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Déliberation - 8.2 CONV. DOBJ. et de Financ. EAJE
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 8.2 CONV. DOBJ. et de Financ. EAJE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.2
OBJET : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2026-2030 POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL- ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 12 février
2026, la liste des délibérations examinées
le 11 février 2026.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-six, le 11 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 février 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à O. SEGURA - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK.
Absents : C. BIGARNET - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Septembre 2025 Année : 2026-2030 Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : CC Les Galopins
Identifiant contrat : 5902-11303 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place Galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention « Prestation de service unique » (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
− La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg « structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la Psu en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
− la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n° 70642 ; − le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière 8
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
• Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
− Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N- 1.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. 9
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; − De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; − Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 10
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : 11
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
− Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
− Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. 12
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, subventions perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d’entreprises
(JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels
de la petite enfance, dûment complété,
daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété, daté
et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Attestation de non-changement
de situation
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des mesures
de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé 15
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé 16
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d’ouverture délivrée
par le Président du Conseil
départemental, ou récépissé de
dépôt de la demande, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du
projet
- Projet d'établissement ou de
service mentionné à l’article R.
2324-29 Csp et comprenant le
projet d’accueil, le projet éducatif
et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30
Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché
public
Contrat de concession ou
notification d’attribution de marché
public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels
N.
• Nombre de journées
pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en
situation de handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés
N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp). 17
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le
cas échéant Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois : pièce à fournir au
prévisionnel et réel
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois : pièce à fournir
au prévisionnel et réel
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le
Président du Conseil
départemental précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation d’ouverture
délivrée par le Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de
l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap 18
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique à la mise en œuvre du service d’accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 –L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
− La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; 19
− L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
− Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3. 20
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente
convention ;
• L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention 21
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation 22
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Septembre 2025 Année : 2026-2030 Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : CC Le Petit Poucet
Identifiant contrat : 5902-11220 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place Galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention « Prestation de service unique » (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
− La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg « structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la Psu en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
− la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n° 70642 ; − le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière 8
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
• Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
− Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N- 1.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. 9
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; − De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; − Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 10
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : 11
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
− Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
− Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. 12
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, subventions perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d’entreprises
(JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels
de la petite enfance, dûment complété,
daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété, daté
et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Attestation de non-changement
de situation
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des mesures
de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé 15
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé 16
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d’ouverture délivrée
par le Président du Conseil
départemental, ou récépissé de
dépôt de la demande, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du
projet
- Projet d'établissement ou de
service mentionné à l’article R.
2324-29 Csp et comprenant le
projet d’accueil, le projet éducatif
et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30
Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché
public
Contrat de concession ou
notification d’attribution de marché
public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels
N.
• Nombre de journées
pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en
situation de handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés
N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp). 17
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le
cas échéant Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois : pièce à fournir au
prévisionnel et réel
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois : pièce à fournir
au prévisionnel et réel
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le
Président du Conseil
départemental précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation d’ouverture
délivrée par le Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de
l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap 18
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique à la mise en œuvre du service d’accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 –L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
− La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; 19
− L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
− Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3. 20
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente
convention ;
• L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention 21
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation 22
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Septembre 2025 Année : 2026-2030 Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : CF Chanteprince
Identifiant contrat : 5902-11085 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place Galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention « Prestation de service unique » (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
− La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg « structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la Psu en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
− la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n° 70642 ; − le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière 8
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
• Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
− Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N- 1.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. 9
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; − De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; − Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 10
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : 11
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
− Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
− Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. 12
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, subventions perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d’entreprises
(JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels
de la petite enfance, dûment complété,
daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété, daté
et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Attestation de non-changement
de situation
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des mesures
de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé 15
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé 16
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d’ouverture délivrée
par le Président du Conseil
départemental, ou récépissé de
dépôt de la demande, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du
projet
- Projet d'établissement ou de
service mentionné à l’article R.
2324-29 Csp et comprenant le
projet d’accueil, le projet éducatif
et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30
Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché
public
Contrat de concession ou
notification d’attribution de marché
public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels
N.
• Nombre de journées
pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en
situation de handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés
N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp). 17
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le
cas échéant Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois : pièce à fournir au
prévisionnel et réel
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois : pièce à fournir
au prévisionnel et réel
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le
Président du Conseil
départemental précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation d’ouverture
délivrée par le Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de
l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap 18
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique à la mise en œuvre du service d’accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 –L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
− La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; 19
− L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
− Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3. 20
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente
convention ;
• L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention 21
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation 22
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Septembre 2025 Année : 2026-2030 Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : MA Les Koalas
Identifiant contrat : 5902-11860 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place Galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention « Prestation de service unique » (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
− La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg « structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la Psu en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
− la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n° 70642 ; − le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière 8
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
• Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
− Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N- 1.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. 9
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; − De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; − Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 10
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : 11
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
− Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
− Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. 12
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, subventions perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d’entreprises
(JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels
de la petite enfance, dûment complété,
daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété, daté
et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Attestation de non-changement
de situation
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des mesures
de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé 15
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé 16
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d’ouverture délivrée
par le Président du Conseil
départemental, ou récépissé de
dépôt de la demande, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du
projet
- Projet d'établissement ou de
service mentionné à l’article R.
2324-29 Csp et comprenant le
projet d’accueil, le projet éducatif
et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30
Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché
public
Contrat de concession ou
notification d’attribution de marché
public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels
N.
• Nombre de journées
pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en
situation de handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés
N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp). 17
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le
cas échéant Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois : pièce à fournir au
prévisionnel et réel
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois : pièce à fournir
au prévisionnel et réel
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le
Président du Conseil
départemental précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation d’ouverture
délivrée par le Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de
l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap 18
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique à la mise en œuvre du service d’accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 –L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
− La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; 19
− L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
− Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3. 20
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente
convention ;
• L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention 21
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation 22
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Septembre 2025 Année : 2026-2030 Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Structure : MA Tom Pouce
Identifiant contrat : 5902-11221 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité
dont le siège social est situé : 2 place Galignani
Représentée par : Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du lac, 91013 EVRY- COURCOURONNES CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention « Prestation de service unique » (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
− La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg « structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la Psu en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des subventions diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
− la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n° 70642 ; − le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière 8
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à : 99%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
• Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
− Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
− Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N- 1.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. 9
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; − De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; − Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 10
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : 11
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
− Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
− Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. 12
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, subventions perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d’entreprises
(JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels
de la petite enfance, dûment complété,
daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété, daté
et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Attestation de non-changement
de situation
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des mesures
de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé 15
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé 16
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d’ouverture délivrée
par le Président du Conseil
départemental, ou récépissé de
dépôt de la demande, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du
projet
- Projet d'établissement ou de
service mentionné à l’article R.
2324-29 Csp et comprenant le
projet d’accueil, le projet éducatif
et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30
Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d’évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché
public
Contrat de concession ou
notification d’attribution de marché
public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels
N.
• Nombre de journées
pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en
situation de handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés
N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp). 17
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le
cas échéant Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
• avec identification du nombre
d’heures facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de détection
durant l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants accueillis
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois : pièce à fournir au
prévisionnel et réel
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois : pièce à fournir
au prévisionnel et réel
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le
Président du Conseil
départemental précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation d’ouverture
délivrée par le Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture (art. R. 2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de
l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap 18
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique à la mise en œuvre du service d’accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 –L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
− La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; 19
− L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
− Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3. 20
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente
convention ;
• L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention 21
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation 22
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30 septembre 2025,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne ou
son délégataire
Le représentant légal du partenaire ou son
délégataire