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Déliberation - 2023 061 Lancement de la procedure de relevement des tombes en etat dabandon
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 061 Lancement de la procedure de relevement des tombes en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 à vingt et une heures Président : Monsieur José ALMEIDA
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 29 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 20 Nombre de procurations : 9
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
M. José ALMEIDA
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Marie-Line BONNOT
Mme Florence BIZOT
M Luc LE LORC'H
M. Christian CHEVREUX
Mme Béatrice SIMON
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN-ROURE
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
M. Christian BOUCASSOT (pouvoir à Mme Marie-Line BONNOT)
M. Pierre BERTRAND (pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-
VIGREUX)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Christophe SAGE (pouvoir à M Jean-Marc GONÇALVES)
M. Gaëtan GUERMONPREZ (pouvoir à M Jean-Luc JONCOUR)
Mme Anne MILLOT (pouvoir à Mme Patricia QUELIN)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Cyrielle VILLANI)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence
BIZOT)
N° 2023-061 : Lancement de la procédure de relèvement des tombes en état d'abandon
Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX, Adjointe au Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’engager une procédure de reprise de certaines concessions abandonnées sises au sein du cimetière ancien (tombes inconnues et abandonnées, ou en très mauvais état),
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la loi, la reprise de concession des tombes en état d’abandon peut s’appliquer aux conditions suivantes :
• un procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l’avance ; • une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; • la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en Mairie durant un mois ;
• le maintien d’état d’abandon dans le délai qui suit les formalités d’affichage, et qui est prévu par l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales ;
• un nouveau procès-verbal à l’issue du délai suivant l’affichage réglementaire constatant l’état d’abandon ;
• une délibération du Conseil municipal de reprise de la concession,
il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concession abandonnées au sein du cimetière ancien de Longvic.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre d'une procédure de reprise de concessions abandonnées au sein du cimetière ancien de Longvic,
AUTORISE le Maire à la signature de tout acte en ce sens.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20230705-2023-061-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023