Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 094 nominatif du 10 avril 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 094 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 110 spéc

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 086 du 15

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 151 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 030 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 165 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 287 du 17

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 093 du 08

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 074 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 198 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 094 nominatif du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 094 nominatif du 10 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2024-094

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement

d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat (8

pages) Page 3

63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement

d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la

commune d'Aigueperse (8 pages) Page 12

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement,

transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique (5

pages) Page 21

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-04-08-00001

La modification des conditions de prélèvement

d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23

sur la commune d’Effiat

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 3PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME des territoires

Liberté

Égalité " . n

Fraternité Service eau environnement forêt

ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2024-01

portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code de l’environnement concernant le prélèvement d’eau souterraine pour irrigation dans un forage

situé sur la parcelle ZM 23 à EFFIAT

Dossier n° 63-2024-00009

Le préfet du Puy-de-Dôme,.

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérfte,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122- 1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy- de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 201$ portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;

1/8

Dossier n° 63-2024-00009 — APS prélèvement souterrain pour irrigation - Commune d'EFFIAT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 4Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu le récépissé de déclaration initial en date du 10 septembre 2004 concernant la réalisation d'un forage pour irrigation situé sur la parcelle ZM 23 à EFFIAT par l'EARL DUBESSET ;

Vu la demande déposée au titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement reçu le 04 mars 2024 présenté par l'EARL DUBESSET Alain et DUBESSET Antoine, enregistrée sous le n° 63-2024-00008 et relative à un prélèvement d'eau souterraine pour irrigation réalisé dans la masse d'eau FRGG0O51 Sables, argiles et calcaires du bassin tertiaire de la Plaine de la Limagne situé parcelle ZM 23 à EFFIAT ;

Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l’article R.214-32 du Code de

l'environnement ;

Vu que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 04 mars 2024 ;

Vu que le déclarant a émis un avis favorable par courriel le 25 mars 2024 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;

Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGOS1 : Sables, argiles et calcaires du Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;

Considérant que le déclarant doit respecter ‘les prescriptions définies dans l'arrêté du

11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ;

Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l’eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau en fonction des disponibilités du milieu ;

Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d’une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;

Considérant que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Allier aval ;

Considérant que la demande de partage du forage entre l’EARL DUBESSET et M. Antoine DUBESSET ne modifie pas les conditions de prélèvement d'eau souterraine autorisé le 10 septembre 2004 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

2/8

Dossier APS souterrain pour —Com:nune d'EFFIAT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 5ARRÊTE

Titre 1 : Objet

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à l'EARL DUBESSET Alain, représentée par M. DUBESSET Alain et à M. DUBESSET Antoine, domiciliés au lieu dit «Les Patureaux» Route de Bas-et-Lezat 63260 EFFIAT, de leur déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante: la réalisation d'un prélèvement d'eau souterraine pour irrigation réalisé dans la masse d'eau FRGGO51 Sables, argiles et calcaires du bassin tertiaire de la Plaine de la Limagne situé sur la parcelle ZM 23 à EFFIAT.

Le prélèvement réalisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.

La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :

L 3 ; Arrêté de . Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le ne: tn Rubriques ART Régime prescriptions code de l'environnement a + générales

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement

de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Arrêté du 11

1.1.2.0 tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Déclaration septembre

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A); 2022 /meQINE

2° Supérieur à 10000m°/ an mais inférieur à 200 000 m°/ an (D).

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.

Lors de la réalisation d’un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.

Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.

3/8

Dossie, : 63 2024-00009 APS prélèvement souterrain pou frrigation Commune d'EFFIAT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 6Titre 2 : Prescriptions spécifiques

Article 3 : Caractéristiques des prélèvements

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant.

Les prélèvements sont réalisés dans un aquifère de la masse d'eau FRGGOS] : sables, argiles et calcaires de Tertiaire de la Plaine de la Limagne.

Nom point Coordonnées Lambert Débit Volume de U 93 Commune à Période

sage maximum annuel Le ; Cadastre |. : . autorisée

Code point X ÿŸ Z instantané | maximum

Forage DUBESSET Effiat 79 m°/h Du 1°’ avril

irrigation 721100 |6 548 280|332| Parcelle (21,94 |Js) 90 000 m°/an au 31

PT_63_531 ZM 23 : octobre

Article 4 : Redevance pour prélèvements

Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m°/an, le déclarant est assujetti une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

©

La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à

l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr

>

Article 5 : Banque du Sous-Sol (BSS)

En application de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, tout ouvrage de plus de 10 m de profondeur doit obtenir un numéro d'identification dans la banque du sous-sol auprès du BRGM.

Le rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupes techniques et géologiques des ouvrages doit être communiqué au BRGM de manière dématérialisée via le site internet suivant : https://duplos.brgm.fr/#/ pour plus d'information vous pouvez également prendre contact par courriel à l'adresse suivante : bss.ara@brgm.fr ou par courrier : BRGM Auvergne-Rhône- Alpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.

Article 6 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

, 4/8 Dossier n° 63-2024-00009 APS prélèvement souterrain pour irrigation. Commune d'EFFIAT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 7Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par lé déclarant dans les meilleurs délais.

‘Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le déclarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Article 7 : Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.

Les moyens de mesure où d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.

L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Article 8 : Conditions de surveillance des prélèvements

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le déclarant consigne sur un registre, cahier ou document numérique les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne d'irrigation ;

. le relevé du niveau d'eau dans le forage avant le début de la campagne d'irrigation ;

. le relevé du niveau d’eau dans le forage à l'arrêt des pompages et 15 jours après, pour suivre la remontée du niveau de la nappe, jusqu'à sa stabilisation ;

«+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.

Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par voie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la fin de la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.

5/8

Dossier n° 63-2024-00009 - APS prétevement souterrain pour irrigation Commune d'EFFIAI

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 8Titre 3 : Dispositions générales

Article 9 : Prise d'effet et durée

Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Elle cessera de plein droit à cette échéance si le déclarant n'en demande pas le renouvellement auprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration.

La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance comprenant :

« le rappel des caractéristiques du prélèvement définis à l'article 3 du présent arrêté ;

« le caractère du renouvellement : à l'identique ou modificatif de la déclaration existante ;

« les éléments de justification de la demande de renouvellement.

Article 10 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Toute modification du volume maximum prélevable doit être justifiée par une analyse des besoins.

Toute demande de modification du débit prélevé doit être justifiée par la réalisation d'essais de pompages.

Article 11 : Contrôle

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’envirennement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Caractères de la déclaration de prélèvement

En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace ‘de sécheresse où à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le déclarant puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.

Article 13 : Sécurité, bruit et prescription sanitaire

Le déclarant est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.

6/8

f 63-2022-00009 A!S p'élèvement pour ‘-r'eation Coniirune d' FAT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 9Le déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur.

L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de

culture.

Article 14 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l’article 1er de cet arrêté. 5 un

Article 15 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente déclaration ne‘dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'äutres réglementations.

Article 16 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre.

Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune d'Éffiat pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le

Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de son affichage dans la mairie de la commune d'Éffiat.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

. 7/8

Dossier n° 63-2074-00009 - APS prélèvement souterrain pour irrigation Commune d'EFFIAT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 10Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 18 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

«+ La sous-préfète de Riom,

« le maire de la commune d'Éffiat,

« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AVR. 2024

territoires

8/8

Possie! n° A per rigation Commune d'fT FAI

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00001 - La modification des conditions de prélèvement d’eau souterraine pour irrigation parcelle ZM 23 sur la commune d’Effiat 1163_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-04-09-00004

La régularisation d’un forage et son prélèvement

d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la

parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 12PRÉFET Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté

Égalité . : A

Frateraité Service eau environnement forêt

ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2024-02

portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement concernant la régularisation d’un forage situé parcelle ZO 118 à Aigueperse et le

prélèvement d’eau souterraine pour irrigation

AIOT n° 0100040749

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122- 1 et suivants, L.2125-1 et.suivants et R.2125-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-

de-Dôme ; _ |

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;

1/8

AIOT n° 0100040749 APS régularisation a‘un forage et déclaration d'un prélèvement d'eau pour irrigation - Commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 13Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement reçu le 27 décembre 2023 présenté par l'EARL CHATARD représentée par Monsieur Nicolas CHATARD, gérant, enregistré sous l’AIOT n° 0100040749 et relatif à la régularisation d'un forage et son prélèvement d'eau souterraine à usage d'irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune de AIGUEPERSE ;

Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code de l'environnement ;

Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossier d'autorisation par la direction départementale des: territoires du Puy-de-Dôme en date du 22 février 2024 ;

Vu les compléments apportés au dossier par l'EARL CHATARD en date du 20 mars 2024 ;

Vu que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 20 mars 2024 ;

Vu que le déclarant a émis un avis favorable par courriel le 03 avril 2024 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;

Considérant l'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGO51 : Sables, argiles et calcaires du Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;

Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ;

Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau en fonction des disponibilités du milieu ;

Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;

Considérant que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Allier aval ;

Considérant que le volume demandé est cohérent au regard de la surface totale irriguée, du type de cultures irriguées, du débit demandé et du nombre d'heures d'irrigation prévu ;

Considérant que le prélèvement d'eau souterraine pour irrigation se substitue à 2 prélèvements réalisés avec une pompe mobile dans le cours d’eau du Buron ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

L

2/8

A1OT n° 0100040749 - A°S régularisation d'un forage et déclarat nn d'un prélèvement d'eau pour Commune d'Aiguererse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 14ARRÊTE

Titre 1 : Objet

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à l'EARL CHATARD, domicilié au Domaine de Palma 63260 AIGUEPERSE, représenté par Monsieur Nicolas CHATARD, gérant, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : à la régularisation d'un forage et la réalisation d'un prélèvement d'eau souterraine à Usage d'irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune de AIGUEPERSE.

Le prélèvement réalisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.

La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubri Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le AE ARÊTE Se ubriques Ed Régime prescriptions code de l’environnement Su! générales

Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné

à un usage domestique, exécuté en vue de la Arrêté du 11 1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | Déclaration septembre en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003 modifié permanent dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement

de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Arrêté du 11

1.1.2.0 tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Déclaration septembre

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A); Fr HOME

2° Supérieur à 10000m°/ an mais inférieur à

200 000 m°/ an (D).

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.

Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.

Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.

3/8

AIOT n° 0300040749 - APS régularisation d'un forage "et déclaration d'un prélèvement d'eau pour irrigation — Commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 15Titre 2 : Prescriptions spécifiques

Article 3 : Régularisation de l'ouvrage

L'ouvrage dénommé « Puits PALMA » dont les caractéristiques sont détaillées dans ie tableau ci-

dessous est régularisé au titre de la nomenclature IOTA, article R214-1 du code de l'environnement.

f

| Coordonnées Lambert 93 |

Ressource | =? | Commune Cadastre | | X | Y | Z | Profondeur |

| Masse d'eau souterraine | | | | |

FRGGOST : sables, argiles| 45 026 | 6547135 | 3516 | 9,80m Aigueperse | ZO18 | et calcaires de Tertiaire | | | de la Plaine de la | Limagne

Article 4 : Caractéristiques des prélèvements

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration,

notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits

instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant.

| .

| PTE BONE Débit maximum Débit maximum Volume annuel | *-- 1. “ep Ï £ i li : Période autorisée | Code point instantané journalier maximum

Puits PALMA 20 mJh | |

irrigation | 460 m°/j 70 000 m°/an | Du 1“ avril au 31 août | PT_63_530 (5,56 1/5) | | |

Article 5 : Redevance pour prélèvements

Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l’agence de l'eau Loire-Bretagne à

défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m°/an, le déclarant est assujetti à

une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l’eau Loire-Bretagne à

l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr

Article 6 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de

rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants

et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, s’il y a lieu.

Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et

installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à

garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur

gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du

préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.

4/8

AIOT n° 0100040749 — APS régularisation d’un forage et déclaration d'un prélèvement d’eau pour irrigation Commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 16Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le déclarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Article 7 : Conditions de suivi des'prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.

Les moyens de mesure. ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.

L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Article 8 : Conditions de surveillance des prélèvements

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le déclarant consigne sur un registre, cahier ou document numérique les éléments de suivi de

l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

«pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne d'irrigation ;

. le relevé du niveau d'eau dans le forage et de la température avant le début de la campagne d'irrigation et 15 jours après la fin de la campagne d'irrigation ;

. les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés où le suivi des grandeurs caractéristiques ;

. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.

Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par voie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la fin dé la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.

5/8

AIOT n° 0100040749 - APS régularisation d'un forage et déclaration d'un prélèvement d'eau pour irrigation - Commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 17Titre 3 : Dispositions générales

Article 9 : Prise d'effet, durée et renouvellement

Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé

pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Elle cessera de plein droit à cette échéance si le déclarant n’en demande pas le renouvellement auprès

du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration.

La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance comprenant :

+ le rappel des caractéristiques du prélèvement définis à l’article 3 du présent arrêté ;

. le caractère du renouvellement : à l'identique ou modificatif de la déclaration existante :;

. les éléments de justification de la demande de renouvellement.

Article 10 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification, de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

Toute modification du volume maximum prélevable doit être justifiée par une analyse des besoins.

Toute demande de modification du débit prélevé doit être justifiée par la réalisation d'essais de

pompages.

Article 11 : Contrôle

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ‘ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de

l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Article 12 : Caractères de la déclaration de prélèvement

En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à Une menäce de sécheresse ou à un risque de

pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra

prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le déclarant puisse prétendre à une quelconque

indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.

Article 13 : Sécurité, bruit et prescription sanitaire

Le déclarant est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande

longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité

d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques

d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvient trop près des parties sous tension,

notamment en cas de grand vent.

Le déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le

bruit en vigueur.

L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de

culture.

6/8

n° 9100040749 AFS régularisation d’un forage et déclaration d'un prélèvement d’eau pour irrigation Commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 18Article 14 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés.ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois v avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement et, lorsqu'il s’agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l'article 1er de cet arrêté.

Article 15 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre.

Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune d'Aigueperse pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le

Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie de la commune d'Aigueperse.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

. 7/8

AIOT n° 0100040749 — APS regularisation d'un forage et déclaration d'un prélèvement d'eau pourirrigation Commune d'Aigueperse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 19Article 18 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

. La sous-préfète de Riom,

« le maire de la commune d'Aigueperse,

« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le D 9 AŸR. 2024

erritoires

* 8/8

OT n° 0100040749 APS d'un furage et déclaration préleverrent d'eau pou irrigauion Commure d'Aiguepe’se

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00004 - La régularisation d’un forage et son prélèvement d’eau souterraine à usage d’irrigation sur la parcelle ZO 118 sur la commune d'Aigueperse 2084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

63-2024-04-03-00002

AP portant dérogation pour capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées et prélèvement, transport, détention,

utilisation et exposition de matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 21PRÉFET

DU PUY-DE-

DOME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 3 avril 2024

Arrêté n°63-2024-04-03-00002

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et

prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées (mues de reptiles)

Bénéficiaire : Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-28/63 du 15 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) et complétée le 07 février 2024 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 22 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 22CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), 3 rue de Brénat, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

• le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées :

REPTILES

Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de : • l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de : ◦ sauvetages routiers des amphibiens,

◦ piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers, ◦ spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements, entreprises, habitations ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 23• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La durée des opérations de sauvetage n’excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence d’une zone défavorable ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

> Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide de gants humides, identification puis placement dans des seaux humides ;

• pour les opérations de sauvetages routiers :

◦ capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la voie et placement dans un seau ;

◦ capture à l’aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des filets jusqu’à leur enlèvement ;

◦ spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l’autre côté de la chaussée, sur leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;

◦ relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

> Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• capture manuelle des reptiles à l’aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile sombre puis relâcher immédiat ;

• les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA), utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et détruites dès que leur état de conservation le justifie.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :

• responsables au sein de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) :

- Samuel GAGNIER, président, titulaire d’un brevet de technicien agricole (BTSA) « gestion forestière »,

- Solenne MULLER, vice-présidente, titulaire d’un brevet de technicien (BTS) « gestion et protection de la nature »,

- Anaëlle CELLIER, membre du conseil d’administration et secrétaire, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité »,

- Stéphane JARDRIN, membre du conseil d’administration, titulaire d’une maîtrise de biologie cellulaire et physiologie,

- Hervé LELIÈVRE, membre du conseil d’administration et trésorier, docteur en écologie ;

• bénévoles au sein de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA), opérant en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, ont suivi une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) devra communiquer annuellement, avant le 1er juillet, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé - rateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 24ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature,

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 25ANNEXE 1

Liste des agents et bénévoles au sein de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA)

NOM Prénom

AUSANNEAU Mathieu

BEAUPOIL Franck

CELLIER Anaëlle

CHAUTARD Pauline

CHEVALIER Guillaume

CHEVARIN Jérôme

COMBE William

DELMAS Janet

DESPEAUX Manon

DESTOUET Edith

DUBOIS Fabien

FONTERS Rémi

GAGNIER Samuel

GOURY Adeline

JARDRIN Stéphane

LELIEVRE Hervé

MULLER Solenne

PANAITESCU Adrian

PETERA Hermann

PREVOST DE HARCHIES Anthony

RANCE Julia

ROUX Alexandre

THIERRY Marie-Laure

VILFROY Émilie

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00002 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 26