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Déliberation - 26 116 Actualisation des règlements de fonctionnement des crèches collectives et de la crèche familiale municipales de la Ville de Louviers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 116 Actualisation des règlements de fonctionnement des crèches collectives et de la crèche familiale municipales de la Ville de Louviers)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LIRE à ]
Ni/ | CONSEIL MUNCIPAL
VILLE DE SEANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 29 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-107 à 26-110 27 06 06 33
Pour la délibération n°26-111 26 05 06 31
De la délibération n°26-112 à 26-123 27 06 06 33
De la délibération n°26-123 à n°26-124 25 05 09 30
De la délibération n°126 à 127 27 06 06 33
Secrétaire : Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mmes Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidha OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Mme Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M. Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER- GAUBERT, Philippe BRUN, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Thierry BEAUCOUSIN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LEOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
ABSENTS : M. Thierry BEAUCOUSIN pour les délibérations n°26-123 et 26 -124 (en raison du retrait de
son mandataire)
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION: n° 26-116 - Actualisation des règlements de fonctionnement des crèches collectives et
de la crèche familiale municipales de la Ville de Louviers
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 08 juin 2026 Par transmission en sous-
préfecture
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Par affichage, le 11 JUIN 2925 | 1 4 1! IN 799 nur St 3 JUIIX } de co Le Maire, fe creer
François-XavierPRIOLLAUD
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-116B-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 N°26-116
ACTUALISATION DES RÉGLEMENTS DE
FONCTIONNEMENT DES CRÈCHES COLLECTIVES ET
DE LA CRÈCHE FAMILIALE MUNICIPALES DE LA
VILLE DE LOUVIERS
RAPPORT
Mme Marie-Dominique PERCHET rapporte que les règlements
de fonctionnement des crèches de la Ville de Louviers ont fait
l’objet d’une actualisation par délibération n°24-145 du
9 décembre 2024 pour la crèche des Capucines et par délibération
n° 25-069 du 19 mai 2025 pour les autres structures.
En lien avec la Caisse d’allocations familiales de l’Eure, il est
proposé de procéder à une nouvelle actualisation des règlements de
fonctionnement des crèches collectives et de la crèche familiale,
afin de mieux valoriser l’offre de services proposée aux familles et
d’adapter les documents aux modalités actuelles d'accueil.
Les ajustements proposés portent principalement sur :
e la mention explicite de l’accueil des enfants porteurs de
handicap dans les règlements des crèches Les Capucines,
des Acacias et Les Explorateurs ;
+ la suppression de la référence à l’accueil en demi-journée,
afin de ne conserver que l’amplitude horaire d’ouverture
des structures, fixée de 7h30 à 18h30 ;
e la suppression de la limitation du contrat horaire à 12 heures
par semaine pour les familles résidant hors de Louviers ;
e la diminution de la majoration appliquée aux familles
résidant hors Louviers, ramenée de 70 % à 25 % compte
tenu de la compensation apportée par la Prestation de
service unique versée par la CAF ;
e la précision du nombre de mois retenus pour la
mensualisation, soit 11 mois ;
e l’ajout d’une mention précisant que la Caisse d’allocations
familiales de l’Eure soutient financièrement le
fonctionnement des crèches.
H est donc proposé au (Conseil municipal d’approuver
l’actualisation des règlements de fonctionnement des crèches
collectives et de la crèche familiale, tels qu’annexés à la présente
délibération, pour une entrée en vigueur au 1% juillet 2026.
DECISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-116B-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.2121-29,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.2324-29
et R.2324-30 relatifs au projet d’établissement et au règlement de
fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n° 24-145 du Conseil municipal en date du
9 décembre 2024 portant actualisation du règlement de
fonctionnement de la crèche des Capucines, et la délibération
n° 25-069 en date du 19mai2025 portant actualisation des
règlements de fonctionnement des autres structures petite enfance,
Vu les projets de règlements de fonctionnement actualisés annexés
à la présente délibération,
Considérant la nécessité d’actualiser les règlements de
fonctionnement des crèches collectives et de la crèche familiale
afin de mieux valoriser l’offre de services aux familles et d’adapter
les documents aux modalités actuelles d’accueil,
APPROUVE l’actualisation des règlements de fonctionnement des
crèches collectives et de la crèche familiale, tels qu’annexés à la
présente délibération ;
DIT que ces règlements entreront en vigueur à compter du
1% juillet 2026.
Adoptée à l’unanimité
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Le Maire, a
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260605-26-116B-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026