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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 151 nominatif du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 151 nominatif du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-151
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les
travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n°
20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de renaturation du Miodet à Saint-Dier-d’Auvergne
et d’effacement partiel du plan d’eau des Etivaux à
Saint-Victor-Montvianeix (14 pages) Page 3
63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les
travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral
n° 20-00459 du 27 mars 2020 concernant les travaux de remise en état
du site dit du plan d’eau des Peupliers, autorisant ces travaux sur le
domaine public fluvial de la Dore et validant la cessation d’activité du
plan d’eau et définissant les prescriptions pour la remise en état du site
sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers (20 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-06-05-00005 - Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une partie
de la parcelle AK107 section de Chez Vernières située sur la commune de
Peschadoires à Mme Audrey ROIRON (4 pages) Page 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024-060 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse LAVELLE-MALSANG (2 pages) Page 44
63-2024-06-06-00002 - Arrêté 2024-061portant renouvellement d'agrément
d'un garde pêche Baratier Michel (2 pages) Page 47
63-2024-06-06-00006 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse FRAISSE
(2 pages) Page 50
63-2024-06-06-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse PAULET
(2 pages) Page 53
63-2024-06-06-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde chasse FRAISSE (2 pages) Page 56
63-2024-06-06-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde chasse PAULET (2 pages) Page 59
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-05-00006
Arrêté préfectoral
déclarant d’intérêt général les travaux
complémentaires
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n°
20-00459 du 27 mars 2020
et portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant les travaux de
renaturation du Miodet à Saint-Dier-d’Auvergne
et d’effacement partiel du plan d’eau des
Etivaux à Saint-Victor-Montvianeix
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 3 PRÉFET . Direction départementale DU PUY-DE-DOME des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2 0 2 409 3 1
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions spécifiques à à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation du Miodet à Saint-Dier-d'Auvergne et d'effacement partiel du plan d’eau des Etivaux à Saint-Victor-Montvianeix
Dossier n° 63-2023-00171
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et |‘ article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier l’article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté.du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 ;
Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et 3 février 2023 ; .
Dossier N° 63-2023-00171
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 4 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des
travaux prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025); .
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 20210058 du 18 janvier 2021, n° 20211521 du
_ 16 juillet 2021 et n°20230630 du 14 avril 2023 déclarant d'intérêt général les travaux
complémentaires à céux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et valant récépissé de déclaration au titre de l’articlé L. 214-3 du code de l'environnement, et prévus dans le cadre du contrat territorial de là Dore (2020-2025) ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez des 2 détôbre'et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la
«Gestion du gränd cÿclé de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, la
compétence gestion des, milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part, des combéfedtes. «‘hofs GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° de l'alinéa 1 de l'article L. 211-7 dû code del’environnement précité, à savoir :- l'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois
Forez à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du
Livradois-Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » -GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;
Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l’eau du bassin versant de la Dore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019
approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de la Dore (2020 — 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025); . :
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann 2023 du contrat territorial de la Dore de septembre 2023, reçu le 1 décembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous le n° 63-2023- 00171, le 20 décembre 2023; :
Vu les courriers du 1 février 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme relatifs à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général
Warsmann de décembre 2022, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63), à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de- Dôme ;
Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'OFB 63 en date du 19 février 2024 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de l'environnement, qui s'est déroulée du 5 avril 2024 au 29 avril 2024, et l'absence d'avis formulés par
le public, et la note synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : s identification du demandeur ;
"localisation des projets; .
= présentation et principales caractéristiques des projets ;
“ rubriques de la nomenclature concernées ;
= document d'incidence ;
=“. moyens de surveillance et d'intervention ;
= éléments graphiques ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève. de la responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus ou
insuffisamment depuis des années ; | |
” Dossier N° 63-2023-00171 Page 2 sur 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 5 CONSIDÉRANT que les travaux de renaturation du Miodet à Saint-Dier-d'Auvergne et d'effacement partiel du plan d'eau des Etivaux à Saint-Victor-Montvianeix ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du 1 décembre 2023 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt général initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'articlé L. 215-15-du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies . 3 l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : I-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou. plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et |-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'éau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ; L
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter- préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ; |
CONSIDÉRANT que lors de la consultation. publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilité d'émettre des remarques ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques à été sollicité par courrier électronique du 21 mai 2024 et que dans sa réponse par courrier électronique du 21 mai 2024, il n'émet pas de remarque dans le délai de 15 jours impartiet n'a pas formulé d'observation modifiant le contenu du présent projet d'arrêté préfectoral ;.
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés en zone Natura 2000 « Bois noirs » (N°FR8301045) ; |
CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice. d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Dossier N° 63-2023-00171 Page 3 sur 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 6 ARRÊTE
TirRe À : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er- Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
° La renaturation du ruisseau du Miodet, situé sur le territoire de la commune de Saint-
Dier-d'Auvergne, de la confluence du Miodet avec le ruisseau des Martinanches
jusqu'au seuil du bourg de Saint-Dier-d'Auvergne.
Is consistent en la mise en place d’aménagements de diversification des
écoulements et des habitats par la pose d'ilots de blocs, d'épis d'enrochements ou d'arbres et de branches stabilisésen berge et par l'installation d'abris sous blocs.
| Numéros Surface des d' Surface | PTE occupation des Commune des Nom des propriétaires parcelles parcelles parcelles (en m‘) {en m2) E n°433 M Gilles Laurent Marcel GAILLARD 2119
E n°434 Commune de Saint-Dier-d’Auvergne 1198
E n°435 Mme Emilie Corinne DUFOUR 314
E n°436 Mme Daniellé FOULHOUX 435
E n°437 Mme Magali BRIGNAT 249
E n°438 Commune de Saint-Dier-d'Auvergne 364
E n°488 M Laurent Denis ROMEUF 154
E n°489 M Laurent Denis ROMEUF 124 [La zone des 6
° N chèl mètres de largeur Saint-Dier- E n°496 Mme Agnès Jeanne Michèle DUPRE 3660 én bordure du
d'Auvergne | E n°510 Mme Marianne DISSARD 446 |cours d'eau sur les| - 410 de linéaire
E nest Mme Valérie GHIBELLINI fo "[loncemé. | M Bruno Jiacomo GHIBELLINI
E n°512 Mme Joëlle ATHANASE : 227
Mme Virginie Jacqueline Denise o E n°518 ” GRELICHE 2696
E n°524 Mme Sabine Rita Florent DEKENS. ‘1186
En°525 | Commune de Saint-Dier-d'Auvergne 31
En°1252 M Paul Patrick Alain DE VREESE 14339
E n°1546 Mme Nathalie Sylviane JAFFEUX 436
La voie d'accès au chantier se fait via les parcelles en bordure du cours d'eau sur l'ensemble du linéaire de cours d'eau concerné, principalement à partir de la rive gauche.
L'occupation des parcelles est prévue du 1 juin 2024 au 31 octobre 2024.
Dossier N° 63-2023-00171 Page 4 sur 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 7 + L'effacement partiel du plan d'eau des Etivaux situé sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix, au lieu-dit Les Etivaux.
Numéros Surface des Surface
Commune des Nom des propriétaires parcelles | d'occupation des parcelles (en m°) parcelles
(en m°)
BD n°58 M Lionel ROBERT 2709 2709
Saint-Victor- | hp n°229 M Lionel ROBERT 4419 | 4419 Montvianeix -
BD n°230 Mme Marie-Claude CHASTEL 47606 560
La voie d'accès au chantier se fait via le chemin public.
L'occupation des parcelles est prévue dès le lendemain de la publication du présent
arrêté au registre des actes administratifs (RAA) au 31 octobre 2024.
Ils consistent à :
> améliorer la continuité écologique et l'état écologique du ruisseau des Etivaux,
> reméandrer le ruisseau, avec un lit mineur de section de 50 cm de largeur et
une hauteur de 35 cm, afin de rallonger son cours jusqu'à une longueur de 95m, pour réduire sa pente moyenne à moins de 5 %, recharger le lit du
ruisseau sur une épaisseur de 10 cm avec des matériaux alluvionnaires et
permettre une renaturation,
> réduire la surface du plan d'eau de 2126 m? à une mare de 800 m° environ, le déconnecter du cours d’eau et l’alimenter par les ruissellements,
> réaliser une seconde mare d'environ 100 m° et 1,5 m de profondeur maximum, avec des berges en palier, pour le développement de la biodiversité, .
> effacer en partie la digne soutenant l'actuel plan d'eau et réutiliser les matériaux de la digue sur le site.
ll est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l’eau du bassin
de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des. prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Dossier N° 63-2023-00171 Page 5 sur 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 8 La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubriques Intitulé Régime APG
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D): ..
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer là fonctionnalité
du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b) Restauration de
zones humides ou de marais : c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; d)
Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles : e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau ;
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et,
s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et dés submersions marines,
à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-8-1 et L.
562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique
les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables
les autres rubriques de ia nomenclature
Déclaration
Sans
objet
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales précisées
arrêté. |
Titre Îl : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2.1. Modalités de réalisation des travaux
au titre Il du présent
Les travaux réalisés dans les plans d'eau sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de reproduction des batraciens.
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1* novembre au 31 mars,
correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Dossier N° 63-2023-00171
>
>
la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et
du retrait des batardeaux,
‘toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matièrés en
suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant
les périodes d'inactivité,
> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments, enduits, peintures), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout
risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures,
Page 6 sur 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 9 > le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
> toutes les mesures sont prises pour limiter le déplacement du substrat superficiel du lit mineur du Miodet.
GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES > toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,
> contenir la zone d' intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel végétal ;
> quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces
travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins ;
> déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter
leur enracinement ou leur dissémination ;
> les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brülage la plus proche possible de la zone de ‘travaux dans le respect de la réglementation concernant le brülage des végétaux ;
> en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une. aire de brülage ou de destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;
> le nettoyage du matériel fait l’objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
TRAVAUX SUR LE PLAN D'EAU
>» si besoin, avant les travaux de création du nouveau lit, diminution du niveau d'eau du plan d'eau par pompage, jusqu'à la côte voulue qui permet de travailler à sec sur le secteur du plan d'eau,
> les eaux de pompage sont contrôlées avant d'être évacuées pour limiter tous départ de polluants au cours d’eau,
> Si nécessaire, afin de limiter le départ de matière en suspension dans le ruisseau des Etivaux, unfiltre en paille est disposé en aval.
2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,
” dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...,
> les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
> effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.
Article 3 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux par mail :
> l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,
Dossier N° 63-2023-00171 Page 7 sur 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 10 > la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du
Puy-de-Dôme : accueil@peche63.com,
> le service chargé de la Police de l'eau: ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Article 4 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet. :
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L..215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est valable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat
territorial Dore (2020 - 2025), auquel elle fait référence, à compter de la date de
publication du présent arrêté, au recueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme.
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025),
chacun en ce qui les concerne, et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire- Bretagne, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil départemental du Puy- de-Dôme.
Aucuns travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 8 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des
secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 11 Dossier N° 63-2023-00171
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont ‘situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier ‘de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification.apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou .à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du
terrain.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et adressé au président de la formation grand cycle de l’eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore, pour information, aux président(e)s de la communauté de communes de Billom communauté et de Thiers Dore.et Montagnes, aux : { maires des communes Saint-Dier-d'Auvergne et de Saint-Victor-Montvianeix, concernées . pour affichage dès réception en mairie pendant une durée minimale d'un mois, au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes et au chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à à disposition du public sur le site internet des services dé
l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire | ‘objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa date de notification, par le déclarant et dans le ‘délai de 4 mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code dé l'environnement à compter de son affichage en mairies ou du premier jour de sa publication.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 12 Le silence gardé.par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ja date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative...
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible ‘sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 14 - Exécution
> le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
> la sous-préfète (le sous-préfet) de l'arrondissement de Thiers ;
. > le président de la formation grand cycle de l'éau dû bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
> le président de Thiers Dore et Montagne ;
Ÿ les maires des communes de Saint-Dier-d'Auvergne et de Saint-Victor- Montvianeix ;
> le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
> le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le @ 5. JUIN 2024 |
Le préfet:
Joël dE
———
Annexes :
° Annexe n°1- Plans de situation et parcellaire des. travaux de renaturation du Miodet, situés | sur le territoire.de la commune de Saint-Dier-d'Auvergne,
* Annexe n°2 - Plans de situation et parcellaires des travaux d'effacement partiel du ion d'eau des Etivaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 13 Annexes à l'arrêté préfectoral
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation
du Miodet à Saint-Dier-d’Auvergne
et d'effacement partiel du plan d'eau des Etivaux à Saint-Victor-Montvianeix
Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de renaturation du Miodet, situés sur le territoire de la commune de Saint-Dier-d'Auvergne
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 14 GA an ZA. »
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 15 Annexe n° 2 - Plans de situation et parcellaires des travaux d'effacement partiel du plan d'eau des Etivaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Victor-Montvianeix
Zone d'occupation pendant :
Renaturation du rulsseau
Utilisation des déblais de le
digue au niveau de la pièce
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 17 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-05-00007
Arrêté préfectoral
déclarant d’intérêt général les travaux
complémentaires
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral
n° 20-00459 du 27 mars 2020
concernant les travaux de remise en état du site
dit du plan d’eau des Peupliers,
autorisant ces travaux sur le domaine public
fluvial de la Dore et
validant la cessation d’activité du plan d’eau
et définissant les prescriptions pour la remise en
état du site
sur le territoire des communes de Peschadoires
et de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 18 PRÉFET : Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° 202409 32
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires .
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
concernantles travaux de remise en état du site dit du plan d'eau des Peupliers, autorisant ces travaux sur le domaine public fluvial de la Dore et
__ validant la cessation d'activité du plan d'eau
et définissant les prescriptions pour la remise en état du site
sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le éode de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-3-1, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, l'article R. 214-45, les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Naturä 2000 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu du code de la propriété des personnes publiques, notamment [ article L. 2122-1 ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ; | _-
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;:
| Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Mu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le Puy- de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014; . L
Vu l'article L. 181-23 du code de l’environnement définissant les dispositions qui s'appliquent en cas decessation d'activité des installations, ouvrages, travaux ou activités ;
Dossier N° 63-2023-00133 Page 1 sur 1£
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 19 Vu l’article R. 214-45 du code de l'environnement ; _. |
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à ‘ L.163-9 et L. 163-11 du code minier ; : . |
Vu l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025)-en date du 4 juin 2019 ; Vu le contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025) signé le 18 février 2020 ;
Vu l'arrêté n°A.F.2/JP/GD/7/10.8 du 19 février 1968 autorisant la construction d'un barrage mobile pour la création d'un plan d'eau à'usage touristique et sportif, sur la rivière Dore, au lieu-dit Pont- de-Dore, sur, le territoire.des communes de Peschadoires et de Thiers ;
‘Vu l'arrêté Mter-préfectoral n°2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des travaux prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025);
” Vu les délibérations du comité syndical du syridicat mixté du parc naturel régional Livradois-Forez des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la «Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part, des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° de l'alinéa 1! de l’article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et la. concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forez à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion parc naturel régional Livradois- Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts .du syndicat (compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ; Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de la Dore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de la Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 -— 2025);
Vu le courrier de la commune de Peschadoires du 28 mars 2023 reconnaissant l'absence d'usage actuel et potentiel de l'ouvrage en béton dans la Dore constitutif de l'ancien plan d'eau des Peupliers ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville: de Thiers en date du
20 septembre 2023 reconnaissant l'absence d'usage actuel et potentiel de l'ouvrage en béton dans la Dore constitutif de l’ancien plan d'eau des Peupliers et approuvant la restauration morphologique de la Dore sur le même site ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann de la remise en état des lieux du site dit du plan d'eau des Peupliers sur la Dore, situé au lieu-dit Pont-de-Dore, sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers, dossier réglementaire de porter à connaissance, daté du 1 septembre 2023, reçu le 21 septembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous le n° 63-2023- -00133, le 28 septembre 2023; .
Vu le courrier du. 4 octobre 2023 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme relatif à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général
Warsmann, objet du présent arrêté, adressé à l'office français de la biodiversité .du Puy-de-Dôme (OFB 63) ;
Vu l'avis émis de l'OFB 63 en date du 10 octobre 2023 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de l'environnement, qui s'est déroulée du 11 avril 2024 au 6 mai 2024, et l'absence d'avis formulé par le public, et la note synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 20 Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : = l'identification du demandeur ;
“ Ja localisation du projet ; |
" la présentation et principales caractéristiques du projet ; = les rubriques de la nomenclature concernées ;
= les document d'incidence ;
" les moyens de surveillance et d'intervention ;
" les éléments graphiques; . -
Vu le compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2024 relative à la validation technique de points techniques du projet de restauration morphologique de la Dore sur le site dit du plan d'eau des Peupliers, au lieu-dit Pont-de-Dore, sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers ;
Considérant que les travaux de remise en état des lieux du site dit du plan d'eau des Peupliers sur la Dore, situé au lieu-dit Pont-de-Dore, sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, delimiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la dynamique fluviale de la Dore et de la qualité des eaux et de sauvegarder la diversité de la faune ét de là flore, sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article -L. 215-15 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte parc naturel régional du Livradois-Forez, en date du 21 septembre 2023 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt général initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ; |
Considérant que les travaux présentent les critères définis à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter- préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ;
Considérant que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne à eu la possibilité d'émettre des remarques ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier électronique du 21 mai 2024 ; et que dans sa réponse par courrier électronique du 23 mai 2024, il n'émet pas de remarque sur le contenu de l’arrêté ;
Considérant toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional du Livradois-Forez permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
Considérant que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau lors de la réalisation des travaux ;
Dossier N° 63-2023-00133 Page 3 sur 1€
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 21 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Tirre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
Les travaux de restauration de la morphologie fluviale de la Dore sur le site de l'ancien plan d'eau des Peupliers à Pont-de-Dore, sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers, menés selon les modalités décrites dans le dossier déposé et adaptées par les décisions rédigées dans le compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2024.
Les travaux de restauration de la morphologie fluviale sur l’ancien site du plan d'eau des
Peupliers à Pont-de-Dore consistent à : |
° la démolition du seuil en béton (DoreO8bis) ;
° la restauration de la berge en rive droite sur 155 ml en techniques mixtes ;
* le reprofilage en remblai de la rive gauche avec la création d'une berge basse ;
+ là remise en place des réseaux et remise en état des terrains, des clôtures, des
chemins dégradés pour permettre les accès ;
*. Réinjection de matériaux dans la Dore,
Les travaux et les prescriptions spécifiques sont décrits plus précisément à l’article 3 du présent arrêté.
Les parcelles concernées appartenant à des propriétaires privées sont les suivantes :
Dossier N° 63-2023-00133
Numéros : : . Durée Surface des | Nom des Surface d'occupation i :
Commune des. ropriétaires des parcellés (en m°) d'occupation| parcelles parcelles Propriete P : des parcelles | (en m°)
930 m° de surface |
concernée par les De iuin 2024
Propriétaires travaux, “ mi. - L AC n°127 | duBND276 |et 560 m° (bande de 6 m décenibre 7609
B1208 en haut de berge 2024 |
| retalutée. pour la
| manœuvre des engins)
Peschadoires 25 m° de surface
concernée par les De juin 2024
Chabert Franck: travaux, à mi-. AC n°267 "| et 70 m° (bande de6 m |. ,, 11 636 | Chabert Kheira décembre . en haut de berge. 2024
retalutée pour la
manœuvre des engins)
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 22 Numéros ; r Durée Surface des Nom des Surface d'occupation ; .
Commune des ropriétaires des parcelles (en m°) d'occupation| parcelles parcelles Propris ses P des parcelles | (en m°)
5 000 m? (bande de 20 m
de large, en bordure du
chantier pour
l'élargissement .
M. Dailloux |temporaire du chemin et De pmenou |
Thiers YLn°175 Jean-Louis surface pour base de vie x 9600 RE décembre
Lucien et zones de stockage - 2024
‘| temporaire selon les
modalités de mise en
œuvre en phase
. Chantier)
Accès au chantier de remise en état du site dit du plan d'eau des Peupliers
1. Accès ouest possible par la rive gauche depuis la: RD2089 (impasse du Moulin) uniquement pour des passages temporaires d'engins de terrassement (pas de rotation de porteurs - giration très contraignante), à travers la parcelle AC n°127, et sous réserve de maintenir en état la voirie et les réseaux aériens et de leurs remises enétat; |
2. Accès possible (engins de terrassement et porteurs) par la rive gauche depuis un chemin longeant la Dore depuis la RD 906, en longéant la parcelle AC n°267. Une piste et des travaux forestiers sont à prévoir en limitant au strict nécessaire les coupes | élagages et en veillant à éviter les périodes de nidification de l’avifaune ;
3. Accès possible depuis l'étang du Chambon rive droite où sera située la base vie. Un
accès vers la rive gauche est envisageable via la création d'une rampe busée traversant la Dore :
4. Accès interdit (où strictement restreint à des passages très occasionnels de voitures et petits camions bennes) de façon à ne pas gêner l'entrée des habitations à proximité.
Voir en annexes n°1 et 2, le plan de situation, les plans parcellaires et le plan d'accès au
chantier de travaux de remise en état du site dit du plan d’eau des Peupliers.
Les numéros de ces 4 points correspondent aux numéros du plan d'accès au chantier de travaux de remise en état du site dit du plan d'eau des Peupliers.
Phasage des travaux
Les travaux de réinjection de matériaux dans la Dore.
Phasage prévisionnel du chantier
Phase 1 | Installation du chantier et travaux préparatoires ‘
Phase 2 | Gestion des espèces exotiques envahissantes
Phase 3 | Démolition partielle du seuil {rive gauche) et aménagement des accès pour porteurs Phase 4 | Terrassement rive gauche
Phase 5 | Démantèlement total du seuil
Phase 6 | Réalisation des épis et terrassement rive droite
Phase 7 | Travaux de génie écologique/ remise en état
La réinjection de matériaux dans le lit mineur de la Dore est réalisée däns des zones de courant et dans des zones de plat au niveau de zones déficitaires en sédiments, afin que les matériaux soient remobilisés par la Dore.
Dossier N° 63-2023-00133 Page 5 sur 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 23 Les sites de réinjection visés sont les suivants :
° _ Radier en aval du pont ;
+ Radier aval Moëras ;
° _Radier aval chez Planche;
+ Radier en amont de Mayoux ;
+ _Encoche d'érosion Moëra.
L'accès aux sites de réinjection de matériaux dans la Dore se fait via des chemins
existants carrossables et par les accès suivants :
Radier en aval du pont et Peschadoires
Sites de réinjection de Communes Accès aux sites de réinjéction de matériaux
matériaux dans la Dore dans la Dore
accès en rive droite, par le chemin communal et via
Thiers la parcelle ZV n°163, appartenant à la commune de
Thiers,
ou accès en rive gauche, par le chemin communal,
[puis via l'emprise du domaine public fluvial,
accès en rive gauche par le chemin communal, puis
Radier aval chez Planche et Peschadoires
. CU Thiers
Radier aval Moëras et Peschadoires |via l'emprise du domaine public fluvial,
Thiers accès en rive gauche par le chemin communal,
Radier en amont de
Mayoux
Peschadoires et
Escoutoux
accès en rive droite par le chemin communal, puis
via l'emprise du domaine public fluvial,
Encoche d'érosion Moëras Peschadoires
accès en rive gauche par le chemin communal, puis
via la parcelle ZD n°23 (Propriétaire : Mme BIGAY
Francine Lucienne Jeanne, surface de la parcelle
12044m°)
Les travaux sont réalisés au cours de l’année 2024.
Article 2 - - Objet du dossier « Loi sur l'eau »
il est donné acte à Monsieur le président de là formation grand cycle de leau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez (SMPNREF), de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l' environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime APG
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après aÿant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages. nécessaires à la réalisation de cet objectif
(D):
Déclaration Sans objet
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 24 F-
Rubriques Intitulé Régime ___ APG
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de
la présente nomenclature, notamment de son titre
I, lorsque:
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il. s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur
l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils
sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au
sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques d'inondation
et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une > géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eau ;
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en
état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention
des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L.
181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente. .: ,
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans le cadre de ce projet par les prescriptions spécifiques précisées au titre Il.
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le déclarant ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
TiTRE 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1° novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 25 Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3.2. Descriptions des travaux
3.21 Démantèlement du seuil béton et des anciennes chambres de pompage :
+ la démolition du seuil en béton (DoreO8bis) jusqu'à la cote 288,70 m NGF ou
228,26 m NGF;
° les matériaux issus de la démolition (béton et ferrailles ....) sont évacués vers une
filière agréée ;
+ les zones de travaux sont mises hors d'eau par la mise en place d'un batardeau
étanche réalisé avec des matériaux inertes (sacs de sable ou graves propres);
° si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un
pompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou tout autre dispositif équivalent.
3.2.2 Reconstruction de la berge en rive droite :
° Restauration du pied de berge en rive droite
> la restauration de la berge en rive droite sur 155 ml en techniques mixtes
comprenant l'implantation de 9 épis rocheux, en blocs libres (diamètre
600/800 mm) finement appareillés face par face, de 7 m de long et.5 m de
large ; .
> un banc graveleux densément végétalisé par des boutures de saules est
constitué. entre chaque épi ;
* Restauration du talus en rive droite au niveau du perré sur 110 ml de long
> la jonction entre le perré et les épis sont talutés en pente douce (3H/1V) ;
> le pied de. berge est stabilisé par mise en place de techniques végétales
(fascines de saule en pied et couche de branches à rejet sur la surface du:
talus). :
3.2.3 Aménagement de la berge en rive gauche :
° le reprofilage en remblai de la rive gauche avec la. création d'une berge basse sur environ 2800 m2, avec mise en stock provisoire des matériaux, avec tri et ‘ réutilisation ou évacuation selon les conditions définies dans le dossier de DIG,
végétalisation de la berge basse recréée avec des hélophytes, et couverture du
talus recréé par un géotextile biodégradable en fibre de coco et végétalisé par des boutures d'arbres (essences locales) et un semis d'herbacés ;
“ Les matériaux excédentaires issus des quarante premiers centimètres de sol sont évacués ;
_* Les matériaux gravelo-sabJeux excédentaires sont soient évacués, soient
réinjectés dans la Dore sous conditions précisées au paragraphe 3.2.4 du
présent arrêté;
" Les matériaux contaminés par la Renouée du Japon sont soient traités et
réinjectés dans la Dore sous conditions, soient évacués ;
° la restauration d'une largeur d'écoulement proche de celle présente en aval du seuil sur environ 38 ml ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 26 ° le terrassement en déblai sur deux niveaux (QMNAS sur 6 à 7 m de large et cote
du module).
‘3.2.4 Modalités de gestion des matériaux potentiellement contaminés par la Renouée du Japon dans l'emprise du chantier :
° le décaissement de la zone contäminée avec un tampon de 2 m (autour des massifs clairement définis) sur au moins 1,2 m de profond ;
« le traitement de décontamination (notamment par criblage, flottaison et séchage) avant réinjection dans la Dore ou export vers un centre agréé.
+ Exportdes matériaux contaminés en décharge ou plate-forme de stockage existante (hors d'atteinte des crues) et mise en dépôt sans traitement sur des
remblais déjà fortement contaminés par la Renouée du Japon.
3.2.5 Modalités de réinjection des sédiments dans la Dore :
La réinjection sera réalisée dans le lit mineur, dans l'emprise du Domaine Public Fluvial, selon trois modalités, afin que les matériaux soient remobilisés par le.cours d'eau :
+ _ dans des fosses :
° _ dans des zones de courant ;
* dans des zones de plat au niveau d’une zone déficitaire en formant un dépôt dans le lit.
En fonction du volume de matériaux réinjectables, l'opération se fait en plusieurs fois, au minimum deux fois : 1 dépôt pendant le chantier des dépôts dès que les conditions hydrologiques le: permettent (après un épisode de débit suffisamment important pour entraîner les matériaux du premier dépôt). Entre les deux dépôts, les matériaux sont - stockés dans le lit moyen ou en berge à proximité du site de réinjection concerné.
* _Siles conditions de la Dore le permettent en phase chantier, le dépôt des matériaux
se fait à l'avancement du chantier et dès que le tas précédent a été suffisamment emporté par le courant.
° _L'étalement des sédiments dans la Dore est réalisé le plus possible depuis les berges du cours d’eau. Pour cette opération, la pénétration des engins dans le lit de la rivière est limité autant que possible afin de réduire l'impact des engins.
3.3. Mesures à mettre.en œuvre pour la réalisation des travaux
3.3.1 Prescriptions générales :
> la circulation des engins dans l'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des batardeaux ;
} toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau ;
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes d'inactivité ;
} le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments, enduits, peintures), le ravitaillèment et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 27 > les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter. tout risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures ;
> le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des
charges comprenant toutes lés prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;
> les produits autres que végétaux extraits des embâcles (ferrailles, textiles, plastiques, grillages...) sont évacués, valorisé en centre de traitement.
3.3.2 Gestion des espèces envahissantes : |
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier ;
contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval
de matériel végétal ; LE
> quelle que soit la technique utilisée, assurer Un nettoyage rigoureux des surfaces ‘| travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins ; -
> déposer temporairément les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur enracinement ou leur dissémination ;
> les incinérer, non pas sür la berge, mais-sur une zone de brôlage la plus proche. possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux ; |
> en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brülage ou de
‘destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ; |
> le nettoyage du matériel fait l’objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la
prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le
nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
> L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette
plante. Le déclarant est responsable de la prévention de la prolifération de
l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
3.3.3 Mise en place des épis :
> La piste constituée en rive droite pour accéder au seuil et évacuer les matériaux permet de dévier les écoulements vers la rive gauche ;
> Pour chaque épi, un andain de matériaux est réalisé en pourtour en utilisant les matériaux de la piste qui sera démontée au fur et à mesure de l'édification des épis en travaillant depuis l'aval vers l'amont.
3.3.4 Aménagement de la rive gauche :
> Les terrassements se font en déblai laissant intact jusqu'au dernier moment le front de la zone de terrassement en contact avec l'eau.
3.3.5 Pêche:
L > avant la réalisation des travaux une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce
faire, le déclarant se met en rapport avec la fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique à Lempdes (tel : 04.73.92.56.29) ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture ;
>. description des pêches : ‘
" en aval immédiat du seuil au sein des zones isolées par le batardeau dans le
cadre des étapes de démantèlement ; |
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 28 " une première pêche réalisée au démarrage de la phase 3; "une seconde pêche réalisée au démarrage de la phase5 ;
> les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.
3.3.6 Enrochement :
> les blocs utilisés pour la réalisation des enrochements sont propres et lavés ;
> l'enrochement est mis en place de manière à conserver des espaces pouvant servir
de caches pour les poissons.
3.3.7 Ciment:
> lors de la mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour éviter toutécoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent retourner dans le cours d'eau.
3.3.8 Mesures de préservation du site NATURA 2000 :
> avant le démarrage des travaux une visite préalable est programmée avec les structures animatrices des sites NATURA 2000 ;
> les travaux de coupes d'arbres et aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible (interdits de mars à juillet), ciblées et limitées au strict minimum (évitement des arbres remarquables et ceux avec gîtes potentiels), sous contrôle d'un écologue ;
> favoriser l'utilisation des pistes d'accès existantes ;
> l'implantation de nouvelles pistes d'accès se fait sous la supervision d'un écologue qui.pourra modifier leur trajectoire pour éviter tout impact sur d'éventuels nids ou arbres à enjeux ; L
|’écologue identifie l'absence d'abrisà castor et loutre avant travaux ; V
ÿ l'emprise des engins est limitée au strict nécessaire et les zones de circulation sont matérialisés sur le terrain. Cette mätérialisation (de type balisage par exemple) est maintenue pendant toute la durée des travaux.
3.4. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,
dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...
avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont enlevés ;
les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus : ;
la remise en place des réseaux et remise en état des terrains remaniés,dévégétalisés,
des clôtures, des chemins dégradés pour permettre les accès. VVYON
VV
Article 4 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux par mail à :
> l'OFB (Office Français de la Biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr
> la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
° du puy-de-Dôme : accueil@peche63.com
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Li
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 29 4
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Article 5 - Accès aux terrains :
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général.est valable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat territorial Dore (2020 - 2025), auquel elle fait référence, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté
par le syndicat mixte du. parc naturel. régional Livradois-Forez et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le FEDER.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants.
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L. 2125-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non côntraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet’ d’une nouvelle déclaration d'intérêt général. . |
Si.le déclarant veut obtenir: la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation .par les soins et aux frais du déclarant.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 30 Tous les travaux effectués par le déclarant doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
A l'issue des travaux exécutés en application de la présente autorisation, le déclarant transmet un plan de récolement à la Direction Départementale des Territoires.
Les travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de |' administrationet à l'établissement d'un procès-verbal de récolement.
L'autorisation est accordée à titre précaire ét révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le déclarant puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le déclarant restera responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Le déclarant est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le déclarant reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est
causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers. L
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le déclarant, sous peine de poursuites.
Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 février 1968 relatif à la construction d'un barrage mobile pour la création d'un plan d'eau à usage touristique et sportif, au lieu-dit Pont-de-Dore sur le territoire de Péschadoires et de Thiers, est abrogé au lendemain de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme.
ei nArticle 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-. de-Dôme et adressé au président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Dore, pour information, au président de la communauté de communes de Thiers Dore et Montagne, aux maires des communes de Peschadoires et de Thiers, concernées pour affichage dès réception en mairie pendant un mois, au dirécteur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, au directeur
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 31 régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes et au chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa date de notification, par le déclarant et dans le. délai de 4 mois par les tiers. dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de son affichage en mairies ou du premier jour de sa publication.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Lé silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de
la. date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application. « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 14 - Exécution
le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers ;
Je président de la formation grand-cycle de l'eau du bassin de la Dore syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ; |
le président de Thiers Dore et Montagne ;
les maires des communes de Peschadoires et de Thiers ;
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Fait à Clermont-Ferrand, le 05 JUIN 0024
Le Préfet
N =
08! MA HURIN D
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 32 Pièces jointes :
° Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de remise en état du site dit du
plan d'eau des Peupliers
° Annexe n° 2 - Plan d'accès au chantier de travaux de remise en état du site dit du plan
d'eau des Peupliers
* Annexe n° 3 - Plan d'accès aux sites de recharge sédimentaire de la Dore
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 33 Annexes
à l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
concernant les travaux de remise en état du site dit du plan d'eau des Peupliers,
autorisant ces travaux sur le domaine public fluvial de la Dore et validant la cessation d'activité du plan d'eau et définissant les prescriptions pour la remise en état du site
sur le territoire des communes de Peschadoires et de Thiers
Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de remise en état du site dit du plan d'eau des Peupliers
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 34 Ebüca dé corcegtion par l'otiocsement Ge foncun pion © 'eoù der Peso
AVP - Seuil des Peupliers - Plan de masse sur fond codastré
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dé ès A . . F2: UT, CÉSAME SL | Rent
Figure 3 : Parcelles privées concernées par les travaux {source : CESAME 2022}
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Dossier N° 63-2023-00133
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 35 Annexe n°2 - Plan d'accès au chantier de travaux de remise en état du site dit du plan d'eau des Peupliers
Figure 19 : Accès chantier, base de vie et site de stockage (source : CESAME 2022)
Annexe n°3 - Plan d'accès aux sites de recharge sédimentaire de la Dore
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 36 Ag
Radier en aval Chez Planche &
À & CE 4
A Radier en aval Moëres er, F,F4(> #7 >, sine) ÈS mt ur
Radier en aval du pont ss
LRadier en amont Mayoux
Nr 4 fe 7m) C
Figure 15 : Carte de localisation des sites pressentis pour la réinjection (modalités 1 et 2}
Dossier N° 63-2023-00133 Page 19 sur 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 37 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-05-00005
Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une
partie de la parcelle AK107 section de Chez
Vernières située sur la commune de
Peschadoires à Mme Audrey ROIRON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00005 - Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK107 section de Chez Vernières située sur la commune de Peschadoires à Mme Audrey ROIRON 39 Es. PRE FET Sous-préfecture
DU ... d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024 - 22
autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastrée
AK107 propriété de la section de «Chez Vernières»,
située sur la commune de PESCHADOIRES, à Mme Audrey ROIRON
_ Le préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Peschadoires du 23 février 2024 décidant d'engager la procédure de consultation des électeurs afin de permettre la vente, au prix de 10 € / m° d’une partie de la parcelle cadastrée section AK107 (environ 370 m?) propriété de la section de «Chez Vernières», située sur la commune de PESCHADOIRES, à Mme Audrey ROIRON ;
- VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de «Chez
Vernières» du 11 mars 2024 fixant le résultat des votes suivants : sur 55 inscrits, 28 se sont
exprimés : 18 pour la vente ;
- VU la délibération du conseil municipal de PESCHADOIRES du 8 avril 2024 émettant un avis favorable à la vente de la partie de parcelle sus-visée à Mme Audrey ROIRON ;
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de PESCHADOIRES ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal a approuvé la vente ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.241116 du code général des
collectivités territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette
section, les conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivé
sur cette vente ;
- Considérant que la partie de parcelle concernée par le projet est en continuité de la propriété
de Mme ROIRON, et dont l'acquisition permettra la mise en place d'un assainissement
autonome conforme ;
- Considérant que la mise aux normes du projet d'assainissement proposé par le SPANC de la
communauté de communes Entre Dore et Allier, service compétent en matière d'assainissement
non collectif, ne-permet pas Un autre emplacement que celui désigné selon le schéma
d'installation annexé :
1/2
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél.:: 04 73 82 (0 07
| courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00005 - Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK107 section de Chez Vernières située sur la commune de Peschadoires à Mme Audrey ROIRON 40 - Considérant qu'une majorité des votants s'est exprimée favorablement pour la cession ;
Sur proposition dela sous-préfète d'Ambert,
| ARRÊTE |
ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la partie de parcelle AK107 telle que matérialisée sur le
plan annexé au présent arrêté, propriété de la section de «Chez Vernières», située sur la
commune de PESCHADOIRES à Mme Audrey ROIRON.
ARTICLE 2_: à l'initiative de la commune de PESCHADOIRES un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent. Y.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de PESCHADOIRES sont chargés, chacun en.ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le -5 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwrtelerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux où. d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00005 - Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK107 section de Chez Vernières située sur la commune de Peschadoires à Mme Audrey ROIRON 41 Dépañement: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan vsuaisé au eat exit est géré PUY DE DOME ons par le centre des impôts foncier suivant :
ne. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DENONnn . FESCHADOIRES = Fonciers Boulevard Serhelot 83033 . 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. C4 7349 21 54 fax |
Section : AK pige. puy-de-dame@dafip finances. gouv.fr Feuille : 00D AK 01
Échete ii : he Cet extrait de plan vous est défivré par :
Date d'édition : 20/01/2023
fiuseau horaire de Paris) egouvir
Cocrdonnées en projection : RGF93CC46
62022 Direction Générale des Finances
Publiques
1737700
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EZ VERNIERES
518700
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00005 - Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK107 section de Chez Vernières située sur la commune de Peschadoires à Mme Audrey ROIRON 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-05-00005 - Arrêté SPA 2024-22 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK107 section de Chez Vernières située sur la commune de Peschadoires à Mme Audrey ROIRON 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00003
Arrêté 2024-060 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse
LAVELLE-MALSANG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024-060 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse LAVELLE-MALSANG 44 E 3 Sous-préfecture PRÉFET d'Issoire DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-060
portant renouvellement d'agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21 :
VU l'arrêté n° 2017-70 portant agrément de garde-chasse à M. Lionel LAVELLE-MALSANG en date du 14
septembre 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017-69 du 14 septembre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier à
M. Lionel LAVELLE-MALSANG ;
VU la commission délivrée par M. Eric VIALLARD, Président de la société de chasse La Perdrix de
Ludesse/Chaynat à M. Lionel LAVELLE-MALSANG, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Lionel LAVELLE-MALSANG né le 13 juin 1971 à Issoire (63), domicilié Chaynat 8 impasse de
Trayal 63320 LUDESSE est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de
la société de chasse La Perdrix de Ludesse/Chaynat sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de
chasse ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Lionel LAVELLE-MALSANG doit être porteur, en
permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou
de l'employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Lionel LAVELLE-MALSANG et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de
Clermont-Ferrand.
L Fait à Issoire, le 0 6 JUIR 2024
4élène HARGITAI
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél: 04.73.89.07.76
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024-060 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse LAVELLE-MALSANG 45 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
ET
3
soma
7
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél: C4.73.89.07.76
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024-060 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse LAVELLE-MALSANG 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00002
Arrêté 2024-061portant renouvellement
d'agrément d'un garde pêche Baratier Michel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00002 - Arrêté 2024-061portant renouvellement d'agrément d'un garde pêche Baratier Michel 47 E Sous-Préfecture d'Issoire
PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-061
portant renouvellement d'agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU la commission délivrée par Monsieur METZGER Pierre Président de l'AAPPMA La Matinale de
Coudes, par laquelle il confie à Monsieur BARATIER Michel la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé à l’exercice de la fonction de
garde-pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-57 du 21 juin 2019 portant agrément d'un garde particulier,
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Michel BARATIER, né le 23 septembre 1964 à Issoire (63), domicilié Chemin de
Traciel 63320 NESCHERS, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits
et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA La Matinale de Coudes.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. Michel BARATIER a prêté serment le 16/03/2010 devant le Tribunal d'Instance de
Clermont-Ferrand pour exercer les fonctions de garde pêche sur le territoire de l'AAPPMA La Matinale
de Coudes.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel BARATIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Michel BARATIER et dont une copie sera adressée au président du Tribunal Judiciaire
de Clermont-Ferrand. CS
Fait à Issoire, le û ô JUIN 1024
Pour le Préfet e\\ par délégation,
1/2
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00002 - Arrêté 2024-061portant renouvellement d'agrément d'un garde pêche Baratier Michel 48 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél: 04.73.8907 76
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00002 - Arrêté 2024-061portant renouvellement d'agrément d'un garde pêche Baratier Michel 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00006
Arrêté portant agrément d'un garde chasse
FRAISSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00006 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse FRAISSE 50 E Sous-préfecture PRÉFET d'Issoire DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-055
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21 :
VU la commission délivrée par Monsieur CHALIMBAUD Jean-Claude, Président de la Société de
Chasse communale de Saint Genès la Tourette, par laquelle il confie à Monsieur FRAISSE Pierre
la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-056 du 6 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
l'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-chasse ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. FRAISSE Pierre, né le 5 septembre 1965 à Issoire (63), domicilié 510 Le Montel
63580 SAINT GENES LA TOURETTE, est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous
délits ou contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui
porte préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse communale de Saint Genès la
Tourette.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet,
le cas échéant, d'une demande de renouvellement Un mois avant la date d'expiration figurant
sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. FRAISSE Pierre doit être porteur, en
permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la
commission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfecture
d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur FRAISSE Pierre et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal
Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 0 6 JUIN 2024
r délégation,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00006 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse FRAISSE 51 Voies et délais de recours
En application des articles L,411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyvens.telerecours.fr/
1 boulevarc de la sous-préfecture
CS 909003
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Tél: 04.73.89.07.76
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00006 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse FRAISSE 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00004
Arrêté portant agrément d'un garde chasse
PAULET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse PAULET 53 E = Sous-préfecture PRÉFET d'Issoire
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-058
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 428-21 ;
VU la commission délivrée par Monsieur MOURET Michel, Président de la Société de Chasse
communale de Saint Diery, par laquelle il confie à Monsieur PAULET Clément la surveillance de
ses droits de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-059 du 6 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
l'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-chasse ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. PAULET Clément, né le 19 avril 2003 à Clermont-Ferrand (63), domicilié 2 bis
Chemin du Genestoux 63340 CHARBONNIER LES MINES, est agréé en qualité de garde-chasse
pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de
l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse communale
de Saint Diery.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet,
le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant
sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. PAULET Clément doit être porteur, en
permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la
commission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfecture
d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur PAULET Clément et dont une copie sera adressée au Président du
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
0 6 JUIN 2024 on,
DIRE
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél: C4.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse PAULET 54 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de 53 date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l‘application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
4 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
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Tél: 04.73.89.07.76
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00004 - Arrêté portant agrément d'un garde chasse PAULET 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-06-00007
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde chasse FRAISSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde chasse FRAISSE 56 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
Sous-préfecture d'issoire
ARRÊTÉ N° 2024-056
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande formulée par Monsieur FRAISSE Pierre en vue de la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pour
les modules n° 1 et n° 2 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Chasse et de la faune sauvage
les 9 et 23 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Monsieur FRAISSE Pierre, né le 5 septembre 1965 à Issoire (63), domicilié 510 Le Montel
63580 SAINT GENES LA TOURETTE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde
particulier de chasse.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés au verso.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur FRAISSE Pierre.
0 6 JUIN 2024 Fait à Issoire,
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Hélène HARGITAI
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boulevard de la sous-préfecture
CS 90093
63501 ISSOIRE Cedex
Tél: C4.73.89.07.76
WWwWw.puy-de-come.coLv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00007 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde chasse FRAISSE 57 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63-2024-06-06-00005
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde chasse PAULET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde chasse PAULET 59 Es PREFET Sous-préfecture
d'Issoire
DU PUY-DE-DÔME
Libcné
Égudité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-059
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande formulée par Monsieur PAULET Clément en vue de la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pour
les modules n° 1 et n° 2 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Chasse et de la faune sauvage
les 9 et 23 mars 2024:
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur PAULET Clément, né le 19 avril 2003 à Clermont-Ferrand (63), domicilié 2 bis
Chemin du Genestoux 63340 CHARBONNIER LES MINES, est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier de chasse.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés au verso.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur PAULET Clément.
Fait à Issoire, le 0 6 JUIN 2024
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élène HARGITAI
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boulevard de la sous-préfecture
CS 90093
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 0473890776
Www.puy-de-Gome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-06-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde chasse PAULET 60 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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