Procès Verbal - pv cm 27092016

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Procès Verbal - pv cm 27092016 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27092016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2016

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ - Claude ROUX –Danielle WEBER

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Pascal CARRIER - Éric PULBY - Denis SCHEYDER - Jocelyne TABOGA –Chantal WILLET - Jean-Louis WIGISHOFF - Valérie BARTH

Absents excusés :

Aimée SAUMON avec pouvoir à Paul KLOTZ

Géraldine STRUB avec pouvoir à Claude ROUX

Véronique EPP

Marc LAENG avec pouvoir à Denis SCHEYDER

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2016

2. Indemnités au receveur municipal

3. Adhésion à la fondation du patrimoine

4. Attribution d’une subvention à la paroisse protestante de Molsheim et environs 5. Concours 2016 des maisons fleuries : attribution des prix

6. Droit de préemption urbain

7. Convention avec la SACPA (fourrière animale)

8. Modifications statutaires de la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig 9. Rapports annuels 2015 sur la qualité et le prix des services publics d’assainissement et d’eau potable

10. Divers

Madame le Maire ouvra la séance à 20H25 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2016

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016 est ADOPTEE A L’UNANIMITE.2

2. Indemnités au receveur municipal

Madame le maire informe les membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur les indemnités allouées au comptable des finances publiques de notre commune.

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

VU le changement de comptable à compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE DE DEMANDER le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, D’ACCORDER l’indemnité de Conseil au taux de 100 % par an, pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal,

DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Jean-Luc MEUNIER, Receveur Municipal, ACCORDE au comptable l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

3. Adhésion à la fondation du patrimoine

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la Fondation du Patrimoine qui accompagne les communes dans leurs projets de revalorisation du patrimoine local. Elle précise que l’antenne régionale de cette organisation veille à mobiliser des partenaires privés autour des projets et que son succès s’appuie avant tout sur ses campagnes de mécénat participatif.

VU l'utilité publique reconnue de la Fondation du Patrimoine comme soutien dans chaque région des collectivités publiques;

VU la participation de 305 communes alsaciennes à l'action de la Fondation du Patrimoine ; CONSIDERANT que grâce à l'implication des partenaires, la Fondation du Patrimoine a pu soutenir l'année dernière 9 nouveaux projets de restauration grâce à une collecte de 837 000 euros;3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine

D’ACCORDER sa participation financière sous forme de cotisation s'élevant à 100 euros par an,

DIT que les crédits seront prélevés sur le budget primitif.

4. Attribution d’une subvention à la paroisse protestante de Molsheim et environs

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande présentée par Messieurs Michel HEINRICH et Jean-Michel JANTZI respectivement Président et Trésorier de la paroisse protestant de Molsheim et environs pour l’obtention d’une subvention communale pour la rénovation du presbytère et la mise aux normes PMR de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la demande formulée par la paroisse protestant de Molsheim et environs, SUR PROPOSITION du Maire et des Adjoints,

DECIDE A L’UNANIMITE de contribuer financièrement à ce projet en allouant une subvention exceptionnelle de 500 €,

DIT que les crédits seront prélevés sur le compte 6574 du budget primitif 2016.

5. Concours 2016 des maisons fleuries : attribution des prix

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le jury composé des membres de la commission communale du fleurissement a effectué sa tournée le 29 juillet 2016 afin d’établir le palmarès 2016 des maisons fleuries.

Elle précise que le classement s’établit comme suit :

Maisons avec jardin

Classement Noms Prix (en bon d’achat)

1er M. BASTIAN Raymond 90€

2ème M. et Mme BRENDLÉ André 70€

3ème M. et Mme WINTERHALTER Jean-Georges 60€

4ème Mme ZIMMER Béatrice 40€

5ème M. et Mme DENOCQ Éric 40€

6ème Mme CLAUSS Geneviève 40€4

6ème M. NOCK Jean-Paul 40€

8ème Mme WEBER Lucie 40€

9ème M. et Mme BOEHMANN Christian 40€

9ème M. et Mme CAEL Jérôme 40€

Maisons avec possibilités limitées

Classement Noms Prix (en bon d’achat)

1er M. SOMMER Frédéric et Mme DAHLEN Cathy 90€

2ème Mme UHLRICH Inès 70€

3ème M. et Mme BIRGEL Gilbert 60€

4ème M. et Mme FISCHER Didier 40€

5ème M. et Mme ERHARDT Marc 40€

6ème M. et Mme VOELKER Michel 40€

7ème Mme ZIMMER Marie-Jeanne 40€

8ème M. et Mme VAUCY Bruno 40€

8ème M. et Mme MULLER Gérard 40€

10ème M. et Mme BIECHEL Gilbert 40€

Appartement avec balcon

Classement Noms Prix (en bon d’achat)

1er M. et Mme RACINE Jérôme 60€

2ème M. et Mme MAHON Jean-Paul 50€5

3ème Mme HUCKERT Christine 40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

OUÏ l’exposé de Madame le Maire,

SUR PROPOSITION de la commission communale du fleurissement,

APPROUVE A L’UNANIMITÉ les tableaux de prix tels que présentés ci-dessus, DIT que le montant de ces prix sera inscrit au compte 6574 du budget primitif 2017.

6. Droit de préemption urbain

Madame le Maire indique que le Code de l’Urbanisme dans son article L 211-1, autorise les communes dotées d’un POS ou d’un PLU à instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou zones à urbanisation futures. Elle précise qu’un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune a été institué par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 1987.

Madame le Maire explique que le droit de préemption urbain (D.P.U) est un outil de politique foncière à disposition de la commune. Dans les zones soumises au droit de préemption, toute vente d’immeubles ou de terrains fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A). La commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de 2 mois.

Toutefois, la commune doit motiver son achat car l’usage du droit de préemption n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves foncières).

Madame le Maire précise que le D.P.U devra permettre à la commune de réaliser des opérations définies à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme à savoir :

- Mise en œuvre d’un projet urbain

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- Réaliser des équipements collectifs

- Lutter contre la salubrité et l’habitat indigne et dangereux

- Permettre le renouvellement urbain

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la délibération en date du 29 septembre 1987, instituant un droit de préemption au profit de la commune,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 221-1 et suivants,6

CONFIRME l’application du droit de préemption urbain au profit de la commune sur les parcelles et immeubles classés en zone U et NA au POS en vigueur pour les opérations citées ci-dessus.

7. Convention avec la SACPA (fourrière animale)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la SPA de Strasbourg a

assuré pendant de longues années la mission de fourrière animale pour la commune de

Dinsheim-sur-Bruche.

Suite à la résiliation de cette convention par l’Eurométropole et un nouvel appel d’offre, la

SPA ne peut plus assurer ce service et il y a lieu de signer une nouvelle convention. Après

analyse des dossiers, Mme le Maire propose de contracter avec la SACPA (Société

d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales) qui exploite également la fourrière

métropolitaine de Strasbourg à travers le marché de l’Eurométropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la SPA de Strasbourg n’est plus en droit d’exercer cette fonction pour la commune de Dinsheim-sur-Bruche,

APPROUVE A L’UNANIMITE la convention proposée par la SACPA, dont copie jointe à la présente délibération

PREND ACTE que la convention, établie pour une période d’un an à compter du 1er octobre 2016 pourra être reconduite d’année en année,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents à intervenir liés à celle-ci,

PREND ACTE que le montant annuel à verser s’élève forfaitairement à 0,90 € par habitant, DECIDE d’inscrire à chaque budget les crédits nécessaires au budget primitif.

8. Modifications statutaires de la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;7

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de

Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM MUTZIG;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) ;

VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) ;

CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;8

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; VU la délibération N° 16-43 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 30 juin 2016, portant modification des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 et subsidiairement ses articles L.5214-2 et L.5214-23-1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE A L’UNANIMITE de redéfinir les compétences globales de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIMMUTZIG, comme suit :

Compétences obligatoires

 Schéma de Cohérence Territoriale.

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.

 Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.

 Organisation, développement et promotion du tourisme, par :

- la définition des orientations stratégiques en matière de développement touristique, - la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,

- la participation financière au fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal, dans le cadre d’une convention de partenariat,

- l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,

- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG,

- la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comme suit : - Aménagement du bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique de la Bruche et de la Mossig,

- Entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- Défense contre les inondations,

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.9

 Assainissement :

- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,

- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 Eau :

-Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.

Compétences optionnelles

 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

 Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.

 Action sociale d’intérêt communautaire

 Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.

 Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.

 Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM- SCHIRMECK.

 Création et gestion de maisons de services au public.

Compétences facultatives

 Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.

 Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.  Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.

 Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal.

 Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

 Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.

 Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes.

 Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONSIRENANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 16-44 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 30 juin 2016, adoptant ses nouveaux Statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant les modifications et mises à jour susvisées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE A L’UNANIMITE les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

9. Rapports annuels 2015 sur la qualité et le prix des services publics d’assainissement et d’eau potable

La parole est passée à Monsieur l’Adjoint Claude ROUX qui explique que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics d’assainissement de d’eau potable. Il précise que ces rapports doit être présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI,

PREND ACTE SANS OBSERVATION des rapports annuels pour 2015 sur le prix et la qualité de l’assainissement et de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.

10. Divers

- Mme le Maire propose d’organiser une visite de l’établissement d’aide par le travail de

l’association Adèle de Glaubitz situé dans la Commune au 181 rue du Général de Gaulle

-

- La sortie « visite du ban communal » aura lieu le samedi 8 octobre 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22H15.11