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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-041
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
21-2021-04-23-00004 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-071 accordant
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une
ambulance au profit de la SARL AMBULANCE TAXI A4 dans le cadre d'une
cession (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2021-04-29-00006 - Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire à Abdelkrim SADKI (3 pages) Page 7
21-2021-05-04-00001 - Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire à Laurent LALLEMAND (3 pages) Page 11
21-2021-05-04-00002 - Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire à Lucie PERRIN (3 pages) Page 15
21-2021-05-06-00004 - Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire à Jérôme BRUNAULT (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Préservation et
aménagement de l'espace
21-2021-05-10-00004 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le
département de la Côte-d’Or (4 pages) Page 23
21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2021/ 2022 dans le département
de la Côte-d'Or (8 pages) Page 28
21-2021-05-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021 fixant les
limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le
département de la Côte-d'Or pour la campagne 2021 - 2022 (3 pages) Page 37
21-2021-05-10-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021 relatif à
l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour
la campagne 2021-2022 (9 pages) Page 41
DRFiP Bourgogne Franche-Comté / Division de la gestion domaniale
21-2021-05-06-00002 - Délégation évaluation domaniale assiette
recouvrement produits locaux (3 pages) Page 51
21-2021-05-06-00003 - Subdélégation gestion domaniale + gestion des
patrimoines privés (2 pages) Page 55
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT APOLLINAIRE (3 pages) Page 58
2 Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche (5
pages) Page 62
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2021-04-23-00004
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-071
accordant préalablement le transfert de
l'autorisation initiale de mise en service d'une
ambulance au profit de la SARL AMBULANCE
TAXI A4 dans le cadre d'une cession
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-04-23-00004 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-071 accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit de la SARL AMBULANCE TAXI A4 dans le cadre d'une cession 4 REPUBLIQUE Que FRANÇAISE © D Agence Régionale de Sa Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Le
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-071
accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service
d'une ambulance au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 dans le cadre
d'une cession
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône
et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus
en Bourgogne,
Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/20-105 en date du 18 juin 2020 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres «SARL AMBULANCES TAXI A4» 26
rue René Char à Dijon (21000), sous le numéro 21-196,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-04-23-00004 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-071 accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit de la SARL AMBULANCE TAXI A4 dans le cadre d'une cession 5 2
Vu la décision n° ARS BFC/SG/2021-011 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1% avril 2021,
Vu le courrier en date du 16 avril 2021 de M. Arnaud LUC, gérant de la SARL AMBULANCES
TAXI A4 par lequel il sollicite à son profit en vue de l'installer à Dijon, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de l'ambulance immatriculée AL-368-LX qui lui sera cédée par M.
Bruno FERRUT,
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service n’a aucune incidence sur le quota
de véhicules sanitaires du secteur de Dijon/Auxonne étant donné que ce véhicule sera maintenu sur ce secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1° : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de l'ambulances immatriculée
AL-368-LX appartenant à l'entreprise de transports sanitaires «ALLO AUXONNE AMBULANCES » à Auxonne, est accordé, préalablement, au titre de la même catégorie, au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 en vue de l'installer à Dijon.
Article 2: L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de Côte d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3: La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Arnaud Luc et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 23 avril 2021
Pour le directeur général,
La cheffe du département accès
aux soins primaires et urgents,
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-04-23-00004 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-071 accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit de la SARL AMBULANCE TAXI A4 dans le cadre d'une cession 6 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2021-04-29-00006
Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Abdelkrim
SADKI
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00006 - Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril 2021 7 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Abdelkrim SADKI
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00006 - Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril 2021 8 CONSIDERANT que le Docteur Abdelkrim SADKI remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Abdelkrim SADKI, Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°23589
administrativement domicilié à Clinique les Essarteaux
6 rue du professeur Louis Neel
21 600 Longvic
Pour les départements de la Côte d’Or, de l’Allier, de la Saône-et-Loire, du Puy-de-Dome, et de la Haute-Loire
Pour les carnivores domestiques, les bovins, les ovins et caprins et les volailles
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Abdelkrim SADKI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Abdelkrim SADKIpourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00006 - Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril 2021 9 Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00006 - Arrêté N°586/2021 en date du 29 avril 2021 10 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2021-05-04-00001
Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Laurent
LALLEMAND
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00001 - Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai 2021 11 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Laurent LALLEMAND
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00001 - Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai 2021 12 CONSIDERANT que le Docteur Laurent LALLEMAND remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Laurent LALLEMAND, Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°9366
administrativement domiciliée à METAVET GROUP
6 rue du professeur Louis Neel
21600 LONGVIC
Pour le département des Hauts de Seine (92)
Pour les animaux domestiques
Article 2 :
Laurent LALLEMAND s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Laurent LALLEMAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00001 - Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai 2021 13 Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 03 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00001 - Arrêté N°592-2021 en date du 03 mai 2021 14 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2021-05-04-00002
Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Lucie PERRIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00002 - Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai 2021 15 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Lucie PERRIN
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00002 - Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai 2021 16 CONSIDERANT que le Docteur Lucie PERRIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Lucie PERRIN , Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°30168
administrativement domiciliée à 1 ruelle François Rude
21160 COUCHEY
Pour le département de la Côte d’Or
Pour les animaux domestiques
Article 2 :
Lucie PERRIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Lucie PERRIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00002 - Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai 2021 17 Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 04 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00002 - Arrêté N°601-2021 en date du 04 mai 2021 18 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2021-05-06-00004
Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Jérôme
BRUNAULT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00004 - Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai 2021 19 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Jérôme BRUNAULT
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00004 - Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai 2021 20 CONSIDERANT que le Docteur Jérôme BRUNAULT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Jérôme BRUNAULT Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°14063
administrativement domicilié au 1 rue de l’hôtel de ville
21 390 PRECY SOUS THIL
Pour les départements de la Côte d’Or, de l’Yonne, et de la Nièvre Pour les carnivores domestiques, les bovins, les équins, les suidés, et les volailles
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Jérôme BRUNAULT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Jérôme BRUNAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00004 - Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai 2021 21 Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00004 - Arrêté N°630-2021 en date du 6 mai 2021 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-05-10-00004
Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2021-2022 dans le
département de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00004 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Côte-d’Or 23 Communes soumises à un plan de gestion petit gibier pour la saison 2021/2022
FDC 21 1 / 4 10/05/2021
Nom_Commune Nom plan de gestion Espèce 1 Espèce 2 Conditions spécifiques AGEY Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur AHUY Tille Norge Lièvre d'Europe AIGNAY-LE-DUC Auxois - Chatillonnais Faisan commun
ALISE-SAINTE-REINE Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur AMPILLY-LES-BORDES Auxois - Chatillonnais Faisan commun
AMPILLY-LE-SEC Val de Seine Lièvre d'Europe
ANCEY Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur ARCEAU Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise ARC-SUR-TILLE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise ARRANS Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur ASNIERES-LES-DIJON Tille Norge Lièvre d'Europe
ATHEE Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur ATHIE Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur AUXONNE Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BAIGNEUX-LES-JUIFS Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BARBIREY-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BAULME-LA-ROCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BEAUNOTTE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
BEIRE-LE-FORT Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise BELLEFOND Tille Norge Lièvre d'Europe
BELLENEUVE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise BELLENOD-SUR-SEINE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
BENOISEY Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BILLEY Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BINGES Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise BLAISY-BAS Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BLAISY-HAUT Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BLESSEY Auxois - Chatillonnais Faisan commun
BLIGNY-LE-SEC Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BOUIX Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur BOUX-SOUS-SALMAISE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
BREMUR-ET-VAUROIS Auxois - Chatillonnais Faisan commun
BRESSEY-SUR-TILLE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise BRION-SUR-OURCE Val de Seine Lièvre d'Europe
BUFFON Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BUNCEY Val de Seine Lièvre d'Europe
BUSSY-LA-PESLE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur BUSSY-LE-GRAND Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CERILLY Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur CESSEY-SUR-TILLE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise CHAIGNAY Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe CHAMBEIRE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise CHAMPAGNY Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CHAMP-D'OISEAU Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CHANCEAUX Auxois - Chatillonnais Faisan commun
CHARMES Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur CHARREY-SUR-SEINE Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur CHATEAUNEUF Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CHATILLON-SUR-SEINE Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe CHAUME-LES-BAIGNEUX Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CHEUGE Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur CLENAY Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe CLERY Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur COMMARIN Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CORPOYER-LA-CHAPELLE Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur COURCELLES-LES-MONTBARD Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CREPAND Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur CUISEREY Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe CURTIL-SAINT-SEINE Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur DARCEY Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur DIENAY Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe DRAMBON Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur
Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00004 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Côte-d’Or 24 Communes soumises à un plan de gestion petit gibier pour la saison 2021/2022
FDC 21 2 / 4 10/05/2021
Nom_Commune Nom plan de gestion Espèce 1 Espèce 2 Conditions spécifiques DUESME Auxois - Chatillonnais Faisan commun
ECHANNAY Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur ECHEVANNES Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe ECHIGEY Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise EPAGNY Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe ERINGES Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur ETALANTE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
ETAULES Tille Norge Lièvre d'Europe
ETEVAUX Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur ETORMAY Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur ETROCHEY Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur FAIN-LES-MONTBARD Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FAIN-LES-MOUTIERS Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FAUVERNEY Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise FLACEY Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe FLAMMERANS Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FLEUREY-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FONTAINE-FRANCAISE Vingeanne Lièvre d'Europe
FONTAINES-EN-DUESMOIS Auxois - Chatillonnais Faisan commun
FRANCHEVILLE Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FRESNES Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur FROLOIS Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur GEMEAUX Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe GENLIS Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur GISSEY-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur GOMMEVILLE Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur GRENAND-LES-SOMBERNON Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur GRESIGNY-SAINTE-REINE Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur GRIGNON Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur HAUTEROCHE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
HAUTEVILLE-LES-DIJON Tille Norge Lièvre d'Europe
HEUILLEY-SUR-SAONE Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur IS-SUR-TILLE Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe IZIER Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise JANCIGNY Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur JOURS-LES-BAIGNEUX Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur LA VILLENEUVE-LES-CONVERS Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur LABERGEMENT-FOIGNEY Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise LABERGEMENT-LES-AUXONNE Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur LAMARCHE-SUR-SAONE Saône Nacey Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur LAMARGELLE Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur LANTENAY Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur LONGEAULT Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise LONGECOURT-EN-PLAINE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise LUCENAY-LE-DUC Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MAGNY-LAMBERT Auxois - Chatillonnais Faisan commun
MAGNY-SUR-TILLE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise MAISEY-LE-DUC Val de Seine Lièvre d'Europe
MALAIN Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MARANDEUIL Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur MARCILLY-SUR-TILLE Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe MARLIENS Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise MARMAGNE Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MARSANNAY-LE-BOIS Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe MASSINGY Val de Seine Lièvre d'Europe
MAXILLY-SUR-SAONE Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur MENETREUX-LE-PITOIS Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MESMONT Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MESSIGNY-ET-VANTOUX Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe MOITRON Auxois - Chatillonnais Faisan commun
MONTBARD Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00004 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Côte-d’Or 25 Communes soumises à un plan de gestion petit gibier pour la saison 2021/2022
FDC 21 3 / 4 10/05/2021
Nom_Commune Nom plan de gestion Espèce 1 Espèce 2 Conditions spécifiques MONTIGNY-MONTFORT Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MONTIGNY-MORNAY-VILLENEU Vingeanne Lièvre d'Europe MONTLIOT-ET-COURCELLES Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur MONTMANCON Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur MONTOILLOT Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur MOSSON Val de Seine Lièvre d'Europe
NOGENT-LES-MONTBARD Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur NOIRON-SUR-SEINE Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur NORGES-LA-VILLE Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe OBTREE Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe ORIGNY Auxois - Chatillonnais Faisan commun
PANGES Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PELLEREY Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PERRIGNY-SUR-L'OGNON Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur PLOMBIERES-LES-DIJON Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PLUVAULT Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIEAuxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PONCEY-LES-ATHEE Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PONCEY-SUR-L'IGNON Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PONTAILLER-SUR-SAONE Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur POTHIERES Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur POUILLY-SUR-VINGEANNE Vingeanne Lièvre d'Europe
PRALON Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur PRUSLY-SUR-OURCE Val de Seine Lièvre d'Europe
QUEMIGNY-SUR-SEINE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
QUINCEROT Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur QUINCY-LE-VICOMTE Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur REMILLY-EN-MONTAGNE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur REMILLY-SUR-TILLE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise RENEVE Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur ROUVRES-EN-PLAINE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLYPays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-GERMAIN-SOURCE-SEINAuxois - Chatillonnais Faisan commun
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-LEGER-TRIEY Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-MARC-SUR-SEINE Auxois - Chatillonnais Faisan commun
SAINT-MARTIN-DU-MONT Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-MAURICE-SUR-VINGEAN Vingeanne Lièvre d'Europe
SAINT-REMY Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-SAUVEUR Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-SEINE-L'ABBAYE Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE Vingeanne Lièvre d'Europe
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SAULX-LE-DUC Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe SAUSSY Tille Norge Lièvre d'Europe Perdrix grise SAVIGNY-LE-SEC Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe SAVIGNY-SOUS-MALAIN Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SEIGNY Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SEMOND Auxois - Chatillonnais Faisan commun
SENAILLY Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SOISSONS-SUR-NACEY Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur SOMBERNON Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur TALMAY Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur TARSUL Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe TART-LE-BAS Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise TART-LE-HAUT Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise THENISSEY Auxois - Chatillonnais Faisan commun
TIL-CHATEL Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe THOREY-EN-PLAINE Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise TILLENAY Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur TOUILLON Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur TROCHERES Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00004 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Côte-d’Or 26 Communes soumises à un plan de gestion petit gibier pour la saison 2021/2022
FDC 21 4 / 4 10/05/2021
Nom_Commune Nom plan de gestion Espèce 1 Espèce 2 Conditions spécifiques TROUHAUT Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur TURCEY Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VAL-SUZON Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VANNAIRE Val de Seine Lièvre d'Europe
VARANGES Plaine de Genlis Faisan commun Perdrix grise VAUX-SAULES Ougne et Suzon Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VELARS-SUR-OUCHE Val d'Ouche Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VENAREY-LES-LAUMES Auxois - Chatillonnais Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VERNOT Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe VIELVERGE Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur VILLAINES-EN-DUESMOIS Auxois - Chatillonnais Faisan commun
VILLAINES-LES-PREVOTES Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VILLECOMTE Tille Norge Faisan commun Lièvre d'Europe VILLERS-LES-POTS Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VILLERS-PATRAS Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur VILLERS-ROTIN Saône Nacey Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VILOTTE-SUR-OURCE Val de Seine Lièvre d'Europe
VISERNY Pays d'Auxois Faisan commun Interdiction d'introduire du faisan obscur VIX Val de Seine Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur VONGES Val de Saône Faisan commun Lièvre d'Europe Interdiction d'introduire du faisan obscur
Fait à Dijon, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00004 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Côte-d’Or 27 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-05-10-00001
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2021/ 2022
dans le département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 28 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021/ 2022 dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc National des forêts et notamment la modalité 28 du livre 3 de la charte du Parc national relative à l'activité chasse ;
VU l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement du 16 avril 2021 jusqu'au 6 mai 2021 inclus et la synthèse des remarques publiée sur le site des services de l'Etat en Côte d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 avril 2021 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 15 avril 2021 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 29 A R R E T E
ARTICLE 1er – Ouverture générale de la chasse à tir
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Côte-d'Or du 19 septembre 2021 au 28 février 2022.
ARTICLE 2 – Périodes et conditions de la chasse à tir
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes.
Les conditions générales de la chasse des espèces soumises au plan de chasse (sanglier, chevreuil, daim, cerf et mouflon) sont les suivantes :
a) Tir à balle obligatoire (arrêté ministériel du 1er août 1986). Toutefois, la chasse à l’arc est autorisée sous certaines conditions (arrêté ministériel du 15 février 1995)
b) La chasse du cerf élaphe, du sanglier, du chevreuil, du daim, du mouflon et du cerf sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse
c) Toute personne chassant à l'approche ou à l'affût doit être porteuse d'une photocopie de la décision fédérale de plan de chasse individuel grand gibier, certifiée par la signature du détenteur
Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de
clôture
Dérogations et conditions spécifiques de
chasse
Sanglier
1er juin 2021
1er juin 2021
19 septembre 2021
18 septembre 2021
18 septembre 2021
31 mars 2022
Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans
chien selon les conditions générales de la chasse définies à
l'article 2.c)
Dans les secteurs où les dégâts sont importants, chasse en
battue par les détenteurs d'une autorisation fédérale
individuelle spécifique.
Hormis dans le coeur du parc national (cf. article 3), chasse en
battue ou chasse individuelle silencieuse pour les bénéficiaires
d'un plan de chasse grand gibier dans le respect des conditions
générales définies à l'article 2. a) et b)
Chevreuil et daim
1er juin 2021
19 septembre 2021
18 septembre 2021
28 février 2022
Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans
chien, selon les conditions générales de la chasse définies à
l'article 2.c)
Hormis dans le coeur du parc national (cf. article 3), chasse en
battue ou chasse individuelle silencieuse pour les bénéficiaires
d'un plan de chasse grand gibier dans le respect des conditions
générales définies à l'article 2. a) et b)
1er septembre 2021 18 septembre 2021 Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour (horaires définis par l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 30 Cerf et mouflon
19 septembre 2021
16 octobre 2021
15 octobre 2021
28 février 2022
chien, selon les conditions générales définies à l'article 2.c)
Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour (horaires définis par
l’article L.424-4 du code de l’environnement), seul et sans
chien, dans le respect des conditions générales définies à
l'article 2. a) et b)
Chasse en battue, uniquement pour l'espèce cerf, ou en
chasse individuelle silencieuse et dans le respect des
conditions générales définies à l'article 2. a) et b).
La chasse en battue ou traque du mouflon est interdite par
arrêté ministériel du 07 juillet 1995
Perdrix 19 septembre 2021 31 décembre 2021
Faisan 19 septembre 2021 31 décembre 2021
Lièvre 3 octobre 2021 24 octobre 2021 - Sur les communes du département de la Côte d’Or non concernées par des territoires en AOC
- sur les communes ou parties de communes pour lesquelles
la chasse du lièvre n’est pas soumise à plan de gestion
Lièvre 3 octobre 2021 31 octobre 2021 Sur les communes suivantes ayant des aires délimitées en AOC :
ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUZE-
LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-MUSIGNY,
CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX, CHEVANNES,
CHOREY-LES-BEAUNE, COLLONGES-LES-BEVY,
COMBLANCHIEN, CORGOLOIN, CORMOT-LE-GRAND,
CORPEAU, COUCHEY, CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE,
FIXIN, FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY-
CHAMBERTIN, GILLY-LES-CITEAUX, LADOIX-SERRIGNY, LA
ROCHEPOT, L’ETANG-VERGY, MAGNY-LES-VILLERS,
MAREY-LES-FUSSEY, MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-
MANDELOT, MELOISEY, MESSANGES, MEUILLEY,
MEURSAULT, MONTHELIE, MOREY-ST-DENIS, NANTOUX,
NOLAY, NUITS-ST-GEORGES, PERNAND-VERGELESSES,
POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY, PULIGNY-
MONTRACHEY, REULLE-VERGY, SAINT-AUBIN, SAINT-
ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-BEAUNE, SEGROIS,
VAUCHIGNON, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-LA-FAYE,
VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.
Lièvre 3 octobre 2021 11 novembre 2021 Sur les communes du département de la Côte d’Or visées à l'article 10 du présent arrêté et pour les seuls territoires
bénéficiant d’un plan de gestion du lièvre
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de
clôture
Dérogations et conditions spécifiques de
chasse
Bécasse des bois 19 septembre 2021 (fixée par arrêté
ministériel)
20 février 2022
(Fixée par arrêté
ministériel)
Sauf dans le coeur du parc national de Forêts (cf. article 3)
Prélèvement maximal autorisé (PMA) : voir article 9.
La chasse à la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
Caille des blés 28 août 2021 (fixée par arrêté
ministériel)
Voir article 4 du
présent arrêté
Tourterelle des bois 28 août 2021 (fixée par arrêté
ministériel)
Voir article 4 du
présent arrêté
Avant l'ouverture générale, la tourterelle des bois ne peut être
chassée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à
plus de 300 mètres de tout bâtiment
Tourterelle turque 19 septembre 2021 20 février 2022
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 31 (fixée par arrêté
ministériel)
(Fixée par arrêté
ministériel)
Pigeon ramier 19 septembre 2021 (fixée par arrêté
ministériel)
20 février 2022
(Fixée par arrêté
ministériel)
A partir du 11 février, uniquement à poste fixe matérialisé de
main d’homme
Pigeon biset ou
colombin
19 septembre 2021
(fixée par arrêté
ministériel)
10 février 2022
(Fixée par arrêté
ministériel)
Autres oiseaux de
passage
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Excepté pour la grive litorne dans le coeur du parc national
des forêts (cf. article 3)
Gibiers d'eau Fixée par arrêté ministériel Fixée par arrêté ministériel La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite En dehors de la période de chasse allant de l'ouverture
générale à la clôture générale, les espèces de gibier d'eau ne
peuvent être chassées que :
- dans les marais non asséchés ;
-sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont
autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe
d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
ARTICLE 3 – conditions spécifiques et périodes relatives à l’exercice de la chasse dans le coeur du parc national des Forêts
Les territoires de chasse compris dans le coeur du parc national de forêts sont soumis à la réglementation spéciale prévue par le décret sus-visé. La modalité 28 du livret 3 de la charte du parc national de forêts, relative à l’activité de la chasse, précise les règles qui s’appliquent, consultables sur le site internet du parc national de forêts : www.forets-parcnational.fr.
Dans le coeur du parc national, seuls la bécasse des bois, le cerf élaphe, le cerf sika, le chevreuil, le daim et le sanglier sont chassables en forêt.
L’ouverture de la chasse en battue dans le coeur du parc national de Forêts est fixée au 16 octobre 2021.
La chasse de la bécasse des bois et de la grive litorne est autorisée uniquement à partir du 16 octobre 2021.
En application de la modalité 28.11 du livret 3, la chasse est interdite au sein du parcours sportif en forêt communale de Chatillon-sur-Seine.
ARTICLE 4 – chasse du renard
Avant la date d’ouverture générale de la chasse fixée à l’article 1er, toute personne autorisée à chasser à tir le chevreuil ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques précisées pour ces deux espèces dans le tableau figurant à l’article 2, excepté en forêt dans le coeur du parc national tel qu’indiqué à l’article 3.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 32 ARTICLE 5 – protection du gibier et maintien des populations de petit gibier sédentaire et de gibier d’eau en bon état de conservation
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de cette espèce, la chasse de la Gélinotte des bois est interdite dans tout le département.
Considérant l’état des populations de caille des blés et de tourterelle des bois dans le département de la Côte-d’Or, la date de clôture de la chasse de ces deux espèces est fixée au 11 novembre 2021 inclus.
Afin de maintenir les populations en bon état de conservation, l’agrainage du petit gibier sédentaire et du gibier d’eau est autorisé toute l’année sur l’ensemble du département, y compris dans les sites Natura 2000.
En vue de répondre aux besoins de ces espèces, notamment en période sensible, l’apport de céréales, oléagineux ou protéagineux est autorisé.
ARTICLE 6 – définition des jours de chasse
La chasse de l'ensemble des espèces gibier est permise tous les jours de la semaine dans tout le département dans le respect des périodes fixées à l’article 2 et du présent arrêté.
Toutefois, pendant la période d'ouverture générale, la chasse en battue du grand gibier n'est autorisée par défaut que les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
Par dérogation à cette disposition, les titulaires de plan de chasse grand gibier, qui le souhaitent, peuvent chasser en battue trois jours au maximum par semaine ainsi que les jours fériés. Dans ce cas, ils doivent adresser une déclaration écrite à la fédération départementale des chasseurs mentionnant dans la limite de trois jours hebdomadaires les jours choisis.
La déclaration est à adresser avant le 10 septembre 2021, soit par voie électronique à constat@fdc21.com, soit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception à la fédération départementale des chasseurs de Côte-d’Or – RD 105 – Lieudit « Les Essarts » - CS 10030 – 21490 NORGES LA VILLE Cédex.
Sauf circonstances exceptionnelles, les jours déclarés par le titulaire du plan de chasse ne pourront plus être changés jusqu’à la fin de la saison de chasse.
ARTICLE 7 – limitation des heures de chasse
La pratique de la chasse est autorisée de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher (article L.424-4 du code de l'environnement).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 33 Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, celle-ci est autorisée à partir de 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.
ARTICLE 8 – temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l’exception de :
• la chasse à tir du grand gibier et du renard ;
• la chasse à tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
• la chasse à tir du pigeon ramier ;
• la chasse à tir du ragondin et du rat musqué ;
• la chasse à courre des espèces de grand gibier ;
• la chasse sous terre.
ARTICLE 9 – prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse des bois est maintenu pour la campagne 2021/2022.
Chaque chasseur prélevant des bécasses est limité aux quotas suivants :
• 30 bécasses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ; • 5 bécasses au plus par semaine civile ;
• 3 bécasses au plus par jour.
Les chasseurs concernés sont tenus de solliciter un carnet de prélèvement personnel auprès de la fédération départementale des chasseurs ou l'obtenir grâce à l'application mobile (ChassAdapt) mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit sans délai l'enregistrer, soit dans son carnet, soit sur l'application mobile ChassAdapt. Pour les chasseurs utilisant le carnet papier, chaque bécasse prélevée devra obligatoirement être munie du dispositif de marquage sur les lieux même de sa capture, préalablement à tout transport. Le défaut d'enregistrement du prélèvement et d'apposition de bague constitue une infraction.
Le carnet de prélèvement est retourné avant le 30 juin à la fédération départementale des chasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet de prélèvement ne pourra pas en obtenir un nouveau pour la campagne cynégétique suivante.
ARTICLE 10 – plans de gestion
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont institués sur certaines communes du département et pour certaines espèces de petits gibiers, telles que figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 34 Sur tous les territoires de chasse situés en totalité ou en partie sur ces communes, les espèces concernées ne pourront être chassées que par les détenteurs d'une autorisation leur attribuant un quota d'animaux à prélever.
Les individus prélevés devront, préalablement à leur transport et sur les lieux même de leur capture, être dotés du dispositif de marquage délivré dans le cadre de cette décision d'attribution.
Chaque détenteur du droit de chasse doit formuler une demande d'attribution auprès de la fédération départementale des chasseurs avant le 15 juillet.
La décision d'attribution est notifiée par la fédération départementale des chasseurs.
Préalablement à la prise de décision, la fédération départementale des chasseurs recueillera l'avis d'une commission consultative présidée par le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant. Cette commission est composée des membres suivants : la directrice départementale des territoires ou son représentant, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant, le directeur de l'office national des forêts ou son représentant, un représentant de la profession agricole désigné par le président de la chambre d'agriculture, le ou les présidents des groupements d'intérêts cynégétiques concernés et le président de l’association départementale des piégeurs ou son représentant.
La commission proposera au président de la fédération départementale une attribution au regard notamment des comptages et estimation des populations des espèces concernées.
A compter de la date de notification de la décision d'attribution, le demandeur, en cas de désaccord, dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une demande de révision au président de la fédération départementale des chasseurs. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Le bilan des prélèvements exécutés dans le cadre de ces plans de gestion doit être communiqué au président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai de 10 jours à compter de la date de fermeture de l'espèce considérée.
Dans le cadre du plan de gestion du lièvre d'Europe, toute introduction d'individus de cette espèce est interdite.
ARTICLE 11 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 35 ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à DIJON, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
signé :Florence LAUBIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL 36 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-05-10-00003
ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021
fixant les limites des prélèvements du plan de
chasse grand gibier
dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2021 - 2022
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021 fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier 37 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2021 - 2022
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ;
VU le décret n° 2021-583 du 18 mai 2021 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au COVID 19 ;
VU l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement du 16 avril 2021 jusqu'au 6 mai 2021 inclus et la synthèse des remarques publiée sur le site des services de l'Etat en Côte d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 avril 2021 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 15 avril 2021 ;
A R R E T E
Article 1er :
Le nombre d’animaux à prélever pour la campagne de chasse 2021/2022 dans le département de la Côte-d’Or pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse est fixé comme suit, par unité de gestion cynégétique :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021 fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier 38 Cerf élaphe Chevreuil
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
1 66 155 1 680 1130
2 53 150 * 2 1040 1730
3 6 22 3 450 750
4 18 70 4 768 1280
5 145 335 5 806 1344
6 0 6 441 736
7 5 35 7 516 861
8 56 172 8 760 1268
9 196 435 9 634 1058
10 6 22 10 411 685
11 0 5 11 720 1200
12 4 16 12 474 790
13 26 87 13 534 890
Parc 17 40 Parc 48 80
• dont 18 cerfs réservés à la vènerie
•
Sanglier Daim
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
1 990 1880 1 0 5
2 1080 1935 2 0 5
3 770 1390 3 0 10
4 475 985 4 0 10
5 1005 1535 5 0 5
6 970 1660 6 0 5
7 590 1040 7 0 5
8 1020 1795 8 0 5
9 1855 3175 9 0 5
10 505 920 10 0 5
11 1145 2045 11 0 5
12 875 1520 12 0 10
13 1195 2120 13 0 5
Parc 1270 Parc 0 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021 fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier 39 Mouflon Cerf sika
Unité de gestion Minimum Maximum Unité de gestion Minimum Maximum
1 0 5 1 0 5
2 0 5 2 0 5
3 0 5 3 0 5
4 0 10 4 0 5
5 0 10 5 0 5
6 0 5 6 0 5
7 0 5 7 0 5
8 0 5 8 0 5
9 0 5 9 0 5
10 0 5 10 0 10
11 0 5 11 0 5
12 0 5 12 0 5
13 0 5 13 0 5
Parc 0 10 Parc 0 10
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
.
Fait à DIJON, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
signé : Florence LAUBIER
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Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-05-10-00002
ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021
relatif à l'application du plan de chasse dans le
département de la Côte-d'Or pour la campagne
2021-2022
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DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2021-2022
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 avril 2021 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 15 avril 2021 ;
A R R E T E
Article 1er – Règles générales d’exécution du plan de chasse
Chaque titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et notifié chaque année par décision du président de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.
La chasse du cerf élaphe, du chevreuil, du sanglier, du mouflon, du daim et du cerf sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de marquage réglementaire. Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois considérés.
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soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de
chasser validé.
En revanche, en cas de cession d'une partie de l’animal à des non chasseurs, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Dans les 72 heures à compter du jour du tir, le bénéficiaire est tenu de déclarer auprès de la fédération départementale des chasseurs, selon les modalités qu’elle a définies, les prélèvements réalisés dans le cadre de son plan de chasse individuel.
Outre la sanction prévue à l’article R.428-14 du code de l’environnement, le non respect du délai de 72 heures imparti pour déclarer les prélèvements peut être sanctionné par un ajustement de l’attribution l’année suivante.
L’ensemble des déclarations de prélèvement constitue le bilan d’exécution du plan de chasse prévu à l’article R.425-13 du code de l’environnement.
Article 2 – Plan de chasse qualitatif du cerf élaphe
Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l’espèce cerf élaphe.
Les distinctions de sexe, d'âge et de trophée, utilisées dans les arrêtés fixant les plans de chasse individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes :
• CE-M-C pour les cerfs mâles de plus d’un an, sans distinction de trophée, réservé à la vénerie ;
• CE-M-D pour les daguets ;
• CE-M-C1 pour les daguets, pour les cerfs mâles à pointes sommitales uniques et/ou à fourches, ainsi que les cerfs moines ;
• CE-M-C2 pour les cerfs mâles portant au moins une empaumure et les cerfs mulets. Dans le cas où un cerf n’est porteur que d’un seul bois, il appartient à la catégorie « C2 » dès lors que le bois unique comporte une empaumure. Une empaumure se compose d’au moins trois pointes situées dans le tiers supérieur du bois ; • CE-F pour les biches adultes de plus d’un an ;
• CE-I-JC pour les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an ; • CE-I-F-JC pouvant être apposé de façon indifférenciée sur les biches adultes de plus d’un an et les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an.
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- pour les territoires de chasse situés dans le noyau de population des Hautes Côtes au sein de l’unité de gestion n° 5 « Hautes Côtes et Vallée de l’Ouche » - pour les territoires de chasse situés dans le périmètre de la Montagne dans l’unité de gestion n° 9 « Montagne et Grolles ».
Le fait d’apposer un bracelet sur un animal ne correspondant pas à la catégorie mentionnée sur ce bracelet constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse. Cette infraction est susceptible d’entraîner la saisie de l’animal et de son trophée. De surcroît, l’attribution de la saison suivante fera l'objet d'une rectification.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’utilisation de bracelets dans les conditions suivantes ne constitue pas une infraction :
- un seul bracelet CE-F peut être apposé sur un jeune animal, mâle ou femelle de moins d’un an, dès lors que l’attribution totale en cerf élaphe est inférieure ou égale à 5 bracelets ;
- pour les territoires de chasse situés en tout ou partie dans les communes de Talmay, Heuilley sur Saône , Perrigny sur L’Ognon, Cléry, Vielverge, Soisson sur Nacey, Lamarche sur Saône, et Flammerans, un seul bracelet CE-I-JC peut être apposé sur une biche, dès lors que l’attribution totale en cerf élaphe est inférieure ou égale à 5 bracelets ;
– deux bracelets CE-F, au maximum, peuvent être apposés sur deux jeunes animaux, mâles ou femelles de moins d’un an, dès lors que l’attribution totale en cerf élaphe est supérieure ou égale à 6 bracelets
– un bracelet CE-M-C1 peut être apposé sur un cerf de la catégorie « C2 » dans l’unique cas où l’empaumure comporte 3 pointes dont une des pointes est naissante et non visible à l’oeil nu en action de chasse. Cette disposition sera soumise à l’appréciation des agents chargés du contrôle. Si l’erreur est confirmée, l’attribution de la saison suivante pourra faire l'objet d'une rectification sur le plan de chasse concerné.
Article 3 – Pénalité pour non respect des règles d’utilisation des bracelets
En dehors des dispositions de l'article 2 relatives au plan de chasse qualitatif de l’espèce cerf élaphe, toute utilisation d'un bracelet sur un animal ne correspondant pas au type du bracelet est une infraction au plan de chasse.
Tout procès-verbal constatant un défaut de pose de bracelets ou une utilisation irrégulière des dispositifs de marquage entraîne pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse concerné un ajustement de l'attribution à concurrence du même nombre d'animaux de l'espèce et de la catégorie correspondant à l’infraction relevée.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-10-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 2021 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2021-2022 44 En cas d’apposition involontaire d’un bracelet ne correspondant pas à l’animal concerné, il peut être procédé au remplacement du bracelet. Pour donner droit à ce remplacement, les conditions suivantes doivent être strictement remplies :
✔ l’erreur doit être immédiatement signalée à un agent assermenté de l’office national des forêts ou de l’office français de la biodiversité ou à un lieutenant de louveterie ; ✔ le bénéficiaire du plan de chasse devra prendre une photographie de l’animal abattu muni des deux dispositifs de marquage visibles et lisibles, à savoir une photographie de l’animal complet muni des deux bracelets et une photographie de la patte arrière de l’animal abattu sur laquelle sont apposés les bracelets. ✔ Le bénéficiaire adressera ensuite ces deux photographies, soit par courriel, soit par envoi postal, dans les 24 heures après le prélèvement à l’agent de l’office français de la biodiversité ou de l’office national des forêts s’il s’agit d’un territoire en forêt domaniale ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent qui établira un compte rendu.
La demande de remplacement accompagnée de la photographie et du compte rendu de l’agent ayant établi le constat, est à adresser à la fédération départementale des chasseurs. Elle devra comporter les références des bracelets apposés sur l’animal, ainsi que celle du territoire de chasse concerné.
Article 4 – Contrôle du plan de chasse qualitatif cerf
Afin de permettre d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative du cheptel "grands cervidés", tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer un cerf mâle de plus d'un an doit présenter le trophée de l'animal (bois), correctement préparé et accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à la fédération départementale des chasseurs, à la date fixée et communiquée par celle-ci. Seuls les taxidermistes en convention avec la fédération départementale des chasseurs font exception à cette régle.
Nul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que ce soit, à l’estimation de l'âge et à la cotation des trophées présentés.
Le contrôle qualitatif est organisée par la fédération départementale des chasseurs et assuré par le personnel technique qui transmet son compte rendu à la commission cynégétique consultative. L’assistance des personnels assermentés de l’office français de la biodiversité pourra être sollicitée.
La fédération départementale des chasseurs pourra proposer, après avis de la commission cynégétique consultative, pour une des trois campagnes cynégétiques suivantes, une réduction de l’attribution de l’espèce cerf sur le plan de chasse concerné dans les cas suivants :
✔ non présentation du trophée ;
✔ non présentation de la demi-mâchoire inférieure ;
✔ non respect du délai de présentation mentionné au premier alinéa ; ✔ trophée mal préparé (salissures, odeurs) ;
✔ trophée naturalisé ;
✔ opposition à l'estimation de l'âge et/ou de la cotation.
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Article 5 – Modalités relatives à la pratique de la chasse individuelle (affût et approche)
La chasse individuelle peut se pratiquer sur l’ensemble de la période de chasse autorisée pour l’espèce concernée par l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, dans le respect des conditions particulières que fixe ce même arrêté en période d’ouverture spécifique de l’espèce considérée.
Toute personne chassant à l'approche ou à l'affût, qui n’est pas le titulaire du plan de chasse, doit être porteuse d'une photocopie de la décision fédérale accordant ce plan de chasse, certifiée par la signature du titulaire dudit plan de chasse.
Lors de la pratique de la chasse individuelle, l’action de rabattre le gibier vers le chasseur, soit par l’intermédiaire d’une tierce personne, soit par l’intermédiaire d’un chien, est strictement interdite.
Plusieurs personnes peuvent chasser en même temps à l'approche ou à l'affût sur un même territoire, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres. Elles doivent chasser de façon indépendante, sans aucune action de rabat du gibier d’un chasseur vers un autre.
Article 6 – Attributions complémentaires des bracelets en cas de prélèvement de sangliers avant l'ouverture de la chasse en battue au cerf
Tout détenteur d'un plan de chasse sanglier ayant prélevé des sangliers avant la date d'ouverture de la chasse en battue au cerf (dite chasse au bois), telle que fixée à l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, peut solliciter la réattribution de bracelets des sangliers prélevés et dûment déclarés dans la limite de l’attribution initiale.
La demande, sur papier libre ou par courriel, doit être déposée à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le vendredi précédant l'ouverture de la chasse dite au bois. L’absence de déclaration des animaux prélevés auprès de la fédération des chasseurs selon les modalités prévues à l’article 1er préalablement au dépôt de la demande entraîne le rejet de la demande de remplacement.
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Sur demande des détenteurs d'un plan de chasse individuel, des attributions complémentaires en sanglier pourront être accordées aux plans de chasse initiaux. Les décisions tiendront compte de l'évolution de la population telle que constatée en cours de la campagne cynégétique, de l'avancement des plans de chasse et des dégâts aux cultures. En cas de nécessité, des attributions complémentaires pourront être décidées sur des territoires même en l’absence de demande formulée le titulaire du plan de chasse.
Les périodes et modalités d'attributions complémentaires se déclinent de la façon suivante :
1) Règle générale : toutes les demandes parvenues à la fédération départementale des chasseurs avant le 1er décembre seront examinées par les commissions techniques locales et soumises à l'avis de la commission cynégétique consultative réunie à cette occasion, consultée avant décision de la fédération départementale des chasseurs
2) A compter du 1er janvier de la campagne en cours, les titulaires de plan de chasse grand gibier pourront à titre dérogatoire déposer une demande d'attribution complémentaire auprès de la fédération départementale des chasseurs.
3) A titre exceptionnel, des attributions supplémentaires pourront être accordées par la fédération départementale des chasseurs avant le 1er décembre en cas de dégâts agricoles importants et/ou pour pallier les risques sanitaires.
Article 8 – Capture par les chiens de marcassins en livrée
Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent ne pas être marqués en application de l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas, ils ne peuvent en aucun cas être transportés.
Article 9 – Cas des animaux moribonds
Conformément à l'article L.420-3 du code de l'environnement, achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'apposer un bracelet sur les animaux achevés dans ces situations. Leur transport peut s'effectuer sans bracelet, sous réserve d'avoir prévenu un agent assermenté.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :
✔ la gravité de l'état physique de l'animal doit faire l'objet d'une attestation écrite délivrée par un agent assermenté de l’office français de la biodiversité ou de l'office national des forêts ou par un lieutenant de louveterie, appelé sur les lieux à cet effet. Cette attestation doit notamment faire état des indices matériels prouvant de façon indiscutable que l'animal a bien été achevé (mis à mort à l'arme blanche ou par tir à
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✔ si l'animal pèse plus de 40 kg, il est remis à l'équarrissage contre reçu adressé ensuite à la fédération départementale des chasseurs ;
✔ le trophée, pour les mâles porteurs de bois, est remis soit à l'office national des forêts si le lot de chasse est situé en forêt domaniale, soit à la fédération départementale des chasseurs dans les autres cas.
Si un bracelet a été apposé par erreur avant le transport de l'animal, il peut être remplacé sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus. La demande de remplacement, accompagnée des attestations nécessaires, est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Article 10 – Cas des animaux retrouvés après recherche au chien de rouge
Le fait de faire appel à un conducteur de chien de rouge agréé pour rechercher le gibier blessé peut donner lieu au remplacement, au seul prix matériel, du bracelet apposé sur l’animal retrouvé.
Pour donner droit à ce remplacement, l’animal doit être retrouvé à plus de 300 m du lieu à partir duquel il a été tiré pour les sangliers et chevreuils. Cette distance est portée à 1000 m pour les grands cervidés.
La demande de remplacement doit être adressée à la fédération départementale des chasseurs. Elle doit impérativement être accompagnée d’une attestation du conducteur agréé qui a guidé la recherche, précisant d’une part que, sans son intervention, le gibier n’aurait pas pu être retrouvé et d’autre part indiquant la distance parcourue pour la recherche.
Un seul remplacement sera accepté par saison cynégétique pour chacune des espèces dont bénéficie le titulaire du plan de chasse.
Article 11 - Cas des sangliers présentant des signes de croisement avec l’espèce domestique
Conformément à la réglementation en vigueur, tout animal présentant des signes de croisement avec l’espèce domestique, doit être, préalablement à tout transport, muni du dispositif de marquage approprié.
Le bracelet apposé peut faire l’objet d’un remplacement, sur demande adressée à la fédération départementale des chasseurs. Cette demande doit impérativement être appuyée par un rapport rédigé par un agent assermenté de l’office national des forêts ou de l’office français de la biodiversité ou par un lieutenant de louveterie constatant le caractère effectif du croisement.
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Article 12 – Surface minimum des territoires de chasse
Pour la création de nouveaux territoires de chasse, le seuil de surface minimum est fixé à 30 ha d’un seul tenant ou 15 ha de bois et friches boisées d’une seul tenant pour prétendre à une attribution de plans de chasse.
En cas de modification d’un territoire de chasse existant, les parcelles non contiguës au reste du territoire, et d’une surface inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés pourront être intégrées ou retirées du plan de chasse, par logique et/ou cohérence cynégétique et territoriale permettant ainsi de prévenir les dégâts et éviter les zones de non chasse. En ce qui concerne notamment les parcelles agricoles, il sera tenu compte dans l’analyse des fonds de provenance des animaux et de la sécurité.
Article 13 - Application des minima sur les plans de chasse individuels
Le plan de chasse individuel comprend un nombre maximum d’animaux à prélever que le détenteur ne doit pas dépasser ainsi qu’un nombre minimum que le bénéficiaire du plan de chasse est tenu de respecter sous peine d’être passible d’une contravention de 5ème classe.
Pour chacune des espèces soumises au plan de chasse, le minimum d’animaux à réaliser réparti notamment par catégorie pour le cerf élaphe, est fixé comme suit : - chevreuil : 60 % de l’attribution à partir d’une attribution de 15 chevreuils - sanglier : 60 % de l’attribution totale à partir d’une attribution de 15 sangliers - cerf élaphe :
. Pas de minimum pour les cerfs coiffés
. 60 % de l’attribution de biche, de faon et/ou « biches et faons indifférenciés » à partir de 10 animaux attribués.
- pas de minimum pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.
Dans les secteurs caractérisés par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté en CDCFS, un minimum de 80 % peut être appliqué à l’espèce concernée.
En cas d'attribution complémentaire de sanglier, le minimum sera dans ce cas réajusté, sauf pour les bracelets accordés dans le cadre des dispositions de l’article 11 du présent arrêté.
Aux fins de contrôle du respect des minima, les détenteurs de plan de chasse concernés devront se conformer aux prescriptions qui seront précisées et détaillées dans les décisions individuelles.
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Les bracelets de marquage perdus ne seront pas remplacés, sauf circonstances exceptionnelles et après examen au cas par cas. La demande, adressée à la fédération départementale des chasseurs, devra être motivée et comporter une déclaration sur l'honneur. En cas de vol, cette demande devra être accompagnée d'une déclaration auprès de la gendarmerie.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or est abrogé.
Article 16 – Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 16 – Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à DIJON, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
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territoires,
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Division de la gestion domaniale
21-2021-05-06-00002
Délégation évaluation domaniale assiette
recouvrement produits locaux
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00002 - Délégation évaluation domaniale assiette recouvrement produits locaux 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la présente décision en son article 2, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00002 - Délégation évaluation domaniale assiette recouvrement produits locaux 52 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2. –La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit des délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des Finances publiques,
Reçoit délégation à hauteur de :
- 1 500 000 € (un million cinq cent mille
euros) pour les évaluations en valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Paul
CATANESE.
M. Dominique de ROQUEFEUIL,
administrateur général des Finances publiques,
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur des Finances publiques
Mme Armelle BURDY,
administratrice des Finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des Finances publiques
Reçoivent délégation sans limitation de montant
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-
Paul CATANESE et de Mme Dominique
DIMEY.
Mme Valérie HENRY, administratrice des
Finances publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
760 000 € (sept cent soixante mille euros)
pour les évaluations particulières en valeur
vénale établies dans le cadre d'un rapport
d'ensemble préalablement approuvé,
lorsque l'estimation résulte de l'application
pure et simple des bases de valorisation
retenues ;
610 000 € (six cent dix mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant
pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ;
-76 000 € (soixante seize mille euros) pour
les estimations en valeur locative.
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des Finances publiques
Reçoit délégation à hauteur des montants
fixés pour Mme Valérie HENRY en cas
d’empêchement ou d’absence de celle-ci.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00002 - Délégation évaluation domaniale assiette recouvrement produits locaux 53 M. Clément BOUVOT,
inspecteur des Finances publiques,
M. Michel CUREAU,
inspecteur des Finances publiques,
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET,
inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle GARREL,
inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation pour émettre
exclusivement, au nom de l'administration, les
avis d'évaluation domaniale à hauteur de :
300 000 euros pour les évaluations en valeur
vénale;
30 000 euros pour les évaluations en valeur
locative.
- Points 2 et 3 :
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des Finances publiques,
Reçoit délégation avec faculté d’agir séparément et
sur sa seule signature.
Mme Armelle BURDY,
administratrice des Finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des Finances publiques
Mme Valérie HENRY, administratrice des
Finances publiques adjointe
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des Finances publiques
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun d'eux
d’agir séparément et sur sa seule signature en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme Dominique
DIMEY
Article 3 - N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 mai 2021
Jean-Paul CATANESE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00002 - Délégation évaluation domaniale assiette recouvrement produits locaux 54 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
Division de la gestion domaniale
21-2021-05-06-00003
Subdélégation gestion domaniale + gestion des
patrimoines privés
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00003 - Subdélégation gestion domaniale + gestion des patrimoines privés 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 874/SG du 24 août 2020 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de signature à M. Jean- Paul CATANESE, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or .
ARRÊTE
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 874 /SG du 24 août, sera exercée par :
Mme Dominique DIMEY, administratrice des Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, Mme Armelle BURDY, administratrice des Finances publiques, directrice chargée du pôle pilotage et ressources, M. Étienne LEPAGE, administrateur des Finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion fiscale, M. Dominique de ROQUEFEUIL, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat et M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l’État.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00003 - Subdélégation gestion domaniale + gestion des patrimoines privés 56 Article 2 – M Valéry JEANNIN, chef de service comptable des Finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 874/SG du 24 août 2020, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE.
Article 3 - Mme Valérie HENRY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l’arrêt préfectoral 874/SG du 24 août 2020, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 mai 2021
Jean-Paul CATANESE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00003 - Subdélégation gestion domaniale + gestion des patrimoines privés 57 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-05-04-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de SAINT
APOLLINAIRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT APOLLINAIRE 58 PREFET
DE LA Direction des sécurités COTE-D'OR | Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Nathalie LEDIG Dijon, le 4 mai 2021
Bureau de la défense et de la sécurité
03 80 44 65 52
nathalie.ledig@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°597 du 4 mai 2021
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale de la commune de SAINT-APOLLINAIRE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale,
notamment son article 114 :
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) :
VU l'arrêté préfectoral n°901/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT APOLLINAIRE 59 VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-APOLLINAIRE —
650 rue de Moirey - 21850 SAINT APOLLINAIRE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État du 29 mars 2018 et son avenant n°1 du 11 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°131 du 7 mars 2019 autorisant l'enregistrement individuel des
interventions des agents de la police municipale de SAINT-APOLLINAIRE ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT-APOLLINAIRE est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de là commune de
SAINT-APOLLINAIRE de 4 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-APOLLINAIRE adresse
à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions du décret du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT APOLLINAIRE 60 Article 5
La présente autorisation est publiée au receuil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte d'Or. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Cet arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté n°131 du 7 mars 2019 susvisé.
Article 8
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de SAINT-APOLLINAIRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 4 mai 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
, La directrice des sécurités,
Signé
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT APOLLINAIRE 61 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2021-04-29-00001
Arrêté n° 563 portant modification des statuts
de la communauté de communes de
Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 62 E
PRÉF ET Sous-préfecture de Beaune DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Beaune
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pôle « Collectivités Locales » Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Laïla BENJDIR Officier de l'Ordre National du Mérite
Tél. : 03.45.43.80.07
laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 563 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l'Auxois-
Sud, du canton de Bligny-sur-Ouche, dénommé communauté de communes de Pouilly-en-Auxois /
Bligny-sur-Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Pouilly-en-
Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral n°385 du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Pouilly-en-
Auxois / Bligny-sur-Ouche du 15 décembre 2020 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
VU les délibérations des communes d'Antheuil, Arconcey, Aubaine, Auxant, Bessey-en-
Chaume, Bessey-la-cour, Beurey-Bauguay, Blancey, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Chailly-sur-Armançon,
Châteauneuf, Chêtellenot, Chaudenay-la-Ville, Chazilly, Civry-en-Montagne, Colombier, Commarin,
Créancey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Ecutigny, Eguilly, Essey, La Bussière-sur-Ouche, Maconge,
Marcilly-Ogny, Meilly-sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois,
Rouvres-sous-Meilly, Sainte-Sabine, Thomirey, Thorey-sur-Ouche, Vandenesse-en-Auxois, Veilly,
Sous-préfecture de Beaune — 10-12 rue Edouard Fraysse — 21200 Beaune
tél : 03 45.43.80.00- mèl : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http:/Avww.cote-dor.gouv.fr
1/1
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 63 Veuvey-sur-Ouche, Vic-des-Prés, communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale :
VU les pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte :
CONSIDÉRANT que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny sur Ouche est régie, à
compter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte
d'Or.
ARTICLE 3 : Mme. La Sous-préfète de Beaune, M. le Président de la Communauté de Communes de
Pouilly-en-Auxois / Bligny sur Ouche et Mesdames et Messieurs les Maires d'Antheuil, Arconcey,
Aubaine, Auxant, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-cour, Beurey-Bauguay,
Blancey, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Chailly-sur-Armançon, Châteauneuf, Châtellenot, Chaudenay-la-
Ville, Chaudenay-le-Château, Chazilly, Civry-en-Montagne, Colombier, Commarin, Créancey, Crugey,
Cussy-la-Colonne, Ecutigny, Eguilly, Essey, La Bussière-sur-Ouche, Lusigny-sur-Ouche, Maconge,
Marcilly-Ogny, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint-Jean, Painblanc,
Pouilly-en-Auxois, Rouvres-sous-Meilly, Sainte-Sabine, Saussey, Semarey, Thoisy-le-Désert,
Thomirey, Thorey-sur-Ouche, Vandenesse-en-Auxois, Veilly, Veuvey-sur-Ouche, Vic-des-Prés sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, DCL ;
- M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté :
- M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur des Territoires de la Côte d'Or :
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or ;
- M. le comptable du centre des finances publiques de Pouilly-en-Auxois .
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or.
Fait à BEAUNE , le 29 avril 2021
La sous-préfète,
signé
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune — 10-12 rue Edouard Fraysse — 21200 Beaune
tél : 03 45.43.80.00- mèl : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
Site internet : htip:/www.cote-dor.gou.fr
2/2
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 64 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-
OUCHE
STATUTS
Article 1er : Création et dénomination
l'est créé, à compter du 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de
l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche.
Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante : communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-
sur- Ouche.
Article 2 : Composition
La communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche est composée des 47
communes suivantes : Antheuil, Arconcey, Aubaine, Auxant, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-
en- Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Baugay, Blancey, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Chailly-sur-
Armançon, Châteauneuf, Chatellenot, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-le-Château, Chazilly,
Civry-en-Montagne, Colombier, Commarin, Créancey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Ecutigny,
Eguilly, Essey, La Bussière-sur-Ouche, Lusigny-sur-Ouche, Maconge, Marcilly-Ogny, Martrois,
Meilly-sur-Rouvres, Montceau-et-Echarnant, Mont-Saint Jean, Painblanc, Pouilly-en-Auxois,
Rouvres-sous-Meilly, Sainte Sabine, Saussey, Semarey, Thoisy-le-Désert, Thomirey, Thorey-
sur-Ouche, Vandenesse-en-Auxois, Veilly, Veuvey-sur-Ouche, Vic-des-Prés.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche est
fixé à l'adresse suivante : Maison de Pays, Le Seuil, 21320 Pouilly-en-Auxois.
Article 4 : Trésorier
Le receveur de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche est le
trésorier de Pouilly-en-Auxois.
Article 5 : Architecture budgétaire
Le budget de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche est
composé d'un budget principal et de budgets annexes.
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 65 Article 6 : Compétences obligatoires
La communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche exercera l'intégralité
des compétences obligatoires prévues à l’article L5214-16 du code général des collectivités
territoriales.
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à l'exception de la compétence plan local
d'urbanisme compte tenu de la mise en œuvre de la minorité de blocage prévue par l’article
136 de la loi ALUR.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des'inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 7 : Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
La communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche exercera au lieu et
place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
optionnelles qui suivent.
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Création, aménagement et entretien de la voirie.
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 66 Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué
dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de:l'action sociale et des familles.
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Article 8 : Compétences supplémentaires non soumises à intérêt
communautaire
La communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche exercera au lieu et
place des communes, les compétences facultatives qui suivent.
1° Entretien de la plage du réservoir de Panthier, création et entretien des équipements
connexes à la plage dont le stationnement, gestion de la baignade surveillée.
2° Gestion des équipements du site de développement touristique Cap Canal situé à Pouilly-
en-Auxois : toueur, halle, institut, usine hydroélectrique, bateau-promenade, capitainerie.
3° Aménagement et gestion du port du canal de Bourgogne à Pont-d’Ouche.
4° Soutien au chemin de fer de la vallée de l’Ouche.
5° Gestion du site de développement agricole et du hall d'exposition Auxois Sud Expo et
soutien au comice agricole de Pouilly-en-Auxois.
6° Gestion et aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire située à Bligny-sur-Ouche.
7° Service public de l'assainissement non collectif (SPANC) :
- pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception de
l'installation, le cas échéant production d’un document attestant de la conformité du projet,
à l'issue de la réalisation de l’installation vérification de l'exécution :
- pour les installations existantes : à la demande de l’usager, vérification du fonctionnement
et de l'entretien des installations (diagnostic de l’existant) ;
- sont exclues la réalisation du zonage d'assainissement et la mise en place d’un contrôle
périodique des installations.
8° Soutien au cinéma itinérant.
9° Soutien aux actions inter-écoles.
10° Promotion des sports mécaniques.
11° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs : piste
d'essais de l’Auxois Sud et ses annexes, circuit de karting de l’Auxois Sud et ses annexes,
aérodrome de Pouilly Maconge et ses annexes, salle omnisports située impasse des Tulipes à
Pouilly en Auxois, espace Gabriel Moulin (complexe sportif et culturel composé d’une salle
omnisports, d’un dojo, d’un espace d'animation et de développement, et de locaux
annexes), base nautique de Panthier.
Vu pour être annexé à notre arrêté
en date de ce jour
Beaune, le 29/04/2021
La sous-préfète
signé
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 563 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche 67