Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 avril 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 avril 2017 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 avril 2017)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, 1/21

L’an deux mille dix-sept, le dix avril à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de son Maire, M. Jean-François

MOISSON.

Présents :

M. Jean-François MOISSON, Maire,

Mme Nadine HENAULT, Mme Thérèse JARRY, M. Stéphane VITEL, Adjoints au Maire,

Mme Françoise LELONG, M. Didier FRAGASSI, M. Christian MASSON, Mme Marie-Raphaëlle BORRY,

M. Denis MAERTENS, M. Jérôme VÉZIER, Mme Lauriane DUPONT, M. Alain GOSSELIN, M. Olivier

COLIN, Mme Annie DUBOS, M. Patrick TURCOTTE, Mme Nelly ROLLAND, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Chantal RASSELET : pouvoir donné à Jean-François MOISSON

M. Mickaël LOREL : pouvoir donné à Nadine HENAULT

Pascal BISSON : pouvoir donné à Stéphane VITEL

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Thérèse JARRY est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, Directrice

Générale des Services, en qualité de secrétaire auxiliaire.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de respecter une minute de silence à

la mémoire de Monsieur Mathieu LEPETIT, peintre au service technique, décédé le 23 mars 2017 à

CAEN.

Monsieur FRAGASSI prend la parole et rappelle que lors des obsèques, un membre de la famille de

Monsieur LEPETIT a prononcé le mot de « harcèlement » et demande à Monsieur le Maire de

confirmer si l’agent était ou non harcelé.

Monsieur le Maire confirme que ce terme a été employé aux moments des intentions de prière ;

c’est un mot fort de signification, un ressenti certainement de la famille qui est bien évidemment en

droit d’engager une procédure à l’encontre de la mairie.

Monsieur le Maire rappelle que seul un juge est compétent pour juger le harcèlement.2/21

Monsieur le Maire informe que même si les faits ne se sont pas déroulés sur le lieu de travail, il a été

décidé d’organiser une réunion extraordinaire du C.H.S.C.T. le 03 avril 2017, dans la mesure où cette

situation a affecté profondément la collectivité dans son ensemble, le personnel et les élus en

particulier.

Une délégation d’enquête paritaire a été créée.

Didier FRAGASSI fait observer que c’est le deuxième suicide en un an.

Monsieur le Maire déclare que cette remarque est totalement déplacée, inacceptable et ignoble.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 27 FÉVRIER 2017.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

27 février 2017, lequel est approuvé à l’unanimité.

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE, PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du

29 avril 2014, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de

chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe donc les membres de l’assemblée délibérante des décisions prises en

application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

Dcn 17-04 du 13 mars 2017 : Attribution du marché pour l’achat d’une désherbeuse mécanique.

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

CHIVOT VERTS LOISIRS

1 chemin de la croix Vautier

BP 7

14980 ROTS

10 142.00 € HT

12 170.40 € TTC

Autre candidat :

 Dives Loisirs Motoculture pour un montant de 13 304.40 € TTC

Dcn 17-05 du 22 mars 2017 : Attribution de l’accord cadre à bon de commande mono-attributaire pour la taille, l’élagage et l’entretien du patrimoine arboré de la ville de HOULGATE3/21

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

Eurl BRISARD LA CIME

Chemin de Beaufils

14100 HERMIVAL-LES-VAUX

54 090.00 € HT

64 908.00 € TTC

Autre candidat :

 SARL Jean Fréon : offre irrégulière car le candidat n’a pas renseigné tous les prix devant

figurer sur le bordereau des prix unitaires en application du règlement de consultation.

3. FINANCES.

Monsieur le Maire prend la parole :

« Suite aux réunions finances en commissions du 20 mars 2017 en présence du percepteur et du 3

avril 2017, je souhaite vous faire part des principaux éléments de l’analyse financière de la ville

d’HOULGATE pour 2016 présentée par celui-ci.

Dans une période économique difficile et contraignante, il est à noter que depuis 2014, les dotations

forfaitaires et de solidarité rurale ont baissé de 285.464 € jusqu’en 2016 et de 366.807 € si les

dotations récemment connues pour 2017 sont prises en compte.

Sur la même période de 2014 à 2016, les charges à caractère général ont baissé de 273.694 € ce qui

représente une économie considérable sur un seul chapitre. Les charges globales sur la même période

ont quant à elles baissé de 320.700 €.

Concernant les emprunts de la ville de HOULGATE, ils sont au nombre de 20 et d’une durée de 15 ans

pour 3 d’entre eux à 30 ans pour 4 d’entre eux dont les taux vont de 0,29% à 5,14%.

Au 1er janvier 2017, le capital restant dû s’élève à 4.485.479

Pour 2017, le remboursement de capital s’élève à 280.118 € et le remboursement des intérêts à

150.078 € soit un total de 430.196 €.

La Capacité d’Auto Financement Brute de la ville, c’est-à-dire les dépenses moins les recettes de

fonctionnement, est de 1.04% en 2014, ce qui revient à dire que la ville économise 1.04% des recettes,

ce qui est très peu, contre 5.94% en 2015 et 3.75% en 2016. Le taux de 2016 est dû en grande partie à

la baisse de la DGF, à la provision pour loyers impayés et à l’augmentation du fond de péréquation

des recettes communales, dont la commune n’a pas la maîtrise.

Concernant la Capacité d’Auto Financement Nette pour 2016, c’est-à-dire la CAF brute à laquelle il

faut retirer les remboursements du capital, elle s’élève à -139.600 € ce qui signifie qu’il faut combler

ce déficit pour tendre vers un équilibre en 2017.

En conclusion, au vu des baisses de recettes, même si « une gestion sage », pour reprendre ses termes

a été constatée par le percepteur, en ne souscrivant aucun emprunt, la ville de HOULGATE a des

difficultés à équilibrer les résultats.4/21

Face à cette situation, et en suivant les conseils du percepteur, la ville de HOULGATE doit actionner 2

leviers qui lui permettront d’atteindre une situation financière équilibrée.

Le premier est de conserver la rigueur budgétaire dont elle fait preuve depuis 3 ans en favorisant

toujours et encore les économies en rationnalisant les dépenses et en ne faisant pas d’emprunt, et en

activant, en complément, le levier fiscal.

Face aux 140.000 € manquants afin d’équilibrer la Capacité d’Auto Financement, je vous proposerai

donc d’augmenter de 7% les taxes, sachant que malgré cette augmentation, les taux de la ville de

HOULGATE restent considérablement en dessous des moyennes des communes du département ».

Olivier COLIN demande à prendre la parole :

« Je voudrais rappeler que nous avons eu une réunion avec M. Bruneel, percepteur, qui nous a présenté une analyse financière de la ville très intéressante.

Nous nous sommes rendu compte que Houlgate vivait au-dessus de ses moyens. Pour en discuter, nous n’avons pas eu de commission des finances comme nous le demandons depuis le début de ce mandat, mais une réunion de tous les conseillers où chacun a pu poser des questions. Nous avons constaté qu’entre 2010 et 2016, 3,7M d’investissement ont été réalisés uniquement en travaux.

A notre sens, les bonnes décisions financières n’ont pas été prises dès lors que des travaux à long terme ont été financés sans avoir recours à l’emprunt, financés par de l’argent en trésorerie. Erreur fatale, d’où l’intérêt d’une commission des finances.

Cela fait 3 années de suite que la capacité d’autofinancement nette est négative. Toutes les réserves vont être épuisées.

Tu envisages de vendre des biens communaux pour améliorer la trésorerie, sûrement pas le fonctionnement. Je te rappelle que le produit de telles ventes revient à la section d’investissement puisque le législateur n’a pas souhaité qu’elles puissent servir aux dépenses de fonctionnement. Ces ventes ne changeront pas la situation actuelle.

Il ne te reste plus que le levier des impôts pour équilibrer ton budget. Comme l’a préconisé M. Bruneel, cette hausse doit être conséquente (entre 5 et 10 %) si on veut rétablir une situation financière correcte.

De plus, ces ventes de patrimoine appartenant à la commune de Houlgate (merci Dr Fauvel) doivent pouvoir permettre de financer un grand projet comme tu l’avais prévu dans ta campagne. Il serait donc bon d’avoir une vision sur les 3 années à venir en définissant ce projet et ne pas faire de saupoudrage afin de satisfaire tout le monde.

Ton grand projet, recréer un espace correct pour les services techniques.

1ère question : est-ce bien le moment où demain les intercommunalités dirigeront ? Ne doit-on pas faire un tel investissement en concertation avec l’intercommunalité ?

2ème question : Je te rappelle que les travaux relatifs à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être réalisés pour maxi 2020. Quid de cette obligation ?

3ème question : Quid de tes autres grands projets : Papy lofts, cabinet médical, entre autres ? »

Olivier COLIN précise que c’est une erreur économique de financer des investissements à long terme

avec des liquidités à court terme, par exemple la désherbeuse. De nombreux investissements,

amortissables sur 30 ans, ont été financés par la trésorerie de la collectivité.

L’objectif est de financer par l’emprunt la dépense hors taxe, puisque la T. V. A. est récupérable.5/21

Il faut profiter des taux d’emprunt actuellement très bas.

Monsieur le Maire informe que, compte-tenu de la situation financière de la collectivité, aucun

organisme financier ne veut prêter.

Patrick TURCOTTE ne comprend pas comment on peut autofinancer l’achat d’un tractopelle d’un

montant de 60 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Percepteur a félicité la commune de ne pas avoir

emprunté en 2016.

Jérôme VEZIER arrive en séance.

D17-11 3.1 - Approbation du Compte Administratif 2016 budget général de la commune.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2016 approuvant le budget primitif général de la commune de l’exercice 2016.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les conditions d’exécution du budget général de la commune de l’exercice 2016 et le résultat de clôture.

Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Résultat cumulé

de l'exercice l'investissement l'exercice 2016 à la clôture de

précédent 2015 exercice 2016 l'exercice 2016

INVESTISSEMENT -314 259,78 € 93 393,98 € -220 865,80 €

FONCTIONNEMENT 1 228 724,16 € -348 559,78 € 41 730,78 € 921 895,16 € TOTAL 914 464,38 € -348 559,78 € 135 124,76 € 701 029,36 €

Annie DUBOS demande à prendre la parole :

« Dans un article récemment paru dans la presse, tu as annoncé une baisse de 80 0000 € des charges à caractère général chapitre 11 que nous retrouvons dans le compte administratif 2016. Toutefois, il convient de tenir compte, en sens inverse, d’une augmentation des autres charges de gestion courantes chapitre 65 en augmentation de 61 600 €.

D’où une baisse des charges réduite à 18 400 €.

Sans entrer dans les détails, il convient de préciser :

1° qu’en fonction du principe des vases communicants, l’allègement du chapitre 11 est en partie dû au report sur d’autres comptes

- Ainsi, les fêtes de Guillaume ont été imputées au chapitre 65 à la ligne subventions, à hauteur de 26 300 € et de 11 500 € pour les frais de sécurité au chapitre 12 (charges de personnel)6/21

- La baisse annoncée de 80 000 € des charges à caractère général doit donc être ramenée à 42 200 €.

2) Toujours au chapitre 11, il est à noter que :

- Les frais de carburant ont diminué de 11 000 € car la balayeuse n’a pas fonctionné pendant près de 6 mois.

- L’alimentation baisse de 6 000 € suite à une diminution du nombre des rationnaires peut être consécutive au prix trop élevé des repas. Cette baisse de charges étant plus que contrebalancée par une chute des recettes.

- Les transports scolaires chutent également de 14 000 € suite à une baisse des effectifs scolaires.

En revanche, certains postes de dépenses subissent des augmentations importantes comme : - L’entretien et les réparations du matériel roulant + 40 000 €

- Les fournitures non stockées ainsi que les dépenses d’énergie qui augmentent chacune de 10 000 € malgré le cours du pétrole qui a diminué.

- Les cotisations pour assurance du personnel doublent en passant de 34 000 à 68 000 €. Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, on note une baisse conséquente de le DGF de l’ordre de 120 000 € mais cette somme était connue lors de l’élaboration du budget 2016. Les recettes du produit des jeux du casino chutent également de 83 600 € pour revenir à la même somme qu’en 2014. Quant aux droits de mutation, relatifs aux ventes immobilières, ils progressent de 33 000 €. Globalement, les recettes de fonctionnement diminuent de 115 000 € malgré l’augmentation de 4 % des impôts que vous avez adoptée pour 2016.

Or, vous auriez pu anticiper la baisse de recettes puisque depuis 2014, nous savons que la DGF chute d’année en année.

Cependant, la capacité d’autofinancement nette reste négative. Elle est de – 139 725 € donc bien inférieure à celle de 2015 qui était de – 48 331 €.

Le résultat global (investissement et fonctionnement) cumulé à la clôture de l’exercice est en forte chute depuis 2014.

Il est réduit de 1 772 100 € à fin 2013 à 1 243 100 € à fin 2014.

Nous passons à 914 000 € à fin 2015 pour arriver à 701 000 € à fin 2016.

Nous avions déjà signalé cette situation lors du vote du compte administratif de l’année dernière et nous constatons que nous avons encore perdu 200 000 € en un exercice, c’est-à-dire que vous continuez à puiser dans les réserves.

En investissement, nous remarquons que le fonds de compensation de la TVA a connu un sursaut passager conséquent puisqu’il atteint 237 000 €. Cela provient essentiellement des travaux du patronage payés en 2014.

Enfin, en 2016, vous avez acheté :

1 véhicule pour le service jardin pour 28 750 €

1 véhicule pour le service menuiserie et 1 pour le service voirie pour 20 500 € + 1 tracto pelle pour 68 500 €

Soit un total de 117 750 €.

Ces investissements, amortissables sur 5 voire 7 ans auraient peut-être mérité d’être financés par le biais d’un emprunt afin de conserver nos réserves.

Résultat : la commune n’a plus de réserve pour financer un quelconque investissement ». Monsieur le Maire déclare que ces propos ne reflètent qu’un point de vue, celui de l’opposition.

Olivier COLIN rétorque que cela n’est pas un simple point de vue mais une vision réaliste de la situation.

Le compte administratif, parce qu’il est le résultat du travail comptable réalisé par le service administratif de la mairie, sera approuvé par l’opposition. Par contre, celle-ci votera contre le budget primitif 2017 qui relève de l’entière responsabilité du Maire. 7/21

Olivier COLIN poursuit en déclarant que tous les chiffres annoncés sont interprétables, et qu’il est presque possible de croire que tout va bien à HOULGATE. Néanmoins, on ne peut reprocher au Maire sa gestion en « bon père de famille », mais cela n’est pas une bonne gestion.

Olivier COLIN déclare que les recettes provenant des ventes d’immeubles seront perçues au mieux en décembre 2017, si tout va bien. Cela veut dire que la collectivité ne pourra investir sans emprunter cette année.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Thérèse JARRY, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (Monsieur le Maire ne

prend pas part au vote), adoptent le compte administratif de l’exercice 2016 du budget général de la

commune.

D17-12 3.2 - Approbation du Compte de Gestion 2016 du Trésorier.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L2343-1 et 2 ;

- Considérant que Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2016 du budget général de la commune a été réalisée par le Receveur Municipal de Cabourg / Dives-sur- Mer et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune (hors état des restes à réaliser) ;

- Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Olivier COLIN adresse ses remerciements à Monsieur le Percepteur pour la présentation de l’analyse financière de la collectivité lors de la réunion du 20 mars 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte de gestion du budget général de la commune du receveur pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D17-13 3.3 - Affectation des résultats de l’exercice 2016 au budget primitif 2017 du budget général

de la commune.

- Considérant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ; - Considérant l’état des Restes à Réaliser en investissement (33 500 €) ;

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 667 529.36 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 220 865.80 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 254 365.80 €

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif 2017 les résultats 2016 du budget général de la commune comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 667 529.36 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 220 865.80 €8/21

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 254 365.80 €

D17-14 3.4 – Détermination des taux 2017 des contributions directes locales.

- Vu le projet de budget pour l’exercice 2017, relatif à la Ville et à ses budgets annexes,

- Vu l’avis du conseil réuni en commission le 03 avril 2017, proposant de majorer les taux

d’imposition DE 2016,

- Vu l’article 1518 bis du Code Général des Impôts, disposant que :

« Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.

Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés : ......

zk) au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties »

Alain GOSSELIN déclare que c’est une évolution historique à HOULGATE. Même s’il est vrai que les

taux de HOULGATE sont bien en-dessous des taux moyens départementaux, il n’est pas possible de

rattraper les taux des autres communes en une seule fois.

Olivier COLIN précise que Monsieur le Maire n’a pas le choix que d’augmenter les taux ; Monsieur le

Percepteur avait même demandé une hausse entre 5 et 10 %.

Au cours des précédents mandats, une telle augmentation n’a jamais eu lieu.

Monsieur le Maire donne des exemples pour illustrer l’impact financier de ces hausses sur le budget

d’un ménage. Sur une base nette de 4500 € en Taxe d’Habitation, le montant payé passerait de

293 € en 2016 à 311 € pour 2017.

Olivier COLIN informe que cette augmentation fiscale s’ajoute à la hausse des tarifs de l’eau et aux

autres charges supportées par les foyers.

Il rappelle que 80 % de la population domiciliée sur le territoire de l’ancienne C. C. E. D. n’a pas plus

de 1500 € par mois pour vivre.

Monsieur le Maire précise que cette information n’est pas applicable à la population de HOULGATE.

Olivier COLIN déclare que cette recette fiscale supplémentaire ne permet de colmater que

partiellement la brèche. Il regrette qu’il n’y ait pas de commission des finances.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (14 voix pour ; 5

voix contre : Annie DUBOS, Olivier COLIN, Patrick TURCOTTE, Alain GOSSELIN, Didier FRAGASSI)

d’approuver les taux des contributions directes suivants pour l’année 2017 : 9/21

D17-15 3.5 - Approbation du Budget Primitif général de la commune 2017.

Monsieur le Maire :

- présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif général de la commune 2017 ;

- informe que les membres du conseil municipal se sont réunis en réunion « finances » les 20 mars et 3 avril 2017 pour étudier le budget.

Monsieur le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.

Monsieur le Maire informe que les locaux de l’ancienne gendarmerie (logements et bâtiment administratif) pourraient être cédés à un bailleur social afin de favoriser les habitations en résidence principale pour la population de HOULGATE, notamment les jeunes ménages. Cela serait bénéfique pour l’avenir de l’école et le dynamisme du commerce local. L’ensemble a été estimé à 810 000 € par France Domaine.

S’agissant du terrain des anciennes serres, Monsieur le Maire informe qu’il pourrait être vendu en vue de la réalisation d’un projet au profit des personnes âgées. L’objectif est de proposer à une population vieillissante des possibilités d’hébergements à prix modérés afin de rester à HOULGATE.

D’autres projets vont être étudiés, à savoir la création des jardins familiaux et la construction de nouveaux locaux pour les services techniques.

Didier FRAGASSI déclare que ces ventes immobilières vont à l’encontre du projet de sauvegarde du patrimoine annoncé lors de la campagne électorale.

Monsieur le Maire informe que la mairie ne peut conserver un patrimoine en très mauvais état. Les ventes permettront de financer de nouveaux investissements et d’accroître le patrimoine communal. La construction de nouveaux locaux pour les services techniques permettra d’améliorer les conditions de travail des agents.

Didier FRAGASSI trouve regrettable de prendre des engagements lors de la campagne et de faire le contraire à mi-mandat.

2013 2014 2015 2016 2017

Revalorisation des taux

d’imposition votée par la

commune

environ

+1%

taux de 2013

maintenus

en 2014

taux de 2014

maintenus

en 2015

Hausse

de 3 %

Hausse

de 7 %

Taxe d’habitation 6,28% 6,28% 6,28% 6,47 % 6,92 %

Taxe foncière bâtie 13,25% 13,25% 13,25% 13,65 % 14,60 %

Taxe foncière non bâtie 14,74% 14,74% 14,74% 15,18 % 16,24 %10/21

Thérèse JARRY déclare que ce n’est pas le contraire.

Olivier COLIN demande à Monsieur le Maire d’être vigilant sur la réalisation du projet au profit des personnes âgées, car si le terrain est vendu à un promoteur immobilier il peut ensuite réaliser le projet qu’il veut ; ce qui ne serait pas le cas si le terrain était vendu à un organisme semi-public.

Olivier COLIN salue le travail du Docteur FAUVEL réalisé au cours de ses mandats de maire.

Olivier COLIN ne voudrait pas que les projets annoncés ne soient que du saupoudrage. S’agissant des ateliers municipaux, ce projet ne devrait-il pas être étudié dans le cadre de l’intercommunalité ; quid des jardins familiaux puisqu’aucune somme n’apparait au budget ; quid de l’obligation de rendre accessible les bâtiments communaux ; quid du papy loft, du cabinet médical ...

Monsieur le Maire rappelle que les professionnels de santé ont décliné le projet de cabinet médical.

Olivier COLIN déclare que ce sujet mérite d’être à nouveau étudié, car dans 10 ans tous les cabinets médicaux seront sur Dives-sur-Mer.

Patrick TURCOTTE constate qu’aucune somme n’a été mise au budget pour l’entretien de la voirie.

Olivier COLIN demande qu’une somme soit inscrite pour le budget « travaux » de Madame JARRY.

Alain GOSSELIN déclare que les jardins familiaux ne sont pas une priorité.

Sur proposition des membres de l’opposition, Monsieur le Maire propose de modifier comme suit la section d’investissement du budget :

Travaux de voirie : 80 000 €

Jardins familiaux : 50 000 €

Services techniques : 570 000 € (au lieu de 700 000 €).

Françoise LELONG propose aux membres du conseil municipal d’étudier la possibilité de fixer une participation financière de la commune au profit des familles qui inscrivent leurs enfants au centre de loisirs de DIVES-SUR-MER.

L’estimation a été calculée pour 20 enfants ; les parents doivent travailler.

Stéphane VITEL informe que Madame DUBOS avait suggéré cela en 2016.

Olivier COLIN demande ce qui se passe si plus de 20 enfants sont inscrits et s’il y a un quota. Françoise LELONG confirme que le projet a été établi pour 20 enfants (environ 5235 € + 3600 € de transport).

Stéphane VITEL déclare qu’évidement tous les enfants seront accueillis et une participation financière versée même au-delà du vingtième.

En réponse à une question d’Olivier COLIN, Monsieur le Maire informe qu’il n’est pas possible de mutualiser le transport avec DIVES-SUR-MER ; éventuellement d’utiliser le mini bus du CCAS en fonction des effectifs.11/21

Thérèse JARRY demande si le personnel du restaurant scolaire devra travailler le mercredi. Une réponse négative est apportée puisque les élèves apporteront leurs repas.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour ; 4 voix contre : Annie DUBOS, Olivier COLIN, Patrick TURCOTTE, Alain GOSSELIN ; 1 abstention : Didier FRAGASSI), adoptent le budget primitif de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 713 029.36 € 5 713 029.36 €

Investissement 1 430 046.67 € 1 430 046.67 €

D17-16 3.6 - Approbation du Compte Administratif 2016 budget du camping municipal.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2016 approuvant le budget primitif du camping municipal de l’exercice 2016.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les conditions d’exécution du budget du camping municipal de l’exercice 2016 et le résultat de clôture.

Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Résultat cumulé à la

de l'exercice l'investissement l'exercice 2016 clôture de

précédent 2015 exercice 2016 l'exercice 2016

INVESTISSEMENT -3 264,60 € -14 659,10 € -17 923,70 €

FONCTIONNEMENT 45 121,39 € -3 264,60 € 4 174,43 € 46 031,22 €

TOTAL 41 856.79 € -3 264,60 € -10 484,67 € 28 107,52 €

Thérèse JARRY informe qu’aucun investissement n’est prévu cette année.

Monsieur le Maire rappelle les travaux dans les sanitaires l’année dernière et l’installation du WIFI.

Olivier COLIN demande si le Maire prépare la vente du camping.

Monsieur le Maire informe ne pas vouloir vendre mais qu’il est urgent de se réunir pour envisager l’avenir du camping.

Annie DUBOS informe que l’emprunt du budget « camping » arrive à échéance en 2018.

Thérèse JARRY précise que l’avenir n’est plus avec les toiles de tente mais les mobilhomes ; investissement impossible pour la commune.

Olivier COLIN rappelle que des investissements avaient été promis aux vacanciers et non réalisés ; c’était un effet d’annonce.12/21

Il est certain qu’il est urgent de réfléchir à l’avenir du camping.

Annie DUBOS remercie Nathalie VASSALIÈRE pour l’insertion dans les délibérations des tableaux de présentation synthétique des comptes administratifs, conformément à sa demande lors du vote de celui de l’eau.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Thérèse JARRY, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte administratif de l’exercice 2016 du budget du camping municipal.

D17-17 3.7 - Approbation du Compte de Gestion 2016 du Trésorier.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L2343-1 et 2 ;

- Considérant que Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2016 du budget du camping municipal a été réalisée par le Receveur Municipal de Cabourg / Dives-sur-Mer et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune (hors état des restes à réaliser) ;

- Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte de gestion du budget du camping municipal du receveur pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D17-18 3.8 - Affectation des résultats de l’exercice 2016 au budget primitif 2017 du budget du

camping municipal.

- Considérant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ;

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 28 107.52 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 17 923.70 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 17 923.70 €

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif 2017 les résultats 2016 du budget du camping municipal comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 28 107.52 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : 17 923.70 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 17 923.70 € 13/21

D17-19 3.9 - Approbation du Budget Primitif du camping municipal 2017.

Monsieur le Maire :

- présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2017 du camping municipal ;

- informe que les membres du conseil municipal se sont réunis en réunion « finances » les 20 mars et 03 avril 2017 pour étudier le budget.

Olivier COLIN constate qu’aucun investissement n’est inscrit cette année ; l’opposition votera pour le budget à la condition de la promesse d’une réunion pour étudier l’avenir du camping.

Monsieur le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le budget primitif de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 178 107.52 € 178 107.52 €

Investissement 42 931.12 € 42 931.12 €

D17-20 3.10 - Approbation du Compte Administratif 2016 budget caisse des écoles.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2016 approuvant le budget primitif de la caisse des écoles de l’exercice 2016.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les conditions d’exécution du budget de la caisse des écoles de l’exercice 2016 et le résultat de clôture.

Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Résultat cumulé à la

de l'exercice l'investissement l'exercice 2016 clôture de

précédent 2015 exercice 2016 l'exercice 2016

FONCTIONNEMENT 3 815,59 € 0,00 € 843,97 € 4 659,56 €

TOTAL 3 815,59 € 0,00 € 843,97 € 4 659,56 €

Olivier COLIN constate une forte baisse des dépenses de fournitures scolaires entre 2015 et 2016.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Thérèse JARRY conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;14/21

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte administratif de l’exercice 2016 du budget de la caisse des écoles.

D17-21 3.11 - Approbation du Compte de Gestion 2016 du Trésorier budget caisse des écoles.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L2343-1 et 2 ;

- Considérant que Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2016 du budget de la caisse des écoles a été réalisée par le Receveur Municipal de Cabourg / Dives-sur-Mer et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune ;

- Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte de gestion du budget de la caisse des écoles du receveur pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D17-22 3.12 - Affectation des résultats de l’exercice 2016 au budget primitif 2017 du budget de la

caisse des écoles.

- Considérant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement ; - Considérant l’état des Restes à Réaliser en investissement (néant) ;

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 4 659.56 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : néant

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : néant

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’affecter au budget primitif 2017 les résultats 2016 du budget de la caisse des écoles comme suit :

OO2 Excédent de fonctionnement : 4 659.56 €

OO1 Déficit d’investissement (hors RAR) : néant

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : néant

D17-23 3.13 - Approbation du Budget Primitif de la caisse des écoles 2017.

Monsieur le Maire :

- présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif 2017 de la caisse des écoles ;

- informe que les membres du conseil municipal se sont réunis en réunion « finances » les 20 mars et 03 avril 2017 pour étudier le budget.

Monsieur le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.15/21

Olivier COLIN fait remarquer la baisse de la participation de la commune : 18 000 € en 2015 ; 17 000 € en 2016 et 16 000 € en 2017. A ce rythme-là, dans quelques années il n’y aura plus rien.

Monsieur le Maire déclare que la somme est proportionnelle au nombre d’enfants et que les effectifs sont en baisse.

Françoise LELONG informe qu’il y a moins d’achat de fournitures scolaires du fait de l’utilisation des tablettes numériques.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Dubos, Colin, Turcotte, Gosselin), adoptent le budget primitif de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 20 659.56 € 20 659.56 €

Investissement néant néant

4. FINANCES LOCALES : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2017.

D17-24

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certains projets d’investissement

peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2017.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de formuler une demande de subvention au titre de la

D.E.T.R. 2017 au titre des « travaux de voirie » pour la réfection de la chaussée Chemin Vimard et la

rénovation du carrefour Rue des Bains / Rue de l’église.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 pour « travaux de

voirie » à hauteur de 40 % du montant HT des travaux soit un total de 60 000 € (25 000 € chemin

Vimard ; 35 000 € Rue des Bains).

Le plan de financement s’établit comme suit :

Travaux : 60 000 € HT ; 72 000 € TTC

Subvention au titre de la DETR 2017 (40 %) : 24 000 €

Autofinancement : 48 000 € TTC

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

- Début des travaux : juin 2017

- Fin des travaux : décembre 2017

Olivier COLIN déclare que les travaux de voirie ne sont pas éligibles à la DETR.16/21

Nathalie VASSALIÈRE donne lecture de la circulaire de la Préfecture du Calvados qui confirme que les travaux de voirie sont bien éligibles.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver le programme d’investissement proposé pour les travaux de réfection de la chaussée Chemin Vimard et la rénovation du carrefour Rue des Bains / Rue de l’église pour un montant total de 60 000 € HT ;

- de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2017 « travaux de voirie » à hauteur de 40 % du montant hors taxes de la dépense, soit 24 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5. FINANCES LOCALES : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 2017.

D17-25

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certains projets d’investissement

peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la

délinquance 2017.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de formuler une demande de subvention pour le

remplacement de la porte d’entrée de l’école primaire.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du fonds interministériel de

prévention de la délinquance 2017 à hauteur de 80 % maximum du montant HT des travaux (ne

pouvant être inférieur à 20 %) d’un montant de 5 100 €.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Travaux : 5 100 € HT ; 6 120 € TTC

Subvention (mini : 20 %) : 1 020 €

Autofinancement : 5 100 € TTC

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

- Date des travaux : juillet 2017

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver le programme d’investissement proposé pour le remplacement de la porte d’entrée de l’école primaire pour un montant de 5 100 € HT,

- de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance 2017 à hauteur de 80 % (20 % minimum) du montant hors taxes de la dépense, soit 1 020 € au minimum et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

D17-26 6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES 2017. 17/21

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante les subventions allouées au titre

de l’année 2017.

Alain GOSSELIN demande si ce sujet a été étudié en commission « culture - associations » car il

n’était pas présent à la dernière réunion et n’a pas reçu de compte-rendu.

Stéphane VITEL informe avoir reçu les dernières demandes de subventions la semaine

dernière.

Alain GOSSELIN dit que les demandes de subventions devraient être étudiées en commission

finances ; il déclare être content que les montants soient plutôt stables mais regrette toujours

qu’aucune subvention ne soit allouée à l’association « grain de sable ».

Stéphane VITEL informe que cette année la commune ne verse plus de subvention à l’office du

tourisme puisque cette compétence a été reprise par la nouvelle intercommunalité.

Olivier COLIN précise que cela représente la somme de 175 000 €, déduite désormais du

montant de l’attribution au titre du transfert de charges. En contrepartie la commune de

HOULGATE ne perçoit plus la taxe de séjour.

L’association « la Raquette Houlgataise » bénéficie d’une somme plus importante car c’est son

80ème anniversaire.

Le Club de plongée bénéficie d’une subvention cette année car il y a des adhérents Houlgatais.

Stéphane VITEL informe que les présidents des associations ont été reçus début mars.

Le forum des associations aura lieu le même week-end que celui de DIVES-SUR-MER afin de

mobiliser les bénévoles sur un seul week-end.

Alain GOSSELIN constate la baisse de la subvention à l’association « plein vent » qui n’organise

pas de festival cette année.

Stéphane VITEL informe que l’association organisera des animations ponctuelles.

Didier FRAGASSI demande pourquoi le club de modélisme reçoit une somme plus importante

que celle demandée.

Françoise LELONG répond que le montant de la subvention autrefois versée à l’amicale laïque

a été réparti équitablement entre les 2 associations.

Alain GOSSELIN constate que l’école du chat n’a plus de subvention.

Christian MASSON déclare que l’association va être dissoute.

En réponse à une question de Didier FRAGASSI, Stéphane VITEL informe que les manifestations

de « plein vent » seront décidées lors de la prochaine assemblée générale.18/21

Annie DUBOS demande d’attendre leur programme avant de verser la subvention.

Messieurs FRAGASSI et COLIN sont d’accord avec cette proposition.

Thérèse JARRY demande s’il y a une école de golf à HOULGATE et pourquoi il est proposé de

verser 800 €.

Stéphane VITEL informe qu’il y aura cette année une étape nationale au golf de HOULGATE.

Thérèse JARRY informe que les locaux du motoball ont été équipés d’une alarme pour un

montant de 2000 € et qu’il avait été convenu avec Monsieur le Maire que la moitié de cette

somme serait déduite de la subvention. Elle en demande la correction.

Olivier COLIN est d’accord sur le principe mais déclare également que cette association a

besoin de moyens financiers.

Christian MASSON demande un état des avantages en nature attribués aux associations.

Stéphane VITEL va solliciter Mme AUBERT.

Vu les propositions faites par les membres de la commission « culture et associations » lors de

leur réunion du 10 mars 2017 ;

- Vu les crédits ouverts au compte 6574 du budget 2017 ;

- Considérant qu’il y a lieu de garder des crédits disponibles pour le versement en cours d’année

à divers organismes (mission locale, école de tennis...),

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à la majorité (Marie-Raphaëlle

BORRY et Alain GOSSELIN ne prennent pas part au vote ; Chantal RASSELET : vote contre pour « la

tribu de sapeur » ; Thérèse JARRY : abstention pour le « motoball » d’approuver le versement

des subventions aux associations comme suit :

1-1 FNACA (A C Algérie) 300,00

1-2 FNIDRP(internés, déportés, résistants) 100,00

1-3 Médaillés militaires 150,00

2-1 Alcool infos Basse-Normandie 1000,00

2-2 Amicale Sapeurs Pompiers - couverture d'assurance de l'association 1 000,00

2-3 Collectif Amiante Tréfimétaux 200,00

3-1 L'Ecole en Fêtes 850,00

3-2 CPCV 900,00

4-1 MBCH (Moto Ball) 12 000,00

4-2 Arts et Savoirs 700,00

4-3 CAPAC 1 100,00

4-4 Amicale des pêcheurs de la côte Normande 300,00

4-5 Cadiho club de plongée 250,00

4-7 Haltérophilie et musculation 300,0019/21

4-8 Houlgate cyclotourisme 550,00

4-9 Raquette Houlgataise 2 000,00

4-10 USH (Football) 13 000,00

4-11Voiles Libres Pays d'Auge (HAK) 500,00

4-12 Amicale Laïque 400,00

4-13 Golf (Ecole de golf) 800,00

4-14 Sambo Houlgate 900,00

4-15 S R D H 500,00

4-16 Sporting Club de Tennis 1 800,00

4-17 Le Croquan 1000,00

5-1 Ass des Amis du Théâtre de la Côte Fleurie 1 100,00

5-3 Amicale des peintres de la Palette Houlgataise 300,00

5-4 HJE (Houlgate Jeunes en Europe) 2 700,00

5-5 Confrérie Teurgoule et Fallue 1 500,00

5-6 Houlgate Accueil 500,00

5-7 Bibliothèque pour tous 2 200,00

Contrat école 1 300,00

Animations de la saison 400,00

5-10 Festival du Film Européen de Houlgate 5 000,00

5-13 espace de sculpture Houlgatais 400,00

5-14 CMFNH Club de modelisme 400,00

6-1 Plein Vent (sous réserve programme des animations) 5 000,00

7-2 APAEI 500,00

7-8 Association des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 300,00

9-1 Mission Locale 5 400,00

9-11 Tribu Sapeur(animaux) 2 000,00

9-12 Chambre de Métiers et de l'Artisanat 250,00

9-13 association des maires du canton de Cabourg 500,00

et d’autoriser Monsieur le maire à prélever les crédits nécessaires au chapitre 6574 du budget.

D17-27 7. EFFACEMENTS DE CRÉANCES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT

PERSONNEL AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par courriers en dates du 03 février 2017 et 14 mars 2017, Monsieur le Percepteur de Cabourg / Dives-sur-mer a informé que par jugements du tribunal d’instance de Lisieux, les dettes personnelles de 2 débiteurs de la collectivité ont été effacées. La décision s’impose à la collectivité qui doit annuler les dettes, à savoir :

- Mme REVEL Samia pour un montant de 1034.40 € (location garage) ;

- Mme HUBERT Tatiana pour un montant de 1580.57 € (575.71 € au budget général pour la cantine et 1004.86 € au budget de l’eau).

Olivier COLIN déclare qu’il faut intervenir avant que ces sommes soient trop importantes.20/21

Denis MAERTENS informe qu’il n’est pas facile d’expulser quelqu’un de son logement. Olivier COLIN déclare que le propriétaire est en droit d’agir dès le 3ème mois de loyers impayés.

Monsieur le Maire informe avoir engagé les procédures à son arrivée.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à l’unanimité

d’approuver l’annulation des créances

 Sur le budget général pour un montant total de 1 610.11 € au compte 6542 ;

 Sur le budget eau pour un montant de 1004.86 € au compte 6542.

8. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

Alain GOSSELIN demande où en est la procédure à l’encontre des travaux réalisés sans autorisation au 34 Rue des Bains.

Monsieur le Maire confirme que les travaux ont été réalisés sans Déclaration Préalable ; une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser a été adressée au locataire. Le dossier sera instruit par l’architecte des bâtiments de France ; en cas de refus l’immeuble devra être remis dans son état initial.

Christian MASSON informe que des habitants sont étonnés de la disparition de conteneurs de collecte des ordures ménagères, notamment vers l’église. Il remercie les services techniques pour avoir ramassé les détritus ce week-end.

Nadine HENAULT rappelle que la compétence « collecte des ordures ménagères » appartient à la communauté de communes. En accord avec les services compétents, il a été décidé de déplacer tous les conteneurs sur la place du marché et les particuliers seraient collectés en « porte à porte ». Un courrier sera adressé à tous les riverains.

Annie DUBOS a le sentiment de faire marche arrière en revenant au système du « porte à porte ».

Nadine HENAULT informe que les communes de DIVES, CABOURG et HOULGATE vont se mobiliser pour faire évoluer favorablement la situation.

Olivier COLIN rappelle que « Normandie – Cabourg – Pays d’Auge » a en charge la collecte des ordures ménagères et des Encombrants. En cas de dépôt sauvage, le Maire a la possibilité de verbaliser. Un effort collectif est indispensable pour maintenir les coûts de ce service.

Christian MASSON regrette qu’aucun élu n’ait été présent au vernissage de l’exposition de la gare samedi dernier.

Stéphane VITEL informe avoir demandé à Madame ARROYO-CAZIN de décaler au vendredi 17 h mais qu’elle n’a pas accepté. A la même heure le samedi il y avait un spectacle au patronage. Denis MAERTENS demande si le feu tricolore au port sera encore là pour le week-end de Pâques ; la circulation est difficile.21/21

Olivier COLIN informe qu’il y a peu de chance que le feu rouge soit enlevé ; il faudrait voir à modifier sa durée afin de fluidifier la circulation.

Fin de la séance : 21 h 30