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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-099
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 (16 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2023-06-15-00005
Scan-PREF-23061515230
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 3 RÉFET nu ne | “ GERS Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Liberté Unité Qualité de l'Eau
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de
l'environnement concernant la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune
de CONDOM, lieu-dit « quartier de Sarrazan » et « quartier du Ramounet »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;:
VU le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 311-6 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD), sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gers ;
-VU larrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD), secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté n°76-2021-0541 en date du 26 avril 2021 portant prescription et attribution d'un diagnostic
d'archéologie préventive ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027
adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et
prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à
lutter contre leur prolifération ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 4 VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS TENAREZE ENERGIES, filiale de la
société BayWa r.e. France SAS, en date du 29 avril 2021 enregistrée sous le numéro 0100000352 ;
VU l'accusé de réception de la demande du 29 avril 2021 en date du 4 mai 2021 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 1° juillet 2021 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles — archéologie en date du 9 juillet 2021 ;
VU l'avis de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS) réunie le
02 décembre 2021 en formation « sites et paysages » ;
VU favis de la mission régionale d’Autorité environnementale en date du 1° février 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie
le 6 mai 2022 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la Ténarèze ;
VU le mémoire en réponse du porteur de projet à l’avis de l'autorité environnementale en date du 29 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 13 décembre
2022 au 16 janvier 2023 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et l’avis favorable au dossier d'autorisation environnementale en date
du 13 février 2023, reçu en préfecture le 14 février 2023 et notifié au pétitionnaire le 16 février 2023 :
VU l'information au conseil départemental de lenvironnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 avril 2023 refusant le permis de construire n° PC n°03210721T 1010 (partie nord); et l'arrêté en date 06 avril 2023 accordant le permis de construire n° PC n°03210721T 1009 (partie sud) avec prescriptions au nom de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-04-03-00002 portant prorogation du délai imparti par l’article R.181-41 du code
de l'environnement à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réalisation d’un parc
photovoltaïque au sol sur la commune de CONDOM, lieu-dit « quartier de Sarrazan » et « quartier du
Ramouret ». ;
Considérant la demande anticipée de prescription d'archéologie préventive ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées dans le dossier
d'autorisation environnementale ;
Considérant que TÉNARÈZE ÉNERGIES SAS a répondu, dans son mémoire en réponse, aux recommandations formulées par l'autorité environnementale en apportant des observations et contributions fournies d'éléments d'appréciation ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction
des impacts ;
Considérant que la construction de la centrale solaire permettra à l'exploitant de développer un espace test
agricole au sein du parc photovoltaïque en. vue de l'installation d'un agriculteur porteur du projet et de
l'élaboration d'un référentiel afin de reproduire la démarche sur d'autres parcs photovoltaïques en cas de
SUCCÈS ;
Considérant que le porteur de projet a répondu aux observations liées à la nécessaire compensation agricole du
projet, notamment formulées par le commissaire enquêteur, en projetant l'installation d'un agriculteur à temps
plein, notamment par la création d’un évitement de plus 2 hectares ;
Considérant le caractère réversible que revêtent les installations solaires sur l'environnement :
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 5 Considérant que les mesures détaillées dans le dossier pendant la phase travaux permettent de garantir le bon
déroulement du chantier tout en limitant l'impact sur le milieu aquatique ;
Considérant que l'autorisation accordée par le présent arrêté ne se substitue pas à la réglementation propre au droit de l’urbanisme mais qu'elle la complète et qu’elle se limite à l'emprise du dossier déposé par TÉNARÈZE ENERGIES SAS qui devra déposer un porté-à connaissance dans l'hypothèse d'une modification de son projet ;
Considérant les remarques formulées par TÉNARÈZE ÉNERGIES SAS sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué en date du 2 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- ARRÊTE -
TITRE 1! —- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1°: Objet
La société par actions simplifiées (SAS) TÉNARÈZE ÉNERGIES, appelée pétitionnaire dans les articles du présent arrêté, est autorisée en application des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect du dossier d'autorisation environnementale, des recommandations émises par l'autorité environnementale, de toutes les précisions apportées par le pétitionnaire dans ce cadre comme dans celui de l'enquête publique et des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le projet de création d’üne centrale photovoltaïque au sol sur lä commune de CONDOM.
ARTICLE 2 : Durée de validité
La présente autorisation est à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 30 ans et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de trois ans avant le début des travaux ou si leur
mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du projet
La réalisation de la centrale agri-solaire est composée des éléments suivants :
° Un champ de panneaux photovoltaïques présentant les caractéristiques suivantes :
Surface du projet clôturée oo 22,72ha | a Nombre de panneaux Env 40 000 Co
Surface d'un panneau Environ 2,0 m° |
Surfaces des panneaux de 7,44 ha LL |
inclinaison des panneaux 20° estimé orientation sud sauf pour la partie centre-est où ils auront | | une orientation est-ouest et une inclinaison estimée de 12° Espacement entre les rangées | : De 3 à 45m Puissance totale installée 17MWec a
Type de panneaux monocristallin ou polycristallin - modules munis d'une couche en | verre trempé
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 6 Des structures porteuses constituées de panneaux fixes orientés sud et ancrées au sol par des pieux battus.
Hors sol, les installations auront toutes une hauteur de 0,8 m dans la partie la plus basse et de 2,6 m maximum
dans la partie haute. |
+ __ Différents types de cäbles électriques pour récupérer l'électricité produite : le câblage sous terrain et la
configuration du courant continu et alternatif
+ Des onduleurs « string » fixés sous les panneaux, 11 postes de transformation permettant d'élever la
tension de 400V à 20 000 V, un poste de couleur verte situé dans un local à l'entrée du site permettra le
raccordement au réseau de distribution publique :
+ 2 postes de livraison de l'électricité au réseau public de distribution ENEDIS : installations EDF et
protections de découplage.
+ __ Différentes installations annexes permettant la clôture du site et sa mise en sécurité, notamment une
citerne incendie.
Le projet comprend les travaux principaux suivants :
la matérialisation des voies périphériques légères intérieures, extérieures et des voies principales,
la mise en place de clôtures ceinturant le parc solaire,
l’'ancrage des structures sur lesquelles seront fixés les modules photovoltaïques,
l'installation des onduleurs, transformateurs et postes de livraison,
la mise en place du câblage et le raccordement au réseau électrique,
l'implantation de bassins de rétention et leur raccordement au réseau hydrographique aval,
le creusement d'une petite retenue d'eau dans le cadre des activités de maraïîchage.
ARTICLE 4: Localisation
Le centre du site est positionné aux coordonnées suivantes dans le système Lambert 93: X = 487 315
Y = 6 326 658 Z = 72 à 91 m NGF
La centrale agri-solaire se situe sur les parcelles cadastrées suivantes : section B n°1266, n°56, n°62, n°63, n°64, n°1147, n°1712
ARTICLE 5 : Nomenclature associée
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement. La rubrique définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé R | Régime |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-| |
sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Autorisation
* Supérieure ou égale à 20 ha : autorisation (A)
TITRE Il - PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS A L'EXÉCÜTION DU PROJET
ARTICLE 6 : Modalités d'exécution
Les ouvrages sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les
incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques mais également sur la biodiversité, en phase de
travaux comme en phase d'exploitation.
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 7 ARTICLE 6-1 : phasage des travaux
Au moins deux mois avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire rédige une note technique et l'adresse au
service eau et risques de la DDT.
Cette note précise, à l'aide de plans détaillés :
+ le phasage des travaux et le planning ;
+ les modalités d'exécution des opérations ;
+ les assainissements provisoires si cela apparaît nécessaire, afin de limiter les ruissellements ;
* les dispositifs pour limiter l'impact sur la biodiversité ;
* la localisation de la base de vie et-du stockage des engins ;
* les zones dites sensibles qui seraient identifiées sur le terrain.
ARTICLE 6-2 : installation des panneaux photovoltaïques
Au moins un mois avant le démarrage des travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, et afin de
préciser la solution d'ancrage au sol des tables, le pétitionnaire adresse au service de l’eau et des risques de la
DDT, une étude géotechnique permettant de déterminer le sol rencontré. Il précisera à cette occasion la solution
technique retenue entre une fixation par le biais d’ancrages au sol type pieux battus ou vis et des fondations
externes type plots ou longrines béton ou gabions selon le type de sol rencontré et les contraintes mécaniques
identifiées.
Dans le cas où les résultats de cette étude remettent en cause la solution d'ancrage au sol par des pieux battus,
préidentifiée dans le dossier d'autorisation environnementale, un dossier modificatif explicitant la méthode
retenue et les moyens mis en œuvre pour éviter toute dégradation de l’environnement sera déposé au service
eau et risques de la DDT.
ARTICLE 7 : Suivi environnemental des travaux
Un suivi de chantier sera organisé par un ingénieur écologue, afin de guider le maître d'ouvrage dans
l'élaboration des mesures de remédiation et la bonne mise en œuvre des mesures prises en faveur du milieu
naturel.
Un rapport de suivi sera alors rédigé après chaque visite (environ 3 ou 4 visites durant la phase chantier) et transmis aux services instructeurs.
Un tableau de bord ou un plan de gestion et de coordination environnemental est rédigé dans le cadre du suivi
de l'opération.
Des mesures et objectifs de protection des eaux et de l’environnement durant le chantier sont inscrits dans les cahiers des charges des entreprises.
Une Note de Respect de l'Environnement (NRE) est rédigée dans le cadre de la consultation des entreprises. La NRE détaille notamment :
* les mesures de prévention : propreté du matériel, révision fréquente du matériel ;
* les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident : procédures adaptées aux enjeux. et
substances utilisées ;
+ les procédures de mise en œuvre des travaux selon le respect des milieux aquatiques, zones humides
comprises, naturels et humains environnants.
En amont et en phase de travaux, l'ingénieur-écologue :
* vérifie le respect du calendrier des travaux :
o adéquation du calendrier avec les préconisations de la mesure MR-3 (article 14-1-1) ;
o validation du calendrier de travaux garant du respect de la NRE (Note de Respect Environnemental)
pendant toute la durée des travaux, à commencer par son établissement dans le cadre de la
sélection des entreprises (DCE/ACT).
* veille sur les espèces végétales invasives :
° identification et localisation cartographique, en amont des travaux de préparation, des foyers
d'espèces végétales invasives ;
o élaboration d'un protocole de conduite à destination des entreprises intervenant sur site afin d'éviter
la propagation de ces espèces (nettoyage des machines à l'entrée et à la sortie du chantier,
confinement des terres végétales contaminées..) en collaboration avec le Conservatoire Botanique
notamment ;
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 8 o validation de la liste des éventuelles espèces végétales plantées en accompagnement paysager du projet afin d'éviter des essences horticoles exotiques à potentiel invasif.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales, le maître d'œuvre et l'écologue prescrivent, si nécessaire, des mesures correctives à l’entreprise en charge des travaux.
Un rapport final de suivi des travaux est établi à l'issue de la phase chantier.
ARTICLE 8 : Comité de pilotage de suivi agricole
Un suivi agricole est mis en place par le pétitionnaire tant pour ce qui concerne l’activité maraîchage sur l'espace test agricole que pour ce qui concerne lexpérimentation d'entretien par les ovins.
La description de la gouvernance et des modalités de fonctionnement du comité de pilotage du suivi agricole auquel participe les services de l'État fait l’objet d'une note transmise aux services de la DDT dans les 3 mois après la délivrance de la présente autorisation. L'ensemble des rapports rédigés à cette occasion, est transmis au service eau et risque de la DDT.
ARTICLE 9 : Gestion des déchets du chantier |
ll convient de traiter les différents types de déchets liés à l’activité humaine et à l’activité du chantier, afin de limiter la nuisance visuelle, olfactive et le risque de pollution. Chaque type de déchets généré par le chantier est pris en charge par une filière adaptée.
Le chantier sera doté d’une organisation adaptée à chaque catégorie de déchets (mesure de réduction) :
+ les déblais et éventuels gravats de béton non réutilisés sur le chantier seront transférés dans le stockage de déchets inertes le plus proche, avec traçabilité de chaque rotation par bordereau ; ° les métaux seront stockés dans une benne de 30 m* clairement identifiée, et repris par une entreprise agréée à cet effet, avec traçabilité par bordereau ;
* les déchets non valorisables seront stockés dans une benne clairement identifiée, et transportés par le Syndicat Mixte Départemental pour le traitement des déchets qui gère l'évacuation de ces déchets, avec
pesée et traçabilité de chaque rotation par bordereau ;
+ les éventuels déchets dangereux seront placés dans un fût étanche clairement identifié et stocké dans l'aire sécurisée. À la fin du chantier ce fût sera envoyé pour destruction auprès d’une installation agréée
avec suivi par bordereau CERFA normalisé.
Le contrôle du bon respect des mesures de tri et de la propreté du chantier sont réalisés, notamment par l'écologue.
La terre végétale décapée sera stockée à proximité puis réutilisée autour des ouvrages.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10 : Mesures de limitation des incidences sur le milieu naturel
ARTICLE 10-1 :Base de vie et engins de chantier
Les sanitaires de la base vie sont sous forme de toilettes sèches ou chimiques pour éviter d’occasionner un rejet
d'eaux usées durant la phase chantier comme durant la phase d'exploitation.
La base de vie sera équipée de citernes d’eau potable pour les besoins du personnel de chantier.
Le personnel est formé pour intervenir en cas de besoin, et le respect des consignes antipollution est assuré.
Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et sont entretenus. Ils sont parqués
sur des aires prévues à cet effet, connectée à ‘des bassins permettant de capter et traiter des fuites d'hydrocarbures. L'avitaillement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) seront réalisés sur une plateforme étanche.
Des kits anti-pollution de produits absorbants spécifiques (hydrocarbures, hydrophobes...), de contention sur voirie et d'obturation de réseau sont à disposition en cas de fuite accidentelle.
Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées.
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 9 Les matériaux souillés sont enlevés et évacués par une entreprise agrée qui assure le traitement et le stockage.
Le stockage d’hydrocarbure est placé sur des bacs de rétention.
ARTICLE 10-2 : Phase d’exploitation
Les chemins d'accès à créer seront constitués du terrain naturel compacté. Au besoin, un apport de matériaux pourra être efféctué afin de respecter une force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-Newtons avec un maximum de 90 kilo-Newtons par essieu.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de fortes pluies pour éviter les départs de matières en
suspension dans les eaux superficielles.
L'entretien des panneaux s'effectuera, en cas de besoin, par un nettoyage à l'eau déminéralisée à l'aide de
brosses rotatives sans détergent. Ce nettoyage sera réalisé en fonction de la salissure observée. Le nettoyage par eau de pluie, permis par l’inclinaison des panneaux est favorisé.
Aucun produit chimique ne sera utilisé pour l'entretien de la végétation.
ARTICLE 11 : Gestion des eaux pluviales
Les noues relatives au BV Sud et au BV Nord pourront être réalisées indépendamment l'une de l'autre en fonction de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du présent projet. En tout état de cause, si le projet venait à ne pas être réalisé en totalité dans une temporalité compatible avec la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire devra en solliciter la modification auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 11-1 : dimensionnement des noues
Les eaux collectées transitent :
- via des dispositifs de rétention/régulation qui prennent la forme de deux noues de rétention implantées,
en partie basse de chaque sous bassin versant du projet, en limite est des terrains, en dehors de toute zone inondable.
- via un ouvrage d’ajutage placé en partie aval de chaque noue de rétention et le raccordement de
chaque ouvrage aux fossés riverains aval.
le volume de rétention des eaux pluviales a été établi pour un débit de fuite de 3 l/s/ha maximum autorisé et une période de retour de 10 ans. |
Les caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel figurent dans le tableau ci-dessous :
BV Sud BV Nord
Nature de l'ouvrage Noue enherbée Noue enherbée
Dimension des ouvrages | Volume à stocker (m°) 2662 1250
Longueur (m) 450 300
Volume utile m°/ml 5,9 4,2
Largeur moyenne (m) 5 4,5
Hauteur maximale 1,3 1
d'eau(m)
Emprise (m?) 2250 1350
Débit de fuite (1/5) 52,25 25,2
Diamètre d’ajutage (mm) 148 110
Le temps de vidange de chacun des bassins de rétention est de l'ordre de 14 heures.
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 10 ARTICLE 11-2 : dimensionnement des fossés
Le fossé exutoire de la noue du bassin versant Nord est créé et a la capacité hydraulique d'évacuer les eaux de pluies en adéquation avec le dimensionnement du projet et des enjeux.
Les ouvrages hydrauliques, canalisation et fossés exutoires sont ré-ajustés de manière à avoir la capacité hydraulique d’évacuer les eaux de pluies, en adéquation avec le dimensionnement du projet et des enjeux.
Les fossés de dévoiements pour les bassins versants Nord et Sud ont la capacité hydraulique d'évacuer les eaux de pluies d’une partie des bassins amont interceptés, en adéquation avec le dimensionnement du projet et des enjeux.
Lorsque que les fossés et ouvrages sont inexistants, une continuité hydraulique des fossés est mise en place.
ARTICLE 11-3 : rejet des eaux pluviales
Le rejet des eaux pluviales, après rétention et régulation, s'effectue :
« vers le fossé existant en limite nord-est des terrains pour la noue de rétention régulation du BV Sud; « vers le fossé créé à l'aval de la noue de rétention/régulation du BV Nord pour rejoindre l'ouvrage de
traversée de l’ancienne voie ferrée qui rejoint le fossé de la RD931.
Le rejet des eaux pluviales, des fossés de dévoiement, s'effectue :
* vers le fossé routier en bordure d’accotement est du chemin de Grazimis pour le fossé de dévoiement du BV Sud ;
+ vers le fossé placé en limite est des terrains, en bordure de l'ancienne voie ferrée, pour le fossé de dévoiements du BV Nord.
ARTICLE 11-4 : Qualité des rejets
En phase travaux
Les rejets directs sont interdits.
En phase exploitation
Les noues misent en place permettent un abattement des différents paramètre de pollution (pollution chronique),
par décantation, selon les valeurs ci-dessous :
Paramètres de pollution MES | DCO |DBOS | NTK | Hc totaux ‘Pb Taux d'abattement 83 à 90 % 170à90% |75à91% 44à69% |>88% 65à81%
ARTICLE 11-5 : Entretien et surveillance
Une surveillance périodique de contrôle et d'entretien est organisée, afin de maintenant un état de conservation
et de fonctionnement conforme.
L'ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales (bassins, canalisations, fossés) fait l'objet
d'un entretien par l'exploitant.
Les opérations d'entretien et de contrôle des ouvrages comprennent notamment : + le nettoyage des fossés, tous les 6 mois maximum ;
l'enlèvement des embâcles, tous les 6 mois maximum ;
le curage des bassins de rétention et des canalisations, tous les 5 ans,
le test de fermeture et d'étanchéité des vannes obturatrices, tous les 6 mois,
le contrôle des ouvrages de régulation, tous les 6 mois ;
fauche, tonte des bassins, tous les 6 mois maximum ;
l'inspection des réseaux d'eaux pluviales, tous les 6 mois, afin de détecter les dysfonctionnements
éventuels (colmatage, détérioration d'ouvrage, ..).
L]
L1
Li
e
L2
2
Un entretien systématique est prévu tous les ans.
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 11 Des contrôles sont réalisés après une situation à caractère exceptionnel.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l'entretien du couvert végétal.
. ARTICLE 12 : Prescriptions au titre de l’archéologie préventive
L'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable obligatoire à la réalisation des
travaux, conformément à l’article R.523-17 du code du patrimoine.
ARTICLE 13 : Période de travaux
Les travaux de préparation du site (débroussaillage, nivellement, préparation des voies d'accès et pose de clôtures) débutent en dehors de la période sensible pour l’avifaune, soit entre les mois d'août et de février inclus.
Le calendrier des travaux est établi de sorte à éviter les périodes les plus sensibles pour la faune (nidification des
oiseaux, accouplement des batraciens et reptiles, maturation et accouplement des odonates).
ARTICLE 14: Prescriptions spécifiques à la séquence « éviter, réduire, compenser » relatives à la prise
en compte des effets du projet sur la biodiversité
ARTICLE 14-1 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
ARTICLE 14-1-1 : en phase chantier
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l'exploitation sur les milieux naturel, humain,
physique et paysager, le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts suivantes durant la phase chantier :
Concernant les réseaux divers, les risques majeurs et autres contraintes :
Mesures d'évitement :
* _ Respect des prescriptions du « Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux — Fascicule 2 : Guide technique » et du code du travail
* _ Prise en compte des conditions météo avant tous travaux à proximité de lignes électriques
* _ Respect des distances minimales avec les réseaux prévues dans les normes
* Consultation des services gestionnaires des réseaux avant le commencement des travaux et application
des précautions spécifiques communiquées
+ _ Respect des règles d'intervention applicables aux réseaux électriques, de gaz et d'eau potable
Mesures de réduction :
+ Éviter un risque d'introduction de polluants dans un réseau endommagé ou contact de fluides avec des : canalisations électriques
+ __ Application de mesures de réduction en cas d’endommagement d’un réseau d'eau (arrêt des engins,
éloignement de la zone, alerte à l'exploitant, etc...)
* __ Déplacement ou enfouissement des pylônes électriques dans la partie nord du projet, une fois le permis
de construire obtenu L
* Réalisation d'une étude géotechnique avant le commencement des travaux et respect de ses
prescriptions
Concernant le climat et la qualité de l'air
Mesures d'évitement : |
*__ Travaux de décapage, de pose des pieux et de création des pistes réalisés hors jours de vent violent
+ Engins et camions conformes à la réglementation en vigueur en termes de rejet
Mesures de réduction :
* Contrôle des engins
* Pistes en terrain naturel compacté
e
Pistes légères en cailloux compactés
Limitation du nombre de véhicules sur le chantier et de leur vitesse de circulation
9
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 12 Extinction des moteurs dès que possible
Durée réduite des travaux à 5 mois
Concernant les Terres, sois, sous-sol
Mesures d'évitement :
Vérification régulière des engins de chantier et du matériel
Respect des consignes anti-pollution, formation du personnel
Mesures de réduction :
Ravitaillement des gros engins de chantier par la technique dite de « bord à bord »
Mise à disposition d'un kit anti-pollution propre
Gestion et évacuation des déchets de chantier
Limitation de la surface destinée au stockage et des pistes de circulation
Utilisation de matériaux perméables
Mise en place de pistes légères en terrain naturel compacté
Décompactage griffage des sols lorsque nécessaire
Réduction de l'emprise du projet
Concernant la topographie
Mesures de réduction :
Interventions minimes sur la topographie
Concernant les eaux superficielles, souterraines et zones humides
Mesures d’évitement :
Mise en place de toilettes sèches pour la base de vie et citernes d’eau pour l'alimentation en eau potable
Vérification régulière des engins de chantier et du matériel
Respect des consignes anti-pollution
Enherbement des zones exclues de l'aménagement et maintien de la végétation existante lorsque cela est possible
Évitement de la zone humide identifiée et de sa zone d'alimentation
Mesures de réduction :
Ravitaillement des gros engins de chantier par la technique dite de « bord à bord »
Mise à disposition d’un kit anti-pollution propre
Pistes en terrain naturel compacté
Travaux réalisés hors des périodes de fortes pluies
Réduction du nombre d'engins sur site
Gestion et évacuation des déchets de chantier
Surface réduite des aires de chantier
Utilisation de matériaux perméables
Transparence hydraulique des pistes
Application des mesures de réduction des risques de pollution
Application des mesures de réduction des risques d'imperméabilisation et de modification des écoulements
Durée réduite des travaux
Réduction de l'emprise du projet
Mise en place de cultures et de modes d'irrigation économes en eau et tenant compte de la situation hydro-climatique ;
Mesures de compensation :
Création de noues
Création de fossés de dévoiement et fossé exutoire
Création d'ouvrages de régulation
Reprise des ouvrages à l'aval du projet
10
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 13 Concernant le paysage et le patrimoine
Mesures de réduction :
Emprise réduite du chantier (spatialement et temporairement)
Travaux programmés et structurés selon un planning précis
Chantier nettoyé en fin de journée
Plateformes de chantier et délaissés évacués à la fin des travaux
Maintien de la végétation existante aux abords du projet
Intégration paysagère des locaux techniques
Création de haies paysagères (linéaire total de 800 m)
Mesures de réduction :
* La densification de haies et des boisements présents par une gestion écologique prévoyant des plantations complémentaires et la pose de nichoirs sur ces habitats
Concernant le Contexte socio-économique, humain et biens matériels
Mesures d'évitement :
+ Site clôturé
° Interdiction du brûülage des déchets
+ Engins conformes à la réglementation en vigueur en matière de bruit afin de ne pas gêner le voisinage
Mesures de réduction:
+ Mesures d'intégration paysagères
Démarrage des travaux lourds essentiellement en automne et hiver Mise en place d'une signalisation adaptée pour prévenir les risques d'intrusion Engins équipés d'extincteurs
Interdiction de stationner en dehors des zones identifiées sur le chantier
Maintien en état des voies de circulation aux abords du chantier
Signalisation du chantier et de la sortie des camions
Communication des dates de passages des convois exceptionnels
Limitation de l'usage des sirènes
Travaux en semaine et période diurne sur une courte durée
Pistes réalisées en terrain naturel
Arrosage en période sèche, en cas de mise en suspension des poussières
Absence de travaux en période de vents importants
Limitation de la vitesse de circulation sur le chantier
Nettoyage des voies si nécessaire
Gestion et tri des déchets L 2
Le
Li]
Li]
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_ Concernant le milieu naturel
Mesures d’évitement :
+ _ME1-1 : Évitement de la pelouse calcaire
+ _ME1-2 : Évitement de la Chénaie pubescente + ME2 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement le milieu
Mesures de réduction :
° _ MR1 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
MR2 : Lutte contre le risque incendie
MR3 : Adaptation de la période des travaux sur l'année
MR4-1 : Travaux hors période nocturne
MR5-1 : Débroussaillement progressif
MR6-1 : Création de passage à faune au sein de la clôture
MR7-1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
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Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 14 Mesures de suivi :
+ _MS1 : Suivi écologique régulier de chantier et veille écologique sur la colonisation et la prolifération des espèces exotiques envahissantes pendant la phase de chantier
Concernant le raccordement
Mesures de réduction :
* Réseaux électriques ENEDIS enfouis le long de la voie publique
* Réalisation simultanée de la tranchée, pose de câble et remblaiement
° _ Emprise de chantier réduite à quelques mètres linéaires
° Longueur de câble enfouie/jour : 500 m
ARTICLE 14-1-2 : en phase d'exploitation
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l'exploitation sur les milieux naturel, humain, physique et paysager, le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts suivantes durant la phase d'exploitation :
Concernant les servitudes, risques majeurs et contraintes
Mesures d'évitement :
+ Respect des distances minimales avec les réseaux prévues dans les normes
Concernant le climat et la qualité de l’air
Mesures de réduction :
+ Maintien du couvert végétal sur le site
* _ Espacement des panneaux permettant le maintien du couvert végétal
Mesures d'évitement :
* __ Conception de la centrale permettant la libre circulation de l'air sous les panneaux
Concernant les terres, sols et sous-sol
Mesures de réduction :
° _ Vérifications régulières des véhicules légers utilisés et des installations
* Aucune utilisation de produits chimiques
+ Absence d'encrage béton pour la fixation des structures porteuses
Mesures d'évitement :
+ __ Composition des pistes en matériaux perméables
+ Installation des locaux techniques sur un lit de remblais
+ __ Réduction de l'emprise du projet
Concernant les eaux superficielles, souterraines et zones humides
Mesures de réduction :
* Pistes en terrain naturel compacté
+ __ Pistes transparentes d’un point de vue hydraulique
+ Espacement des modules, tables et rangées favorisant l'écoulement des eaux de ruissellement et limitant le recouvrement du sol | + Ensemble des mesures prises pour éviter une pollution et une modification des conditions de ruissellement et d'infiltration
° __ Réduction de l'emprise du projet
° __ Reprise naturelle de la végétation
Mesures d'évitement :
* __ Composition des panneaux n'entraînant aucun phénomène de pollution
+ _ Entretien sans détergent
12
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 15 * Absence d'utilisation de produits chimiques
+ __ Espacement des panneaux
Concernant le paysage et patrimoine
Mesures de réduction :
° __ Réduction d'emprise du projet
Maintien de la végétation existante aux abords du projet
Recolonisation herbacée du parc
Caractéristique physique du parc (hauteur des panneaux, orientation, couleur des locaux et panneaux,
pistes en terrain naturel compacté, plaques non réfléchissantes sur les panneaux)
° Entretien des haies créées sur les 5 premières années d'exploitation
Concernant le contexte socio-économique, humain et des biens matériels
Mesures d'évitement :
* Portail fermé à clé et clôture entourant le site pour éviter les intrusions
° __ Paratonnerre, parafoudre et protection électrique contre les surintensités (E)
Mesures de réduction :
+ Mise en place d'un système de surveillance
Fermeture des portails d'accès compatible avec les outils des sapeurs pompiers
Dispositifs assurant la sécurité électrique
Mise en place d’une organisation interne
Extincteurs dans les locaux techniques
Raccordement au poste source ENEDIS en souterrain
Avant la mise en service de l'installation, divers éléments remis au SDIS (plan au 1/2000e, plan «au 1/500e, coordonnées des personnes d'astreintes, etc...)
°<__ Onduleurs et ventilateurs ne fonctionnant pas la nuit et respectant la réglementation concernant les
émissions sonores
° Modules munis d'une plaque de verre non-réfléchissante et orientés vers le sud * Résistance aux mauvaises conditions climatiques (vent, neige)
°__ Réduction de l'emprise du projet
Concernant le milieu naturel
Mesures d'évitement :
° MEZ2: Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement le milieu
Mesures de réduction
° __ MR1 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
MR2 : Lutte contre le risque incendie
MR4-2 : Absence d'éclairage nocturne sur le parc en fonctionnement
MR6-1 : Création de passage à faune au sein de la clôture MR7-1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes MRB8-1 : Gestion extensive de la végétation
Mesures de suivi :
° __ MS2 : Suivi écologique en phase de fonctionnement (aux années N+1 N+3 N+5 et N+10 et lors du
démantèlement) avec transmission des bilans au service compétent de la ddit : ddt-ser@gers.gouv.fr
Concernant le raccordement
Mesures de réduction :
* Câbles posés sur un lit de sable et surmontés d'un grillage avertisseur
+ __ Câbles souples et imperméables
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Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 16 ARTICLE 14-2 : Mesures d'accompagnement
+ Mesure d'accompagnement A2 : Plantations de haies
+ Mesure d'accompagnement A1 : Création d’hibernaculum à reptiles
+ __ Mesure d'accompagnement A6.2.b — Information préalable de la population
+ Mise en place de panneaux d'informations décrivant le fonctionnement de la centrale et de l'activité
agricole ;
« Mise en place d'une signalisation adaptée permettant également d’avertir des risques électriques liés au fonctionnement du parc photovoltaïque ;
+ Sensibilisation des promeneurs aux énergies renouvelables et à la culture biologique ;
+ Mise en place d'une campagne d’information sur le déroulement du chantier à destination des
populations concernées par le projet.
+ Mesure d'accompagnement A6 — Mise en place d’une assistance écologique
Mise en place d'une assistance écologique en phase chantier :
* Vérification du respect du calendrier de travaux et de fouilles ;
+ Veille sur les espèces végétales invasives.
ARTICLE 14-3 : modalités de suivi des mesures
Certaines mesures font l'objet d’un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité en cours des travaux et/ou après-les travaux.
Le pétitionnaire, accompagné de son maître d'œuvre, s'assure du respect des prescriptions sus-visées, par les entreprises intervenant sur le chantier.
L'exploitant :
. s'assure du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité mis en place ;
* tient à jour un registre compilant l'ensemble des opérations d'entretien réalisés sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales ; |
* effectue un suivi écologique régulier et une veille écologique sur la colonisation et la prolifération des espèces exotiques envahissantes en phases de chantier et de fonctionnement.
L'écologue met en place un tableau de bord où plan de gestion et de coordination environnementale.
ARTICLE 144 : suivi de l’impact du projet .
Les mesures de suivi sont réalisées sur la faune et la flore, selon la fréquence suivante : n+1, n+3, n+5 et n+10, soit 4 années de suivi en phase d'exploitation. Chaque année de suivi, quatre passages sont effectués par suivi, au printemps-été.
Un rapport annuel des suivis est transmis chaque année (N) de suivi à la DDT, et ce, avant le 31/01 de l’année suivante (N+1).
ARTICLE 15 : Prélèvements en eau
Les prélèvements pour l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Les demandes d'autorisation correspondantes sont sollicitées auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective "Neste et Rivières de Gascogne" et doivent tenir compte de la réalité hydroclimatique.
Aucun prélèvement en eau ne pourra être autorisé durant la phase de chantier ou la phase d'exploitation pour le fonctionnement du site.
Les arrosages de pistes durant la phase chantier ne pourront être effectués qu’au moyen de ressources issues de sources de récupération (citernage d’eau de pluie par exemple). Aucune dérogation préfectorale à d'éventuelles mesures de restriction des usages ne pourra être sollicitée pour les besoins du chantier.
14
Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 17 ARTICLE 16 : Pollution accidentelle
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet et aux mairies concernées les accidents ou incidents, en rapport avec le projet, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement. Un rapport est adressé. Ce rapport s'efforce de dégager les causes de l'incident ou de l'accident, et indique les dispositions prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement.
En cas d'incident ou de pollution, le pétitionnaire interrompt immédiatement les travaux ou l'exploitation, intervient sur l'origine de l'événement provoqué, prend les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur les milieux et la ressource en eau, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Le temps d'intervention des services d'entretien est inférieur à 1 heure après l'alerte.
L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et dans le plan d'intervention. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés pour être
facilement repérables par les personnels. Les délais d'intervention sont précisés dans les documents.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
ARTICLE 17 : Remise en état du site
En application de larticle R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive fait l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par l'exploitant auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive.
Le pétitionnaire, ou à défaut, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnées à l'article L.181-3. Le préfet peut lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Le pétitionnaire assure le démantèlement complet de l'installation photovoltaïque en fin d'exploitation et favorise le recyclage des composants.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, précisés ou complétés, le cas échéant, par les compléments apportés à l'autorité environnementale ou durant l'enquête publique et par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : Récolement des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service eau et risques de la DDT. Une visite de
récolement des travaux est alors organisée.
ARTICLE 20 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations (permis de construire, dérogation à la destruction ou atteinte aux espèces protégées, urbanisme, etc.).
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Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 18 ARTICLE 22 : Accès et contrôles
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet :
*< d’une notification en mairie de CONDOM afin que celui-ci puisse y être consulté ;
° d’un affichage d’un extrait de ce dernier, en mairie de CONDOM pendant une durée minimum d'un mois, par les soins du maire qui atteste de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
° d'une notification en mairie de CONDOM pour information du conseil municipal ;
+ d’une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ; + d’une publication sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires du
Gers, le maire de CONDOM, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 45 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de
DAVID
Délais et voies de recours
Recours administratifs :
° recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale’des Territoires — Service Eau et
Risques — Place de l'ancien foirail — 32 000 AUCH)
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
° recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires — 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS)
Le recours administratif doit être déposé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de
la décision.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet.
Recours contentieux :
En application dé l'article R. 311-6 du code de justice administrative et des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction dont le délai de
recours est de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, pour le pétitionnaire ou exploitant, et
de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie, pour les tiers intéressés, étant précisé que le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
il peut être déféré à là juridiction administrative compétente suivante : tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos
— 50 Cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Préfecture du Gers - 32-2023-06-15-00005 - Scan-PREF-23061515230 19