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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-01-11-00001 - décision relative à la composition de l'observatoire
départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de
Côte d'Or (2 pages) Page 4
21-2024-01-09-00004 - Déclaration Modificative SAP/533128609 FIL O
MENE 2 (2 pages) Page 7
21-2024-01-09-00003 - Récépissé Déclaration SAP/982466179 FacilDoc
Services - MINELLI Armelle (2 pages) Page 10
21-2024-01-09-00006 - Récépissé Déclaration SAP/983056334 VSA
SERVICES - CROMBEZ Victor (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection
de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à
risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de
prévention dans la faune sauvage (22 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or (8 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-01-12-00002 - AP_60_délai dépôt des
demandes_ISN_grêle_20240112.docx (2 pages) Page 48
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
21-2024-01-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Chemin-D'Aisey pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 51
21-2024-01-12-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042 (4 pages) Page 54
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2023-12-28-00002 - Arrêté portant retrait de la concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Lynda
SOULI (1 page) Page 59
21-2024-01-02-00002 - Arrêté n°01/2024 portant concession de logement
par nécessité absolue de service (2 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-01-09-00005 - AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire de
l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les P'tits Pieds dans la Vigne",
situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon (4 pages) Page 64
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 29 portant renouvellement des
commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de DIJON (16 pages) Page 69
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 portant composition du jury
d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par
l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or, le 11
février 2024 (2 pages) Page 86
21-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 40 portant composition du jury
d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Association
Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or, le 11 février 2024 (2
pages) Page 89
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-11-00001
décision relative à la composition de
l'observatoire départemental d'analyse et
d'appui au dialogue social du département de
Côte d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-11-00001 - décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de Côte d'Or 4 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
De l’Emploi, du Travail
et des Solidarités de Côte d’Or
Décision relative à la composition de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de Côte d’Or
Le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d’Or, par délégation du directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche Comté, soussigné,
Vu les articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste de directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche Comté,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte d’Or,
Vu l’arrêté n°07/2023-13 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté au directeur départemental du Travail, de l’Emploi et des Solidarités de Côte d’Or,
Vu la décision du directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche Comté en date du 14 mars 2023 fixant la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région,
Vu la décision du directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche Comté en date du 14 mars 2023 relative à la désignation des suppléants des directeurs départementaux de l’Emploi, du Travail et des Solidarités au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région Bourgogne Franche Comté,
Vu le courrier de la directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d’Or en date du 10 juillet 2023 invitant les organisations professionnelles et syndicales de salariés à désigner un membre au sein de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de Côte d’Or,
Vu les désignations des représentants des organisations professionnelles et syndicales de salariés pouvant participer à l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1
L’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de Côte d’Or est composé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-11-00001 - décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de Côte d'Or 5 - Pour l’administration
Mme Barbara RUBAGOTTI, directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d’Or, suppléante de M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental de la DDETS de Côte d’Or
- Pour les organisations professionnelles
Mme Nathalie BARBIEUX, MEDEF
M. Yves BARD, U2P
M. Olivier GALLIEN, FDSEA
M. Stéphane LOUVET, UDES
- Pour les organisations syndicales de salariés
Mme Juliette DEHARO, CFDT
M. Jérôme AVENET, UNSA
M. Thierry LORANG, CFE-CGC
M. Eric MICHON, CGT (suppléant M. Frédéric PISSOT)
Article 2
Le secrétariat de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social est assuré par la DDETS de Côte d’Or.
Article 3
La décision relative à la modification de la composition de l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social du département de Côte d’Or en date du 19 novembre 2018 est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Côte d’Or est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Dijon, le 11 janvier 2024
Le Directeur Régional par délégation,
Pour Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, La Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités,
SIGNE
Barbara RUBAGOTTI
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas– 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-11-00001 - décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de Côte d'Or 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-09-00004
Déclaration Modificative SAP/533128609
FIL O MENE 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00004 - Déclaration Modificative SAP/533128609 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE LA du Travail et des Solidarités, COTE-D'OR | DDETS 21 Liberté | Égalité
Fraternité
DDETS de la Côte d’Or : à Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
. ..... FIL O MENE 2 Affaire suivie par : Robert TOFFOLI à
Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57 Mme ANDRE Nadine Mèl. : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr Boite 5
6B PL Général Viard
21310 MIREBEAU SUR BEZE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/533128609
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Côte d'Or et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS empêché, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion. |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été délivrée le 26 septembre 2016 par la DIRECCTE BFC, Unité .
Départementale de Côte d'Or à l’association FIL O MENE 2, SIREN, 533 128 609.
Qu'’à la suite d’un changement d'adresse du siège social/établissement principal (demande
NOVA n° MAJ 108140 du 8/01/2024), une déclaration modificative s'applique depuis le 1er
septembre 2023, toujours selon les mêmes modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à
l'exclusion de toute autre :
Sur le territoire national :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile.
DDETS de la Côte d’Or
21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.00
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00004 - Déclaration Modificative SAP/533128609 8 | Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aidé personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sauf soins relevant d'actes médicaux. |
Sur les départements de la Côte d’Or, de la Saône et Loire et de la Haute Saône pour les activités exercées auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ou des personnes atteintes de pathologies chroniques relevant de l’autorisation du Conseil Départemental :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales. - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
Cependant, l'adresse du siège social est désormais celle indiquée ci-dessus, 6B Place Général Viard, 21 310 MIREBEAU-SUR-BEZE, SIRET, 533 128 609 00021 (Modification).
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 21 Route de Talmay, 21310 JANCIGNY, SIRET, 533 128 609 00013 ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Marie BEGRAND - SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00004 - Déclaration Modificative SAP/533128609 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-09-00003
Récépissé Déclaration SAP/982466179
FacilDoc Services - MINELLI Armelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00003 - Récépissé Déclaration SAP/982466179 10 E = | Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 09/01/2024
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
FacilDoc Services
Mme MINELLI Armelle
4 Rue de Pouilly
21320 THOISY-LE-DESERT
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/982466179
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/ la Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, sous le n° D 1037540, auprès
de la DDETS de Côte d'Or, le 28 décembre 2023 par Mme MINELLI Armelle dans le cadre de la
micro-entreprise, FACILDOC SERVICES, représentée par Mme MINELLI Armelle, dont le siège social
est situé au 4 Rue de Pouilly, 21320 THOISY-LE-DESERT et enregistrée sous le n° SAP/982466179
pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile.
e. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
5 75 45 (Accueil)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00003 - Récépissé Déclaration SAP/982466179 11 L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 982 466 179 00016.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
| SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00003 - Récépissé Déclaration SAP/982466179 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-01-09-00006
Récépissé Déclaration SAP/983056334
VSA SERVICES - CROMBEZ Victor
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00006 - Récépissé Déclaration SAP/983056334 13 | E # | | Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 09/01/2024
Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale, |
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
VSA SERVICES
Mr CROMBEZ Victor
1 Rue des Bleuets
21110 AISEREY
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/983056334
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/ la Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L7231-1 àLe 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- 1 et D 7233-1 à D 7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, sous le n° D1054600, auprès
de la DDETS de Côte d'Or, le 8 janvier 2024 par Mr CROMBEZ Victor dans le cadre de l'entreprise
individuelle, VSA SERVICES, représentée par Mr CROMBEZ Victor, dont le siège social est situé au
1 Rue des Bleuets, 21110 AISEREY et enregistrée sous le n° SAP/983056334 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;:
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00006 - Récépissé Déclaration SAP/983056334 14 L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 983 056 334 00011.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du-code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
_R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél: 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00006 - Récépissé Déclaration SAP/983056334 15 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2024-01-09-00007
Arrêté N° 58/2024 portant déclaration
d’infection de la faune sauvage par la
tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et
de prévention dans la faune sauvage
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, 16 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 58/2024
portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures
de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législa - tion sur la santé animale ») ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.421-5, L.422-10, L.424-3, L.424-11, L.425-1, 2 et 5, L.425-6 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13, L.427-1 et R.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II (partie législative et réglementaire) ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. ROBINE Franck ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Myco- bacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sau- vage ;
VU l’avis de la cellule d’animation du réseau SYLVATUB du 28 septembre 2023 ;
VU l’avis favorable en réponse à la consultation du 2 octobre 2023 des présidents de la fédération départementale des chasseurs, des lieutenants de louveterie, du groupe- ment de défense sanitaire et de l’association des piégeurs ;
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, 17 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n°1364/2022 doivent être adaptées au regard des évolutions sanitaires constatées ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage définit les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés chez les bovins dans le département de la Côte-d’Or depuis juin 2018 ;
CONSIDÉRANT les cerfs, sangliers et blaireaux détectés infectés de tuberculose bovine dans le département de la Côte-d’Or depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de redéfinir le zonage de la zone à risque et de la zone infectée pour prendre en compte la situation épidémiologique actuelle ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour réduire la circulation de la tuberculose bovine au sein des animaux de la faune sauvage dans les zones infectées, de maîtriser les populations de sangliers, de cervidés et de blaireaux sur ces secteurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces sanglier (Sus scrofa), blaireau (Meles meles), de la famille des cervi- dés (Cervidae) ou les autres animaux de la faune sauvage pour lesquels des rapports d’ana- lyse révèlent la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis sur un ou plusieurs organes prélevés sont déclarés “infectés de tuberculose bovine”.
Chapitre I : Définition de la « zone à risque »
faisant l’objet des mesures de surveillance et de gestion du présent arrêté
Article 2 : Constitution du zonage
Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir une éventuelle transmission de la tuberculose bovine au sein de la faune sauvage dans la « zone à risque » telle que définie ci- dessous.
Le périmètre de la « zone à risque » de tuberculose bovine est défini en fonction des carac- téristiques épidémiologiques et écologiques observées. Elle comprend toutes les communes dont tout ou partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour :
➢ des pâtures et des bâtiments dans lesquels ont séjourné les bovins d’un troupeau dé- claré infecté au cours des 5 dernières années ;
➢ du lieu de prélèvement d’un blaireau infecté au cours des 5 dernières années.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, 18 La jonction de ces différents territoires conduit à éliminer les enclaves et à définir une zone à risque étendue. Au sein de la « zone à risque », sont définies :
➢ une « zone infectée » constituée des communes dont tout ou partie du territoire se trouvent dans un rayon de 2 km autour :
• des pâtures et des bâtiments dans lesquels ont séjourné les bovins d’un troupeau dé- claré infecté au cours des 5 dernières années ;
• du lieu de prélèvement d’un blaireau infecté au cours des 5 dernières années.
➢ La zone périphérique de cette « zone infectée » est appelée « zone tampon ».
Les contours de ces zones sont adaptés afin de prendre comme référence les limites com - munales dont une partie du territoire est comprise dans les rayons définis. Ils peuvent ce- pendant être adaptés pour tenir compte de la taille des communes, des contours des bas - sins cynégétiques et de contextes épidémiologiques particuliers (cas détectés dans d’autres espèces d’animaux d’élevage ou de la faune sauvage).
Cette « zone à risque » est placée sous la surveillance sanitaire du directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d’Or.
En cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin en l’absence de cas associé dans la faune sauvage, une zone à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage appelée « zone de prospection » doit être définie. Elle est constituée par toutes les communes si- tuées dans un rayon de 2 km autour des pâtures et bâtiments dans lesquels ont séjourné les bovins du troupeau déclaré infecté figurant en annexe.
Les listes des communes concernées sont tenues à jour par la DDPP et sont produites en fin du présent arrêté :
L’annexe 1 définit la liste des communes où ont été déclarés les cas de faune sauvage
depuis le 1er janvier 2019 ;
L’annexe 2 définit la liste des communes de la « zone à risque », comprenant la « zone
infectée » et la « zone tampon » ;
L’annexe 3 définit la liste des communes de la « zone de prospection » ;
L’annexe 4 définit la liste des communes faisant l’objet d’une dérogation à l’interdic-
tion d’agrainage en « zone infectée » ;
L’annexe 5 présente la cartographie illustrant les différentes zones.
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et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la « zone à risque » définie à l’article 2, sont soumises à déclaration obligatoire :
la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d’une des es-
pèces citées à l’article 1er auprès d’un référent SYLVATUB de la fédération départe- mentale de la chasse (FDC) ou de l’office français de la biodiversité (OFB);
la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n’a pas été tué en
action de chasse, soit auprès du réseau SAGIR (FDC, OFB), soit, pendant la période de surveillance programmée du blaireau, auprès du lieutenant de louveterie compé- tent pour le secteur où le cadavre a été découvert.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort, y compris suite à une collision rou - tière, dans la « zone à risque » fera, dans la mesure où l’état de conservation du cadavre le permet, l’objet de prélèvements en vue d’analyse de recherche de tuberculose bovine. Si l’état du cadavre ne le permet pas, le maire de la commune, sur le territoire de laquelle il a été découvert, en avise le titulaire du marché public d’équarrissage chargé de la collecte des cadavres et l’invite à procéder à son enlèvement dans un délai de deux jours francs.
Article 4 : Surveillance programmée
Une surveillance programmée est à réaliser dans la « zone à risque » définie à l’article 2. Ces mesures de surveillance s’appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux po- pulations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse. Elles consistent, notamment, à réaliser des prélèvements aux fins d’analyse, par méthode analy - tique approuvée, sur des sangliers, des blaireaux et éventuellement des cerfs élaphes. Les objectifs de ces prélèvements sont définis par la DDPP, chaque année, en collaboration avec le comité de pilotage national du réseau de surveillance de la faune sauvage (SYLVA- TUB) selon les modalités des notes de service relatives à ce dispositif.
La surveillance programmée sur le blaireau est réalisée au sein de la « zone infectée » et se déroule chaque année du 1er mars à la veille de la date de l’ouverture générale de la pro- chaine saison de chasse.
Les opérations de prélèvement sur grand gibier s’effectuent pendant la période d’ouverture générale de la chasse à tir.
Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départe- ment de la Côte-d’Or qui en organisent la mise en œuvre. Ils coordonnent, en fonction de la circonscription sur laquelle ils sont nommés, les actions techniques des piégeurs agréés pla-
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Les moyens de prélèvement autorisés dans la « zone à risque » sont :
les chasses particulières : les chasseurs titulaires d’un permis de chasser validé sont
autorisés à tirer à l’affût et de jour, les blaireaux à partir du 1er juin jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la chasse. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Les chasseurs souhaitant intervenir dans ce cadre devront impérative- ment, au préalable, se faire connaître des lieutenants de louveterie territorialement compétents. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie devront être régulièrement te- nus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus des - tinataires de tous les individus prélevés.
Les moyens de prélèvement complémentaires suivants sont mis en œuvre en « zone infec- tée »:
le piégeage : l’utilisation de cages pièges ainsi que de collets à arrêtoir, y compris en
gueule de terrier, à ras de terre si besoin, est autorisée. En dérogation à l’arrêté mi- nistériel modifié du 29 janvier 2007 relatif au piégeage :
– les collets devront être visités au plus tard dans les quatre heures qui suivent le lever du soleil.
– la déclaration en mairie est réalisée par un courrier d’information de la DDPP destinés aux maires des communes où sont pratiquées les activités de piégeage. Le maire fait publier le courrier à l’emplacement réservé aux affichages officiels.
Hormis ces exceptions, la réglementation relative au piégeage devra être respectée.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain, tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par des piégeurs agréés choisis par leur soin et titulaires d’une assurance pour leur activi - té de piégeur.
Le piégeage est renforcé sur les terriers situés à proximité immédiate des bâtiments et parcelles exploités par les élevages bovins déclarés infectés de tuberculose bo- vine, ainsi que les sites où un blaireau est révélé infecté.
Les piégeurs devront régulièrement informer le lieutenant de louveterie qui organise l’élimination des blaireaux piégés.
des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués. Les
lieutenants de louveterie peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d’intervention, à l’exclusion des tirs qui ne peuvent être effec - tués que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur, la direction départementale des territoires ain- si que l’office français de la biodiversité.
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Les animaux prélevés sont placés en sacs plastiques étanches identifiés dès la capture par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés seront acheminés directement ou après stockage intermédiaire dans des installations frigorifiques :
soit vers l’équarrissage pour destruction. Pour cela, ils devront être déposés dans des
bacs dédiés à cet usage et dont l’enlèvement est régulièrement effectué par la socié- té d’équarrissage ;
soit pour analyse au laboratoire départemental de la Côte-d’Or, en fonction de
l’échantillonnage défini par la DDPP. Ils seront alors placés dans des sacs étiquetés et numérotés, ces numéros étant également reportés sur une fiche de prélèvement.
Les lieutenants de louveterie, ainsi que les piégeurs agréés placés sous leur autorité, chargés des opérations du présent article, sont autorisés à transporter les cadavres des blaireaux prélevés jusqu’aux points de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu’au labo - ratoire départemental d’analyse. Les dates et les quantités de cadavres de blaireaux doivent être validées préalablement par le laboratoire.
Les modalités de mise en œuvre de ce protocole de surveillance sont décrites dans une convention passée entre le directeur départemental de la protection des populations, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et le président de l’association départementale des piégeurs agréés.
La DDPP de la Côte-d’Or est chargée de l’organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent article.
Un bilan de ces prélèvements sera présenté annuellement aux lieutenants de louveterie et aux piégeurs agréés de la « zone à risque ».
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s’appliquent sous la coordination de la DDPP :
recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deux kilo-
mètres autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
dans le cas d’une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recense-
ment et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l’exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire défi- nie selon la densité de terriers détectés.
Des prélèvements sont effectués en « zone de prospection » telle que définie à l’article 2 du présent arrêté, sous la coordination du lieutenant de louveterie du secteur, par les moyens complémentaires mis en œuvre en « zone infectée » tels que définis au présent article , à hauteur de 2 blaireaux par terrier recensé et par campagne de piégeage, afin de permettre l’évaluation du risque d’infection de la faune sauvage.
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Chaque année, le directeur départemental de la protection des populations désigne les so- ciétés de chasse concernées par la mise en œuvre de cette surveillance ainsi que le nombre de prélèvements attendus. Les détenteurs des plans de chasse concernés doivent réaliser les prélèvements dans les conditions définies selon les instructions nationales et transmises aux sociétés de chasse par la DDPP avant chaque campagne. Ils sont responsables de l’ache- minement des prélèvements aux points de collecte désignés par la DDPP.
Si le suivi régulier du plan d’échantillonnage par la DDPP laisse présumer que les objectifs de la surveillance ne seront pas atteints en fin de campagne par un détenteur de plan de chasse, la DDPP en alertera la fédération départementale des chasseurs qui sensibilisera la société de chasse à la nécessité d’assurer les prélèvements attendus. En dernier recours, la DDPP pourra procéder à des prélèvements d’office dans les sociétés concernées.
Article 7 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers
Les parcs et enclos situés en « zone à risque » sont soumis aux mêmes obligations de sur- veillance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent en outre respecter les prescrip- tions applicables aux enclos de chasse définis à l’article L.424-3 du code de l’environnement en matière d’étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de communication avec des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Ces dispositions seront contrôlées par les agents de la DDPP, de la DDT ou de l'OFB.
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en « zone à risque » sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l’élevage seront soumis à une inspec-
tion post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuber - culose bovine, par une personne qualifiée. En cas de lésion suspecte, la DDPP en est informée sans délai afin d’entreprendre le diagnostic de confirmation de la maladie, dont les frais sont pris en charge par la DDPP ;
un plan de prélèvements systématiques ou par échantillonnage (selon les effectifs
détenus), doit être conduit dans les élevages pour déterminer leur statut sanitaire au regard de la tuberculose bovine. Un test de diagnostic ante mortem validé par le la- boratoire national de référence pour l’espèce considérée doit être mis en œuvre. Le plan de prélèvements doit être validé en amont par la DDPP. En cas de besoin, la DDPP sollicitera l’avis du comité de pilotage national du réseau de surveillance de la faune sauvage (SYLVATUB). Les frais inhérents à cette mesure de surveillance sont à la charge de l’exploitant ;
tout mouvement d’animaux depuis un élevage situé en « zone infectée » à destina-
tion d’un établissement d’élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu natu- rel est interdit ;
tout mouvement d’animaux depuis un élevage situé en « zone tampon » vers un éta-
blissement d’élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel, est condi- tionné par l’obtention de résultats favorables au plan de surveillance visé à l’alinéa précédent et à l’obtention d’un résultat favorable à un test de dépistage approuvé par le laboratoire national de référence pour l’espèce considérée, dans les 30 jours précédents le mouvement ;
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gliers de catégorie A définis à l’article R.413-24 du code de l’environnement et des mesures de biosécurité applicables aux élevages de sangliers en matière d’étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de passage vers l’exté - rieur ou vers l’intérieur des enclos de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Le contrôle de l’étanchéité des clôtures sera réalisé par les agents de la DDPP, de la DDT ou de l'OFB ;
les viscères thoraciques, abdominaux ainsi que la tête ou les cadavres des animaux ci -
tés à l’article 1er, tués ou trouvés morts, sont éliminés dans le respect des règles en vi- gueur. Ils doivent faire l’objet d’un ramassage, puis d’une élimination par une société d’équarrissage aux frais de l’exploitant, sauf les parties nécessaires pour la réalisation des analyses. En l’absence de lésion, les trophées et massacres peuvent être conser - vés, si la section est faite à la base du crâne ;
l’interdiction de distribuer les abats et viscères à l’état cru aux carnivores domes -
tiques.
Dans le cas où l’enquête épidémiologique conduite après la découverte d’un animal infecté a permis d’identifier des mouvements d’animaux avec des élevages de cervidés et de san - gliers ou des territoires de chasse à l’extérieur de la « zone à risque » définie, la DDPP en in- forme la DGAL.
La confirmation de l’infection dans un parc, un enclos ou un élevage de cervidés ou de san- gliers donnera lieu à un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, imposant les me- sures prévues à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisé.
Article 8 : Parcs zoologiques
Les parcs zoologiques détenant des espèces non domestiques sensibles à la tuberculose font réaliser, en plus de la prophylaxie obligatoire des bovinés, un piégeage des blaireaux sur la bande de 500 mètres de largeur en périphérie du parc zoologique, à des fins d’analyse de laboratoire. Les analyses de laboratoire réalisées sur les blaireaux piégés dans ce cadre sont intégrées au programme SYLVATUB.
La confirmation de l’infection dans un parc zoologique donnera lieu à un arrêté préfectoral de déclaration d’infection, prescrivant les mesures particulières de police sanitaire à mettre en œuvre au sein de l’établissement.
Chapitre III : Mesures de prévention et de lutte
Article 9 : Mesures applicables aux blaireaux
En « zone infectée », autour des points de découverte de blaireaux infectés, ainsi qu’autour des pâtures et bâtiments dans lesquels ont séjourné des bovins des cheptels infectés, les mesures de régulation des populations de blaireaux consistent dans le prélèvement d’au - tant de blaireaux que possible.
En cas de découverte d’un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place : le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu’à élimination de tous les blai- reaux l’occupant ; les terriers ainsi assainis doivent faire l’objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l’absence de recolonisation, et faire lorsque cela est possible l’objet
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Article 10 : Vénerie sous terre
La pratique de la vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la « zone infectée », en rai- son du risque de contamination pour les chiens de ces équipages.
Article 11 : Mesures de biosécurité
Le programme de mesures techniques de biosécurité présenté au Préfet le 21 avril 2020, conjointement par le groupement de défense sanitaire (GDS) de la Côte d’or, représentant les éleveurs de bovins, dont l’exploitation ou les pâtures sont situées dans la « zone à risque », et par la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Côte d’Or, représen- tant les personnes qui exercent le droit de chasse dans la « zone à risque », conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisé, est mis en œuvre dans la « zone à risque ».
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse
a) Droit de chasse et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l’exercice doivent dans la « zone à risque » :
soumettre tous les animaux abattus, quel que soit l’usage prévu de la carcasse, y
compris pour le partage de la venaison entre chasseurs à un examen initial de la ve- naison tel que défini par l’arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
notifier tout examen initial réalisé sur la fiche autocopiante du registre « fiche d’ac-
compagnement du gibier » élaboré par la fédération nationale des chasseurs. Un exemplaire devra être conservé au moins trois ans par le détenteur du droit de chasse du territoire sur lequel a été prélevé le gibier ;
tenir un registre des animaux des espèces visées à l’article 1, transportés, tués lors de
la chasse ou trouvés morts, comportant le nombre et le sexe. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue…).
Au moins une personne dans chaque société de chasse doit être formée à l’examen initial de la venaison. La liste à jour de ces personnes sera transmise par la FDC à la DDPP chaque année avant la saison de chasse. La FDC de la Côte-d’Or veille à ce que chaque société de chasse soit en mesure de réaliser cette surveillance des carcasses et des viscères, en dispen - sant les formations nécessaires à l’examen initial de la venaison.
Dans des circonstances particulières, une supervision vétérinaire pourra être mise en place par la DDPP auprès d’un échantillon de sociétés de chasse de la « zone à risque ».
Si une lésion est observée :
la FDC organise, en lien avec la DDPP, l’acheminement des organes signalés avec lé -
sion jusqu’au laboratoire départemental de la Côte-d'Or;
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inspection post-mortem approfondie par le vétérinaire officiel de l’atelier de traite- ment. Dans ce cas, la carcasse doit être accompagnée de la tête comprenant a mini - ma la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent, la masse mésen- térique est également acheminée.
b) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
Les animaux des espèces cerf, chevreuil et sanglier, présentant des lésions suspectes de tu- berculose sont éliminés en totalité dans le respect des règles en vigueur. Ils doivent faire l’objet d’un ramassage pour analyse, puis d’une élimination par une société d’équarrissage. Une dérogation à cette élimination peut être accordée par le directeur de la DDPP sur les massacres et trophées d’animaux suspects de tuberculose dans l’attente de la confirmation de l’infection.
Il est interdit de distribuer les abats et viscères à l’état cru aux carnivores domestiques.
En complément de ces mesures, au sein de la « zone infectée » définie à l’article 2, les socié- tés de chasse concernées et la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or or- ganisent le ramassage et l’élimination des viscères thoraciques, abdominaux, têtes et ca- davres de tous les animaux morts cités à l’article 1, tués par action de chasse ou trouvés morts. Des containers ou des congélateurs sont mis à disposition des chasseurs en nombre suffisant pour permettre la récolte de ces déchets par l’équarrissage. Si aucune lésion n’est observée, les trophées peuvent être conservés, si la section est faite à la base du crâne.
c) Mouvements d’animaux
Le lâcher et la capture des animaux d’espèces citées à l’article 1 sont interdits au sein de la « zone à risque ».
Toute sortie de la « zone à risque » des animaux vivants des espèces citées à l’article 1 est in- terdite.
d) Agrainage
Dans l’ensemble des communes de la « zone infectée », l’agrainage, l’affouragement et toute autre forme de nourrissage à l’intention de la faune sauvage, ainsi que les dispositifs d’attraction chimique, sont interdits, à l’exception des pierres de sel.
Toutefois, par dérogation, dans les communes listées en annexe 4, l’agrainage peut être pra - tiqué selon les modalités définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique ap- prouvé.
Cette dérogation est soumise à la mise en œuvre d’une surveillance sur les espèces définies à l’article 1er du présent arrêté.
Dans les communes de la « zone à risque », hors « zone infectée », et conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, seules les sociétés de chasse qui souscri - ront, auprès de la fédération départementale des chasseurs (FDC), un contrat cynégétique répondant aux conditions décrites ci-dessous, auront la possibilité d’agrainer.
Il s’agit uniquement d’un agrainage de dissuasion, pour les sangliers, raisonné, maîtrisé et en- cadré par le contrat passé par la société de chasse avec la FDC. Notamment, l’agrainage n’interviendra que sur les circuits identifiés, à 200 m au minimum des lisières et des voies ou-
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, 26 vertes à la circulation relevant du domaine public. Il est interdit d’agrainer dans les péri- mètres de protection immédiats de points de captage en eau potable, à moins de 100 m des milieux aquatiques remarquables (cours d’eau classés en 1 catégorie piscicole, cours d’eau ʳᵉ des sites Natura 2000, des arrêtés préfectoraux de protection de biotope, des réserves na - turelles nationales et régionales, et des zones humides recensées par la DREAL).
L’agrainage ne pourra être autorisé qu’en forêt ou sous couvert boisé ou ligneux, dans la li - mite de deux passages hebdomadaires. Les quantités maximales autorisées ne pourront ex- céder la limite maximale de 50 kg hebdomadaires aux 100 ha boisés. L’agrainage à point fixe est interdit. Il est nécessaire de pratiquer une dispersion homogène des produits épandus.
Chaque société de chasse engagée tiendra à jour un carnet d’agrainage, mentionnant la date d’agrainage, les numéros de circuits d’agrainage empruntés, les quantités distribuées, l’état actualisé du stock et des commandes, les modalités d’agrainage (manuel ou méca - nique).
L’agrainage est totalement interdit dans l’ensemble de la « zone à risque » pendant la pé- riode définie par la réglementation en vigueur.
Tout contrat cynégétique signé avant l’entrée d’une ou plusieurs communes en « zone à risque », hors « zone infectée », sera caduque sauf s’il respecte dans ses termes les condi - tions décrites ci-dessus. Tout contrat cynégétique signé avant l’entrée d’une ou plusieurs communes en « zone infectée » sera considéré comme caduque.
Une fois le contrat cynégétique signé, une copie du contrat sera transmise à la DDT, à la DDPP, à l’OFB et à l’ONF.
Les dispositifs d’agrainage destinés aux petits gibiers, et plus particulièrement à la faune aviaire, sont autorisés selon les conditions suivantes :
les dispositifs d’agrainage devront être installés sur des territoires de plaine, à au
moins 200 m des lisières forestières. Sous réserve du respect de cette distance, ils pourront être placés dans des petits bois d’une surface maximale d’un seul tenant de 3 ha ;
les aliments devront être distribués dans des seaux – agrainoirs ou autres récipients, à
raison d’une quantité limitée à 10 kg.
e) Découverte d’un grand gibier infecté
Lors de la découverte d’un animal infecté hors « zone infectée », ou lors de la découverte de plusieurs animaux infectés dans un même secteur, les mesures suivantes particulières sont mises en œuvre :
Le groupe d’animation locale tel que prévu à l’article 13 sera réuni sous les plus brefs délais par la DDPP, en présence d’un représentant de la DDT, de la FDC, du lieutenant de louvete - rie du secteur et du GDS. Ce groupe déterminera le niveau de régulation attendu des popu - lations des espèces sensibles, après analyse des données épidémiologiques. Si les données épidémiologiques sont insuffisantes ou défavorables, le président de la fédération départe - mentale des chasseurs peut procéder à une attribution de bracelets « sanitaires » en vue d’analyse systématique des animaux prélevés.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, 27 Les plans de chasse des cervidés et des sangliers peuvent être augmentés et des contraintes sur les délais de leur réalisation peuvent être fixées. Les taux de réalisation de ces plans sur cette « zone à risque » font l’objet d’un suivi régulier de manière à permettre leur réadapta - tion avant la clôture de la période de chasse.
Lorsque les plans de chasse n’ont pas permis d’aboutir au résultat souhaité dans la « zone infectée », le Préfet, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, peut or- ganiser des interventions administratives telles des chasses particulières ou des battues ad- ministratives.
Les animaux tués à ces occasions font l’objet d’un plan d’échantillonnage en vue de prélève- ments pour la recherche de tuberculose bovine par méthode analytique approuvée.
Chapitre IV : Mesures administratives
Article 13 : Instances de pilotage
Le COPIL “Faune sauvage tuberculose” est le comité de pilotage qui réunit l’ensemble des acteurs de ce plan de lutte dont la liste des membres est fixée en annexe 6. Il se réunit au - tant que de besoin et a minima deux fois par an, afin de :
dresser un état des lieux de la situation épidémiologique,
présenter un bilan de la campagne de surveillance annuelle du grand gibier,
dresser un bilan du plan de surveillance des blaireaux,
présenter les actions de prévention conduites par les divers acteurs,
préparer la campagne suivante, le cas échéant en adaptant les prescriptions du pré -
sent arrêté.
Le COPIL est présidé par le préfet ou son représentant.
La cellule technique Sylvatub élargie : elle se réunit autant que de besoin à la demande du COPIL afin de faire un état des lieux des actions mises en place et le cas échéant les adap - ter. La liste des membres des groupes de travail est fixée en annexe 6.
Les groupes d’animation locale : À l’occasion de la découverte d’un nouveau foyer de tuber - culose bovine, une réunion d’information sur les mesures mises en place est organisée avec les éleveurs et les acteurs cynégétiques locaux. Cette réunion a vocation à mettre en rela - tion les différents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine, à présenter les mesures arrê - tées et à organiser la mise en place du plan. Sa mise en place relève de la DDPP.
Les zones « à risque », « infectée » et « de prospection » seront mises à jour au moins une fois par an pour tenir compte de l’évolution de la situation épidémiologique.
Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre d’adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
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Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter du lende - main de la date de sa publication.
Le présent arrêté sera levé à l’issue de cinq ans après la détection du dernier cas infecté, et après consultation du comité régional d’orientation des politiques sanitaires animales et vé- gétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Article 15 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 16 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°1364/2022 du 30 novembre 2022 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage est abrogé.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 09/01/2024
Le préfet,
SIGNE
Franck Robine
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COMMUNE Espèce
ALISE-SAINTE-REINE Blaireau
ANTHEUIL Blaireau
BARBIREY-SUR-OUCHE Blaireau
BENOISEY Blaireau
BOUILLAND Blaireau
BROCHON Sanglier
CHARENCEY Blaireau
CHASSEY Blaireau
COLLONGES-LES-BEVY Blaireau
CORCELLES-LES-MONTS Blaireau
COURCELLES-LES-MONTBARD Blaireau
DREE Blaireau
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Blaireau
GISSEY-SUR-OUCHE Blaireau & sanglier
GRIGNON Blaireau
HAUTEROCHE Blaireau
JAILLY-LES-MOULINS Blaireau
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Blaireau
MASSINGY-LES-SEMUR Blaireau
MESSANGES Blaireau
MONTIGNY-MONTFORT Blaireau
POUILLENAY Blaireau
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Blaireau
SAINT-MESMIN Blaireau
SAVIGNY-SOUS-MALAIN Blaireau
SOUSSEY-SUR-BRIONNE Blaireau
TERNANT Blaireau
THOREY-SUR-OUCHE Blaireau
UNCEY-LE-FRANC Blaireau
VILLEBERNY Blaireau
VILLY-EN-AUXOIS Blaireau
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comprenant la « zone infectée » et la « zone tampon »
INSEE COMMUNE Zone
21002 AGEY Zone infectée
21003 AHUY Zone tampon
21008 ALISE-SAINTE-REINE Zone infectée
21010 ALOXE-CORTON Zone tampon
21013 ANCEY Zone infectée
21014 ANTHEUIL Zone infectée
21017 ARCENANT Zone infectée
21018 ARCEY Zone infectée
21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX Zone tampon
21025 ARRANS Zone tampon
21027 ASNIERES-LES-DIJON Zone tampon
21029 ATHIE Zone tampon
21030 AUBAINE Zone infectée
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON Zone infectée
21040 AVOSNES Zone infectée
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21047 BARD-LES-EPOISSES Zone tampon
21051 BAULME-LA-ROCHE Zone infectée
21054 BEAUNE Zone tampon
21059 BELLEFOND Zone tampon
21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY Zone infectée
21064 BENOISEY Zone infectée
21065 BESSEY-EN-CHAUME Zone tampon
21069 BEURIZOT Zone infectée
21070 BEVY Zone infectée
21073 BIERRE-LES-SEMUR Zone tampon
21075 BILLY-LES-CHANCEAUX Zone tampon
21080 BLAISY-BAS Zone infectée
21081 BLAISY-HAUT Zone infectée
21084 SOURCE-SEINE Zone tampon
21085 BLIGNY-LE-SEC Zone tampon
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE Zone tampon
21088 BONCOURT-LE-BOIS Zone tampon
21091 BOUHEY Zone infectée
21092 BOUILLAND Zone infectée
21097 BOUSSEY Zone infectée
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21099 BOUZE-LES-BEAUNE Zone tampon
21100 BRAIN Zone infectée
21101 BRAUX Zone tampon
21108 BRIANNY Zone tampon
21110 BROCHON Zone infectée
21114 BUFFON Zone tampon
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Zone infectée
21121 BUSSY-LA-PESLE Zone infectée
21122 BUSSY-LE-GRAND Zone infectée
21127 CHAIGNAY Zone tampon
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON Zone infectée
21132 CHAMBOEUF Zone infectée
21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY Zone infectée
21136 CHAMPAGNY Zone tampon
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21141 CHAMPRENAULT Zone infectée
21142 CHANCEAUX Zone tampon
21144 CHARENCEY Zone infectée
21145 CHARIGNY Zone tampon
21151 CHASSEY Zone infectée
21152 CHATEAUNEUF Zone infectée
21153 CHATELLENOT Zone infectée
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE Zone infectée
21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU Zone infectée
21162 CHAUX Zone tampon
21166 CHENOVE Zone infectée
21168 CHEVANNAY Zone infectée
21169 CHEVANNES Zone infectée
21173 CHOREY-LES-BEAUNE Zone tampon
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21177 CLAMEREY Zone tampon
21178 CLEMENCEY Zone infectée
21182 COLLONGES-LES-BEVY Zone infectée
21184 COLOMBIER Zone infectée
21186 COMBLANCHIEN Zone tampon
21187 COMMARIN Zone infectée
21192 CORCELLES-LES-MONTS Zone infectée
21194 CORGOLOIN Zone tampon
21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE Zone tampon
21198 CORROMBLES Zone tampon
21199 CORSAINT Zone tampon
21200 COUCHEY Zone infectée
21204 COURCELLES-LES-MONTBARD Zone infectée
21205 COURCELLES-LES-SEMUR Zone tampon
21208 COURTIVRON Zone tampon
21210 CREANCEY Zone infectée
21212 CREPAND Zone infectée
21214 CRUGEY Zone infectée
21217 CURLEY Zone infectée
21218 CURTIL-SAINT-SEINE Zone tampon
21219 CURTIL-VERGY Zone infectée
21223 DAIX Zone infectée
21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE Zone infectée
21226 DARCEY Zone infectée
21227 DAROIS Zone infectée
21228 DETAIN-ET-BRUANT Zone infectée
21231 DIJON Zone tampon
21234 DREE Zone infectée
21238 ECHANNAY Zone infectée
21241 ECHEVRONNE Zone tampon
21244 EGUILLY Zone tampon
21245 EPAGNY Zone tampon
21247 EPOISSES Zone tampon
21248 ERINGES Zone infectée
21254 L'ETANG-VERGY Zone infectée
21255 ETAULES Zone infectée
21257 ETORMAY Zone tampon
21259 FAIN-LES-MONTBARD Zone infectée
21260 FAIN-LES-MOUTIERS Zone tampon
21265 FIXIN Zone infectée
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21270 FLAVIGNEROT Zone infectée
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Zone infectée
21272 FLEE Zone tampon
21273 FLEUREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21278 FONTAINE-LES-DIJON Zone tampon
21282 FORLEANS Zone tampon
21284 FRANCHEVILLE Zone tampon
21286 FRENOIS Zone tampon
21287 FRESNES Zone infectée
21288 FROLOIS Zone tampon
21289 FUSSEY Zone infectée
21291 GENAY Zone infectée
21293 GERGUEIL Zone infectée
21295 GEVREY-CHAMBERTIN Zone infectée
21297 GILLY-LES-CITEAUX Zone tampon
21298 GISSEY-LE-VIEIL Zone infectée
21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Zone infectée
21300 GISSEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21306 GRENANT-LES-SOMBERNON Zone infectée
21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE Zone infectée
21308 GRIGNON Zone infectée
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE Zone infectée
21314 HAUTEROCHE Zone infectée
21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON Zone tampon
21321 JAILLY-LES-MOULINS Zone infectée
21324 JEUX-LES-BARD Zone tampon
21329 JUILLY Zone infectée
21338 LAMARGELLE Zone tampon
21339 LANTENAY Zone infectée
21341 LANTILLY Zone infectée
21355 LONGVIC Zone tampon
21358 LUCENAY-LE-DUC Zone tampon
21362 MACONGE Zone infectée
21365 MAGNY-LA-VILLE Zone infectée
21368 MAGNY-LES-VILLERS Zone tampon
21373 MALAIN Zone infectée
21377 MARCELLOIS Zone infectée
21380 MARCIGNY-SOUS-THIL Zone tampon
21381 MARCILLY-ET-DRACY Zone tampon
21384 MAREY-LES-FUSSEY Zone tampon
21386 MARIGNY-LE-CAHOUET Zone infectée
21389 MARMAGNE Zone infectée
21390 MARSANNAY-LA-COTE Zone infectée
21391 MARSANNAY-LE-BOIS Zone tampon
21392 MARTROIS Zone infectée
21394 MASSINGY-LES-SEMUR Zone infectée
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX Zone infectée
21404 MENETREUX-LE-PITOIS Zone infectée
21406 MESMONT Zone infectée
21407 MESSANGES Zone infectée
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX Zone infectée
21409 MEUILLEY Zone infectée
21413 MILLERY Zone infectée
21421 MOLOY Zone tampon
21425 MONTBARD Zone infectée
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21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON Zone infectée
21439 MONTOILLOT Zone infectée
21442 MOREY-SAINT-DENIS Zone infectée
21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN Zone tampon
21448 MUSSY-LA-FOSSE Zone infectée
21449 NAN-SOUS-THIL Zone tampon
21456 NOGENT-LES-MONTBARD Zone infectée
21462 NORGES-LA-VILLE Zone tampon
21463 NORMIER Zone tampon
21464 NUITS-SAINT-GEORGES Zone tampon
21477 PANGES Zone infectée
21478 PASQUES Zone infectée
21479 PELLEREY Zone tampon
21480 PERNAND-VERGELESSES Zone tampon
21481 PERRIGNY-LES-DIJON Zone tampon
21485 PLOMBIERES-LES-DIJON Zone infectée
21490
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPER-
RIERE Zone tampon
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON Zone tampon
21497 PONT-ET-MASSENE Zone infectée
21498 POSANGES Zone tampon
21500 POUILLENAY Zone infectée
21501 POUILLY-EN-AUXOIS Zone infectée
21504 PRALON Zone infectée
21506 PREMEAUX-PRISSEY Zone tampon
21508 PRENOIS Zone infectée
21513 QUEMIGNY-POISOT Zone infectée
21516 QUINCEROT Zone tampon
21517 QUINCEY Zone tampon
21518 QUINCY-LE-VICOMTE Zone tampon
21520 REMILLY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21523 REULLE-VERGY Zone infectée
21528 LA ROCHE-VANNEAU Zone infectée
21529 ROILLY Zone tampon
21530 ROUGEMONT Zone tampon
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY Zone tampon
21537 SAFFRES Zone infectée
21539 SAINT-ANTHOT Zone infectée
21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS Zone tampon
21547 SAINT-EUPHRONE Zone infectée
21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY Zone infectée
21552 SAINT-HELIER Zone infectée
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF Zone infectée
21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Zone infectée
21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT Zone infectée
21563 SAINT-MESMIN Zone infectée
21568 SAINT-REMY Zone tampon
21570 SAINTE-SABINE Zone infectée
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE Zone tampon
21576 SAINT-THIBAULT Zone tampon
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Zone infectée
21580 SALMAISE Zone infectée
21589 SAUSSY Zone tampon
21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21591 SAVIGNY-LE-SEC Zone tampon
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21597 SEGROIS Zone infectée
21598 SEIGNY Zone infectée
21600 SEMAREY Zone infectée
21601 SEMEZANGES Zone infectée
21603 SEMUR-EN-AUXOIS Zone infectée
21604 SENAILLY Zone infectée
21606 LADOIX-SERRIGNY Zone tampon
21611 SOMBERNON Zone infectée
21612 SOUHEY Zone infectée
21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE Zone infectée
21617 TALANT Zone tampon
21620 TARSUL Zone tampon
21625 TERNANT Zone infectée
21627 THENISSEY Zone infectée
21630 THOISY-LE-DESERT Zone infectée
21633 THOREY-SOUS-CHARNY Zone tampon
21634 THOREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21640 TORCY-ET-POULIGNY Zone tampon
21641 TOUILLON Zone tampon
21646 TROUHAUT Zone infectée
21648 TURCEY Zone infectée
21649 UNCEY-LE-FRANC Zone infectée
21650 URCY Zone infectée
21651 VAL-SUZON Zone infectée
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS Zone infectée
21659 VAUX-SAULES Zone tampon
21661 VELARS-SUR-OUCHE Zone infectée
21662 VELOGNY Zone tampon
21663 VENAREY-LES-LAUMES Zone infectée
21666 VERNOT Zone tampon
21669 VERREY-SOUS-DREE Zone infectée
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21672 VESVRES Zone infectée
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21676 VIC-DE-CHASSENAY Zone tampon
21679 VIEILMOULIN Zone infectée
21684 VIGNOLES Zone tampon
21686 VILLAINES-LES-PREVOTES Zone infectée
21688 VILLARS-FONTAINE Zone infectée
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE Zone infectée
21690 VILLEBERNY Zone infectée
21692 VILLECOMTE Zone tampon
21694 VILLEFERRY Zone tampon
21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS Zone tampon
21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY Zone tampon
21698 VILLERS-LA-FAYE Zone tampon
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE Zone infectée
21707 VILLY-EN-AUXOIS Zone infectée
21709 VISERNY Zone infectée
21710 VITTEAUX Zone infectée
21714 VOSNE-ROMANEE Zone tampon
21716 VOUGEOT Zone tampon
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57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00007 - Arrêté N° 58/2024 portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, 35 Annexe 3 : liste des 32 communes de la « zone de prospection »
INSEE COMMUNE
21005 AISEREY
21031 AUBIGNY-EN-PLAINE
21067 BESSEY-LES-CITEAUX
21076 BINGES
21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21126 CESSEY-SUR-TILLE
21130 CHAMBEIRE
21164 CHAZILLY
21175 CIREY-LES-PONTAILLER
21222 CUSSY-LE-CHATEL
21233 DRAMBON
21242 ECHIGEY
21316 HEUILLEY-SUR-SAONE
21319 IZEURE
21351 LONGCHAMP
21353 LONGECOURT-EN-PLAINE
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE
21366 MAGNY-LES-AUBIGNY
21388 MARLIENS
21398 MAXILLY-SUR-SAONE
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21437 MONTMANCON
21476 PAINBLANC
21482 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21496 PONTAILLER-SUR-SAONE
21521 REMILLY-SUR-TILLE
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
21571 SAINT-SAUVEUR
21618 TALMAY
21623 TART-LE-HAUT
21624 TELLECEY
21632 THOREY-EN-PLAINE
Annexe 4 : liste des 18 communes faisant l’objet d’une dérogation à l’interdiction d’agrainage en « zone infectée »
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON 21425 MONTBARD 21153 CHATELLENOT 21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON 21223 DAIX 21478 PASQUES 21227 DAROIS 21497 PONT-ET-MASSENE 21255 ETAULES 21508 PRENOIS 21291 GENAY 21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT 21389 MARMAGNE 21603 SEMUR-EN-AUXOIS 21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 21630 THOISY-LE-DESERT 21413 MILLERY 21651 VAL-SUZON
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DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
IAA
6, VOIRE ur CLR US ent 2
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44
RL k
POUILLY EN AUXOIS PL
CSL, L,
LIGNE /, 1 GELLD
C1 Zone à risque 2 Communes en interdiction d'agrainage
C1 Zone infectée [MM Communes en zones de prospection
Annexe 5 : cartographie des différentes zones
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liste des membres du comité de pilotage « Faune sauvage tuberculose » :
M. le Préfet ou son représentant,
le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ou son représentant,
la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
la directrice départementale des territoires ou son représentant,
le président de la section de la Côte-d’Or du Groupement technique vétérinaire ou son représentant,
le président du Groupement de défense sanitaire de la Côte-d’Or ou son représen- tant,
le président de la Fédération départementale de la chasse de la Côte-d’Or ou son re- présentant,
le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Côte- d’Or ou son représentant,
le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son re- présentant,
le président de l’association départementale de piégeurs agréés ou son représentant,
le président du conseil scientifique régional de la protection de la Nature (CSRPN) ou son représentant.
liste des structures membres de la cellule technique Sylvatub élargie :
un représentant de la Direction départementale de la protection des populations,
un représentant de la Direction départementale des territoires,
un représentant de la DREAL,
un représentant de la Fédération départementale de la chasse,
un représentant des lieutenants de louveterie,
un représentant de l’association départementale de piégeurs agréés (ADPCO),
un représentant du service départemental de l’Office français de la biodiversité ,
un représentant du Laboratoire départemental de la Côte-d’Or (LDCO),
un représentant du Groupement de défense sanitaire,
un représentant du Groupement technique vétérinaire,
un représentant de la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt/Service régional de l’alimentation
Dr Stéphane BARBIER et Edwige BORNOT, vétérinaires experts de la faune sauvage,
le président du conseil scientifique régional de la protection de la Nature ou son re- présentant,
un représentant d’association de protection de la nature.
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Arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
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DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales et les articles L331-19 et R331-9 du code de l’urbanisme relatifs à l’assiette et à la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté n° 1199 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 1438 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU l’arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans les arrêtés susvisés du 17 octobre 2020.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
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ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-dessous :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 15) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/1 à 15) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) : – Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
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Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Élise JACOB
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Philippe BIJARD
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16) : M. Laurent TISNÉ
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité (rubriques C9/1 à 4, 7, 11, 13 à 14) : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain : – M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau – Mme Carole GAUCHERON, adjointe
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Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau – Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau – Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Julie SEVILLA, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau – M. Claude HEBMANN, adjoint
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207.
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ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Julie SEVILLA, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires,
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– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l’eau et des risques,
– Mme Élise JACOB, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc privé,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Julie SEVILLA et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mme Valérie RICHARD et Mme Nathalie RENARD.
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ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° n° 1440 du 2 octobre 2023 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 janvier 2024
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 47 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-01-12-00002
AP_60_délai dépôt des
demandes_ISN_grêle_20240112.docx
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00002 - AP_60_délai dépôt des demandes_ISN_grêle_20240112.docx 48 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET de la Côte-d'Or
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 12/01/2024
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60
portant sur le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode de grêle du 11 juillet 2023
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) n°2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec
le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.361-1 à L.361-11 et D.361-44-
7;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu la loi n°2022-1716 du 29 décembre 2022 relative au développement de l'assurance contre les
risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas
de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnité fondée sur la solidarité
nationale de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics e l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zones
géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement
des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de la séance du 13
décembre 2023 :
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. ROBINE Franck en tant que préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
LAUBIER Florence, directrice départementale des territoires de Côte d'Or;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon cedex
Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00002 - AP_60_délai dépôt des demandes_ISN_grêle_20240112.docx 49 Vu l'arrêté préfectoral n°1440 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnité fondée sur la solidarité
nationale pour les pertes de récolte de cultures maraïîchères (tomates, choux et courges), blé,
cassis, vigne et greffons de vignes consécutives à l'épisode de grêle du 11 juillet 2023, doivent être
présentées auprès de la direction départementale des territoires de Côte d'Or à compter du 15
janvier 2024 jusqu ‘au 29 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 12/01/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon cedex
Tél : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00002 - AP_60_délai dépôt des demandes_ISN_grêle_20240112.docx 50 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-01-12-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chemin-D'Aisey pour
la période 2023-2042
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chemin-D'Aisey pour la période 2023-2042 51 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
OURGOENE, de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de CHEMIN-D'AISEY
Contenance cadastrale : 148,2105 ha
Surface de gestion : 148,21 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d'aménagement n°24 - 224 01-12- oO
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Chemin-D'Aïsey pour la période 2023-2042
Le Préfet de fa régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :
VU Pavis du Directeur du parc national de forêts en date du 12/12/2023 :
VU l'approbation du conseil municipal de Chemin d’Aisey en date du 24/11/2022, visé par la
sous-préfecture de Montbard le 05/12/2022, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre ADAMI:;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de CHEMIN D’AISEY (CÔTE D'OR), d'une contenance de
148,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 148,21 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (43 %), Hêtre (30 %), Charme (13 %), Erable champêtre (8 %),
fruitiers (2 %), autres Résineux (3 %), et autres Feuillus (1 %).
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chemin-D'Aisey pour la période 2023-2042 52 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 92,61 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 51,68 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (99,83 ha), le hêtre (20,71 ha), le cèdre de l'Atlas (1,70
ha), le douglas (1,26 ha) et un mélange d’autres feuillus (20,79 ha). Les autres essences seront fa-
vorisées comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,81 ha en sylviculture, au sein
duquel 4,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 10,81 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,92 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 36,95 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de
la croissance des peuplements) ;
" Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 89,35 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 13 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance de
3,26 ha en sylviculture :
" Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 3,92 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 0,75 km de routes forestières empierrées et deux places de dépôt seront créées afin
d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Chemin d’Aisey de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité
de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d'Or.
Besançon, le AL jamuu Zoët)
Pour ie Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du $e Régional de la Forêt et du Bois
Pierre ADAMI
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Chemin-D'Aisey pour la période 2023-2042 53 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2024-01-12-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042 54 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liber Service régional de la forêt et du bois gaiité Fraternité
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de MAREY-SUR-TILLE
Contenance cadastrale : 637,2338 ha
Surface de gestion : 637,23 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
Arrêté d'aménagement n° 21. 2o2u _ 04- (2 -0000 3
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de Marey-Sur-Tille en date du
07/09/2023, visé par la Préfecture de Dijon le 12/09/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre ADAMI:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de MAREY-SUR-TILLE (CÔTE-D'OR), d’une contenance de
637,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle,
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 631,65 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (48%), Hêtre (37%), Charme (2%), Erable sycomore (2%), Tilleui à
grandes feuilles (2%) et d’autres Feuillus (4%), ainsi que de Pin divers (4%) et d’Epicéa
commun (1%). Le reste, soit 3,27 ha, est constitué de vides après coupes récentes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)
sur 300.97 ha, Futaie irrégulière et-conversien sur 288,29 ha et Butaie régulière sur 3,91 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042 55 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les choix de gestion de ces peuplements, seront prioritairement le Chêne sessile et les essences rustiques comme le Tilleul à grandes feuilles et l'Érable champêtre ;
temporairement, le Hêtre sera encore un objectif là où il est présent. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences
pourront être modulés en cours d’apolication de l’aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-obiectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Qur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées Comme essences-objectif associées, dans la limite de ieur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,07 ha en sylviculture, déjà ouverts
en régénération, qui seront parcourus par une COUPE définitive au cours de la période ;
= Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 0,84 ha en sylviculture, qui sera reboisé au cours de la période ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 288,29 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements :
" Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 300,97 ha en sylviculture, qui fera l'obiet de coupes selon une rotation variant de 60 à 70 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
" Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 23,79 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 17,96 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
= Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 2,31 ha, qui sera laissé en l’état.
- 400m de piste de débardage et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MAREY SUR TILLE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes Îles mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particu-
lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments,
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en Œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Rorëêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042 56 de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le AZ puier 2oëk .
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Pierre ADAMI
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042 57 “
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DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-12-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marey-Sur-Tille pour la période 2023-2042 58 DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2023-12-28-00002
Arrêté
portant retrait de la concession de logement par
nécessité absolue de service
au profit de Mme Lynda SOULI
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2023-12-28-00002 - Arrêté portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service 59
Arrêté
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Lynda SOULI
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d’Or,
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARRETE
Article unique : La concession de logement par nécessité absolue de service accordée à compter du 28 août 2023 à Mme Lynda SOULI, exerçant ses fonctions à CHATILLON SUR SEINE (21400) en qualité de responsable d’Unité Éducative au Centre d’Éducation Fermé est révoquée à compter du 31 décembre 2023.
Fait à Dijon, le 28 décembre 2023
Pour la Directrice Régionale des Pour le préfet Finances Publiques de et par délégation, Bourgogne-Franche-Comté le secrétaire général et du Département de la Côte d’Or
et par délégation, Signé :
le responsable de la division domaniale
Bourgogne Franche-Comté Frédéric CARRE
Signé :
Valéry JEANNIN
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2023-12-28-00002 - Arrêté portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service 60 DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-01-02-00002
Arrêté n°01/2024
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-01-02-00002 - Arrêté n°01/2024 portant concession de logement par nécessité absolue de service 61
Arrêté n°01/2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l’arrêté du 08 août 2022 fixant les listes de fonctions des services de l’État du ministère de la justice prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Considérant que M.Jérôme CHAREYRON a pris ses fonctions le 1er janvier 2024 en tant que Chef d’Établissement de la maison d’arrêt de Dijon.
ARRÊTE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à M.Jérôme CHAREYRON exerçant ses fonctions à DIJON en qualité de Chef d’Établissement de la maison d’arrêt de Dijon, un logement de trois pièces principales situé 10 rue Félix Trutat à DIJON (21000) et immatriculé dans CHORUS sous le n°218766/528448.
Article 2 : La concession prend effet le 1er janvier 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Centre-Dijon
03 80 72 50 00
sve.disp-dijon@justice.fr
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-01-02-00002 - Arrêté n°01/2024 portant concession de logement par nécessité absolue de service 62 Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 2 janvier 2024
Visa le 02/01/2024
Pour la Directrice Régionale des Pour le préfet et par délégation Finances Publiques de la secrétaire générale adjointe Bourgogne-Franche-Comté
et du Département de la Côte d’Or Signé :
et par délégation,
le responsable de la division domaniale Amelle GHAYOU
Signé :
Valéry JEANNIN
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Centre-Dijon
03 80 72 50 00
sve.disp-dijon@justice.fr
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-01-02-00002 - Arrêté n°01/2024 portant concession de logement par nécessité absolue de service 63 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-09-00005
AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire
de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les
P'tits Pieds dans la Vigne", situé 22 rue Nelson
Mandela à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00005 - AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les P'tits Pieds dans la Vigne", situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon 64 PRÉFET Direction départementale
DE LA de l'emploi,
du travail et des solidarités
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Unité Protection des personnes vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°52
portant fermeture partielle et provisoire de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant
« Les P'tits Pieds dans la Vignes», situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
Vu les.articles L. 23241 à 4 du Code de la Santé publique ;
Vu les articles R. 2324-16 à R. 2324-48 du Code de la Santé publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 1223;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la
Région Bourgogne Franche-Comté et Préfet de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté 2015/3 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 14 janvier 2015,
autorisant l'ouverture du multi-accueil « La Chouroseraie » complexe « La Calypso », situé dans
l’'Eco-quartier Arsenal, rue Nelson Mandela à Dijon ;
Vu l'arrêté 2022/181 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 29 avril 2022, pris suite
au changement de gestionnaire de l’EAJE au 1° juillet 2021, autorisant le fonctionnement de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant «Les P'tits Pieds dans la Vigne » situé 22 rue Nelson
Mandela à Dijon, géré par la SARL « La Maison Bleue », accordant un agrément de 65 places et une
autorisation d'ouverture de 7h30 à 19h :
Vu l'arrêté 2022/182 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 29 avril 2022, pris suite au
changement de gestionnaire de l'EAJE au 1* juillet 2021, autorisant le fonctionnement de l'Établissement d'Accueil
du Jeune Enfant «Les P'tits Raisins » situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon, géré par la SARL « La Maison Bleue », accordant un agrément de 36 places et une autorisation
d'ouverture de 7h30 à 19h :
VU l'arrêté 2023/237 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 23 juin 2023,
autorisant la fusion de l'EAJE « Les P'tits Pieds dans la Vigne » et l'EAJE « Les P'tits Raisins » en un seul
EAJE dénommé « Les P'tits Pieds dans la Vigne », géré par la SARL « La Maison Bleue », accordant un
agrément de 101 places et une autorisation d'ouverture de 7h30 à 19h:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00005 - AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les P'tits Pieds dans la Vigne", situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon 65 Vu les comptes-rendus des visites d'inspection du service de la Protection Maternelle et Infantile
du Conseil Départemental de la Côte-d'Or de l'EAJE « Les P'tits Pieds dans la Vigne » et du jardin
d'enfant « Les P'tits Raisins », en dates des 31 janvier et 18 février 2022, listant des irrégularités
liées à une absence de sécurisation des accès aux escaliers et à certaines zones, un taux d'encadrement
des enfants non-conforme à l'article R2324-46-4 du Code de la Santé Publique et un taux de
personnel diplômé non-conforme à l'article R2324-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu le compte-rendu de la visite d'inspection de la PMI du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or, en date du 15 avril 2022, constatant au sein de l'EAJE « Les P'tits pieds dans la vigne » des
problèmes de sécurité, des dysfonctionnements dans la surveillance des enfants dans les dortoirs,
Un taux d'encadrement des enfants non-conforme, Un taux de personnel diplômé non- conforme,
et demandant que soient fournis les justificatifs de diplômes des personnels ;
VU le courrier de la Médecin-chef du service de PMI du Conseil Départemental de la Côte-d'Or adressé
à la responsable administrative de « La Maison Bleue » en date du 3 février 2023, demandant
la transmission des Organigrammes, des plannings et des diplômes ; Vu le compte-rendu de
la visite d'inspection de la PMI, en date du 1“juin 2023, lors de laquelle ont été constatés
des problèmes de surveillance des enfants, Un taux d'encadrement et un taux de diplômés trop faibles, des
locaux inadaptés au besoin de sommeil des enfants ;
Vu le courrier d'injonction adressé par le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or le 19
juin 2023 à la responsable administrative de « la Maison bleue », mettant en demeure le gestionnaire
de respecter le taux d'encadrement et le taux de
professionnels diplômés, de transmettre
les CV et les diplômes, de réorganiser les locaux afin qu'ils soient adaptés au sommeil
des enfants, de sécuriser les déplacements des enfants et de prendre des mesures en cas de
grosse chaleur :
Vu le courrier de réponse de la SARL « La Maison Bleue » adressé au Président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or le 19 Juillet 2023, dans lequel le gestionnaire indique que des
récrutèements en cours où à venir vont permettre d'avoir Un taux d'encadrement et un taux de professionnels diplômés conformes aux normes, que des réaménagements vont avoir lieu dans les espaces dortoirs, que des travaux sont prévus pour la sécurisation des accès et la gestion des fortes chaleurs ;
Vu le compte-rendu de la visite d'inspection de la PMI, en date du 24 juillet 2023, lors de
laquelle: il a été constaté que le réaménagement des dortoirs avaient eu lieu, que le taux d'encadrement
ce jour-là était respecté en raison d'une baisse de fréquentation liée aux vacances, qu'une partie des demandes
de sécurisation avaient été suivies d'effet mais qu'il fallait encore installer une barrière pour
sécuriser les escaliers et l'ascenseur :
Vu le compte-rendu de la visite d'inspection de la PMI du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or, en date du 3 octobre 2023, constatant que les injonctions émises en juillet n'avaient pas été suivies
d'effet et relevant les irrégularités suivantes : défaut de sécurité, défaut d'hygiène, défaut de surveillance,
taux d'encadrement des enfants invérifiable par absence de transmission de l’organigramme et des
plannings, taux de personnel diplômé invérifiable par absence de transmission des CV et des
diplômes des nouvelles professionnelles embauchées :.
Vu le courrier du Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date: du 7 novembre 2023, indiquant au Préfet que le gestionnaire n'a pas satisfait aux injonctions formulées, et sollicitant
une fermeture totale provisoire de l’Établissement d'Accueil du jeune Enfant « Les P'tits pieds dans la
vigne» sur le fondement de l'article L. 2324-3 du Code la Santé Publique :
VU mon courrier adressé le 17 novembre 2023 à la direction générale de « La Maison Bleue »,
ouvrant une procédure contradictoire suite à la saisine du Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
Vu le courrier de la SARL « La Maison Bleue » adressé au Préfet de la Côte-d'Or le 1° décembre 2023,
dans lequel le gestionnaire indique d’une part que le taux d'encadrement des enfants et le taux
de professionnels diplômés n'est pas conformeà la réglementation en raison de départs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00005 - AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les P'tits Pieds dans la Vigne", situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon 66 de salariés et de difficultés de recrutement, d'autre part que des aménagements de Sécurisation
ont eu lieu et vont se poursuivre, et en fin qu'une psychologue du travail a été missionnée pour
accompagner l'équipe :
Vu le compte-rendu de la visite d'inspection de la PMI organisée le 18 décembre 2023 en présence
de deux agents du pôle Solidarités de la DDETS de Côte-d'Or, lors de laquelle il a été constaté que
:
- Concernant les conditions de sécurité, les injonctions ont été suivies de mesures correctives
(ventouse sur la porte d'entrée, des barrières de sécurité installées et les produits dangereux placés
en hauteur) :
- Concernant le personnel, le taux d'encadrement, avec Z,55 enfants par professionnel, n'est pas
conforme à la réglementation, le taux de professionnels diplômés, qui est de 273 %, ne respecte pas
non plus le Code de Santé Publique : :
- Concernant l'organisation de l'établissement, un problème important de communication existe
entre la direction et les professionnels au contact des enfants, les modes de fonctionnement
présentés par la directrice n'étant pas mis en œuvre par les équipes.
Considérant le conistat de persistance des irrégularités effectué le 18 décembre 2023 lors de la visite
conjointe des services de la PMI et de la DDETS de Côte-d'Or dans les locaux de l'EAJE « Les P'tits Pieds
dans la Vigne » ;
Considérant les nombreuses plaintes reçues par la PMI du Conseil Départemental de la Côte-d'Or émanant de parents
et de professionnels, dénonçant un manque de personnel, un turn-over
important, une surcharge de travail ne permettant pas d'assurer les besoins fondamentaux des enfants
;
Considérant que les départs réguliers de professionnels et les grandes difficultés de recrutement
que rencontre le gestionnaire « La Maison Bleue » ne permettront pas de résoudre à court terme
la problématique de manque de personnel au regard de l'agrément fixé à 101 places dans l'arrêté d'autorisation
du Conseil départemental ;
L'État prend acte qu'il n'a pas été satisfait aux injonctions adressées à la fois par le Conseil Départemental de la
Côte d'Or et par l'État de respecter les normes du Code de la Santé Publique concernant
le taux d'encadrement et le taux de professionnels diplômés; que ces dysfonctionnements persistants
sont de nature à menacer la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis
au sein de l'EAJE « Les P'tits Pieds dans la Vigne »
ARRÊTE
Article 1er :
Est prononcée la fermeture partielle et provisoire de l’Établissement d'Accueil du jeune Enfant «Les P'tits
Pieds dans la Vigne», situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon, à compter du lundi 29 janvier 2024,
La capacité d'accueil de l'établissement est fixée à partir de cette date à 80 places. L'établissement
reste ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.
Article 2 :
La réduction du nombre de places autorisées est applicable jusqu'à ce que l'EAJE « Les P'tits Pieds
dans la Vigne » respecte les normes prescrites par le Code de la Santé Publique, concernant le
taux d'encadrement des enfants et le taux de personnel diplômé afin d'accueillir le nombre
d'enfants prévus dans l’arrêté d'autorisation du Conseil Départemental du 23 juin 2023.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00005 - AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les P'tits Pieds dans la Vigne", situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon 67 Article 3:
Le présent arrêté est Susceptible de faire l'objet d’un recours Contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et adressé
au Président du Conseil Départemental de la Côte
d'Or, au Maire de Dijon et au Directeur de la CAF de
Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 9/1/24 Le préfet,
SIGNE
Franck ROBINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
Pôle Travail et entreprises 6, Rue Chancelier
de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex
Pêle Emploi et cohésion sociale . Tél : 03 80 68 30
00 - Fax : 03 80 68 30 31
21, Boulevard Voltaire - BP 81110 - 210711 Dijon
Cedex
Tél : 03 80 45 75 00 Mél : ddets@cote-dor.gouv.fr
- Site internet : cote-dor.gouv.fr
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00005 - AP n°52 portant fermeture partielle et provisoire de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant "Les P'tits Pieds dans la Vigne", situé 22 rue Nelson Mandela à Dijon 68 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-01-04-00005
Arrêté préfectoral n° 29 portant renouvellement
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 29 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de DIJON 69 Œ :
PRÉFET Direction des collectivités locales et des élections
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°29 du 4 janvier 2024
portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11:
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des membres de la
commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d'Or:
VU les propositions communiquées par les Maires des communes de l'arrondissement de DIJON :
VU les désignations des représentants par la Présidente du tribunal judiciaire du département de la
Côte d'Or;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 - Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 29 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de DIJON 70 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 29 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de DIJON 71 AUPON AUESN AUESN AUEON AUEAN AUERN IUE9N SPIQAGIH ueoaN JUEEN JUESN AUEON AUEBN SUU8IAE4 LAIT esn0dS AIYIWIS AUBEN JUEAN AUEON IUE9N AUB9N JUEoN JUEDN JUESN JUEDN AUPAN aueoddns
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 29 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de DIJON 72 Ue?N JUESN AUEEN AUE9N JUEoN Jueen JUERN JUEpN UEPN HS4NH LOVIONVY JUEON AULON JUE9N UeeN AUEPN IUREN JUPEN AUE9N JUEON |euresiyo A3 1nug asnods NOSNH AUEHN AUPEN | |auesjddns |Bunqui np #n8918q
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Direction des sécurités
21-2024-01-10-00003
Arrêté préfectoral n° 39 portant composition du
jury d’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
organisé par l’Association Départementale de
Protection Civile de la Côte d’Or, le 11 février
2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par 86 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 9 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° 39
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or, le 11 février 2024
Le préfet de la Côte d’Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément PAE FPSC n° 0109D92 délivré le 17 août 2022 par le ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer à la fédération nationale de protection civile, relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1076 du 4 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) ;
CONSIDERANT la demande de l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) du 13 décembre 2023 ;
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par 87 SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 11 février 2024 à 18h15, dans les locaux de l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) au 5 boulevard Eiffel à LONGVIC (21600).
Participeront à ce jury :
Président :
Titulaire : M. Valéry CALIN (ADPC 21)
Suppléants : M. Gérard LEGOUHY ou M. Yacine FETTAR (ADPC 38)
Médecin : Dr Noël EBERARD ( ADPC 21)
Instructeurs :
Titulaires :
- Mme Tatiana PIEJAK (ADPC 21)
- M. Wenceslas PRONOT (ADPC 21)
- Mme Sandrine MARICHEZ (ADP C21)
Suppléants : M. Gérard LEGOUHY ou M. Yacine FETTAR (ADPC 38)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée à l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21).
Fait à Dijon, le 9 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 39 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par 88 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-01-10-00004
Arrêté préfectoral n° 40 portant composition du
jury d’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par
l’Association Départementale de Protection
Civile de la Côte d’Or, le 11 février 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 40 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Association 89 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 9 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° 40
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or, le 11 février 2024
Le préfet de la Côte d’Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE1 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE2 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’agrément PAE FPS n° 1703C92 délivré le 22 mars 2021 par le ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer à la fédération nationale de protection civile, relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS) » ;
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 40 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Association 90 VU l’arrêté préfectoral n° 1076 du 4 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) ;
CONSIDERANT la demande de l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) du 13 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (FPS) se réunira le 11 février 2024 à 18h15, dans les locaux de l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) au 5 boulevard Eiffel à LONGVIC (21600).
Participeront à ce jury :
Président :
Titulaire : M. Valéry CALIN (ADPC 21)
Suppléants : M. Gérard LEGOUHY ou M. Yacine FETTAR (ADPC 38)
Médecin : Dr Noël EBERARD ( ADPC 21)
Instructeurs :
Titulaires :
- Mme Tatiana PIEJAK (ADPC 21)
- M. Wenceslas PRONOT (ADPC 21)
- Mme Sandrine MARICHEZ (ADPC 21)
Suppléants : M. Gérard LEGOUHY ou M. Yacine FETTAR (ADPC 38)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée à l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21).
Fait à Dijon, le 9 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 40 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par l’Association 91