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Déliberation - cms 2025
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 26/05/2025
OBJET : Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre d’exprimés : 26
Date convocation : 19/05/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.
Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints) Christophe MONTANTEME, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Stéphane DUTHEIL, Christophe DEBIZE, Gilbert PRIGENT, Céline BABUS, Ouda MECHAIN
Absents excusés : Fabrice MORICHON, Alexis VERMOREL, Didier RICHERD
Procurations :
Marie-Hélène BERNARD donne pouvoir à Daniel POMERET
Emmanuelle SCHARFF donne pouvoir à Liliane BLAISE
Roseline MHARI AGOURRAME donne pouvoir à Claire ROSIER
Sandrine TROUSSIEUX donne pouvoir à Nathalie HERAUD
Carine RANSEAU donne pouvoir à Ouda MECHAIN
Bruno PONNET donne pouvoir à Jean Luc LAFOND
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 30 janvier 2017, du 26 février 2018, du 17 février 2020 et du 26 octobre 2020,
Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance du 6 mai 2025, Vu le tableau des effectifs.
L’autorité territoriale rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes
délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la
limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. 054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des
fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service
auquel ils appartiennent.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (FISE) liée au poste de l’agent et à
son expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée :
Monsieur le Maire propose la révision du régime indemnitaire « RIFSEEP » (Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), à
compter du 1er juillet 2025, comme indiqué ci-dessous. De ce fait, les délibérations antérieures
sont abrogées à compter de cette même date.
Il est précisé que ce projet a été soumis à l’avis du CST et a fait l’objet d’un avis favorable
unanime, tant de la part de l’administration que des représentants du personnel. Monsieur le
Maire remercie à cette fin les services de Ressources Humaines, mais également la Direction et
les représentants du personnel pour tout le travail réalisé en amont qui a permis d’aboutir à cet
accord.
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public exerçant les fonctions appartenant à un groupe de fonctions.
IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
ORGANISATION DE GROUPES DE FONCTIONS
Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle, où se sont les fonctions exercées qui
déterminent l’appartenance à un groupe de fonctions, et non le grade.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
1- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception suivant :
responsabilité d’encadrement direct (management d’équipe, planification de
l’activité)
responsabilité du fonctionnement du service
responsable de projet ou d’opération
responsabilité de formation d’autrui
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
niveau de qualification requis pour le poste (niveau 3, niveau 5, niveau 6…)
exécution simple ou interprétation
diversité des tâches des dossiers ou des projets
simultanéité des tâches ou des dossiers 054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
exposition régulière au public
responsabilité pour la sécurité d’autrui
suivi de crédits budgétaires
effort physique et/ou tension mentale/nerveuse
Sur le fondement de ces critères, sept natures de postes ont été définies :
1- Direction générale des services
2- Directeur ou responsable d’une direction
3- Responsable de structure avec encadrement d’agents
4- Responsable de structure avec encadrement d’agents – logé
5- Expert ou responsable du fonctionnement du service
6- Agent d’exécution en équipe
7- Agent d’exécution – logé
MODALITES DE CALCUL DE L’IFSE
L’IFSE est composée de deux parts :
a) Part liée au poste (responsabilités et expertise)
Chaque poste, en fonction de l’importance de chacun des sous-critères et critères, se voit
attribuer un montant mensuel brut plancher, indépendamment du grade et du profil du poste :
Direction générale des services 400€
Directeur ou responsable d’une direction 200€
Responsable de structure avec encadrement d’agents 150€
Responsable de structure avec encadrement d’agents – logé 120€
Expert ou responsable du fonctionnement du service 120€
Agent d’exécution en équipe 90€
Agent d’exécution – logé 60€
b) Part liée à l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle de l’agent sera évaluée selon les critères suivants :
- Nombre d’année passées dans un poste équivalent ou apportant des compétences utiles
pour le poste
- Connaissance de l’environnement de travail : fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs, travail avec les élus…
- Détention d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification utile pour le poste : CACES,
habilitation électrique, habilitation PEMP, maitrise d’un logiciel métier, permis C, CAP
petite enfance, BAFA….
- Activités hors collectivités apportant une expérience utile au poste : engagement
associatif…
- Capacité à être facilitateur : disponibilité (hors horaires habituels, pour remplacer des
heures d’absence de collègues…), recherche et propositions de solutions….
- Respect du matériel utilisé, bon usage et entretien pour sa pérennité…
- ….. 054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour chacun des métiers, le montant plafond est défini de façon à ce que chaque catégorie
relève des IFSE maximum mensuels suivant (part liée au poste + part liée à l’expérience
professionnelle) :
catégorie A 2000€
catégorie B 1000€
catégorie C 700€
catégorie C logé 450€
MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’attribution de l’IFSE est effective dès le premier jour de prise de poste, au minimum au
montant plancher correspondant à la nature du poste.
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territorial et fera l’objet d’un arrêté, sur
proposition argumenté du N+1 de chaque agent.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (a minima
tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et selon l’expérience
acquise par l’agent) ;
- en cas d’augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ de
ses compétences.
Ce réexamen n’implique pas une revalorisation automatique.
CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE SUSPENSION
En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales :
- Congé maternité, paternité, adoption
L’IFSE suit le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaires ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM), l’IFSE est
maintenue à hauteur de :
- 33% la première année ;
- 60% les deuxième et troisième année.
L’IFSE est suspendu dans les cas suivants :
- Congé de longue durée (CLD) ;
- Grève, absence injustifiée, service non fait ; 054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Sanction disciplinaire (exclusion temporaire) ;
- Période de préparation au reclassement (PPR).
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD) à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée (CLD) à la suite d'une période de
congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
MODALITES ET CONDITIONS D‘ATRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement et la manière de
servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le Complément Indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivant :
la valeur professionnelle de l’agent
son investissement personnel
son sens du service public
sa capacité en cas d’événement/activité/contexte exceptionnel à réagir et le gérer de façon
(individuelle et/ou collective) particulièrement remarquable
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
son implication dans un projet de service…
MODALITES DE VERSEMENT DU CIA
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Son montant sera modulé en fonction de l’engagement professionnel et a vocation à être
réajuster, après chaque entretien professionnel.
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des
résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent,
doit ou non se traduire par une baisse.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté, sur
proposition argumenté du N+1 de chaque agent. 054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TABLEAU SYNTHETIQUE des catégories, types de poste, cadres d’emploi concernés et
montants (fixe ou plafond) pouvant être attribués :
groupe type de poste cadre d'emploi ouvert pour le poste part fixe plafond part variable plafond IFSE mensuel plafond IFSE annuel plafond CIA annuel plafond RIFSEEP total
Catégorie A A1 Direction générale des services attaché 400 1 600 2 000 24 000 2 000 26 000
rédacteur
technicien
rédacteur
technicien
assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
éducateur territorial des APS
animateur
B2 bis expert ou responsable du fonctionnement du service rédacteur 120 880 1 000 12 000 800 12 800
adjoint administratif
adjoint technique, agent de maitrise
C1 logé responsable de structure avec encadrement d'agent adjoint technique, agent de maitrise 120 330 450 5 544 500 6 044
adjoint administratif
adjoint technique, agent de maitrise
adjoint administratif
adjoint technique, agent de maitrise
ATSEM
adjoint du patrimoine
adjoint d'animation
C2 logé agent d'exécution en équipe - logé adjoint technique, agent de maitrise 60 390 450 5 544 500 6 044
12 000 800 12 800
B2 responsable de structure avec encadrement d'agent 150 850 1 000 12 000 800
B1 Directeur ou responsable d'une direction 200 800 1 000
8 400
12 800
Catégorie C
C1 responsable de structure avec encadrement d'agent 150 550 700 8 400 500 8 900
Catégorie B
500 8 900
C2 agent d'exécution en équipe 90 610 700 8 400 500 8 900
C1 bis expert ou responsable du fonctionnement du service 120 580 700
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
Il est précisé que pour les agents nommés sur emplois fonctionnels, le régime indemnitaire
applicable sera déterminé par référence à leur grade d’origine.
CUMUL
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction
publique et du ministre chargé du budget.
Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature, notamment :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- La prime de service et de rendement (PSR) ;
- La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité spécifique de service (ISS) ;
- ….
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, ect...) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, ect…) ; 054/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, …) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La N.B.I. ;
- ….
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) INSTAURE le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus,
2°) AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus,
3°) DIT que les crédits sont prévus au budget,
4°) DIT que la présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2025
5°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND