Déliberation - 8.2 APPROBATION CONV. de Partenariat Uema

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Déliberation - 8.2 APPROBATION CONV. de Partenariat Uema Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 8.2 APPROBATION CONV. de Partenariat Uema)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 8.2

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL D’AFG AUTISME/SESSAD SAS ET L’EDUCATION NATIONALE DANS LE CADRE DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNEL POUR ENFANTS AUTISTES AU SEIN DE L’ECOLE MATERNELLE SIMONE-VEIL

SEANCE DU 3 AVRIL 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

4 avril 2024, la liste des délibérations

examinées le 3 avril 2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 3 du mois d’avril, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 28 mars 2024 par le 1er adjoint au maire suppléant, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : P. GAUTHEREAU ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à F. LOPEZ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à P. VANDENHEEDE.

Absents : R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à

D.351-20,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-8, L. 312-1,

D. 312-10-1 à D. 312-10-16,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités

d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour

lapplication des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation,

Vu Pinstruction ministérielle en date du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans

régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3** plan

autisme (2013-2017) pour la scolarisation d'enfants atteints d’autisme ou autres troubles

envahissant du développement,

Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, DYS,

TDAH, TDI - garantir aux personnes des accompagnements de qualité et le respect de leurs

choix, publiée en novembre 2023,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 relative à la création d'une

unité d'enseignement maternel pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du

développement au sein de l'école Simone-Veil et à l'approbation de la convention constitutive en

partenariat avec l'établissement médico-social d'AFG Autisme/SESSAD SAS,

Considérant qu’en partenariat avec le service d'éducation spécialisée et de soin à domicile

(SESSAD SAS), l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes

autistes (AFG Autisme) et l'Education nationale, la commune de Corbeil-Essonnes a ouvert, à la

rentrée scolaire 2020, une classe d’unité d'enseignement maternel pour enfants atteints de

troubles du spectre de l'autisme (UEMA) au sein de l'école maternelle Simone-Veil, unité créée

par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 susvisée,

Considérant que ce dispositif est venu s'ajouter aux unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) et à

l'unité d'enseignement externalisée déjà en place sur la commune et dont l'objectif est de

permettre la scolarisation d'élèves en situation de handicap au sein d'établissements scolaires

ordinaires,

Considérant que lUEMA accueille 7 enfants âgés de 3 à 6 ans, résidant en priorité à Corbeil-

Essonnes, afin de favoriser leur intégration en milieu scolaire en les accompagnant, et afin

d'apporter une aide aux familles durant 3 années maximum, étant précisé que cette durée peut

être révisée en cours de scolarisation pour divers motifs (accès à la scolarisation en milieu

ordinaire, échec de la mise en œuvre du projet personnalisé, etc.),

Considérant que par cette même délibération, le conseil municipal a approuvé également la

signature d’une convention précisant la participation de l'établissement médico-social d’AFGAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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. ublication,: 04/04/2024 : B. 3

Autisme/ SESSAÏ ESS à Faccompagnement des élèves durant le temps scolaire ainsi que

pendant les temps de restauration et d'accueil pré et post scolaire,

Considérant que cette convention étant amivée à terme et afin de poursuivre ce partenariat, il

convient de conclure une nouvelle convention, pour une durée de trois ans, à compter de l’année

scolaire 2023/2024,

Considérant que les modalités de participation et d'accompagnement restent inchangées mais que . . LAS A À . J # 8 q les temps d’interventions ont été élargis et comprennent dorénavant, en complément des temps

précités, les mercredis et les vacances scolaires,

Considérant qu’il est dès lors demandé au conseil municipal d'approuver la convention précitée et

d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout document qui

en serait la suite ou la conséquence,

Vu le projet de convention de partenariat avec l'établissement médico-social d’AFG

Autisme/SESSAD SAS et l'Education nationale dans le cadre de l'unité d’enseignement maternel

pour enfants autistes au sein de l’école maternelle Simone- Veil,

Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en

date du 20 mars 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- _ Approuve les termes de la convention de partenariat avec l'établissement médico-social

d'AFG Autisme/SESSAD SAS et l'Education nationale dans le cadre de l'unité

d'enseignement maternel pour enfants autistes au sein de l’école maternelle Simone-Veil,

annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention, ainsi

que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence pour les années scolaires

2023-2024, 2024-2025, 2025-2026, avec les partenaires précités dans le cadre d’une

scolarisation en UEMA sur le territoire de Corbeil-Essonnes,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 3 avril 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Versail À direction des services LAN

PA qd Essonne A F G E = © } Agence Régronale de Santé Autisme a — Île-de-France

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Ca CORBEIL-ESSONNES orne?

T|JPage Convention UEMA, Simone VEIL 1 | P a g e

Convention de partenariat avec l’établissement médico-social d’AFG Autisme/SESSAD SAS et l’Education nationale dans le cadre de l’Unité d’enseignement en école maternelle (UEMA) pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1 et D. 351-3 à D. 351-20, Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L. 311-8, L. 312-1 2°, D. 312-10-1 à D. 312-10-16,

Vu l’arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation,

Vu l’instruction interministérielle n° 2014-52 du 13 février 2014, relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017), Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, DYS, TDAH, TDI – garantir aux personnes des accompagnements de qualité et le respect de leurs choix, publiée en novembre 2023.

Entre

Monsieur Etienne CHAMPION, Recteur d’académie de Versailles, ou par délégation Madame Pascale COQ BRANCHU, inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale de l’Essonne (IA-DASEN)

Et

Madame Sophie MARTINON, Directrice Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France assurant l’intérim de Direction, ou par délégation Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’agence régionale de santé

Et

Monsieur Bruno PIRIOU, Maire de Corbeil-Essonnes ou son représentant Monsieur Michel NOUAILLE, 1er adjoint au maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2024,

Et

Monsieur André MASIN, Président de l’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme),

Conviennent ce qui suit :Accusé de récention - Ministère de Mntérieur

GO1-240 407 748 20740403 DELTAGÉOQING 2 CE

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Réception par ke préfet : FDA (24

Pubheation : G404220724

Convention UEMA, Simone VEIL 2 | P a g e

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la confirmation de la mise en place de l’unité d’enseignement (UE), créée à la rentrée scolaire 2020, visant à la mise en œuvre de projets personnalisés de scolarisation des élèves de l’établissement médico-social d’AFG Autisme - SESSAD SAS - antenne Ecolalies, située au 43, rue Albert-Remy à RIS-ORANGIS (91130).

Cette unité d’enseignement est implantée en tant qu’unité d’enseignement en école maternelle pour enfants avec autisme et autres troubles envahissants du développement (UEMA) dans l’école maternelle Simone-Veil située 6, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100).

Cette unité est dénommée « UEMA – Simone-Veil ».

Elle répond au cahier des charges prévu dans l’annexe n° 2 de l’instruction interministérielle du 13 février 2014, relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013/2017.

Article 2 : Caractéristiques de la population

L’unité d’enseignement mentionnée à l’article 1er de la présente convention scolarise 7 enfants, âgés de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles envahissants du développement et n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage et/ou qui présentent d’importants troubles du comportement, résidant à Corbeil-Essonnes en priorité.

Son principe est celui d’une scolarisation au plus tôt (année civile des 3 ans et début de la 4ème année) et d’un

accompagnement de 3 ans maximum, jusqu’à l’année de ses 6 ans. Cette durée peut néanmoins être révisée en

cours de scolarisation pour divers motifs (accès à la scolarisation en milieu ordinaire, échec de la mise en œuvre

du projet personnalisé, etc.).

Article 3 : Projet d’établissement et projet pédagogique de l’UEMA

Réactualisé en 2023, le projet d’établissement est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale ou de la forme de participation mise en œuvre dans la structure. Il définit les objectifs de l’établissement ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre d’un accompagnement comportant trois dimensions : éducative, thérapeutique et pédagogique. Le projet d’établissement précise ainsi pour le fonctionnement de l’UEMA, les missions de chaque catégorie de professionnels ainsi que la nature de leur intervention sur le temps scolaire, lors des temps périscolaires, de récréation ou à domicile, auprès des enfants et de leurs familles.

Le projet pédagogique de l’UEMA, élaboré par l’enseignant de cette unité sur la base des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des élèves, constitue un volet de ce projet d’établissement et organise les enseignements dont ils bénéficient.

Il décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les objectifs d’apprentissage fixés dans son PPS.

Le projet pédagogique est conforme au cahier des charges national visé ci-dessus, notamment dans ses parties relatives au « projet dans ses différentes dimensions », aux « stratégies et outils pour les activités et interventions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques », à la « coordination des interventions », au « croisement entre le programme scolaire de maternelle et la pédagogie adaptée (annexe A) ».

Le projet de l’UEMA peut comprendre des temps d’inclusion en classe ordinaire, organisés en fonction du PPS et du projet individualisé d’accompagnement (PIA) de l’élève, qui est accompagné sur ces temps par un membre de l’équipe. Ces temps sont progressivement augmentés et ajustés aux possibilités et besoins de l’élève. Ils peuvent se faire sans accompagnement en accord avec l’enseignante et l’équipe de l’UEMA.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3|Paoge Convention UEMA, Simone VEIL 3 | P a g e

Le projet de l’UEMA est revu une fois par an, sans donner lieu à révision de la présente convention. Le projet pédagogique est également un des éléments du projet d’école, auquel il est annexé. Dans ce cadre, l’enseignant et, en tant que de besoin, un professionnel intervenant au sein de l’UEMA, participent aux réunions et conseils de l’école.

Article 4 : Fonctionnement de l’UEMA

Les élèves de l’UEMA sont présents à l’école sur la même durée que l’ensemble des élèves de pré-élémentaire. Ils ne peuvent être scolarisés dans cette UEMA à temps partiel, soit 24 heures avec l’enseignant. Les vendredis après-midi sont réservés aux visites à domicile (fin de l’école à 13 h 30).

Caractérisées par leur réalisation dans une même unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques et éducatives sont effectuées dans la classe (le cas échéant dans une autre salle de l’école), sur un emploi du temps clairement établi en amont. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions, la modulation entre temps collectifs et individuels, l’identification précise des actions menées auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeutique.

Les objectifs de l’UEMA sont ceux attendus dans les programmes de l’école maternelle. Tous les professionnels y concourent.

L’accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l’UEMA ainsi que pour les professionnels.

Les récréations et la restauration sont effectuées sur le même temps et dans les mêmes lieux que les élèves de

la même classe d’âge. L’UEMA est ouverte dans le respect du calendrier scolaire. Les horaires pourront être

modulés pour permettre une arrivée et un départ différés avec l’ensemble des enfants de l’école (prévenance

du bruit et de l’anxiété que cela peut générer).

En dehors des périodes scolaires, les interventions auprès des enfants se feront au domicile, à l’extérieur ou au

sein de la classe (après accord de la commune).

En début d’année scolaire, l’UEMA informera la commune et les familles de leur période de fermeture annuelle.

L’unité d’enseignement fait l’objet d’une coordination pédagogique assurée par l’enseignant, qui en est le pilote. Il organise notamment l’emploi du temps et assure la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et paramédicales (individuelles et collectives) réalisées au sein de l’UEMA, dans le cadre fixé par les PPS.

Une équipe assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève. L’enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l’unité d’enseignement réunit et anime l’équipe de suivi de scolarisation dans les conditions prévues à l’article D. 351-12 du code de l’éducation. Il constitue le lien naturel et constant entre l’équipe de suivi de scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

Le service de l’enseignant spécialisé de l’UEMA s’organise, conformément au service des autres enseignants de l’école, en vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement et trois heures consacrées aux travaux en équipe, aux relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l’établissement scolaire. L’enseignant intervient sur tous les temps d’enseignement et au moment des récréations en fonction de l’organisation générale du service de surveillance prévue par le directeur de l’école et définie en conseil des maîtres.

Temps d’intervention auprès de l’élève

Les temps d’intervention auprès de l’élève se décomposent comme suit :

1- Temps scolaire :

 Intervention de l’enseignant et de l’équipe médico-sociale dédiée sur tous les temps de classe ;  Intervention de l’enseignant et de l’équipe médico-sociale dédiée sur tous les temps de récréation. L’enseignant interviendra en fonction du tableau d’organisation du service de la surveillance des récréations mis en place par le directeur de l’école ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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dans la mesure où un ou plusieurs parents

4]Page Convention UEMA, Simone VEIL 4 | P a g e

 Intervention uniquement de l’équipe médico-sociale dédiée :

o lors de la restauration de la mi-journée, car ce temps correspond pour les enfants avec autisme ou autres TED, à un temps éducatif et d’apprentissage ;

o en guidance parentale à domicile, dans un volume horaire et une régularité fixée par l’équipe médico-sociale intervenant dans l’UEMA et en fonction de ses moyens.

2- Temps périscolaire, mercredis et vacances scolaires : dans la mesure où un ou plusieurs parents d’élèves scolarisés dans l’UEMA le demandent, et lors des vacances dans un volume horaire et une régularité fixée entre la famille et la commune, en collaboration avec l’équipe médico-sociale intervenant dans l’UEMA et en fonction de ses moyens.

Les inscriptions des enfants aux activités périscolaires et au centre de loisirs se feront en coordination entre la commune et l’UEMA pour évaluer les besoins d’accompagnement, qu’ils soient dans l’aménagement des activités, dans les outils spécifiques aux besoins de l’enfant ainsi que dans la durée selon la capacité de celui-ci.

Les frais seront à leur charge et calculés en fonction de leur quotient familial. Des temps de sensibilisation auprès de l’équipe de l’ALSH Montagne-des-Glaises seront assurés par les professionnels de l’UEMA afin que les animateurs puissent accueillir au mieux ces enfants.

3- Restauration scolaire :

Dans le cadre de l’inclusion, les enfants de l’UEMA pourront intégrer progressivement les autres tables où mangent les enfants des autres classes.

En l’absence de l’enseignant, l’accueil des enfants au sein du dispositif est assuré par les professionnels médico- sociaux.

Les entrées sont sous l’unique responsabilité de la directrice de l’école, aucune personne étrangère à l’école ne doit entrer dans les locaux sans autorisation expresse de la directrice.

L’accueil et la sortie des enfants sont assurés par un professionnel de l’UEMA, de la grille d’entrée au dispositif et réciproquement.

L’encadrement du temps de restauration sera assuré par des professionnels médico-sociaux.

Les élèves étant scolarisés dans le cadre d’une UEMA portée par un SESSAD, les frais de restauration seront couverts par une facturation de la collectivité locale auprès des familles. Le tarif du repas pour les enfants accueillis à l’UEMA est fixé par délibération du conseil municipal. Le coût du repas sera évalué en fonction du quotient familial à la charge des familles.

La commune prendra en charge le coût du repas de l’équipe de professionnels de l’UEMA encadrant les enfants autistes durant la pause méridienne.

Les interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se réfèrent aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), et sont réalisées par une équipe associant enseignant et professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.

Directeur d’école

Il appartient au directeur de l’école maternelle de favoriser l’inclusion des élèves de l’unité d’enseignement à la

communauté des élèves de l’école, ainsi que la participation de l’équipe de professionnels intervenant dans

l’unité d’enseignement, dont l’enseignant, à la communauté éducative de l’école. Bien que l’UE soit un dispositif

de scolarisation médico-social, son implantation géographique dans l’école doit permettre à cette classe de

participer pleinement à la vie de celle-ci (fêtes, spectacles, sorties scolaires, projet d’école…).

Le directeur de l’école informera, outre l’inspecteur de l’Education nationale chargé de l’adaptation scolaire et

de la scolarisation des élèves handicapés (IEN ASH), la directrice du SESSAD SAS de tout fait pouvant avoir des

conséquences sur le fonctionnement de l’UEMA, ses élèves ou les professionnels qui y exercent.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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5|Page

V3

Convention UEMA, Simone VEIL 5 | P a g e

Responsabilité juridique

La directrice académique de l’Essonne et le représentant de l’organisme gestionnaire AFG Autisme, signataires

de la convention constitutive de l’unité d’enseignement, s’assureront, chacun en ce qui le concerne, de leur

responsabilité juridique vis-à-vis des professionnels exerçant dans l’UEMA selon les situations (voyages,

déplacements scolaires, accidents en classe…).

Article 5 : Les moyens alloués au fonctionnement de l’UEMA

Composition de l’équipe :

Dans le respect du cahier des charges décrit dans l’annexe n° 2 de l’instruction interministérielle du 13 février

2014 susvisée, relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013/2017, la présente unité d’enseignement

disposera, en termes de personnels :

 d’un enseignant spécialisé (préférentiellement titulaire du CAPPEI) nommé par l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale. Préalablement à toute demande d’affectation, l’enseignant devra avoir pris connaissance du projet de l’unité d’enseignement. Il conservera son statut de fonctionnaire et relèvera des autorités académiques qui assureront son inspection, sa notation et son avancement.

Le remplacement de l’enseignant nommé au sein de l’UEMA sera assuré, conformément aux procédures

départementales et dans la limite des moyens disponibles, par les services de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne (DSDEN).

La directrice du SESSAD SAS - Antenne Ecolalies sera informée sans délai de l’absence de l’enseignant.

L’enseignant participe aux réunions de l’équipe de suivi de la scolarisation conduites par l’enseignant

référent de secteur ainsi qu’aux réunions de synthèse au sein de l’établissement conformément à ses

obligations de service.

L’enseignant pourra, en tant que de besoin, participer aux réunions d’évaluation interne et externe de l’unité d’enseignement.

 d’une équipe médico-sociale, constituée de :

o professionnels éducatifs : éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, moniteurs éducateurs. Pour ces derniers, la directrice du SESSAD pourra utilement rechercher des professionnels ayant exercés précédemment des missions d’accompagnement individuel d’élèves avec autisme ou autres TED, lors de leur scolarisation en milieu scolaire ordinaire, et dotés de compétences et d’une expertise mobilisable dans le cadre de l’unité. Des diplômés ayant suivi un cursus universitaire spécifique peuvent également correspondre aux profils recherchés.

o professionnels paramédicaux : orthophoniste et psychomotricien pour des interventions individuelles et collectives, coordonnées avec l’organisation des activités au sein de la classe.

o psychologue :

 pour coordonner l’action d’accompagnement familial : soutien à la parentalité et guidance parentale ;

 pour participer aux évaluations régulières des enfants, participer à la mise en place du projet personnalisé de l’enfant ;

 pour soutenir l’équipe médico-sociale et l’enseignante à implanter les outils et approches recommandées

o assistante sociale :

 pour accompagner la situation sociale, économique, sanitaire ou médicale des enfants

et des familles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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éjPage Convention UEMA, Simone VEIL 6 | P a g e

Au vu de la composition de l’équipe et de son organisation, il est convenu que l’UEMA ne nécessite pas

l’intervention d’une ATSEM.

L’UEMA ayant notamment pour objectif la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves à l’issue ou au

cours des 3 ans d’accompagnement, l’ensemble de l’équipe a également pour mission d’accompagner des temps

de décloisonnement ou d’inclusion en classe ordinaire (observation et transfert de savoir-faire à l’enseignant de

la classe ordinaire).

La constitution des équipes doit permettre d’atteindre un taux d’encadrement minimal de 0,7 ETP par élève, sur les temps de classe, en tenant compte de l’enseignant spécialisé, des personnels éducatifs et des professionnels paramédicaux.

Locaux et équipement de l’UEMA

L’UEMA est implantée dans l’école Simone-Weil située 6, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100) qui dispose d’une salle de classe et d’une deuxième salle prioritairement destinée aux interventions individuelles, principalement paramédicales. Cette dernière se trouve dans les locaux de l’accueil de loisirs adjacent.

La mise à disposition des locaux se fait à titre gratuit. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect des

conditions établies par le règlement intérieur de l’école et des consignes de sécurité en vigueur ainsi que sous la

responsabilité de la directrice de l’école sur le temps scolaire.

Toute modification substantielle quant à l’attribution des salles dédiées à l’unité d’enseignement pendant la durée de validité de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

L’accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves accueillis en UEMA. Par ailleurs, les

récréations et la restauration peuvent être effectuées sur le même temps que les élèves de la même classe d’âge.

Le mobilier scolaire est mis à disposition par la commune de Corbeil-Essonnes. L’équipement pédagogique, le

linge et produits d’entretien de la classe sont fournis également par celle-ci.

L’entretien des locaux est intégré dans l’entretien usuel et quotidien de l’école par un agent détaché de la mairie.

Les locaux attribués sont réservés à l'utilisation exclusive de l’UEMA.

La commune met à disposition 6 places de parking à destination des professionnels de l’UEMA.

Dans le respect du cahier des charges susvisé, la prise en charge des frais de transport des enfants scolarisés au sein de l’unité d’enseignement sera effectuée dans le respect de la règlementation en vigueur si les parents sont dans l’impossibilité d’accompagner les enfants.

Les signataires de la présente convention constitutive de l’UEMA ont tenu compte dans le choix de l’école d’implantation, des meilleures conditions de collaboration entre le représentant de l’organisme gestionnaire et le représentant de la commune.

En accord avec les intervenants scolaires et municipaux, les enfants accueillis au sein de l’UEMA pourront également bénéficier des équipements complémentaires de l’école (bibliothèque, salle de sport, cours de récréation…) selon un planning défini conjointement avec les partenaires et permettant aux professionnels du dispositif d’accompagner les enfants dans ces espaces chaque fois que nécessaire.

Une assurance responsabilité civile est souscrite par le SESSAD SAS pour les dommages que pourraient causer

les enfants et les encadrants. Ceux-ci sont couverts par le contrat assurance responsabilité civile

n° 5 568 641 704 / 5170 (Saint Christophe Mutuelle d’Assurances).

Il est demandé en parallèle à chaque parent de souscrire une assurance responsabilité civile pour son enfant.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistres pouvant atteindre son propre matériel et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.Accusé de récention - Ministère de Mntérieur

GO1-240 407 748 20740403 DELTAGÉOQING 2 CE

Accusé certifié exécutoire

Réception par ke préfet : FDA (24

Pubheation : G404220724

Convention UEMA, Simone VEIL 7 | P a g e

L’UEMA devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et informer la commune de tous les sinistres et dégradations qui pourraient se produire dans les lieux mis à disposition. La commune de Corbeil-Essonnes ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols dont il pourrait être victime.

Les professionnels de l’UEMA disposent d’une clé de la grille extérieure, de la classe et de la porte d’entrée de

l’école, du code pour l’alarme, ainsi que de 7 badges d’accès au parking sous-terrain. Toute perte de clé ou badge

devra immédiatement être signalée à la directrice de l’école maternelle Simone-Veil.

L’équipe de l’UEMA s'engage:

- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- à garantir le bon fonctionnement de l’UEMA ;

- à solliciter les autorisations et agréments éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de son objet social ; - à respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition et à ne pas nuire au bon fonctionnement de l’école maternelle Simone-Veil.

Article 6 : Autorité fonctionnelle et contrôle pédagogique

L’enseignant et l’ensemble des professionnels intervenant dans l’unité d’enseignement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’établissement médico-social. L’enseignant exerce sous l’autorité hiérarchique de l’Inspecteur de l’éducation nationale et relève du contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’éducation nationale.

Le directeur de l’école est le garant du bon fonctionnement de l’école et de la qualité de la scolarisation de tous les élèves. Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation. Le directeur d'école assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l'équipe pédagogique.

Article 7 : Evaluation de l’unité d’enseignement

Une évaluation régulière de l’unité d’enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d’inspection compétents de l’éducation nationale. Elle a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s’appuie notamment sur un bilan d’activité détaillé produit par l’établissement médico-social. Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante qui devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement de la convention.

Article 8 : Révision et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle sera révisée dans sa totalité tous les 3 ans. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis minimum de trois mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours. Cette convention est annexée au projet d’établissement médico-social et au projet pédagogique d’école.Accusé de récention - Ministère de Mntérieur

GO1-240 407 748 20740403 DELTAGÉOQING 2 CE

Accusé certifié exécutoire

Réception par ke préfet : FDA (24

Pubheation : G404220724

Convention UEMA, Simone VEIL 8 | P a g e

Article 9 : Résolution contentieuse

Toute difficulté relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention serait de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Préalablement, les parties rechercheront une solution amiable ou transactionnelle au litige.

Fait à

Le

Monsieur Etienne CHAMPION, Recteur d’académie de Versailles, ou par délégation Madame Pascale COQ BRANCHU, inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale de l’Essonne (IA-DASEN)

Madame Sophie MARTINON, Directrice Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France assurant l’intérim de Direction, ou par délégation Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France

Monsieur Bruno PIRIOU, Maire de Corbeil-Essonnes ou son représentant Monsieur Michel NOUAILLE, 1er adjoint au maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2024,

Monsieur André MASIN, Président de l’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme),