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Acte Administratif - Décision du 25 juillet 2025 Création d une régie de recettes et d avances ALSH Jean Moulin
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 25 juillet 2025 Création d une régie de recettes et d avances ALSH Jean Moulin)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250725-25_11964-AR
Date de télétransmission : 25/07/2025 UT) *k
L)AYONNE DECISION DU MAIRE
Objet : Création d'une régie de recettes et d’avances- ALSH Jean MOULIN
Le Maire de la Ville de Bayonne,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire notamment l'alinea 7 relatif à la création, modification et suppression des régies communales en application de l'article L.2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du maire en date du 31 juillet 2020, portant délégation permanente de
fonctions et de signatures à Monsieur Xabier PARRILLA ETCHART, notamment en matière de suivi et contrôle des régies communales (recettes, d'avances, de recettes et d'avances).
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juin 2025 ;
DECIDE :
Article 1 — Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la Direction
Enfance Jeunesse Éducation de la Ville de BAYONNE
Article 2 — Cette régie est installée dans les bureaux de la Direction Enfance Jeunesse
Éducation, à l'immeuble Cassin, situé au 1 rue Ducéré.
Article 3 — La régie encaisse les recettes relatives aux participations des familles, liées à la fréquentation de l'accueil de loisirs.
Article 4 — Les recettes désignées à l'article 3 seront encaissées selon les modes de
règlement suivants : Le Maire certifie que la présente
pièce a se rate
> Chèques P
> Espèces le
> Virement
> Carte bancaire et encaissement par internet
> CESU
> Monnaie locale EUSKO Jeu
Goecta
Article 5 — Un fonds de caisse d'un montant de 700 € est mis à disposition du régisseur. Accusé de réception en préfecture 064-21640:026-20250725-25 11964-AR
Date de télétransmission : 25/07/2025 Date de réception préfecture : 25/07/2025
Article 6 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 5 000€.
Article 7 — La régie paie les dépenses suivantes :
épicerie
petites fournitures
petit équipement
remboursement aux familles VVYNYX
Article 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
> Numéraire
> Carte bancaire
> Paiement par internet
Article 9 — Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €
Article 10 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques.
Article 11 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé aux articles 6 (recettes) et 9 (dépenses) et, au minimum, une fois par mois.
Article 12 — Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses justifiant des versements mentionnés à l'article 7.
Article 13 — Le régisseur percevra une indemnité de sujétions, fonctions et expertise (IFSE) tenant compte des fonctions de régisseur, et ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
Article 14 — Le mandataire suppléant percevra une indemnité de sujétions, fonctions et expertise (IFSE) pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 15 - La présente décision annule et remplace la décision du 19 juin 2025.
Article 16 — Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne.
A Bayonne, le 25 juillet 2025
ean/René Etchegaray
Maire de Bayonne