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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-142
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DDTM 2A (12 pages) Page 3
2A-2020-09-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'Etat (6) (8 pages) Page 16
Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 (42 pages) Page 25
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-01-006 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature Cellule CIIC (1
page) Page 68
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-01-004
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DDTM 2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 3 ES Direction départementale
PRÉ FET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-
Liberté
Égalité
SUD
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020-09- du septembre 2020
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Vu
vu
VU
vu
vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la décorcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud;
l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l'encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;
l'arrêté du préfet r maritime de la Méditerranée n° 104/20711 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse- du- Sud);
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014 ‘du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 4 ARTICLE 1
ARRETE
En cas d'absence ou d ‘empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation
de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint,
-. M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint, délégué à la mer
et au littoral,.
- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint àà la directrice
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les
matières désignées ci-après :
|- PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP — Personnel :
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié) :
I-GP 1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, desjjours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail;
GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié
I-GP 3 - L'octroi et le renouvéllement des congés de maladie, des congés de
longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des
. congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour
invalidité temporaire imputable au service;
I-GP 4 - L'autorisation d'exercer les fonctions àà temps partiel, y compris pour raison thérapeutique :
I-GP 5 - Le retour dans |’ exercice des fonctionsà temps plein :
I-GP.6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; I-GP 7 - L'octroi des autorisations d' absence ;
I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et
blâme ;
I-GP 9 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un CUmMUI d'activité ;
I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;
I-GP 11 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics ;
Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :
I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office :
I-GP 14 — Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de
l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;
I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale :
I-GP 16 — Les décisions d'octroi relatives au congé parental ;
I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;
I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux l-
GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement
de département ;
I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16. (VI) du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à |’ exercice du droit syndical dans la
fonction publique :
I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit
individuel de formation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 5 - I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe
d' exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;
— I-GP 22 - Les décisions relativesà l’accomplissement des périodes d'activité de réserves ;
Pour les agents relevant du MTES/MCT :
— I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligiblesà la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
— _I-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
- I-GP. 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret
n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
I-AG - Administration générale :
— IAGT- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont
le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
— _I-AG 2 - Concessions de logement (code des dornaines article R 95).
- I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret
2009-1484 du 03/12/2009)
— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815
du 25 août 2000 modifié)
Il - ROUTES— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
IFR Routes :
— II-R-1- Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — I-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles’ et. individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes.
II-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime
(code général de la propriété des personnes publiques :
— _II-PM-1- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. — I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des
lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières.
— _II-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
- _II-PM-4- Actes et procès-verbaux relatifs à |’ exercice de la police portuaire.
— IPM-S- Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de
la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages
artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux. |
— H-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d‘'occupations
temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le
domaine public maritime.
— II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports.
— _II-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la
servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage
organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux
concessions de plage.
— II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public
maritime.
Notification des procès-verbaux de contravention de grande. voirie,
notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 6 — II-PM:10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages
organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de
contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de
notification des jugements aux forces de l'ordre.
IT — AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Il -a — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, _de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
Il-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44, | |
Il-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R
423-38). |
I1-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13). |
ll-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8). | | | Il-a-5S — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un. dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).
Il-3-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). I1-a-7 —- Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
|
I - b - Sanctions pénales :
- HI-b-1 -. Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4). .. | - I-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.
- _lHb-3 - Présentation d'observations orales devant le: tribunal chargé de Statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
II - c - Dispositions relatives à l'accessibilité :
I-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des: personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).
IH-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H.R111.19.33)
Ill-c-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs (C.C.H. R.11119.10 - décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7 Hl-c-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai d'exécution d’un Agenda d'Accessibilité Frogrammée (C.C.H. R.111.19.31, L.111.7.6, L.111.7.8).
II-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. D111.19.46)
II-c-6 - Décision d’ approbation ou de rejet d'une demande d' application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion «et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2).
IN-c- 7 - Décision d'approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d'exécution d’un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des transports R.1112-17 à R.1112-21).
IV- HABITAT
— _IV-1 - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes
d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation:
V - REMONTÉES MÉCANIQUES
— V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux: de remontées mécaniques (décrét n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de |’ urbanisme). — V-2- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de |’ urbanisme).
V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code’ de l'urbanisme).
— RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
rs entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment : — VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention. - VI2,- Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de | enquête publique.
- _VI3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
- VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention. ;
VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE — ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT |
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8 VIII - FORETS
— VIN - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1à L.341-10).
- VIH.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines
personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13).
— VIIL3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5), - VIII.4 — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX- CALAMITÉS AGRICOLES
— IX1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche
maritime, article R 361-20)
IX. 2 - Notifi cation aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant
l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural'eet la pêche maritime, article R 361-42) :
— IX3 - Notification aux maires des communes. -concernées de l'arrêté interministériel
d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361- -21) IX.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361- 34)
l
X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
- _X1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 4141)
— X.2-Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L:481- 1)
XI— POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
— XI. - Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides, calcul
des montants pour le compte de |’ organisme payeur, réductions et exclusion {Règlement (CE) AMEN EN NE? code rural et de la pêche maritime, _articles D.615-3 et suivants)
— _X].2- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)
XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
- XII1.- Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)
- XII.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)
- XIL3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture
d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural
et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)
XIII - CONTROLE DES STRUCTURES
- XIII1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9 XIV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
XIV.1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche
maritime, articles D.352-16)
XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime,
articles D.353-2)
XV1,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,
articles D.354-7).
XVI.4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013
de la Commission du 18 décembre 2013)
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
Procédures de création: arrêtés d'ouverture d' enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L.112-2 et R 112-1-4
XVI
‘à R112-1-10)
— ENVIRONNEMENT
XVI.1- Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, article L.427-6).
XVI.2 = Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant:le temps où la pêche est interdite (code de l’environnement, article L.436- -9).
XVI.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L.214-2).
XVI.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3).
XVI5 — Autorisation d'organisation d’ épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982). XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982). XVI.7 —- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documentsà annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif. |
XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement).
XVI.9 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 4149
et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de: | environnement), actes relatifsà la gestion des sites Natura 2000 (article L.414- 8 à 18 du code de l’environnement).
XVI1.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l'environnement, chapitre IL. du titre II du livre ler du code de l'urbanisme à l'exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au
mäire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en
substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l'environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de f’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre Ill du titre II de son livre ler).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10 - Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités
décentralisées en: matière de publicité extérieure (lecture combinée des
articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L:1231:1 et.
suivants du code général des collectivités territoriales).
— XVITT - Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 du code de l'environnement et suivants, hors signature des
arrêtés préfectoraux.
XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES
— XVII1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de
plaisance (Code des transports)
— XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance
- XVII2.T.— Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance : interdiction
définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et
à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28
août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)
- XVII.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner
(arrêté |
du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance
à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner).
XVIL.3 - Permis d'armement des navires
- XVIL.3.1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement.
- XVI1.3.2 - Prononcement des amendes administratives.
XVIIT — AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL
XVIII. 1- Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la
compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées
dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et
suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre
1987 modifié par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet
maritime n° 180/2017), :
XVIII.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes : .
— XVII.2.1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30
code des transports) .
— XVHI.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8
du code des transports) |
— XVIII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en
français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)
— XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9
du code des transports)
— XVIII.2,5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)
XVIIL3 -— Exploitation des cultures marines :
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre ll, Chapitre III, section2
XVII.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— XVIII.4,1 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche
maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11 ARTICLE. 2
— XVIII.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime
XVIH.S — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)
XVIIL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/20711)
XVIIL.Z — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XVII.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports)
XVHI9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n° 67/97)
XIX - ACTIVITES ÉCONOMIQUES
XIX.1 — Exercice de la pêche maritime :
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921- ‘66 code rural et de la pêche maritime
XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions: Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre ler
XIX.3 - Contrôle des produits de la mer : | — XIX.3.1- Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
— _XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de l'environnement, article D 422-114 et suivants
XX - ÉDUCATION ROUTIERE |
(articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements
d'enseignement de là conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER.
XX.2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer
XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)
Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de Signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à : —- Mme Isabelle FERRER attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale, et en cas d'absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)
- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service d'appui aux territoires pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), lII-c (dispositions relatives à
9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12 ARTICLE 3
l'accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3
(éducation routière) | |
— M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du
service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de
code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-PM.1 à 1I-PM.10 (domaine
public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications
des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements,
demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3
(administration des gens de mer .et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires
interministérielles de la mer et du littoral), et XXI à XXI13 (activités
économiques). .
— Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas d'absence à
Mme Marina PIONCHON son adjointe pour les affaires désignées sous les
numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VI5
(risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIII.1 à VIII.4 (forêts),
XVI.1 à XVI.8 et XV1.11 (environnement) |
— M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code
GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d'amélioration
matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (politique agricole commune), XII
(contrôle des structures), XII (Agridif), et XIV (associations foncières
pastoralés)
— M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service
urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les
numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), 1H-a-1 à 11-a-7
(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), HI-b-1 à 111-b-3 (sanctions
pénales), lil-d-1 à Il-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à IV-2 (habitat) et XVI-10
(publicité) E
— Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le
numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XV (zones
agricoles protégées) |
- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité pour les
affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du
service) et XVI-9 (recevabilité des études d'incidences Natura 2000, gestion de
la faune et flore) ,
— Mme Marié-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les
numéros de code GP1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration
générale)
La subdélégation est également consentie à :
- . Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code lll-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code Ill-a-1, Ill-a-2, IlI-a-4 et IlI-a:5 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement oud'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI.
- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13 ARTICLE
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- M. Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du
service), I-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les
pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de
l'ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9
(affaires interministérielles de la .mer et dulittoral), et XXI.1 à XX1.3 (activités
économiques). |
La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement
désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant
l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et ia directrice
départementale des territoires et de la mer de.la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1° septembre 2020
La directrice départementale
des territoires et de la mer
Catherine WENNER
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2020-09-01-005
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
(6)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (6) 16 PEACE: | Direction départementale DU-SUD des territoires et de la mer
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Arrêté n° 2A.2020-09- du septembre 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget
de l'État
La directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine
WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER :
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014
du 18 août 2020 par M. le Préfet est subdéléguée à :
- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint
- M. Riyad DJAFFAR - administrateur principal des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint, délégué à la mer
et au littoral
- M. Adam KAPELLA - administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (6) 17 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
—- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature
- les propositions d'émission de titres de recettes.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire
générale, et en cas d'absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, cheffe de la
mission d'appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des autorisations d'engagement (AE et des crédits de paiement (CP)
— l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
ARTICLE 4 Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, cheffe du : service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON, adjointe au cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
ARTICLE 5 La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-08-20-002 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 1er septembre 2020
La directrice départementale
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (6) 18 AIUNP
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-09-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (6) 24 Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2020-09-02-001
Décision délégation au 02/09/2020
Délégations de signature en matière transactionnelle.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 25 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Sclarative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IOnS à léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre > ou d’un État Ion européenne.
Jélégation est donnée ont les nom, vice ou unité d’affectation
1 à l’effet de >xm Interrégional
: contentieuse (décharge de droits suite à récl: 1
uvrement des articles et L 283 du livre
tion ou remboursement de droits suite à [ SUr ,
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sont mentionnés, dans cette mé en ; OU pour tants
légation est donnée aux agt les nom, 1 unité 1 et
et présente \ à l’effet de signe: du directeur I
E, nature gracieuse (décision sur les demandes de > de
soli: vre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale,
ou € 1e demande de remise, ande de modération ou
> de fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard,
ne demande et conclusion d’une ) ontributions indirectes, et
nts qui sont mentionnés dans cette I en euros ou pour des ités.
slégation née aux agents nom, prénom, > Ou unité t
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p Jromis, de droits S
{ ins cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 2 SEPT. 2020
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/5 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 26 nom, prénom,
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Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 27 I ision du )20 du directeur régional Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
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, Service ffectation ide
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DOUANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL
? CL DGDDI
Emile NSPECTEUR
IERE CL DGDDI
Annexe I à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 28 lécision n° 2020/5 di 020 du directeur OT Jean-Philippe
les agents des *‘ecevant 1 de signature
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
inité d’affectation et ù
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
ANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL DE
: DGDDI
Annexe II à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 29 III à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du
les agents des ; recevant
wi ES ntributions
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
s : Montant de eur dise
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t de calcul la
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Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
ANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL DE
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3DDI
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation
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MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
[E CL DGDDI
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE
: DGDDI
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL
David antenne brr), Agent tion ppal
> DGDDI
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR
DGDDI
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE .
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal
e DGDDI
exandre (Poretta cellule RÔLEUR
DGDDI
Melanie ge), Agent de constatation ppal
se DGDDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL
Annexe III à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 30 dric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Emile NSPECTEUR had
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME
DI
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
irie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
'GDDI
Valerie (Bastia t de constatation l 1ère
I
Pascale (Bastia pnstatation I 1ère
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Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ ? 1IERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
ERE CL DGDDI
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio “LEUR PRINCIPAL
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR IERE CL
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ° : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 31 Guillaume (Ajaccio bse), Agent de 1 1ère
DI
Eric (Ajaccio © EUR PRINCIPAL
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation l 1ère
DI
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème
DDI
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
DDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion 2ème
DDI
Laurent ( bse), Agent de Lère classe
Moktar (Porto vecchio IR 1ERE CL
arie-Line ( DNTRÔLEUR
DGDDI
PET Matthias ( > bse), Agent de
classe DGDDI
Jordan (Porto vecchio constatation Ï
: DGDDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal
: DGDDI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
3DDI
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL
Dimitri ( > bse), 2E CL DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
DDI
atherine > bse), 2ECL
Dominique ( ), Agent de constatation ppal
DGDDI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E 4
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal
DI
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal 1ère
)DI
Yoann (Bastia bse), { IERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), t de
al 1ère classe DGDDI
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 32 Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL
Fabien , Agent de constatation ppal classe
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion 2ème
DDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal 1ère classe
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL
Anne (Bastia bse), mnstatation 2ème classe
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation 2ème classe
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe
Frederic (Calvi bse ° :2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
DI
Aline 1 bse), Agent de 2ème
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL
Richard bse nstatation ppal 1ère
DI
Agent de constatation classe
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de 2ème
DI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 33 ision n° u 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT
les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de 5
inité d’affectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio )NTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe IV à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 34 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
Valerie (Bastia t de constatation Lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal lère
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 35 me classe DGDDI Gaston o bse), Agent tion
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
Iarie-Line ( DJNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème classe
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( > bse), i 2E CL DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine > bse), : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion me classe DGDDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nstatation me classe DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
\w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 36 Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal 1ère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse = IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 37 la 20/5 du 2 sept. ) du ional VIGOT Jean-Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
)DDI
Patrick (Ajaccio )NTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL
cric INSPECTEUR REGIONAL ME CL
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR CL
Annexe V à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité illimité illimité
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 38 avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
DI
Valerie (Bastia t de constatation Lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ° : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal
DI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio 2), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 39 Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion 2ème classe
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème
)DI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème
DI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ‘ : 2E CL DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nnstatation
2 _
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion 2ème classe
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 40 Anne (Bastia bse), nstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation \w
Aline 1 bse), Agent de 2ème classe
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal 1ère classe
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de 2ème classe
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 41 ision n° u 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT
les agents des ; recevant 1 de signature
1ent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
, Service ou unité d’affectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES A
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation DGDDI
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL [
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL
David antenne brr), Agent
Patrick (Ajaccio
[
tion ppal [
)NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE
Beatrice (Poretta cellule ciblage
DDI
nt on ppal lère classe DGDDI
RÔLEUR [ ilexandre (Poretta cellule
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Veronique ( cellule RÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL [
Valerie (Bastia t de constatation re classe DGDDI
Pascale (Bastia nstatation Lère classe [
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
Annexe VI à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
75000 75000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 75000 75000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 42 ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie ( ° : DGDDI
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
tANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ : 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal Lère classe
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE [
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio 2), nstatation ppal 2ème classe [
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de re classe DGDDI
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation )GDDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation re classe DGDDI
Stephane (Ajaccio Agent de me classe DGDDI
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LET Matthias ( > bse), Agent de lasse DGDDI
Jordan (Porto vecchio constatation me classe DGDDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe DGDDI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ° : 2E CL DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal isse DGDDI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 43 Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe [
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal lère classe
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion me classe DGDDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation 2GDDI
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal 1ère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse ° TR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 75000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 44 VII m n° sd 020 du directeur régional Philippe les agents des ecevant 1 de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation et ù
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE 2CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie ge), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe VII à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 45 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal Lère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
Valerie (Bastia t de constatation lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ ? 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal lère
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 46 Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
farie-Line ( DJNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème classe
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( » bse), ° : 2E CL DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine » bse), ° : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion me classe DGDDI
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Didier (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), mnstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 47 \w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal Lère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR I1ERE DDI
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 48 VIIT à la décision n° 2020/5 € 020 du directeur OT Jean-Philippe les agents des cevant 1 de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
, Service ou unité d’affectation et û
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Claire (Corse POC), [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE 2CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie ge), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
avier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe VIII à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 49 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
rie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal Lère
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
Valerie (Bastia t de constatation lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ‘ ? 2E CL DGDDI
hoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal lère
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Jerome (Ajaccio bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation >
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
Stephane (Ajaccio Agent de 2ème classe
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BARBE Jerome (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PERROT Stephane (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 50 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI Nicolas (
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Moktar (Porto vecchio ° IR 1ERE CL [
farie-Line ( DJNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Jordan (Porto vecchio constatation 2ème classe
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Dimitri ( > bse), : 2E CL DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
atherine > bse), : 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
Jean-Lois (Bastia bse), Agent tion 2ème classe
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Karl (Bastia bse), ° : 2E CL DGDDI
Marie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), mnstatation me classe DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
10omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EINECKE Jordan (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOTNI Dimitri (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PILCH Catherine (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROYER Marie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 51 \w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi LEUR 2E CL I
Richard bse nstatation ppal Lère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR I1ERE DDI
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 52 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IONS à
léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre
> ou d’un État lon européenne.
Jélégation est donnée dont les numéro de d'emploi, service ou
tion et igurent [ de 1e de signer, 1om du
‘égional à MARSEILLE, les décisions tieuse > de droits
5cision sur les contestatioi t des articles L 281 et L 3 du
dures fiscales, rejet stitution ou remboursement de s suite à liette, réduction oits suite à erreur ontributions indirectes, itants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des ités.
légation est donnée aux agents de commission d’emploi, s:
tion et igurent ex e décision à de signe: 1 ‘égional à MARSEILLE, les de : gracieuse (décision rles le sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ile, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, mande ou d’une demande de transaction, remise d’amende s OU ard, _ d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de ndirectes, et pour les montants ‘ qui pnnés ette même annexe pour des montants illimités.
ents néro de commissio service ou unité
> IT « e décision u 1 du
. MARSEILLE, les procédures de règlemen > de
, et pour les montants , de droits amende et de
; qui sont mentionnés Jans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 2 SEPT. 2020
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/5 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 53 égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
- grade IV de la présente décision à de signer, om du
égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de
)ifié et actes transactionnels provisoire: > di
itants qui sont mentionnés ette même annexe IV en ont
égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
: grade V de la présente décision fet dé unom 1 égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont 1s cette même > V en euros illimités.
OI Ènts néro de commission , Service ou unité
le VI de la présente décision à de signer, om du
nal à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de manquement 1 déclarative, et pour les montants
s dans me annexe VI en euros ou sont illimités.
égatiol >ents éro de commission , Service ou unité t grade > VII > décision à de signer, 1 ‘égional à MARSEILLE, les transactions matière louanier, et nts , de droits et taxe: que de valeur Jisé t euros dans cette même annexe
égatiol ents néro de commission , Service ou unité
t grade > VII nte décision à de si du
‘égional à MARSEILLE, les transactions matière tion
J’amende, s et taxes ainsi que de archandises qui
$s e ette même annexe VII.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 54 mymisée de l’Annexe ision n° 2020/5 du 2 sept. directeur régional "
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
commission d’emploi, service ou |
tation et grade |
n'étant pas afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 55 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2020/5 020 du directeur | VIGOT
misée des agents d cevant 1 de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation re, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission d’emploi, service ou unité
n'étar afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 56 mymisée de l’ Annexe III ision n° 2020/5 2 sept. ) du r régional VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une ire, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
commission d’emploi, service ou unité : u des ‘raudés
‘ade
n'étant pc afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
JOUFT 7
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 57 mymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/5 du 2 sept. directeur régional
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier: transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
de: Montant de l'amende n
axes: Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
5 : Montant de el s de 5
commission d’emploi, service ou unité
35336 br), ‘ t 1ERE CL DGDDI
36373 \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
36508 bse), ° t 2E CL DGDDI
37819 >PECTEUR REGIONAL DE DDI
38706 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39874 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
40128 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
40279 SPECTEUR PRINCIPAL CL DGDDI
41176 Agent de constatation isse DGDDI
41204 }, Agent de constatation ppal lasse [
41288 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41412 }, Agent de constatation ppal lasse [
41738 port), : DGDDI
42280 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42746 port), nnstatation > 'GDDI
42952 INSPECTEUR [
43151 port), ° : PRINCIPAL DGDDI
43172 age), Agent de constatation ppal 1ère classe
43349 SRE : REGIONAL DE CL
43428 > bse), nnstatation lère classe
43465 bse), nstatation ppal lasse [
43667 POC), DGDDI
44017 NSPECTEUR ME CL
44110 brr), | t 1ERE CL DGDDI
44538 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 38706 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 42280 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43349 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 43667 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 58 45402 port), nnstatation > 'GDDI
45502 brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45653 DNTRÔLEUR IERE DDI
45709 DNTRÔLEUR IERE DDI
45744 port), nstatation > 'GDDI
46217 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
46374 SRE : REGIONAL DE à
50064 TRÔLEUR DGDDI
50456 TRÔLEUR DDI
50496 TRÔLEUR DDI
50534 SPECTEUR DGDDI
51438 SPECTEUR REGIONAL CL
51774 POC), DGDDI
52077 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
52130 }, Agent de constatation ppal lasse [
52150 bse), nstatation ppal lasse [
52174 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52318 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
52665 DNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52767 bse), ‘ : 2E CL DGDDI
53329 port), : REGIONAL DE 3EME CL
53554 antenne brr), Agent tion ppal
53712 bse), nstatation ppal classe [
54286 TRÔLEUR - DGDDI
54294 SPECTEUR DGDDI
54342 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54455 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54550 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54561 brr), nstatation ppal 1ère classe DGDDI
54706 bse), ‘ : PRINCIPAL DGDDI
54735 R DES SERVICES DOUANIERS
54978 bse), ° : 1ERE DDI
55034 DNTRÔLEUR IERE DDI
55420 }, Agent de constatation ppal lasse [
55925 NSPECTEUR [
56042 bse), nstatation ppal classe [
56102 » bse), | tI1ERE [
56347 SRE : DGDDI
56400 ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45744 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 51438 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 56102 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 59 56936 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
56992 port), : DGDDI
57270 » bse), | t2E CL DGDDI
57276 POC), tion ppal 2ème classe [
57281 » bse), | t2E CL DGDDI
57314 bse), nstatation ppal lasse [
57463 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57585 ), Agent de constatation )GDDI
57595 Agent de constatation lasse DGDDI
57650 brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57842 bse), nstatation ppal classe [
57890 > bse), nnstatation 2ème classe
57892 > bse), nstatation 2ème classe
57928 bse), | t2E CL DGDDI
58227 SPECTEUR DGDDI
58354 \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
58404 bse), nstatation ppal lasse [
58458 }, Agent de constatation ppal lasse [
58566 Agent de constatation lasse DGDDI
58994 age), Agent de constatation ppal 2ème classe
59176 TRÔLEUR DDI
59428 Agent de constatation lasse DGDDI
60268 }, Agent de constatation ppal classe [
60299 > bse), nnstatation 2ème classe
60802 bse), | t 2E CL DGDDI
60852 JNTRÔLEUR IERE DDI
61324 bse), | t2E CL DGDDI
61926 » bse), | t 2E CL DGDDI
63992 bse), nstatation ppal classe [
64162 }, Agent de constatation ppal classe [
64480 » bse), ‘ t 1ERE [
64716 Agent de constatation lasse DGDDI
64722 Agent de constatation lasse DGDDI
64758 }, Agent de constatation ppal classe [
65034 Agent de constatation lasse DGDDI
65080 > bse), nnstatation 2ème classe
65526 }, Agent de constatation ppal classe [
65840 TRÔLEUR DGDDI
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 57270 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57281 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57585 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58227 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58404 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60299 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 60802 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61324 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 63992 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64162 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65080 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65840 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 60 lexe lécision n° 2020/5 2 sept. ) du r régional VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 61 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/5 du 2 sept. directeur régional
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
mr
: d’emploi, service ou unité d’affectation
n'étant pas n matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible 2
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 62 mymisée de l’ Annexe VII ision t. 2020 du directeur | VIGOT
misée des agents d cevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste “ents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi, service ou unité d’affectation
35336 br), ° t 1ERE CL DGDDI
36373 \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
36508 bse), ‘ t 2E CL DGDDI
37819 >PECTEUR REGIONAL DE DDI
38706 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39874 » bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
40128 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
40279 SPECTEUR PRINCIPAL LL DGDDI
41176 Agent de constatation isse DGDDI
41204 }, Agent de constatation ppal :lasse [
41288 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41412 }, Agent de constatation ppal :lasse [
41738 port), : DGDDI
42280 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42746 port), nnstatation > IGDDI
42952 INSPECTEUR [
43151 port), ° : PRINCIPAL DGDDI
43172 ge), Agent de constatation ppal Lère classe
43349 SRE : REGIONAL DE CL
43428 > bse), nnstatation lère classe
43465 bse), nstatation ppal lasse [
43667 POC), DGDDI
44017 NSPECTEUR 2ME CL
44110 br), ° t 1ERE CL DGDDI
44538 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38706 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42280 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43349 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43667 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 63 45402 port), nnstatation > IGDDI
45502 brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45653 DNTRÔLEUR IERE DDI
45709 DNTRÔLEUR IERE DDI
45744 port), nstatation > IGDDI
46217 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
46374 SRE : REGIONAL DE à
50064 TRÔLEUR DGDDI
50456 TRÔLEUR DDI
50496 TRÔLEUR DDI
50534 SPECTEUR DGDDI
51260 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51438 SPECTEUR REGIONAL CL
51774 POC), DGDDI
52077 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
52130 }, Agent de constatation ppal :lasse [
52150 bse), nstatation ppal lasse [
52174 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52318 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
52665 DNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52767 bse), ° : 2E CL DGDDI
53329 port), : REGIONAL DE 3EME CL
53554 antenne brr), Agent tion ppal
53712 bse), nstatation ppal classe [
54286 TRÔLEUR - DGDDI
54294 SPECTEUR DGDDI
54342 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54455 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54550 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54561 brr), nstatation ppal 1ère classe DGDDI
54706 bse), ° ! PRINCIPAL DGDDI
54735 R DES SERVICES DOUANIERS
54978 bse), ‘ : 1ERE DDI
55034 DNTRÔLEUR IERE DDI
55420 }, Agent de constatation ppal :lasse [
55925 NSPECTEUR [
56042 bse), nstatation ppal classe [
56102 » bse), | t1ERE [
56347 SRE : DGDDI
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45744 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51260 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51438 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56102 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 64 56400 ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56936 bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
56992 port), : DGDDI
57270 » bse), | t 2E CL DGDDI
57276 POC), on ppal 2ème classe [
57281 » bse), ° t 2E CL DGDDI
57314 bse), nstatation ppal lasse [
57463 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57585 ), Agent de constatation JGDDI
57595 Agent de constatation lasse DGDDI
57650 brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57842 bse), nstatation ppal classe [
57890 > bse), nnstatation 2ème classe
57892 > bse), mnstatation 2ème classe
57928 bse), | t2E CL DGDDI
58227 SPECTEUR DGDDI
58354 \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
58404 bse), nstatation ppal lasse [
58458 }, Agent de constatation ppal :lasse [
58566 Agent de constatation lasse DGDDI
58994 1ge), Agent de constatation ppal 2ème classe
59176 TRÔLEUR DDI
59428 Agent de constatation lasse DGDDI
60268 }, Agent de constatation ppal classe [
60299 > bse), nnstatation 2ème classe
60802 bse), ° t 2E CL DGDDI
60852 JNTRÔLEUR IERE DDI
61324 bse), | t2E CL DGDDI
61926 » bse), ° t 2E CL DGDDI
63992 bse), nstatation ppal classe [
64162 }, Agent de constatation ppal classe [
64480 » bse), ‘ t 1ERE [
64716 Agent de constatation lasse DGDDI
64722 Agent de constatation lasse DGDDI
64758 }, Agent de constatation ppal classe [
65034 Agent de constatation lasse DGDDI
65080 > bse), nnstatation 2ème classe
65526 }, Agent de constatation ppal classe [
65840 TRÔLEUR DGDDI
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57270 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57281 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57585 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58227 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58404 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60299 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60802 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61324 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63992 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64162 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65080 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65840 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 65 Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 66 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2020/5 pt. 2020 du r régional
’hilippe
misée des agen recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité d'affectation
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/5 du 2 sept. 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-09-02-001 - Décision délégation au 02/09/2020 67 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-09-01-006
PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature Cellule
CIIC
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-006 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature Cellule CIIC 68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 1% SEPTEMBRE 2020
Décision de délégation de signature de la Cellule Crédit Impôt Investissement Corse
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Cellule Contrôle Fiscal, Affaires Juridiques et Crédit Impôt Investissement Corse de la direction des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ; VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses dans la limite des seuils de décision aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
LUCIANI Jean-Charles | Inspecteur 15 000€
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le responsable de la Cellule Contrôle Fiscal, Affaires
Juridiques et Crédit Impôt Investissement Corse
Se
2 a
7 Yves BRIOUDE
Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-006 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation de signature Cellule CIIC 69