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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=201965&path=2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
2025.00008
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE ANSE
DECISION DU MAIRE
Instituant une régie de recette
Location salles municipales et prêt de matériel municipal
Le Maire de la ville de ANSE,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020.autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juillet 2025 ;
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Location de salles municipales
- Prêt de matériel municipal
auprès de la commune de ANSE
Article 2 : Cette régie est installée à l’infothèque
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Location de salles municipales
2. Prêt de matériel municipal
Compte d’imputation : 7083
Compte d’imputation : 7083
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : chèques bancaires ou postaux ;
2° : espèces ;
Elles sont perçues contre remise à l’usager un reçu d’encaissement tiré d’un journal à souches
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 600,00€. 2025.00008
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier comptable du SCG de Villefranche s/s le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Les dispositions créant ou modifiant les régies antérieures pour le même objet sont abrogées (notamment arrêté n°228.09.2021)
Article 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de ANSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT à ANSE, le 15 juillet 2025
Le Maire,
Daniel POMERET,