Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 avril 2015

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 avril 2016

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 avril 2017

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 avril 2014

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 8 mars 2022

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 juillet 2015

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 décembre 2015

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 août 2015

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 juin 2015

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 février 2015

Procès Verbal - pv conseil 17 avril 2026

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 avril 2015 Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 avril 2015)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, 1/22

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 07 AVRIL 2015 À 18 H 30.

L’an deux mille quinze, le mardi sept avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de son

Maire, M. Jean-François MOISSON.

Présents :

M. Jean-François MOISSON, Maire,

Mme Chantal RASSELET, Mme Nadine HENAULT, M. Stéphane VITEL, Mme Thérèse JARRY, M. Didier

FRAGASSI, Adjoints au Maire

Mme Françoise LELONG, M. Denis MAERTENS, M. Christian MASSON, Mme Marie-Raphaëlle BORRY,

Mme Carole VIARD, M. Mickaël LOREL, M. Jérôme VÉZIER, Mme Lauriane DUPONT, M. Alain

GOSSELIN, M. Olivier COLIN, Mme Annie DUBOS, conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Patrick TURCOTTE : pouvoir donné à Annie DUBOS ; M. Pascal BISSON.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Thérèse JARRY est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, Directrice

Générale des Services, en qualité de secrétaire auxiliaire.

1. APPROBATION DU COMPTE -RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 25 FÉVRIER 2015.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

25 février 2015, lequel est approuvé à l’unanimité.

Madame DUBOS demande que le compte-rendu en ligne sur le site internet de la mairie soit celui

qui avait fait l’objet d’une modification à sa demande.

Monsieur le Maire informe que le nécessaire sera fait. 2/22

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE, PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du

29 avril 2014, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de

chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe donc les membres de l’assemblée délibérante des décisions prises en

application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

a - Dcn15-03 du 23 février 2015 : Attribution du marché pour le désherbage et le démoussage des

voiries et espaces publics.

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

SAS PINSON

PAYSAGE

NORMANDIE

ZI du 08 mai 1945

27500

PONT AUDEMER

Prix total HT : 15 663.00 €

18 795.60 € TTC

b - Dcn15-04 du 19 mars 2015 : Attribution du marché pour les travaux de réparation et de

confortement de l’épi « Dupont de l’Eure ».

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

CHARIER GC

Agence TORRES &

VILAULT

1 rue de la mer

ZI Caen – Canal

14550 BLAINVILLE-

SUR-ORNE

Prix total HT : 181 833.75 €

218 200.50 € TTC 3/22

3. FINANCES

D15-21 3.1 - Approbation du Compte Administratif 2014 budget général de la commune.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le budget primitif général de la commune de l’exercice 2014.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les conditions d’exécution du budget général de la commune de l’exercice 2014 et le résultat de clôture.

Monsieur GOSSELIN Alain prend la parole et constate la baisse chaque année depuis 2012 du résultat de clôture du budget général de la commune.

La Capacité d’Autofinancement (C. A. F.) brute constatée pour l’exercice 2014 n’est que de 55 000 € et la C. A. F. nette devient négative pour un montant de 317 294 €. Le montant de la C. A. F. nette devrait permettre de payer l’amortissement des emprunts. Monsieur GOSSELIN précise que pour l’année 2015, la commune devra puiser dans son excédent pour rembourser le capital des emprunts. La question se posera lorsque la commune devra s’acquitter de ses charges obligatoires et que l’excédent antérieur sera épuisé.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame JARRY Thérèse, doyenne du conseil municipal, conformément à l’article L 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité (13 voix pour, 4 abstentions : Alain GOSSELIN, Olivier COLIN, Patrick TURCOTTE, Annie DUBOS ; Monsieur le Maire ne prend pas part au vote), adoptent le compte administratif de l’exercice 2014 du budget général de la commune.

D15-22 3.2 - Approbation du Compte de Gestion 2014 du Trésorier.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L2343-1 et 2 ;

- Considérant que Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2014 du budget général de la commune a été réalisée par le Receveur Municipal de Dives-sur-Mer et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune (hors état des restes à réaliser) ;

- Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte de gestion du budget général de la commune du receveur pour l’exercice 2014 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. 4/22

D15-23 3.3 - Affectation des résultats de l’exercice 2014 au budget primitif 2015 du budget général

de la commune.

- Considérant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ; - Considérant l’état des Restes à Réaliser en investissement (192 600 €) ;

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 1 051 166.17 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 231 348.37 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 423 948.37 €

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif 2015 les résultats 2014 du budget général de la commune comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 1 051 166.17 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 231 348.37 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 423 948.37 €

D15-24 3.4 - Approbation du Budget Primitif général de la commune 2015.

Préalablement à la présentation du budget primitif 2015, Monsieur le Maire donne lecture d’une

note qu’il a rédigée :

« La préparation budgétaire 2015 a été marquée par la volonté d’une gestion rigoureuse des

finances publiques locales, face à une mandature qui s’annonce financièrement difficile.

En ma qualité de Maire, et garant des deniers publics, j’ai choisi et propose à votre

approbation 3 axes prioritaires :

1er axe : la reconstitution de la capacité d’autofinancement de la collectivité. Pour atteindre cet objectif, 2 moyens peuvent être mis en œuvre :

• Une rationalisation des dépenses de la section de fonctionnement ;

• Une hausse de la pression fiscale.

Dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif 2015, j’ai préféré retenir le premier moyen d’action afin de ne pas faire supporter aux contribuables locaux une hausse des impôts sans qu’au préalable la commune ait revu le niveau de ses dépenses.

Cela passe notamment par une maîtrise des dépenses à caractère général avec la négociation des contrats de fournitures et services et des mises en concurrence ; la baisse des prévisions sur certains articles notamment les articles 6156 « maintenance » ; 6232 « fêtes et cérémonies ».

La participation à cet effort financier ne peut hélas se limiter au fonctionnement des services. Malgré notre volonté de soutenir les acteurs locaux et dans un souci de pérenniser notre action, notamment envers les associations, nous sommes contraints de les associer à l’effort budgétaire. 5/22

2ème axe : le désendettement en décidant de ne pas souscrire de nouveaux emprunts, permettant par la même occasion de contribuer à la reconstitution de la Capacité d’Autofinancement.

3ème axe : une maîtrise des dépenses d’investissement.

Face à une liste d’investissements à réaliser, des choix difficiles ont dû être faits entre nos souhaits et l’urgence de certains travaux.

La maitrise des dépenses publiques locales doit être d’autant plus importante, que la collectivité doit faire face à une baisse substantielle des dotations de l’Etat, et notamment une baisse entre 2013 et 2015 de 219 082 € au titre de la contribution au redressement des comptes publics. Cette baisse se poursuivra sur 2016 et 2017.

La collectivité doit également contribuer au financement du fonds de péréquation communal et intercommunal alimentant les budgets des communes éligibles et à faibles ressources. Son montant est passé de 26 744 € en 2013 à 46 599 € en 2014. Une estimation est inscrite pour 2015 à hauteur de 60 000 €.

Malgré les contraintes de la rigueur budgétaire précédemment présentée, la commune de

Houlgate met un point d’honneur à maintenir la qualité de son action publique locale ».

Monsieur le Maire :

- présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif général de la commune 2015 ;

- informe que le conseil en commission s’est réuni le 31 mars 2015 pour étudier le budget.

Monsieur le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.

Monsieur GOSSELIN Alain informe que Messieurs COLIN, TURCOTTE, Madame DUBOS et lui- même ne sont pas d’accord avec les choix qui ont été faits pour élaborer le projet de budget primitif, notamment le choix de faire des économies sans prendre en compte la situation sur un plus long terme et qu’aucune stratégie n’est définie.

Monsieur GOSSELIN informe également qu’ils regrettent qu’il n’y ait pas eu de débat d’orientation budgétaire préalablement au vote du budget, et qu’il n’y ait pas de commission des finances à la mairie de Houlgate.

Il regrette que le projet de travaux à l’ancienne gendarmerie ait été abandonné, et évoque le projet de regroupement des services techniques. La question est posée quant à son financement.

Monsieur GOSSELIN demande pourquoi la commune recourt à l’emprunt pour financer l’achat de 2 véhicules et pas pour les travaux à l’école et au restaurant scolaire. Cela aurait pu améliorer la situation de la trésorerie de la commune.

Monsieur GOSSELIN réitère leur regret quant à l’absence d’une commission des finances, d’un adjoint aux finances alors qu’il y a deux adjoints pour l’animation et la culture / associations. Cette situation est exceptionnelle pour une commune comme Houlgate.6/22

Il rappelle à Monsieur le Maire son engagement pris en conseil le 29 avril 2014 de mettre en place un groupe de travail afin d’examiner périodiquement l’évolution de la situation financière de la collectivité. Engagement qui, jusqu’à ce jour, n’a pas été tenu.

Monsieur GOSSELIN précise également qu’ils avaient déjà alerté Monsieur le Maire sur « l’effet ciseau » compte-tenu notamment de la baisse des dotations d’Etat cette année.

En conclusion, Monsieur GOSSELIN informe que le « groupe de l’opposition » votera contre le budget et demande à Monsieur le Maire d’afficher sa volonté et de s’en donner les moyens. Le groupe se déclare prêt à aider le conseil municipal dans ce dossier.

Monsieur le Maire informe que :

- le projet de budget primitif 2015 est rigoureux et tient compte du contexte difficile, sans pour autant ne pas tenir compte de l’évolution financière de la collectivité à moyen ou long terme (malgré un avenir encore incertain) ;

- le rapprochement des services techniques / service des eaux n’est qu’un projet ; - certains travaux, tels que les travaux de réfection de l’épi « Dupont de l’Eure », se sont imposés cette année au détriment d’autres programmes d’investissement. Ceux-ci auraient dû être réalisés bien plutôt et auraient couté moins cher à la collectivité ; - c’est une erreur que de penser que les finances communales sont gérées « au jour le jour ».

Monsieur COLIN Olivier précise que les dépenses de fonctionnement sont beaucoup trop importantes et non maîtrisées. L’objectif serait de définir une stratégie afin de sortir de cette situation et pour cela la création d’une commission des finances notamment parait indispensable.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour, 4 voix contre : Alain GOSSELIN, Olivier COLIN, Patrick TURCOTTE, Annie DUBOS), adoptent le budget primitif de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 196 876 .17 € 6 196 876.17 €

Investissement 1 616 739.54 € 1 616 739.54 €

D15-25 3.5 - Approbation du Compte Administratif 2014 budget du camping municipal.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le budget primitif du camping municipal de l’exercice 2014.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les conditions d’exécution du budget du camping municipal de l’exercice 2014 et le résultat de clôture.7/22

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame JARRY Thérèse, doyenne du conseil municipal, conformément à l’article L 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote), adoptent le compte administratif de l’exercice 2014 du budget du camping municipal.

D15-26 3.6 - Approbation du Compte de Gestion 2014 du Trésorier.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L2343-1 et 2 ;

- Considérant que Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2014 du budget du camping municipal a été réalisée par le Receveur Municipal de Dives-sur-Mer et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune (hors état des restes à réaliser) ;

- Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte de gestion du budget du camping municipal du receveur pour l’exercice 2014 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D15-27 3.7 - Affectation des résultats de l’exercice 2014 au budget primitif 2015 du budget du

camping municipal.

- Considérant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ; - Considérant l’état des Restes à Réaliser en investissement (17 000 €) ;

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 31 936.19 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 15 089.91 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 32 089.91 €

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif 2015 les résultats 2014 du budget du camping municipal comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 31 936.19 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 15 089.91 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 32 089.91 € 8/22

D15-28 3.8 - Approbation du Budget Primitif du camping municipal 2015.

Monsieur le Maire :

- présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2015 du camping municipal ;

- informe que le conseil en commission s’est réuni le 31 mars 2015 pour étudier le budget.

Monsieur le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le budget primitif de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 175 936.19 € 175 936.19 €

Investissement 67 289.91 € 67 289.91 €

D15-29 3.9 - Approbation du Compte Administratif 2014 budget caisse des écoles.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le budget primitif de la caisse des écoles de l’exercice 2014.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les conditions d’exécution du budget de la caisse des écoles de l’exercice 2014 et le résultat de clôture.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame JARRY Thérèse, doyenne du conseil municipal, conformément à l’article L 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote), adoptent le compte administratif de l’exercice 2014 du budget de la caisse des écoles.

D15-30 3.10 - Approbation du Compte de Gestion 2014 du Trésorier.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L2343-1 et 2 ;

- Considérant que Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2014 du budget de la caisse des écoles a été réalisée par le Receveur Municipal de Dives-sur-Mer et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune ;9/22

- Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte de gestion du budget de la caisse des écoles du receveur pour l’exercice 2014 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D15-31 3.11 - Affectation des résultats de l’exercice 2014 au budget primitif 2015 du budget de la

caisse des écoles.

- Considérant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ; - Considérant l’état des Restes à Réaliser en investissement (néant) ;

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 10 150.07 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : néant

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : néant

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif 2015 les résultats 2014 du budget de la caisse des écoles comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 10 150.07 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : néant

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : néant

D15-32 3.12 - Approbation du Budget Primitif de la caisse des écoles 2015.

Monsieur le Maire :

- présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2015 de la caisse des écoles ;

- informe que le conseil en commission s’est réuni le 31 mars 2015 pour étudier le budget.

Monsieur le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le budget primitif de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 28 150.0 7 € 28 150.07 €

Investissement néant néant 10/22

D15-33 3.13 – Détermination des taux 2015 des contributions directes locales.

- Vu le projet de budget pour l’exercice 2015, relatif à la Ville et à ses budgets annexes,

- Vu l’avis du conseil réuni en commission le 31 mars 2015, proposant de ne pas majorer

les taux d’imposition en 2015,

- Vu l’article 1518 bis du Code Général des Impôts, disposant que :

« Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.

Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés : ......

zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ».

Monsieur MAERTENS Denis demande ce qui explique la baisse des bases.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’exonérations mais que la perte est compensée par

une dotation de l’Etat.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, le

maintien comme suit pour 2015, des taux d’imposition en vigueur depuis les années 2013 et

2014 :

D15-34 4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Monsieur le Maire laisse la parole à Didier FRAGASSI, adjoint à la culture et aux associations,

lequel rappelle les propos de Monsieur le Maire, à savoir que les acteurs locaux, et donc

notamment les associations, seraient mis à contribution dans un contexte budgétaire

difficile.

Les membres de la commission « culture et associations » proposent une légère baisse du

montant global des subventions.

2012 2013 2014 2015

Revalorisation des taux

d’imposition votée par la

commune

taux de 2011

maintenus

en 2012

environ

+1%

taux de 2013

maintenus

en 2014

taux de 2014

maintenus

en 2015

Taxe d’habitation 6,22% 6,28% 6,28% 6,28%

Taxe foncière bâtie 13,12% 13,25% 13,25% 13,25%

Taxe foncière non bâtie 14,59% 14,74% 14,74% 14,74%11/22

La baisse de 45 000 € s’explique notamment par le non-versement cette année de la

subvention à l’association « plein vent » qui reprendra ses activités qu’en 2016.

Monsieur COLIN Olivier déclare s’interroger sur la forme et le fonds de cette démarche ;

précise qu’il est compliqué pour une association d’apprendre au mois d’avril que la

subvention communale baisse, surtout de 50 %, comme par exemple pour « grain de

sable ».

Les associations avaient certes été prévenues en début d’année et auraient dû en tenir

compte. Un courrier, adressé par la mairie en décembre dernier, aurait pu leur permettre de

prendre leurs dispositions. Le risque est que certaines associations quittent Houlgate.

Monsieur le Maire rappelle que le budget communal est voté chaque année en avril et les

subventions versées en mai.

S’agissant de « plein vent », Monsieur COLIN Olivier rappelle qu’il avait adressé un courrier à

Monsieur le Maire en fin d’année 2014 lui demandant un rendez-vous pour évoquer la

situation de cette association.

Monsieur le Maire informe que cette demande est restée en attente dans la mesure où il a

rencontré le nouveau président de l’association, Monsieur DUC. Celle-ci est en

restructuration totale, tant au niveau du bureau que de ses projets.

Monsieur le Maire informe avoir fait part au président du soutien de la commune,

notamment pour ses projets 2016.

Une réunion tripartite réunissant le Conseil Général du Calvados, la commune et l’association

pourra être organisée.

Monsieur COLIN Olivier regrette que la manifestation « plein vent » n’ait pas lieu cette année

et que l’ancien bureau de l’association n’ait pas été soutenu.

Monsieur le Maire précise que l’ancienne présidente de l’association a dû cesser ses activités

pour des raisons personnelles.

Madame DUBOS Annie informe que trois autres associations auront une baisse importante

de leur subvention.

Monsieur FRAGASSI Didier précise que tous les dossiers ont été étudiés et que les

associations qui connaissent une baisse importante de leur subvention sont celles qui d’une

part bénéficient d’une somme très importante, et d’autre part peuvent augmenter par

d’autres moyens leurs recettes.

La baisse moyenne pour l’ensemble des associations est d’environ 13 %.

Marie-Raphaëlle BORRY informe que les choix ont été faits notamment en fonction du

nombre d’adhérents à l’association. 12/22

Madame RASSELET Chantal précise que certaines associations bénéficient, en plus de leurs

subventions, d’avantages en nature dont la somme est parfois très importante (mise à

disposition de locaux...).

Monsieur GOSSELIN Alain regrette la baisse des subventions au profit des associations

sportives qui contribuent à la vitalité de la ville.

Monsieur VITEL Stéphane s’interroge sur le fondement de la demande précédemment formulée par Monsieur COLIN Olivier concernant la création d’une commission des « finances » dans la mesure où ce dernier ne siège dans aucune commission communale.

Monsieur COLIN Olivier informe qu’il ne souhaite s’investir qu’au sein d’une commission des finances, domaine qu’il connait très bien ; et rappelle qu’il œuvre pour le bénéfice de la collectivité en intervenant notamment auprès du Conseil Général du Calvados pour la demande de subvention pour les travaux de l’épi.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante les subventions allouées au

titre de l’année 2015.

- Vu les propositions de subventions examinées lors de la réunion de conseil en commission du

31 mars 2015 ;

- Vu les crédits ouverts au compte 6574 du budget 2015 (285 000 €) ;

- Considérant qu’il y a lieu de garder des crédits disponibles pour le versement en cours d’année

à divers organismes (NOÉ Cinéma, mission locale, école de tennis...),

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à la majorité (10 voix pour ; 4 voix

contre : Carole VIARD, Olivier COLIN, Annie DUBOS, Patrick TURCOTTE ; Alain GOSSELIN,

Françoise LELONG, Marie-Raphaëlle BORRY, Christian MASSON ne prennent pas part au vote du

fait de leur investissement personnel dans certaines associations) d’approuver le versement des

subventions aux associations comme suit et représentant un montant total de 249 337.50 €

FNACA (A C Algérie) 300,00

FNIDRP(internés, déportés, résistants) 100,00

Médaillés militaires 150,00

Alcool infos Basse -Normandie 1 000,00

Amicale Sapeurs Pompiers - couverture d'assurance de

l'association 1200,00

Collectif Amiante Tréfimétaux 200,00

ABA 500,00

Ecole du chat de Houlgate comité de défense des bêtes libres 1 000,00

L'Ecole en Fêtes (parents d'élèves) 920,00

CPCV 1 000,00

MBCH (Moto Ball) 14 000,00

Arts et Savoirs 600,00

CAPAC 1 200,00

Amicale des pêcheurs de la côte Normande 500,0013/22

Haltérophilie et musculation 300,00

Houlgate cyclotourisme 600,00

Raquette Houlgataise 2 000,00

USH (Football) 15 000,00

Voiles Libres Pays d'Auge 500,00

Amicale Laïque 800,00

Golf (Ecole de golf) 1 000,00

S R D H 750,00

Sporti ng Club de Tennis 1 800,00

Ass des Amis du Théâtre de la Côte Fleurie 1 300,00

Amicale des peintres de la Palette Houlgataise 300,00

HJE (Houlgate Jeunes en Europe) 2 700,00

Confrérie Teurgoule et Fallue 1 600,00

Houlgate Accueil 500,00

Bibliothèque pour tous 2 500,00

Contrat école 1 500,00

Animations de la saison 400,00

Cie le Grain de Sable 7 500,00

Festival du Film Européen de Houlgate 7 500,00

Office de Tourisme 175 000,00

APAEI 500,00

SPA 2 617,5 0

et d’autoriser Monsieur le Maire à prélever les crédits nécessaires au chapitre 6574 du budget.

Monsieur COLIN Olivier doit quitter la séance ; il demande à Monsieur le Maire de bien vouloir

l’excuser (19 h 55).

D15-35 5. CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LES TRAVAUX DE LA MARE

AUX POIDS.

Monsieur le Maire présente et soumet à l’approbation du conseil municipal la convention

d’aide financière proposée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, en faveur de la commune,

au titre des travaux de renforcement de la canalisation d’adduction AEP entre le réservoir de

la Mare aux Poids et le réservoir de Tournebride Commune de Saint-Vaast-en-Auge RD 163

(tranches 5 et 6) : pose de 2200 ml en fonte de Ø 250 mm, à hauteur de 107 043 €, sur un

montant de travaux retenu de 267 607 € HT, subventionnés au taux de 40 %.

Vu l’avis favorable du conseil réuni en Commission le 31 mars 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver ladite

convention et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de ladite convention

et signer tous actes nécessaires. 14/22

D15-36 6. DROITS DE PLACE DU MARCHÉ – TARIFS 2015.

Monsieur le Maire laisse la parole à Nadine HENAULT, laquelle propose aux membres de

l’assemblée délibérante d’approuver les tarifs 2015 des droits de place du marché et informe

que le groupement départemental des commerçants non sédentaires du Calvados a donné

avis favorable.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident

d’approuver les tarifs 2015 des droits de place du marché définis comme suit

Emplacements extérieurs :

• Le mètre linéaire, la matinée : 1.20 € / ml

• Abonnement annuel tous les jeudis : 40 € / ml

Marché couvert / tables :

• la journée de novembre à mars : 1.60 € / ml

• la journée d’avril à octobre : 2.20 € / ml

• forfait annuel du 1 er janvier au 31 décembre : 610 € / ml

Marché couvert / case (2.50 m de large) :

• la journée : 6.50 €

• l’année : 840 €

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

En réponse à une question de Monsieur GOSSELIN Alain, il est précisé que l’augmentation est

d’environ 2 %, et d’un peu plus pour les tarifs des cases.

7. PERSONNEL COMMUNAL

D15-37 7.1 Création d’un poste d’A.T.S.E.M. 1ère classe à temps complet et suppression d’un poste

d’A.T.S.E.M. 1 ère classe à temps non complet (25 heures hebdomadaires).

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. 15/22

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 mars 2015,

- Considérant la nécessité de créer 1 poste d’A.T.S.E.M. 1ère classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) afin de satisfaire les besoins du service scolaire et périscolaire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, la création d’un poste d’ATSEM 1ère classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et la suppression simultanée d’un poste d’ATSEM 1ère classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver :

- la création d’un poste d’ATSEM 1ère classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- la suppression d’un poste d’ATSEM 1 ère classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

D15-38 7.2 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et

suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet

(25 heures hebdomadaires).

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 mars 2015,

- Considérant la nécessité de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) afin de satisfaire les besoins du service scolaire et périscolaire,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante, la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires et la suppression simultanée d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver :

- la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;16/22

- la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

D15-39 7.3 Création d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet (20 heures

hebdomadaires) et suppression d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non

complet (10 heures hebdomadaires).

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 mars 2015,

- Considérant la nécessité de créer 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet (20 heures hebdomadaires) afin de satisfaire les besoins du service scolaire et périscolaire,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante, la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires et la suppression simultanée d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver :

- la création d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires ;

- la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

Madame DUBOS déclare s’interroger sur le nombre d’heures hebdomadaires attribué aux agents des services scolaire et périscolaire ; l’amplitude sur une journée lui paraît importante avec seulement une ½ heure de pause méridienne pour déjeuner.

Monsieur le Maire informe que les emplois du temps ont été étudiés avec les agents concernés et acceptés. 17/22

Monsieur MAERTENS Denis précise que l’organisation du temps de travail est conforme à la législation en vigueur.

D15-40 8. TRANSFERT A LA SOCIETE INFRACOS DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE AVEC BOUYGUES TELECOM LE 07.11.1996.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’une convention d’occupation du domaine public avait été signée le 07 novembre 1996 entre la commune de Houlgate, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Plateau d’Heuland et la société Bouygues Télécom pour la mise à disposition d’un emplacement d’une surface de 15 m² environ, situé sur les emprises de la parcelle cadastrée n° A 212 à Heuland :

- l’installation d’une station radioélectrique et d’équipements de communications éléctroniques par la société Bouygues Télécom Route de Branville – D 163 à Heuland ;

- La signature d’une convention d’occupation du domaine public jusqu’au 09 décembre 2009, puis reconduction tacite annuelle.

Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 26 janvier 2015, la société Bouygues Télécom informe que confrontée à la nécessité d’investir dans le très haut débit, il leur est apparu nécessaire avec la société SFR de constituer une société commune dénommée Infracos.

Afin de mener à bien son activité, cette nouvelle société doit se voir transférer les droits d’occupation dont sont titulaires les 2 opérateurs.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident : - d’approuver le transfert de la convention initialement conclue avec la société Bouygues Télécom à la société Infracos ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur GOSSELIN Alain demande où en est le projet du haut débit sur Houlgate.

Monsieur le Maire informe que ce projet devrait voir le jour en fin d’année.

D15-41 9. OFFICE DE TOURISME : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II.

Monsieur le Maire rappelle que l’Office de Tourisme de Houlgate a été classé pour une

durée de cinq ans en catégorie 2 étoiles, par un arrêté préfectoral du 28 janvier 2010, et

propose d’en renouveler la demande.

- Considérant qu’un contrat d’objectifs et de moyens a été conclu le 12 juin 2014, en

application d’une délibération municipale du 26 février 2014 pour une durée de 3 ans,

- Considérant que le renouvellement du classement de la commune en qualité de Station

classée de Tourisme implique de disposer d’un service permanent d’information touristique,

assurée par un Office de Tourisme au moins au niveau deux étoiles, 18/22

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal , à l’unanimité, décident de

demander le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de Houlgate en

catégorie II et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS : APPROBATION D’AVENANTS AU CONTRAT DE D. S. P. DU CASINO ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR AU MAIRE.

D15-42 10.1 Avenant n° 1 au contrat de D. S. P. du casino portant autorisation d’acquérir et d’exploiter de nouveaux jeux bénéficiant d’une autorisation ministérielle et de réaliser des travaux d’aménagement.

Monsieur le Maire expose ce qui suit:

Par convention de délégation de service public conclue le 28 juin 2007, la commune de HOULGATE a confié l’exploitation du casino à la SECH (société d’exploitation du casino de Houlgate), pour une durée de 18 années.

Le casino a une incidence économique locale indéniable et participe au développement

culturel et touristique de la commune.

Le terrain d'assiette du casino est situé aux parcelles cadastrées AH n°166, 167 et 1.

Les comptes prévisionnels transmis par la SECH, lors de la conclusion de la convention de délégation font apparaître pour les trois premières années d'activité, les chiffres d'affaires suivants, comprenant le produit des jeux et des animations ainsi que les pourboires : • première année : 4 469 272 €

• deuxième année : 4 559 181 €

• troisième année : 5 008 068 €

La SECH propose aujourd'hui un projet ayant principalement pour objet l'acquisition d'un

nouveau jeu, la roulette anglaise électronique et des aménagements intérieurs pour

l'installation et l'utilisation de ce jeu. Ce projet a pour finalité de s'adapter à l'évolution du

secteur économique des jeux dans le Calvados.

Le coût de l'acquisition de ce jeu est approximativement de 75 000 euros hors taxes et les

travaux d'aménagement sont estimés à moins de 200 000 Euros.

La SECH, à l'appui de son projet, présente l’évolution du chiffre d’affaires des casinos du Calvados qui ont enregistré une baisse globale de 36 % et indique que la crise économique touche tous les secteurs d’activité en France y compris les casinos français et plus particulièrement ceux du Calvados.

Le casino de Houlgate a, quant à lui, connu une baisse de 30 % de son chiffre d'affaires. Pour corriger cette situation, la SECH se propose donc d'acquérir ce nouveau jeu qui est la « roulette anglaise électronique » et de réaliser des travaux nécessaires à son installation et à son utilisation. 19/22

Par ailleurs, l’introduction régulière sur le marché de nouveaux jeux autorisés par le Ministère de l’Intérieur, permet aux exploitants de casino de diversifier leur offre et de maintenir leurs activités de jeux malgré la baisse de la fréquentation.

Pour faciliter l'exploitation du casino, il serait approprié d'autoriser la SECH à exploiter les jeux qui sont désormais autorisés par le ministère de l'intérieur. En effet, seuls les tables de boule et les machines à sous étaient autorisées lors de la conclusion de la convention de délégation du casino en 2007.

Ce jeu suivra le régime juridique des jeux qui sont utilisés par la SECH pour l'exploitation du casino et qui sont des biens dits de « reprise », c'est à dire, qu'ils restent normalement la propriété du délégataire au terme de la convention.

Aussi, ce projet entraînant des modifications d'exploitation de ce service public, nécessite des adaptations de la convention de délégation.

Monsieur MAERTENS Denis demande qui, au niveau de la collectivité, assurera le suivi et la parfaite réalisation des travaux du casino.

Monsieur le Maire précise que le service technique de la mairie assurera le suivi des travaux, en concertation éventuellement avec la commission travaux et / ou la commission de concertation pour la D. S. P. du casino. Les travaux seront réalisés au début de l’année 2016.

- Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1411-6 ;

- Vu l'article L 321-1 du code de la santé publique ;

- Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français ;

- Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par arrêté du 30 décembre 2014 ;

- Vu l'avis favorable émis par la commission de concertation de délégation de service public du casino lors de la réunion du 30 mars 2015 ;

- Entendu cet exposé,

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident :

- d’approuver la passation d’un avenant à la convention de délégation de l’exploitation du casino de Houlgate en autorisant d’acquérir et d’exploiter de nouveaux jeux bénéficiant d’une autorisation ministérielle (Ministère de l’Intérieur) ;

- d’autoriser la réalisation des travaux d’aménagement tel que présenté dans le projet ; - d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération. 20/22

D15-43 10.2 Avenant n° 2 au contrat de D. S. P. du casino portant modification du périmètre de délégation.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La SECH, actuel délégataire du casino, a dans son projet d'acquisition d'un nouveau jeu et de réalisation de travaux nécessaires à l'installation de celui-ci, suggéré d'utiliser la terrasse cadastrée AH n° 1 et incluse dans le domaine public de la commune de Houlgate. Cette terrasse est située en dehors du périmètre de la délégation ; elle est, par ailleurs, utilisée ponctuellement par la commune de HOULGATE pour certains évènements.

Cette proposition contribuera à un accroissement de la fréquentation du casino et son

incidence pourra permettre d'augmenter, ainsi, le chiffre d'affaires du casino.

Il convient de rappeler que le périmètre de délégation du casino est visé à l'article 9 de la

convention de délégation, lui-même décrit dans les annexes I et II de cette convention et

situé aux parcelles cadastrées AH n° 166, 1 et 167. L'utilisation de cette terrasse au profit de

l'exploitation du casino par la SECH impose donc une extension du périmètre de la

délégation.

Les travaux nécessaires à l'utilisation de cette terrasse consistent essentiellement en des

travaux d'aménagement mobiliers et le coût de ces travaux est approximativement compris

entre 25 000 et 31 000 Euros.

L'utilisation de cette terrasse est destinée à recevoir les usagers de l'actuelle terrasse et qui a

fait l'objet précédemment de l'installation d'une véranda et qui sera, par conséquent,

supprimée.

Cette terrasse faisant l'objet de l'extension du périmètre de la délégation, qui est utilisée par la commune une dizaine de fois par an, restera à sa disposition sans aucune modification, pour maintenir les événements et animations jusqu'ici réalisés à cet emplacement.

Ce projet entraîne, par conséquent, les modifications des stipulations issues de l'annexe I et

II, et de l'article 9 relatif au périmètre de délégation.

- Vu les Articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités locales et notamment l'article L1411-6,

- Vu l'avis favorable de la commission de concertation de délégation de service public du casino ;

- Entendu cet exposé,

Madame DUBOS Annie demande où se situe la nouvelle terrasse.

Monsieur le Maire présente le plan du projet. 21/22

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident :

- d’approuver la passation d’un avenant à la convention de délégation de l’exploitation du casino qui prévoit une extension du périmètre de délégation, incluant en totalité la parcelle cadastrée AH n° 1 ;

- d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.

10.3 Avenant n° 3 au contrat de D. S. P. du casino portant modification des horaires d’ouverture.

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant n° 3 au contrat de D. S. P. portant modification des horaires d’ouverture du casino compte-tenu de l'absence constatée de client à partir de 21 heures pendant la période hivernale.

En raison du désaccord d’une majorité d’élus sur les termes de l’avenant, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident de suspendre la décision et d’engager une négociation sur les horaires avec les représentants du casino.

Monsieur le Maire informe que la commission de concertation se réunira afin de statuer sur cette demande ; le point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil.

D15-44 11. TAXE DE SEJOUR : PÉRIODICITÉ DE RECOUVREMENT.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante les termes de la délibération n° D15-18 en date du 25 février 2015 approuvant les taux 2015 de la taxe de séjour et mettant en application les dispositions de la loi de finances de cette année portant réforme de ladite taxe.

Monsieur le Maire informe que le groupe de travail, constitué pour étudier les modalités d’application et de recouvrement de la taxe de séjour, s’est réuni le 18 mars 2015 à 10 heures, et que les membres proposent au conseil municipal de fixer une périodicité de recouvrement de la taxe de séjour. A défaut, celle-ci ne peut être exigée dans des délais impartis aux redevables.

Les membres du groupe de travail proposent de fixer une périodicité trimestrielle.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal , à l’unanimité, décident de fixer la

périodicité de recouvrement de la taxe de séjour au trimestre (janvier, février, mars :

paiement en mairie avant le 30 avril ; avril, mai, juin : paiement en mairie avant le 31 juillet ;

juillet, août, septembre : paiement avant le 31 octobre ; octobre, novembre, décembre :

paiement avant le 31 janvier) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

Chaque versement devra être accompagné des pièces justificatives permettant d’en

contrôler le montant. 22/22

12. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

• Madame DUBOS Annie demande communication du bilan de l’opéra-comique organisé par la mairie.

Monsieur le Maire informe qu’il y a eu 80 entrées et que la dépense s’est élevée à 2 000 €.

• Monsieur le Maire :

- informe avoir signé les devis pour le remplacement de matériels informatiques, notamment le serveur, de la mairie pour un montant total d’environ 10 000 €. Cet investissement est indispensable et urgent dans la mesure où l’ancien prestataire en charge de la gestion du parc informatique n’a pas procédé aux renouvellements nécessaires qui s’imposaient.

Le système n’est plus fiable et le risque de perdre des données important. Compte-tenu du coût payé par la collectivité pour ce service, cette situation est intolérable.

D’autres collectivités qui travaillaient également avec ce prestataire ont résilié leurs contrats.

Une nouvelle salle informatique est en cours d’aménagement dans le sous-sol de la mairie.

La mutualisation informatique avec la C. C. E. D. a permis de faire d’importantes économies.

En réponse à une question de Madame DUBOS, Monsieur le Maire informe que le devis pour le serveur a été signé avec la société Quadria.

- informe que les travaux de réfection de l’épi « Dupont de l’Eure » commencent le 20 avril 2015, pour une durée d’un mois et demi environ. La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés dans le secteur afin de faciliter l’accès des camions.

Un constat d’huissier sera réalisé avant le début des travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.