Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 25 094 AR ALSH Règlement fonctionnement MAJ mai20
Déliberation - 25 094 Modification du reglement de fonctionnement
Déliberation - d 095 2021 accueils collectifs de mineurs modifica
Déliberation - PFSS SEJS Rglement de fonctionnement des accuei
Déliberation - PFSS SEJS Modificatif n4 du rglement de fonctio
Déliberation - PFSS SEJS Modificatif n3 du rglement de fonctio
Déliberation - AR 2025 ANNEXE Règlement Interieur CPE AVIP Louvi
Déliberation - 24 089 AR annexe 2024 MAJ Règlement Interieur CPE
Déliberation - 11 Modification du reglement des accueils collecti
unknown - 1 REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Déliberation - 23 167 Modification des règles de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 167 Modification des règles de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Éducation,
Le) VILLE DE Louviers en Îormandie EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023 _05 décembre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Date de convocation : CONSEILLERS Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31 Pour la délibération n°23-168 : 24 06 09 30 De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25. 06 08. 31 Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : - Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET - M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL - M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD - M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR - M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER ABSENTS : - MM. SAVY, THOMAS SSSESSSSEESES DÉLIBÉRATION : accueils collectifs de mineurs CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 4 8 PES, n°3 Le Maire 23-167 Modification des règles de fonctionnement des Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23 — 167
MODIFICATION DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM)
RAPPORT
Mme Marie-Dominique PERCHET propose dans un souci
d’amélioration et d’optimisation de l’accueil des enfants au sein
des accueils de loisirs, sur les temps périscolaires et extrascolaires,
d’apporter des ajustements aux règles actuelles de fonctionnement.
Celles-ci ont pour double objectif :
de réaffirmer la priorité donnée aux familles lovériennes pour
l’ inscription de leurs enfants dans les structures d’accueil de la
1.
Ville:
de diminuer les incivilités qui viennent + pénaliser la capacité
d’accueil des structures et empêche ainsi de répondre aux
besoins de garde des familles.
Durant l’été 2023, la Ville de Louviers a accueilli 200 enfants dans
ses structures, dont 3 jeunes Incarvillais et 29 enfants non
lovériens.
Les principales modifications proposées sont résumées ci-dessous :
3.2. Réservation
o Il s’agit de donner priorité aux enfants lovériens,
scolarisés à Louviers ou résidant sur les communes de
Surville ou Incarville pour lesquelles des conventions de
co-financement sont conclues chaque année.
Activité Période d’inscription
Mercredis
Enfants lovériens ou scolarisés à Louviers et enfants
des communes d’Incarville et Surville (convention
avec la Ville de Louviers) :
Ouverture : à partir du mois de juin et jusqu’au
mardi précédent avant 9h00, ou 1 jour ouvré avant si
mardi férié
Familles non lovériennes et dont les enfants ne sont
pas scolarisés à Louviers :
Ouverture à partir du 15 septembre et jusqu’au
mardi précédent avant 9h00, ou 1 jour ouvré avant si
mardi férié
Petites vacances scolaires Enfants lovériens ou scolarisés à Louviers et enfants des communes d’Incarville et Surville (convention avec la Ville de Louviers) : Ouverture : 3 semaines avant les vacances scolaires Clôture : 1 semaine avant les vacances scolaires Passé ce délai — réservation uni" kiosque famille, dans la limite = Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 disponibles en fonction du taux d’encadrement —
délai de 48 h nécessaire (hors jours fériés) pour
mettre en place le service de restauration pour
l’enfant.
Familles non lovériennes et dont les enfants ne sont
pas scolarisés à Louviers :
Ouverture : 2 semaines avant les vacances scolaires
Petites Clôture : 1 semaine avant les vacances scolaires
Passé ce délai — réservation uniquement auprès du vacances . .
. kiosque famille, dans la limite des places restants scolaires . - ,
_ disponibles en fonction du taux d’encadrement — (suite) RE ; . . ur
délai de 48h nécessaire (hors jours fériés) pour
mettre en place le service de restauration pour
l’enfant.
Enfants lovériens ou scolarisés à Louviers et enfants
des communes d’Incarville et Surville (convention
avec la Ville de Louviers) :
Ouverture : 17 jour ouvré du mois de mai
Clôture : 1 semaine avant les vacances scolaires
Passé ce délai — réservation uniquement auprès du
kiosque famille, dans la limite des places restants
Grandes disponibles en fonction du taux d’encadrement.
vacances
scolaires
(juillet/août) | Familles non lovériennes et dont les enfants ne sont
pas scolarisés à Louviers :
Ouverture : 1° jour ouvré du mois de juin
Clôture : 1 semaine avant les vacances scolaires
Passé ce délai — réservation uniquement auprès du
kiosque famille, dans la limite des places restants
disponibles en fonction du taux d’encadrement.
Ouverture : 1° jour ouvré du mois de mai Stages et à æ : , - .
._ Clôture : 1° jour ouvré du mois de juin mini camps
à la semaine : ; ne ...._ ———— | A l'issue de la période d’inscription une commission
à d’attribution informera de la décision au plus tard 2 (peuvent être ; x x
; jours ouvrés après la date de clôture. proposés aux , ne Le . .
: Passé ce délai — réservation uniquement auprès du familles . ._.
kiosque famille, dans la limite des places restants pendant les .
disponibles. vacances
scolaires)
te An ancaioMant An - 3.3. Facturation des repas en cas d’absend de fermeture d’une classe ou d’une école Z Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 o Les règles de l’organisation d’un service minimum
d’accueil (SMA) sont rappelées comme suit : « En cas
de grève de l’Education Nationale, un Service Minimum
d'Accueil est mis en place :
“ en dessous de 25 % de grévistes, les enfants sont
accueillis dans les autres classes.
*" au-dessus de 25% de grévistes, la ville est tenue
de proposer un SMA sur le temps scolaire.
ILest proposé de préciser « Si la famille fait le choix de
ne pas laisser son enfant à l’école, malgré l’organisation
d’un SMA, le repas de l’enfant sera facturé si elle ne l’a
pas annulé dans les délais requis ».
- 3.4. Enfant présent sans réservation préalable sur le temps du
-—midi.le-mercredi-ou-pendant les vacances .. --.
Afin d'optimiser le nombre de places disponibles sur
l’ensemble des accueils il est proposé d’ajouter la
mention : « Après 3 absences non excusées et sans
nouvelle de la famille, l’ensemble des réservations sera
supprimée par le Kiosque familles qui se chargera de
notifier la décision par mail. »
© Sur le temps du midi : si un enfant reste sur le temps de
la restauration sans réservation, «les équipes
périscolaires composeront un repas de secours en
fonction des quantités disponibles. Une pénalité de 5 €
en plus du prix du repas sera appliquée »
o Pour les mercredis et pendant les vacances scolaires, si
un enfant se présente sans réservation sur un accueil de
loisirs, celui-ci ne pourra être accueilli que sous réserve
de l’absence d’autres enfants (maladie par exemple),
permettant de respecter les taux d’encadrement. Dans ce
cas, une pénalité de 5€ en plus du tarif habituel
s’appliquera.
Si l’accueil de loisirs est complet au regard des taux
d’encadrement, l’enfant ne pourra pas être accueilli.
- 4.2. Départs
o Les parents ou les personnes autorisées à récupérer
l’enfant (déclarés lors de l’inscription) doivent venir
chercher l’enfant au point d’accueil, au plus tard à
18h00. Dès le 3% retard constaté, une pénalité
forfaitaire de 2 € s’appliquera par quart d’heure entamé
et par enfant en plus du tarif habituel.
Le Conseil municipal est donc invité à approuver la mise à jour des
nouvelles règles de fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs à l’attention des familles.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
L.2121-29,
Vu la délibération n°19-097 du 17 juin 2019 portant modification
des règles de fonctionnement pour les familles,
Considérant le projet de modification des règles de
fonctionnement des accueils collectif de mineurs à l’attention des
familles,
APPROUVE les nouvelles modalités d'accueil des ALSH péri et
- —__extrascolaires-ainsi que les règles de fonctionnement -des familles des accueils collectifs de mineurs de Louviers.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les
documents se rapportant à la présente décision.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 me
y Louviers en Mormandie
ALL RO) CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Dre
RMI
Pôle Vie Éducative et Sportive
Service scolaire et périscolaire
Règles de fonctionnement
Des Accueils collectifs de Mineurs
A l’attention des familles
Ces règles de fonctionnement précisent les modalités d’ouverture, d’inscription, de
réservation, de tarification, de facturation, de recouvrement et de fonctionnement
des accueils de loisirs de la ville de Louviers.
L’inscription vaut acceptation de ces règles de fonctionnement
TOUTE PRESENCE D’UN ENFANT SUR UN ACCUEIL DE LOISIRS DE LA VILLE DE
LOUVIERS N’EST POSSIBLE QU’APRES ACCEPTATION DES PRESENTES REGLES DE
FONCTIONNEMENT.
Ces règles de fonctionnement sont disponibles sur le site internet de la ville
www.ville-louviers.fr, sur le portail numérique du kiosque famille, au kiosque famille
(du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 / le vendredi de 13h30 à
17h00) et dans les accueils extra et périscolaires.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 1. PUBLIC ACCUEILLI
Les accueils de loisirs périscolaires ou extrascolaires sont des services municipaux, ouverts à
tous les enfants scolarisés à partir de 2 ans jusqu’à 12 ans inclus. Pendant la période estivale,
un accueil pré-maternel pourra être proposé aux enfants de moins de 3 ans non scolarisés afin
de favoriser leur future intégration scolaire.
Dans la mesure du possible, les enfants d’âge maternel et élémentaire sont séparés et répartis
par tranche d’âge. Des dispositifs « passerelle » permettent de faciliter le passage des enfants
d’un âge à un autre dans le respect de leurs besoins et de leur stade de développement.
L’accueil des enfants se fait selon le lieu de scolarité de l’enfant. Les enfants scolarisés à Notre-
Dame sont orientés vers l’ALSH Jules Ferry. Pour les enfants hors commune, un échange
préalable avec le kiosque famille est indispensable afin de définir l’ALSH le plus adapté à
l’accueil des enfants.
Dans une logique d’inclusion et de mixité, l’objectif de la ville est d’accueillir tous les enfants
ensemble. Pour les familles dont les enfants sont autrement capables (en situation de
handicap, enfants allophones...) ou qui sont en situation de fragilité, la ville, via son kiosque
famille avec le soutien de partenaires (centres sociaux, CCAS, Inspection de l’Education
Nationale, réseaux...) proposera la définition d’un projet familial. L’objectif est de construire
un parcours de vie adapté aux besoins de chaque enfant et aux attentes des parents.
Pour les enfants autrement capables notamment, l’établissement d’un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI), avec l’ensemble des acteurs intervenants auprès de l’enfant permettra aux
structures et aux équipes de s’adapter aux besoins de l’enfant. Une tarification particulière,
plus favorable à la famille ainsi que des aides à la personne pourront être mobilisées pour
aider ces familles. Des référents « handicap » peuvent être sollicités pour accompagner
l’accueil des enfants autrement capables et de leur famille les premiers jours d’accueil.
L’encadrement pourra être renforcé pour permettre un accueil dans les meilleures conditions
possibles.
L’action éducative de l’équipe pluridisciplinaire (animateurs, agents d’entretien et
restauration, agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant) est complémentaire à celle
de la famille et de l’école. L’accueil de loisirs est un lieu de vie, de concertation et de dialogue.
Les familles sont invitées à participer à des manifestations, des goûters, des expositions.
Chaque soir, les animateurs échangent avec les parents de la façon dont l’enfant vit cet
accueil. C’est une façon d’informer mais aussi d’impliquer les parents.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2. MODALITES D’OUVERTURE
2.1 Cadre réglementaire
La ville accueille les enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires au sein de trois
accueils de loisirs :
L’ALSH Jules Ferry – 17 Place du Champ de Ville –pour les enfants des écoles :
- Jacques Prévert maternelle et élémentaire
- Chat Perché maternelle
- Jules Ferry primaire
- Notre-Dame primaire
L’ALSH de la Souris verte – 12 Rue de l’Abbé Caresme –pour les enfants des écoles :
- Souris verte maternelle
- Acacias élémentaire
- Roger Salengro maternelle
- Anatole France élémentaire
L’ALSH du Hamelet – Rue Louis Blériot – pour les enfants des écoles :
- Hamelet primaire
- Antoine de Saint Exupéry élémentaire
- Jean Moulin Primaire
Pour les enfants scolarisés hors Louviers, un contact préalable avec le kiosque famille est nécessaire.
Tous les accueils de loisirs sont agréés par le Service Départemental à la Jeunesse à
l’Engagement et aux Sport (SDJES) de la Direction des Services de l’Education Nationale de
l’Eure (DSDEN) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Ils sont labellisés sous
l’appellation : Accueil Collectif de Mineurs et répondent aux normes de la législation en
vigueur.
La Ville, la Caisse d’Allocations Familiales et les familles participent aux financements de ces
structures.
Ils ont une vocation sociale et éducative, en répondant à plusieurs besoins :
Un lieu de jeux et de détente pour les enfants,
Un moment ludique à travers des activités sportives, culturelles ou de découvertes,
Un endroit pour vivre une aventure collective avec d’autres enfants, favorisant le
développement de l’autonomie et de la vie citoyenne.
Le fonctionnement de chaque accueil de loisirs est encadré par un projet pédagogique, validé
par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES).
Un Projet Educatif du Territoire (PEdT) apporte un cadre cohérent à l’ensemble de ces projets
de structures et précise les intentions éducatives, les objectifs et les projets portés par
l’ensemble des acteurs éducatifs et sociaux du territoire qui en sont signataires. Une attention Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023
particulière est apportée à la mise en place des activités éducatives de grande qualité le
mercredi, dans le cadre structuré des accueils de loisirs respectant une « charte qualité plan
mercredi ».
Une Convention Territoriale Globale (CTG) signée par la Ville, la CAF, l’Etat, l’Education
Nationale, le Conseil Départemental et la Communauté d’Agglomération Seine Eure définit et
encadre les modalités d’intervention et de financement de ces acteurs.
2.2 Périodes d’ouverture
Les accueils de loisirs sont ouverts, en période scolaire le matin, midi et soir ainsi que le
mercredi et toute la journée pendant les périodes de vacances scolaires.
Lorsque les écoles maternelles et élémentaires sont éloignées et ne permettent pas aux
parents de pouvoir déposer les fratries dans l’une et l’autre école en respectant les horaires
ci-dessus, l’une des deux écoles peut modifier ses horaires ainsi : 8h40-12h/14h00-16h40.
Sauf prescriptions contraires, les familles sont autorisées à accompagner leur enfant dans
l’établissement
Horaires des ALSH :
Ecole ALSH correspondant Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi Mercredi Vacances scolaires
Acacias
Souris verte
De 7h15 à 8h20 et de 16h30
à 18h00
De 7h15 à 18h00
Demi-journée avec
ou sans repas
possible
Matin : Arrivées
entre 7h15 et 9h00
Midi : arrivées et
départs des enfants
accueillis à la demi-
journée -
11h30/12h00 et
13h/13h30
Soir : départs entre
16h30 et 18h00
De 7h30 à
18h00
Accueil à la
journée
complète
uniquement
Souris
verte
Salengro
Anatole
France
Jacques
Prévert
Jules Ferry
Chat
Perché
Jules
Ferry
Notre-
Dame
Hamelet
Hamelet
Saint
Exupéry
Jean
Moulin
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
2.3 - Encadrement
L’encadrement des enfants est assuré par des employés municipaux et des intervenants
extérieurs (lors des animations).
En périscolaire, ils sont au minimum 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire et 1 adulte pour
14 enfants en maternelle.
En extrascolaire, ils sont au minimum 1 adulte pour 12 enfants en élémentaire et 1 adulte
pour 8 enfants en maternelle.
Lors des différentes manifestations organisées avec les familles, les enfants sont sous la
responsabilité des parents.
3. MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RESERVATION
Pour simplifier la vie des familles, la ville de Louviers a décidé de regrouper sur un même lieu
« le kiosque famille » situé 10 Rue Saint Germain, l’information des familles, les démarches
d’inscription à l’école, aux accueils de loisirs, les pré-inscriptions en crèche et l’encaissement
des paiements.
3.1 - Le dossier d’inscription
Pour le bien-être de l’enfant, toutes les rubriques de la fiche d’inscription sont à renseigner.
Afin de garantir le meilleur accueil possible de tous les enfants, tout problème ou trouble de
la santé nécessitant un traitement ou une attention particulière doit être signalé lors de
l’inscription.
Toute information complémentaire (ou changement de coordonnées) survenue après
l’inscription devra être transmise au responsable de l’accueil de loisirs ou saisie par la famille
sur le portail numérique du kiosque famille.
Un dossier d’inscription unique a été créé. Il comporte :
3.1.1 Des documents justificatifs pour la première inscription :
Lors de la première inscription, les documents justificatifs suivants sont demandés :
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau,
quittance de loyer)
Le livret de famille
Un titre d’identité des parents (carte nationale d’identité, passeport ou permis de
conduire)
En cas de séparation ou d’absence d’autorité parentale : le responsable légal qui inscrit
l’enfant doit impérativement transmettre une copie des actes judiciaires permettant
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 de mettre en place un système de garde partagée/alternée ou de justifier de
restrictions des droits de l’un ou des parents sur l’enfant,
Une attestation de la CAF ou MSA pour autoriser la consultation du site professionnel
« CAF PRO » et déterminer le quotient familial qui permettra d’appliquer une
tarification liée aux ressources et à la composition familiale.
A défaut d’attestation CAF ou MSA, l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2.
A défaut d’attestation ou d’avis d’imposition, le tarif maximal sera appliqué.
Une attestation d’assurance en responsabilité civile par enfant, couvrant l’enfant sur
les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires,
Un document attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge
(les copies du carnet de vaccination de l’enfant sont acceptées)
3.1.2 Une fiche famille qui recense :
Les informations et coordonnées des adultes qui composent le foyer où vit l’enfant.
Ces informations permettent de contacter ces adultes en cas de nécessité et de
facturer les familles au regard des ressources du foyer,
En cas de séparation, l’identité des deux parents doit être indiquée. Un justificatif est
systématiquement joint concernant les modalités d’autorité parentale de l’enfant,
Des données sur les catégories socio-professionnelles (CSP) de ces adultes sont
utilisées par la ville à des fins de statistiques globales.
3.1.3 Une fiche par enfant qui recense :
Les coordonnées de l’assurance responsabilité civile obligatoire qui couvre l’enfant,
Les activités portées par la ville auxquelles les parents souhaitent inscrire leur enfant,
Le régime alimentaire de l’enfant,
La liste et les coordonnées des personnes autorisées, de manière permanente, à venir
chercher l’enfant. Ces personnes devront se présenter munies d’une pièce d’identité,
La liste des personnes à prévenir en cas d’urgence si les parents sont injoignables,
Les informations sanitaires permettant l’accueil de l’enfant dans les meilleures
conditions de sécurité possibles. Ces données seront transmises aux services de
secours en cas de nécessité. Elles doivent être mises à jour aussi souvent que
nécessaire.
Les autorisations parentales (droit à l’image, transport, prise de médicaments...)
Les informations concernant le handicap sont recueillies à des fins statistiques pour
obtenir des financements CAF permettant d’améliorer l’inclusion des enfants au sein des accueils de loisirs.
ATTENTION : sans dossier complet et sans réservation, l’enfant ne pourra pas être accueilli
sur les accueils de loisirs. En cas de non-respect de cette règle, le responsable ALSH
contactera la famille ou les personnes « contact » afin qu’elle vienne récupérer l’enfant et
l’invitera à régulariser la situation auprès du kiosque familles.
En périscolaire (midi/soir), un enfant non inscrit reste sous la responsabilité de l’équipe
enseignante (Education nationale).Selon la loi informatique et liberté du 06/01/1978, la
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 famille dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations
personnelles.
3.2- Réservation
Seules les réservations effectuées via le portail numérique du kiosque famille (sous réserve
d’une validation préalable du service) ou via les fiches de réservations mises à disposition des
familles au kiosque famille, dans les accueils de loisirs et les écoles seront prises en compte.
Afin de garantir le taux d’encadrement imposé, il est impératif de respecter les délais du
calendrier de réservation relatifs à la période souhaitée.
Activité Modalités d’accueil Période d’inscription Annulation
Mercredis
Journée ou demi-
journée avec ou
sans repas et
goûter
Enfants lovériens ou scolarisés à
Louviers et enfants des communes
d’Incarville et Surville (convention
avec la Ville de Louviers) :
Ouverture : à partir du mois de juin et
jusqu’au mardi précédent avant 9h00,
ou 1 jour ouvré avant si mardi férié
Jusqu’au mardi précédent
avant 9h00, ou 1 jour ouvré
avant si mardi férié Familles non lovériennes et dont les
enfants ne sont pas scolarisés à
Louviers :
Ouverture à partir du 15 septembre et
jusqu’au mardi précédent avant 9h00,
ou 1 jour ouvré avant si mardi férié
Petites
vacances
scolaires
Journée complète
avec repas et
goûter
Enfants lovériens ou scolarisés à
Louviers et enfants des communes
d’Incarville et Surville (convention
avec la Ville de Louviers) :
Ouverture : 3 semaines avant les
vacances scolaires
Clôture : 1 semaine avant les
vacances scolaires
Passé ce délai – réservation
uniquement auprès du kiosque
famille, dans la limite des places
restants disponibles en fonction du
taux d’encadrement – délai de 48h
nécessaire (hors jours fériés) pour
mettre en place le service de
restauration pour l’enfant.
Au plus tard le jeudi avant 9h,
précédent la session de
vacances (sauf jour férié, sauf
modification du calendrier
scolaire)
Passé ce délai, seules les
absences pour maladie de
l’enfant, justifiées par un
certificat médical, seront
prises en compte (avec
application d’un jour de
carence)
Petites
vacances
Journée complète
avec repas et
goûter
Familles non lovériennes et dont les
enfants ne sont pas scolarisés à
Louviers :
Au plus tard le jeudi avant 9h,
précédent la session de
vacances (sauf jour férié, sauf Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 scolaires
(suite)
Ouverture : 2 semaines avant les
vacances scolaires
Clôture : 1 semaine avant les vacances
scolaires
Passé ce délai – réservation
uniquement auprès du kiosque
famille, dans la limite des places
restants disponibles en fonction du
taux d’encadrement – délai de 48h
nécessaire (hors jours fériés) pour
mettre en place le service de
restauration pour l’enfant.
modification du calendrier
scolaire)
Passé ce délai, seules les
absences pour maladie de
l’enfant, justifiées par un
certificat médical, seront
prises en compte (avec
application d’un jour de
carence)
Grandes
vacances
scolaires
(juillet/août)
Journée complète
avec repas et
goûter
Il est préconisé
d’inscrire l’enfant
à la semaine afin
de favoriser son
intégration au
groupe, la qualité
de l’accueil et la
cohérence
éducative.
Attention : délai
de 48h nécessaire
(hors jours fériés)
pour mettre en
place le service de
restauration pour
l’enfant.
Enfants lovériens ou scolarisés à
Louviers et enfants des communes
d’Incarville et Surville (convention
avec la Ville de Louviers) :
Ouverture : 1er jour ouvré du mois de
mai
Clôture : 1 semaine avant les vacances
scolaires Passé ce délai – réservation
uniquement auprès du kiosque
famille, dans la limite des places
restants disponibles en fonction du
taux d’encadrement.
Au plus tard le jeudi avant 9h,
précédent la session de juillet
et d’août (sauf jour férié, sauf
modification du calendrier
scolaire)
Passé ce délai, seules les
absences pour maladie de
l’enfant, justifiées par un
certificat médical, seront
prises en compte (avec
application d’un jour de
carence)
Sans annulation, les
réservations du mois seront
facturées
Familles non lovériennes et dont les
enfants ne sont pas scolarisés à
Louviers :
Ouverture : 1er jour ouvré du mois de
juin
Clôture : 1 semaine avant les vacances
scolaires
Passé ce délai – réservation
uniquement auprès du kiosque
famille, dans la limite des places
restants disponibles en fonction du
taux d’encadrement.
Stages et
mini camps
à la semaine
Inscription à la
semaine
obligatoire pour la
constitution des
groupes et la
Ouverture : 1er jour ouvré du mois de
mai
Clôture : 1er jour ouvré du mois de
juin
.
Au plus tard le jeudi avant 9h,
précédent la session de juillet
et d’août (sauf jour férié, sauf
modification du calendrier
scolaire) Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 (peuvent
être
proposés aux
familles
pendant les
vacances
scolaires)
réalisation d’un
projet collectif
Tarif majoré (cf
arrêté de
tarification) pour
les nuitées de
mini-camp
Nombre de places
limité – liste
d’attente si
nécessaire
délai de 48h
nécessaire (hors
jours fériés) pour
mettre en place le
service de
restauration pour
l’enfant.
A l’issue de la période d’inscription
une commission d’attribution
informera de la décision au plus tard 2
jours ouvrés après la date de clôture.
Passé ce délai – réservation
uniquement auprès du kiosque
famille, dans la limite des places
restants disponibles.
Passé ce délai, seules les
absences pour maladie de
l’enfant, justifiées par un
certificat médical, seront
prises en compte (avec
application d’un jour de
carence)
Sans annulation, la semaine
complète sera facturée
.
Périscolaire
matin/soir
(forfait
unique pour
les 2 temps
d’accueil)
Ouverture du
droit via le portail
famille (inscription
à une activité) ou
auprès du kiosque
famille obligatoire
Sans réservation
L’enfant peut fréquenter l’accueil
périscolaire de façon continue et
régulière ou discontinue (uniquement
certains soirs ou matins)
Restauration
scolaire
Attention :
ne
comprend
que le repas
du midi,
aucun
goûter n’est
fourni
Ouverture du
droit via le portail
famille (inscription
à une activité) ou
auprès du kiosque
famille obligatoire
Au minimum 1 jour scolaire avant soit
Sur le portail famille avant 7h
Ou Auprés du responsable
ALSH avant 9h
Au plus tard le jour scolaire
précédent avant 7h00 sur le
portail famille ou avant 9h00
auprès du responsable ALSH
de l’école ou du kiosque.
Passé ce délai, seules les
absences pour maladie de
l’enfant, justifiées par un
certificat médical, seront
prises en compte (avec
application d’un jour de
carence)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ATTENTION : L’inscription aux activités ne se reporte pas automatiquement d’une année
sur l’autre. Chaque année scolaire, le dossier doit être remis à jour (notamment les fiches
sanitaires et l’assurance). Une note d’information est adressée aux familles par le kiosque
famille courant juin pour leur rappeler de procéder au renouvellement des inscriptions aux
activités. L’inscription ne vaut pas réservation
3.3 - Facturation des repas en cas d’absence d’un enseignant ou de fermeture d’une classe
ou d’une école
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant
le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie
gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en
raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer.
L’enfant doit donc pouvoir être accueilli sur le temps scolaire à l’école et y prendre son repas.
Si la famille fait le choix de ne pas laisser son enfant à l’école (même à l’incitation de l’équipe
éducative), le repas de l’enfant sera facturé à la famille si elle ne l’a pas annulé dans les délais
requis (cf tableau précédent au 3.2).
Un enfant qui n’est pas accueilli le matin à l’école ne peut pas y revenir pour prendre son
repas. Seuls les enfants accueillis sur le temps scolaire peuvent fréquenter la restauration
scolaire.
Lorsque la fermeture de la classe ou de l’école est le fait de la Mairie ou des services de l’Etat
(exemple : panne de chauffage, épidémie...), d’un évènement climatique (ex : inondation,
épisode neigeux de forte intensité...) ou d’un incident (ex : fuite de gaz, incendie...), les repas
réservés non consommés ne sont pas facturés aux familles. L’application de cette mesure sera
réalisée directement par les services municipaux, les familles n’ont aucune démarche à
effectuer.
En cas de grève de l’Education Nationale, un Service Minimum d’Accueil (SMA) est mis en
place. En dessous de 25% de gréviste, les enfants sont accueillis dans les autres classes, à partir
de 25% de gréviste, la ville est tenue de proposer un accueil sur le temps scolaire. Dans le cas
d’une grève des services municipaux, le SMA ne s’impose pas.
Si la famille fait le choix de ne pas laisser son enfant à l’école, malgré l’organisation d’un SMA,
le repas de l’enfant sera facturé si elle ne l’a pas annulé dans les délais requis (cf tableau précédent au 3.2).
3.4 - Enfant présent sans réservation préalable sur le temps du midi, le mercredi ou les
vacances.
Aucun enfant ne peut être accueilli sans dossier d’inscription ni réservation préalable.
Après 3 absences non excusées et sans nouvelle de la famille, l’ensemble des réservations
sera supprimée par le kiosque familles qui se chargera de notifier la décision par mail
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Temps du midi :
Si un enfant est présent sans réservation sur le temps du midi, dans ce cas, il reste sous la
responsabilité de l’équipe enseignante (Education nationale) qui prendra contact avec la
famille.
En cas d’impossibilité totale à venir récupérer l’enfant, les équipes périscolaires composeront
un repas de secours en fonction des quantités disponibles. Une pénalité de 5€ en plus du prix
du repas sera alors appliquée à la famille.
Mercredi/vacances scolaires :
Si un enfant se présente sans réservation sur un accueil de loisirs, celui-ci ne pourra être
accueilli que sous réserve de l’absence d’autres enfants (maladie par exemple), permettant
de respecter les taux d’encadrement. Dans ce cas, une pénalité de 5€ en plus du tarif habituel
s’appliquera.
Si l’accueil de loisirs est complet au regard des taux d’encadrement, l’enfant ne pourra pas
être accueilli.
4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT
4.1 - Arrivées
Le matin avant la prise en charge par l’ALSH ou l’école, tout comme le soir après la sortie de
l’enceinte scolaire ou de l’ALSH, l’enfant est sous la responsabilité de ses parents.
Pour le confort de l’enfant, il est impératif de respecter les horaires d’accueil définis dans le
projet pédagogique (cf tableau des périodes d’ouverture en 2.2 du présent règlement).
Si, à titre exceptionnel, l’enfant devait arriver en dehors des temps d’accueil, il est nécessaire
de prévenir directement par téléphone le responsable de la structure.
4.2 – Départs
Les parents ou les personnes autorisées à récupérer l’enfant (déclarés lors de l’inscription)
doivent venir chercher l’enfant au point d’accueil, au plus tard à 18h00. Dés le 3eme retard
constaté, une pénalité forfaitaire de 2€ s’appliquera par quart d’heure entamé et par enfant
en plus du tarif habituel.
Lors du départ, les parents ou les personnes autorisées à récupérer l’enfant, doivent
s’adresser à un membre de l’équipe d’encadrement pour valider son départ.
4.2.1 – Personnes autorisées
L’enfant ne peut partir qu’avec son responsable légal, ou toute personne ayant l’autorisation
écrite des parents et sur présentation d’une pièce d’identité.
4.2.2 – Autorisation à partir seul
Aucun enfant de maternelle n’est autorisé à rentrer seul chez lui. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 En élémentaire, un enfant est autorisé à partir seul après autorisation écrite de la famille
précisant l’heure souhaitée du départ de l’ALSH. A compter de 18h00 ou de l’heure précisée
par la famille sur l’autorisation, l’enfant est réputé être sous la responsabilité de sa famille.
L’animateur en charge de l’enfant peut refuser de confier l’enfant à une personne autorisée
par la famille ou refuser de laisser l’enfant partir seul s’il considère que les conditions de
sécurité ne sont pas remplies (mauvais temps, insécurité, manque de maturité de l’enfant...).
Dans ce cas, il en réfère à son autorité hiérarchique et contacte les parents pour les informer
de son inquiétude et leur demander de confirmer leur autorisation ou de venir chercher
l’enfant.
Après 18h00 en cas de retard important de la famille et si le responsable ne parvient pas à
joindre une des personnes nommées par la famille, l’enfant sera confié à la police.
4.3 – Absences
Pour des raisons évidentes de respect et de sécurité, la famille doit impérativement prévenir
le responsable ALSH de toute absence de l’enfant sur l’accueil de loisirs.
4.4 – Restauration
Le déjeuner peut être servi à partir de 11h30 et jusqu’à 13h50 en 1 à 3 services selon l’effectif.
Les enfants sont pris en charge par l’équipe d’animation dans la continuité de l’approche
pédagogique de la journée. Les repas sont préparés et conditionnés par la Régie des « deux
airelles » et fournis en liaison froide. Le personnel municipal assure le réchauffage des plats
sur site. Les menus hebdomadaires sont affichés sur internet, dans les structures et dans la
salle de restauration. Ils sont constitués d’un hors-d’œuvre et/ou d’un plat principal
accompagné de légumes et/ou féculents, d’un produit laitier et/ou d’un dessert.
Pour les régimes particuliers (PAI, pesco-végétarien ou régime sans porc), un menu spécifique
est proposé.
4.5 – Sorties, séjours accessoires et veillées
Dans le cadre des vacances scolaires, les enfants inscrits à la semaine sont prioritaires pour les
sorties pédagogiques et les veillées sur site.
Une majoration du tarif de base est appliquée pour les nuitées (cf arrêté de tarification en
ligne sur le portail famille et disponible au kiosque).
Les enfants peuvent participer, dans la limite des places disponibles, à l’ensemble des activités
proposées par la structure (sauf avis médical contraire), qu’elles soient réalisées sur place ou
hors site (déplacement à pieds ou automobile).
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 5. HYGIENE, SANTE, SECURITE, ASSURANCES
5.1 – Hygiène et santé
Pour le bien-être de tous (enfants et adultes), il est demandé aux parents de veiller à l’hygiène
corporelle et vestimentaire des enfants ainsi qu’au traitement anti-poux.
Les enfants malades, fiévreux, sont laissés à la garde de leurs parents. Les enfants atteints de
troubles de santé (allergie, diabète...) sont accueillis et pris en charge dans le cadre d’un Projet
d’Accueil Individualisé (PAI). Aucun médicament n’est administré, sauf dans le cadre d’un PAI.
Dans ce cadre, aucun traitement ne sera délivré sans ordonnance et autorisation parentale.
Seuls les traitements d’urgence peuvent être administrés et ce, sous la supervision
téléphonique d’une autorité médicale (SAMU, médecin traitant indiqué dans le PAI).
Toute allergie est à signaler et en cas de pathologie particulière, les parents doivent laisser
toutes les instructions nécessaires au responsable de la structure. Une rencontre préalable est
fortement conseillée.
Les enfants nécessitant une attention particulière suite à un accident (plâtre, béquilles...)
devront présenter un certificat médical attestant leur capacité à intégrer la structure d’accueil.
Dans le cas contraire, ils ne pourront être accueillis. Le responsable ALSH se réserve le droit
de ne pas accueillir l’enfant s’il considère que toutes les conditions de sécurité ne sont pas
remplies.
5.2 - En cas d’accident
Dans un premier temps, la gravité de l’accident est évaluée par l’animateur et le responsable
ALSH. En cas d’urgence, les pompiers sont appelés et les parents prévenus.
Si des dommages sont occasionnés (accident nécessitant une hospitalisation, dommage à
autrui, dommage aux biens), une déclaration d’accident sera remplie sous 48h00, signée par
le responsable de l’accueil de loisirs et transmise au service administratif.
5.3 – Assurances
La ville de Louviers a contracté une assurance, couvrant les risques liés aux dommages et
accidents, engageant sa propre responsabilité.
Les parents doivent obligatoirement couvrir leur responsabilité contre les dommages que leur
enfant pourrait causer à un tiers ainsi qu’au matériel (assurance responsabilité civile) ainsi que
s’assurer contre les risques dont peut être victime leur enfant, de son propre fait ou de celui
d’autrui.
5.4 - Recommandations
Par mesure de sécurité, il est recommandé d’éviter d’apporter des objets de valeur (bijoux,
téléphone, jeux électroniques...) ou des vêtements de valeur. La commune décline toute
responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration, même commis à l’intérieur des locaux,
lors d’un séjour ou d’une activité extérieure.
L’utilisation du téléphone portable est interdite au sein de l’ALSH. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-167-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 La direction se réserve le droit d’interdire, dans certaines circonstances, les objets qui
pourraient être sujet de discorde (cartes à collectionner par exemple).
Pour toutes les activités, il est nécessaire de prévoir une tenue confortable et adaptée.
Pour les enfants de 2 à 6 ans, les doudous, petits sacs et vêtements doivent être marqués au
nom de l’enfant. Un change peut s’avérer nécessaire. Une paire de chaussons est demandée
à la famille.
5.5 – Attitude et respect des règles de vie collective
Les enfants doivent respecter les règles de vie collective et les règles sanitaires expliquées et
discutées avec eux. Une attitude incompatible avec la vie en collectivité sera signalée à la
famille.
En cas de difficulté, il sera prioritairement recherché la conciliation, toutefois si les
comportements inadaptés devaient perdurer, la procédure suivante sera appliquée :
1. Un entretien avec votre enfant le responsable de l’accueil de loisirs, un enseignant ou
bien le directeur de l’école le cas échéant afin qu’il prenne conscience des difficultés.
La famille sera informée de cette démarche.
2. Un entretien avec la famille
3. Un avertissement sera notifié à la famille
4. En dernier lieu il sera signifié un renvoi temporaire ou définitif
Le respect des personnes, des lieux et du matériel est une obligation pour tous. En cas de
dégradation, la famille devra assumer le coût des réparations ou remplacer à l’identique.
Tout manquement aux règles élémentaires de politesse, de bonne tenue et tout autre acte
d’indiscipline sera signalé à la famille. Toute faute grave (insulte, vol, vandalisme,
harcèlement...) fera l’objet d’une sanction appropriée, pouvant aller jusqu’à l’exclusion
temporaire ou définitive de l’accueil de loisirs. Dans ce cas, aucun remboursement des
journées réservées ne sera effectué.
6. TARIFICATION
6.1 - Détermination des tarifs
Des conventions signées avec la CAF définissent et encadrent les modalités d’intervention et
de versement des prestations de service. Dans ce cadre, la ville de Louviers s’engage
notamment à permettre une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d’une
tarification modulée en fonction des ressources. Les modalités de tarification aux familles sont
un paiement par l’acquittement d’un forfait journalier et pas une facturation à l’heure/enfant ou le paiement d’une cotisation annuelle.
Pour bénéficier de ces prestations, les familles doivent s’acquitter d’une participation dont le
montant sera déterminé par arrête du Maire au titre des délégations qui lui sont accordées
en vertu de l’article L2122-22. La tarification est calculée en fonction des revenus du foyer
(couple ou personnes vivant sous le même toit) qui déterminent un quotient familial. Celui-ci
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 est le résultat des revenus imposables rapportés au nombre de parts fiscales et divisé en 12
mois.
Une majoration du tarif sera appliquée pour les veillées, les mini camps et les séjours
accessoires.
Des pénalités s’appliquent pour les retards et repas sans réservation préalable (cf le présent
règlement).
6.2 - Le site partenaire de la CAF
Il est proposé aux familles de collecter les informations nécessaires à la définition du quotient
familial via le site partenaire des Allocations Familiales (CAF) plutôt que par la transmission de
l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2.
Au-delà de la dématérialisation, cette méthode a l’avantage de prendre en considération les
revenus et la composition familiale de l’année en cours et non de l’année N-2. Ainsi, en cas de
changement de situation en cours d’année, dès lors que la famille a transmis ces informations
à la CAF et informé le Kiosque Famille, les données sont réactualisées et le nouveau tarif est
appliqué sur la facturation du mois suivant.
Le site internet à caractère professionnel de la CAF permet la consultation des données
familiales par le Kiosque Famille dès lors que la famille a transmis son numéro d’allocataire.
Les éléments disponibles sont uniquement les éléments nécessaires à l’exercice des missions
des services municipaux, dans le respect du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016,
dit règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations communiquées dans ce cadre sont confidentielles et à ce titre elles sont
transmises dans un environnement sécurisé, après signature d’une convention et par un agent
de la ville désigné nominativement par l’autorité territoriale. L’agent désigné est tenu au
secret professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité.
Les familles peuvent s’opposer à la consultation de ces informations en contactant le Kiosque
Famille, via le portail numérique du Kiosque Famille ou en contactant les services de la CAF.
6.2.1 – Changement de situation en cours d’année
En cas de changement de situation pour les allocataires de la CAF, les changements pris en
compte sont ceux disponibles sur les télé-services décrits ci-dessus.
En effet, les ressources sont déclarées par la famille à la CAF et répercutées sur ces logiciels.
Lorsque des changements importants, qu’ils soient familiaux (mariage, séparation...) ou
économiques (cessation d’activité, chômage...) interviennent, une partie des revenus peut
être neutralisée (sur présentation des justificatifs) afin que la participation familiale soit
adaptée à la situation effective du foyer.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dans ce cas, il est important que les familles informent rapidement la CAF. Celle-ci intégrera
ces modifications pour une prise en compte de la nouvelle situation de ressources au service
télématique CAFPRO.
En cas de déménagement, hors de Louviers en cours d’année, les familles continuent de
bénéficier de la tarification appliquée avant leur déménagement jusqu’à la fin de l’année
scolaire en cours.
En cas d’emménagement à Louviers en cours d’année, le tarif dégressif est appliqué dès
présentation d’un justificatif de domicile (pour les mercredis et vacances scolaires).
6.3 – L’avis d’imposition
Dans le cas où la famille n’est pas allocataire de la CAF, ou si la famille s’oppose à la
consultation des données sur le téléservice de la CAF, il appartient à la famille de fournir les
informations nécessaires (avis d’imposition N-1) au traitement de leur dossier. En cas
d’absence de justificatif de ressources, le tarif maximal de l’arrêté de tarification est
systématiquement appliqué. Le tarif adapté à la situation sera rectifié à partir du moment où
les justificatifs seront transmis. Seule la facture du mois où la régularisation interviendra sera
modifiée, il n’y aura pas de rétroactivité.
En cas de séparation des parents, les ressources demandées sont celles du foyer du parent qui
inscrit l’enfant. Les facturations sont établies au nom du parent qui procède à la réservation.
Si l’adresse de l’avis d’imposition n’appartient pas au territoire de la commune de Louviers, un justificatif de domicile sera demandé.
6.3.1 – Les ressources à prendre en compte
Conformément aux instructions de la CAF, les ressources à prendre en compte sur les avis
d’imposition N-1 sont :
- Pour les salariés : les ressources à retenir sont les revenus figurant sur les avis
d’imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c’est-à-dire avant
déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels. Les ressources sont déterminées de
la manière suivante :
o Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par
l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de
référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions,
retraites, rentes et autres revenus imposables,
o Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction
de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, bénéfice du
RSA, affection de longue durée...)
o Déduction des pensions alimentaires versées
o Toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple : revenus
de capitaux mobiliers, revenus fonciers...) sont à ajouter le cas échéant,
ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 d’accident du travail et de maladie professionnelle (bien qu’en partie
non imposable)
- Pour les employeurs et travailleurs indépendants (y compris autoentrepreneurs) :
o Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou autoentrepreneurs,
il faut retenir les bénéfices tels que déclarés,
o Pour les non-adhérents à un centre de gestion agréé, il s’agit des
bénéfices majorés de 25% tels que retenus par l’administration fiscale,
o Pour les personnes ayant opté pour le régime microentreprise, il faut
retenir les bénéfices déterminés après déduction de l’abattement
forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaire.
7. FACTURATION ET RECOUVREMENT
La facture est établie à terme échu et reprend l’ensemble des présences auprès des différents
accueils de la Ville (crèches, accueil de loisirs, périscolaire, restauration...). Celle-ci est
adressée par messagerie électronique ou par voie postale au domicile des familles. Tout
changement d’adresse postale ou numérique devra être communiqué impérativement au
Kiosque famille.
Les modalités de recouvrement sont établies dans le cadre de la décision ci-dessous
mentionnée.
7.1 – Modalités de facturation en cas d’annulation
Toute réservation d’activité annulée hors délai (cf tableau au 3.2) sera facturée à la famille.
En cas de maladie, la famille doit prévenir de l’absence de son ou ses enfants dès que possible.
Dans ce cas et sur présentation d’un certificat médical (certificat ou ordonnance au nom de
l’enfant), seule 1 journée de carence sera facturée à compter du jour de présentation du
justificatif.
7.2 – Recouvrement des factures
Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Toute
facture non réglée dans ce délai fera l’objet d’une mise en recouvrement auprès du Trésor
public. Les modalités de recouvrement sont établies dans le cadre de l’arrêté municipal de
tarification.
En cas d’erreur de facturation, les réclamations sont étudiées dans un délai d’un mois
maximum après l’envoi des factures. Les factures ne peuvent plus être modifiées après mise
en recouvrement au Trésor public.
Pour lutter contre le surendettement, si la somme mise en recouvrement dépasse le montant
de 500€ et si aucun dialogue ne peut s’engager avec la famille afin de solder la dette, la ville
de Louviers se réserve le droit de ne plus accepter le ou les enfants concernés sur les
différentes activités.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 En cas de difficulté financière, la commune de Louviers et le CCAS peuvent accompagner la
famille.
7.3 – Moyens de paiement
Le paiement des factures s’effectue au choix de la famille :
- Par carte bancaire sur Internet (via le portail famille) ou au Kiosque famille
- Par chèque à l’ordre de la « Régie centralisée Louviers »
- En numéraire au Kiosque famille (l’appoint est demandé)
- Par prélèvement
8. PROTECTION DES DONNEES
Les données recueillies et stockées dans le logiciel de gestion de la ville de Louviers sont gérées
en conformité avec le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement
général sur la protection des données (RGPD) et avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dossiers en version papier sont
stockés au Kiosque famille puis archivés et détruits par les archives mutualisées de
l’Agglomération Seine-Eure selon les règlementations en vigueur.
Les informations à caractère personnel, collectées sur le formulaire d’inscription, sont
enregistrées dans un fichier informatisé. L’utilité des données collectées est précisée dans le
paragraphe sur les modalités d’inscription du présent règlement. Les données sont conservées
pendant la durée de l’accueil de l’enfant dans un équipement de la ville et supprimées après
trois années sans modification du dossier famille, si cette dernière est à jour de ses
règlements. Les données collectées sont exploitées uniquement par la Ville de Louviers, à des
fins statistiques globales (notamment pour l’établissement des rapports d’activité et la
contribution à l’observatoire du territoire).
Conformément au règlement européen, les familles peuvent exercer leur droit d’accès aux
données les concernant, les faire rectifier ou bien retirer leur consentement en contactant le
Kiosque famille ou en modifiant eux-mêmes leurs données sur le portail numérique du
Kiosque famille.
Pour tout complément d’information, les familles peuvent contacter le délégué à la protection
des données de la Ville de Louviers en lui adressant un courriel à rgpd@ville-louviers.fr.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-167-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023