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Déliberation - 26 51+Règlement+des+crèches
Déliberation - 26 116 Actualisation règlements fonctionnement crèches collectives et crèche familiale municipales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 116 Actualisation règlements fonctionnement crèches collectives et crèche familiale municipales)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LR
Ni | CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SÉANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 29 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-107 à 26-110 27 06 06 33 Pour la délibération n°26-111 26 05 06 31 De la délibération n°26-112 à 26-123 27 06 06 33 De la délibération n°26-123 à n°26-124 25 05 09 30 De la délibération n°126 à 127 27 06 06 33
Secrétaire : Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mmes Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidha OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Mme Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M. Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER- GAUBERT, Philippe BRUN, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Thierry BEAUCOUSIN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LEOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
ABSENTS : M. Thierry BEAUCOUSIN pour les délibérations n°26-123 et 26 -124 (en raison du retrait de son mandataire)
SESSSESSSSSSES
DÉLIBÉRATION : n° 26-116 - Actualisation des règlements de fonctionnement des crèches collectives et de la crèche familiale municipales de la Ville de Louviers
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 08 juin 2026 Par transmission en sous-
préfecture
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Par affichage, le 1 JU IN 22) 4 11 IN 2975 TT 1 JUI PU va \
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François-Xavier PRIOLLAUD ET PR 2 A a
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-116-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 N° 26-116
ACTUALISATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
RELATIFS À L'ATTRIBUTION DES PLACES EN
STRUCTURES PETITE ENFANCE
RAPPORT
Mme Marie-Dominique PERCHET rappelle qu’une
commission petite enfance a été créée par délibération du Conseil
municipal du 29 février 2016, afin d’organiser les modalités
d'attribution des places au sein des structures petite enfance de la
Ville.
Le règlement intérieur de cette commission, relatif à l’attribution
des places en crèche collective et familiale, a été approuvé par
délibération du Conseil municipal du 13 octobre 2016. II a fait
l’objet d’une dernière mise à jour par délibération n° 25-144 du
22 septembre 2025.
Par ailleurs, un règlement intérieur spécifique a été adopté par
délibération n° 25-069 du 19 mai 2025 pour la mise en œuvre du
dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle, dites
AVIP.
Ces règlements précisent notamment le rôle des commissions, leur
composition, leur périodicité, leurs engagements, les critères
d’admission ainsi que les modalités d’attribution des places.
En lien avec la Caisse d’allocations familiales de l’Eure, il est
proposé d’actualiser ces règlements afin d’y intégrer des critères de
pondération complémentaires, destinés notamment à favoriser la
mixité sociale et à mieux prendre en compte certaines situations
particulières.
Les modifications proposées portent principalement sur :
e la situation de l’enfant, avec l’ajout d’un critère relatif à son
état de santé, notamment en cas de prématurité ou de
maladie chronique ;
e la situation de la famille, avec l’ajout de critères liés à la
résidence sur la commune de Louviers et à la proximité du
domicile avec la structure d’accueil ;
e la situation professionnelle, avec l’ajout de critères liés au
retour à l’emploi, au maintien dans l’emploi, ainsi qu’à la
situation des agents de la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à jour
des règlements intérieurs relatifs à l’attribution des places en
structures petite enfance, tels qu’annexés à la présente délibération,
pour une entrée en vigueur immédiate.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-116-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.2121-29,
Vu la délibération n° 16-012 du Conseil municipal en date du
29 février 2016 portant création de la commission petite enfance,
Vu la délibération n° 25-069 du Conseil municipal en date du
19 mai 2025 portant mise en place du règlement intérieur de la
commission d’attribution des places AVIP et la délibération n° 25-
144 en date du 22 septembre 2025 portant mise à jour du règlement
intérieur de la commission petite enfance,
Vu les projets de règlements intérieurs actualisés annexés à la
présente délibération,
Considérant la nécessité d’actualiser les critères de pondération
applicables à l’attribution des places en structures petite enfance,
notamment afin de favoriser la mixité sociale et de mieux prendre
en compte certaines situations particulières des enfants et des
familles,
APPROUVE l’actualisation des règlements intérieurs relatifs à
l'attribution des places en structures petite enfance, selon les
modifications présentées dans le rapport et annexées à la présente
délibération ;
DIT que ces règlements seront applicables dès que la présente
délibération sera rendue exécutoire ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre
toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-116-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026