI
Date de convocation : 02 juillet 2026
01) APPROBATION de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 01 juin 2026
Le Maire soumet à l’approbation des membres de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 01.06.2026.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 01.06.2026. À l’unanimité
02) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (annule et remplace la délibération n°7 du 30 mars 2026)
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire, certaines des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Donne délégation au maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du CGCT ;
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 1 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° De procéder, dans les limites de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et à l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.2
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans les limites fixées par le conseil municipal de 200 000 euros.
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, près de toutes les juridictions administratives, civiles ou judiciaires, en 1ère instance ou en Appel. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 euros par sinistre.
18° De donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros autorisé par le conseil municipal.
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, pour un montant inférieur à 250 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code.3
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, pour les opérations d’un montant inférieur à 250 000 €.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
26° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du Code de l’Environnement.
27° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
28° D’autoriser ls mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents, prévus à l’article L2123-18 du présent code.
Le conseil municipal
- Décide qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L2122-17 du CGCT.
- A chaque réunion de conseil municipal, le maire rendra compte, de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la présente décision À l’unanimité
03) ANNULATION DÉLIBÉRATION N°8 DU 30 MARS 2026 (double emploi avec arrêtés délégations du maire aux élus)
Les arrêtés N° 29 à 42 pris par le maire le 16 avril 2026 ont remplacés la délibération N° 08 du 30 mars 2026
puisqu’il s’agit d’une compétence propre au maire.
Le conseil municipal
PREND ACTE d’annuler la délibération N°08 du 30 mars 2026.
À l’unanimité
04) DEMANDE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L’EHPAD D’AUDUN-LE-TICHE
Le Conseil municipal,
VU le courrier de Monsieur Bouzid DJEBAR, Maire d’Audun-le-Tiche, en date du 24 avril 2026 sollicitant la Commune de Rédange pour participer au financement du projet de rénovation et de mise aux normes de l’E.H.P.A.D. « Angel Filippetti » ;
CONSIDÉRANT que le coût global du projet est estimé à 4 900 000 € ;4
CONSIDÉRANT que le Département de la Moselle et l’Agence Régionale de Santé ont sollicité une participation financière de la commune d’Audun-le-Tiche à hauteur de 700 000 € afin de contribuer à la réalisation de ce projet ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Rédange est sollicitée à hauteur de 70 000 € au titre de l’acquisition de droits réservataires ;
CONSIDÉRANT que cette participation ne relève d’aucune obligation légale pour la Commune ;
CONSIDÉRANT les contraintes budgétaires actuelles de la Commune de Rédange ainsi que les investissements prioritaires à mener sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal estime que les crédits communaux doivent être prioritairement affectés aux compétences et projets bénéficiant directement à l’ensemble des habitants de Rédange ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
De rejeter la proposition de participation financière de la Commune de Rédange à hauteur de 70 000 € au titre des droits réservataires de l’E.H.P.A.D. « Angel Filippetti » d’Audun-le-Tiche.
Article 2 :
De ne pas acquérir de droits réservataires dans le cadre de cette opération.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de notifier la présente décision à la Commune d’Audun-le-Tiche.
À l’unanimité
05) MISE EN PLACE DE LA TPE TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Cadre juridique et mécanisme d'indexation
Conformément aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les tarifs sont révisés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'indexation est calculée sur l'évolution de l'IPC entre la troisième et la deuxième années précédant l'année de révision, soit ici entre 2026 et 2027. Cette mécanique garantit une actualisation régulière des tarifs en cohérence avec l'inflation constatée.
Vu le Code des impositions sur les biens et services : articles L454-39 à L454-77 Vu le Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17 Vu le Code général des collectivités territoriales : article L2333-15
CONSIDÉRANT
- Que les montants maximaux de base de la TPE, en fonction de la taille des collectivités, sont fixés chaque année par arrêté publié au Journal Officiel de la République Française, qui en fixe les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante à condition que la délibération soit prise avant le 1er juillet de l’année5
précédant l’imposition. Ces tarifs, indexés annuellement sur l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac), s'imposent à l'ensemble des communes et EPCI ayant institué la taxe.
- Que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe sur la publicité extérieure (TPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
- Que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
· les dispositifs publicitaires ;
· les enseignes ;
· les préenseignes.
- Que certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit et que d'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Les supports suivants sont toujours exonérés :
. Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.), . Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre),
. Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.).
. Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
. Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
. Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
. Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TPE.
Le conseil municipal décide :
Article 1er : d’appliquer sur le territoire communal la taxe sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2028 ;
Article 2 : de fixer les tarifs annuels de la TPE selon les arrêtés en vigueur
Article 3 : de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs
À l’unanimité
06) MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires définit les conditions d’accueil des enfants et leurs modalités de gestion au sein des différents temps périscolaires que sont l’accueil périscolaire du matin, la restauration scolaire pour la pause méridienne, l’accueil périscolaire du soir ainsi que les activités extrascolaires pendant les vacances.6
Mise à part la modification des dates des vacances scolaires pour l’année 2026-2027, aucune modification majeure n’est à prévoir pour la prochaine saison 2026-2027.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la mise à jour du règlement intérieur du périscolaire et extrascolaire, pour y insérer notamment :
➢ La mise à jour des dates et horaires d’ouverture de l’établissement pour l’année scolaire 2026/2027
➢ La nouvelle grille tarifaire des accueils périscolaire et extrascolaire du « Minospace » pour la saison 2026- 2027 qui reste inchangée par rapport à la grille tarifaire de la saison précédente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- DÉCIDE de ne pas modifier le règlement intérieur
- ADOPTE la modification du règlement de fonctionnement (copie du règlement ci-jointe)
À l’unanimité
07) POINTS NON SOUMIS A DÉLIBÉRATION
➢ Résultat du sondage rue d’Esch : 12 pour – 12 contre. Résultat : sans large consensus, pas de modification
➢ Festivités du 14 Juillet 2026 : pas de feu d’artifice, reporté le 06 décembre 2026 pour la St-Nicolas. A partir de 19H, un défilé est prévu : il partira de l’église jusqu’à la frontière puis direction le site des Étangs. Les associations se rencontreront en mairie le 09 juillet 2026 à 20H30 pour organiser cette festivité
➢ Demande de Madame Christelle DUBOISDENDIEN pour organiser le 20 septembre 2026, une marche gourmande canine sur le bien-être animal dont les bénéfices seront reversés en partie à une association animale.
➢ L’alimentation en eau potable est « tendue » en cette période de fortes chaleurs et de sécheresse, il faut être d’autant plus vigilant quant au gaspillage
➢ Convention avec l’EPA pour la construction d’un nouveau réservoir
➢ Déchets ancien concasseur : incendie sur le site. Un rendez-vous en mairie est prévu avec le propriétaire. La Cour d’Appel a condamné le principal responsable à verser une indemnité de 130 000 €. Un contact a été pris avec un avocat pour savoir s’il y a un intérêt quelconque à se porter partie civile lors du procès qui va s’ouvrir en Belgique
➢ Incivilités au cimetière – Vols répétés
➢ Association Les Amis de la Croix de Lorraine : une réunion a eu lieu et une nouvelle convention est en cours de création
➢ Festivités du 14 Juillet 2026 : pas de feu d’artifice, reporté le 06 décembre 2026 pour la St-Nicolas
➢ Réunion avec la commune de SANEM
➢ Etat des finances de la Commune et organisation de la prochaine commission des finances
SÉANCE LEVÉE à 21 heures 30
RÉDANGE, le 06 juillet 2026
Le Maire,
Mathias MIRANDA