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Déliberation - 1673516841 Del.2022 53 Adhesion au dispositif Ecofinance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Déliberation - 1673516841 Del.2022 53 Adhesion au dispositif Ecofinance)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LR
Commune
de
NOUIC
(Haute-Vienne)
Délibération
n°
2022/
53
Adhésion
au
dispositif Ecofinance
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
11
L’an
deux
mil
vingt
- deux
Présents
9
le 21
décembre
à dix-neuf
heures
Votants
10
le Conseil
municipal
de
la commune
de
NOUIC,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Vany,
sous
la présidence
de
M.
Serge
NOUGIER,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 16
décembre
2022
PRESENTS
: MM.
NOUGIER,
TRICHARD,
RIGAUDEAU,
Mme
DELUCHE,
MM
BONNAUD,
LEURS,
REBEYRAT,
PASCAL,
Mme
GIRAUD.
ABSENTS
: Mme
CIBERT
(pouvoir
donné
à M.
RIGAUDEAU),
M.
CRUCHET
Mme
DELUCHE
a
été
élue
secrétaire
ADHÉSION
au
DISPOSITIF
ECOF
INANCE
Monsieur
le Maire
s'exprime
en
ces
termes :
La
fiscalité
locale
est
au
centre
de
la
gestion
communale
et
intercommunale
; c’est
une
préoccupation
d’autant
plus
exacerbée
depuis
plusieurs
années
d’une
part,
la
politique
Nationale
a
engagé
une
réduction
des
dépenses
publiques
qui
s’est
traduite
par
une
diminution
drastique
des
dotations
de
l’État
vers
les
territoires,
d’autre
part.
Les
décisions
récentes
de
disparition
de
la taxe
d’habitation
inquiètent
les
collectivités
quant
aux
ressources
à venir.
La
fiscalité
constitue
l’essentiel
des
ressources
financières
disponibles
qui
permettent
la réalisation
des
objectifs
choisis
par
les
élus.
La
forfaitisation
de
la
Dotation
Générale
de
Fonctionnement
(DGF),
attribuant
de
façon
statique
un
montant,
et
les
autres
ressources
ne
permettent
plus
de
faire
face
à l’évolution
des
charges
fixes
de
nos
services
publics
et des
transferts
de
compétence
de
l’État.
Enfin,
le
caractère
obsolète
des
évaluations
cadastrales,
la
suppression
des
mesures
incitatives
(exonérations)
au
respect
des
obligations
déclaratives,
la
démultiplication
des
bâtis
et
par
conséquent
le
travail
d’inspection
du
terrain
à
la
charge
des
services
du
cadastre
ont
conduit
à
l’inexactitude,
à
l'inégalité
et
souvent
à
la
sous-évaluation
des
bases
d’imposition
de
la taxe
d’habitation
et
de
la taxe
foncière. La
Communauté
de
Communes
souhaite,
par
contrat,
confier
à
Ecofinance
Groupe,
la
mission
d’analyse
des
bases
fiscales
des
taxes
foncières
et
d’habitation,
afin
de
déceler
les
mesures
d'optimisation
du
produit
fiscal
et
des
compensations
fiscales
associées.
Cette
analyse
fera
l’objet
d’un
rapport
identifiant
des
pistes
de
travail
possibles
pour
assurer
l’équité
des
contribuables
face
à
l’impôt
et
améliorer
les
ressources
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
Communes
sans
l’augmentation
des
taux.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
d'accompagnement
à la
fiscalité
signée
par
la
CCHLeM
et
Écofinance
Groupe
;
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
l’équité
fiscale
sur
notre
Commune
;
Considérant
la
nécessité
d’optimiser
les
ressources
fiscales
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
Communes
; Considérant
la
nécessité
d’anticiper
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
d’habitations
prévue
effective
pour
2026
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité, DECIDE
||
Article
1:
D’approuver
la
participation
de
la
commune
au
travail
sur
les
bases
d’imposition
avec
Écofinance
Groupe,
Article
2
:De
valider
la
dépense
répartie
comme
suit
pour
les
4
prochaines
années
:
- 1%
année
:312.50
€
de
formation
+
500
€
HT
d’accès
au
logiciel
CMAGIC
- 2°%
année
:500
€ HT
d’accès
au
logiciel
CMAGIC
_ 3ème
année
:500
€
HT
d’accès
au
logiciel
CMAGIC
- 4%
année
:500
€ HT
d’accès
au
logiciel
CMAGIC
Article
3
:D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
mission.
Certifié
exécutoire.
POUR
EXRAIT
CONFORME
Transmis
à
la
Sous-
Préfecture
Nouic,
le
22
décembre
2022
Publié
le
Le
Maire