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Procès Verbal - pv cm 22102024 Document publié le Dimanche 29 septembre 2024 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22102024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Sécurité publique, COMMUNE DE COMPERTRIX

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/10/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT,

Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Laure

PAROT, Dominique POMMIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Tommy ARCHIMBAUD, Pascale BOUSSARD

VOTE PAR PROCURATION : Pascale BOUSSARD ayant donné pouvoir à Pascal LEFORT et Tommy

ARCHIMBAUD ayant donné pouvoir à Dominique POMMIER

Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Sandrine DE SA pour remplir des fonctions de secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2024

Le procès-verbal de la réunion du dernier conseil municipal du 29 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité. Pascal LEFORT présente l’ordre du jour conformément à la convocation ainsi que les questions diverses qui seront évoquées lors de cette réunion et l’agenda de fin d’année.

2. Délibération n° D 2024 039 : Création de poste à temps partiel d’adjoint administratif pour

accroissement d’activité lié à un départ

Pascal LEFORT présente la nécessité de recruter un agent pour envisager le bon déroulement de la nouvelle

organisation liée aux besoins issus des différentes réglementations en matière de ressources humaines. En effet, un

agent de catégorie B a choisi de quitter la collectivité pour réintégrer son cœur de métier initial. Afin d’assurer une

continuité du service et de concrétiser le suivi des RH comme indiqué suite à la création de la LDG, le recrutement

doit se faire rapidement. Un agent en interne a souhaité palier à ces besoins de suivi de RH. Par ailleurs, une personne

a postulé en candidature spontanée en aout dernier et pourrait répondre aux besoins liés à la vacance partielle du

poste de secrétariat administratif.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le départ anticipé de l’agent chargé de mission en RH,

Vu la réalisation des objectifs de mise en œuvre de politiques de ressources humaines,

Considérant qu’un agent interne a fait savoir son intérêt pour assurer une partie du poste et que son expérience

antérieure permet d’envisager son positionnement sur des missions administratives en matière de suivi dans différents

domaines de ressources humaines et la mise en place de la future organisation du temps de travail,

Considérant que la nouvelle organisation prévoit une vacance d’un temps non complet pour assurer les missions

administratives pour la gestion des assemblées, la prise en compte des dossiers d’urbanisme, le suivi des animations

et cérémonies communales, la création de communication, suivi des travaux communaux, et élections et les

remplacements à l’accueil en cas de besoin,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

d'activité,

Page 1 sur 10Considérant les projets d’investissement qui vont être lancés prochainement nécessitant un suivi et des démarches

administratives et la mobilisation de la direction,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

+ La création à compter du 1° novembre 2024 et pour une durée d’un an maximum d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif à temps non complet arrêté à 20/35" pour les missions ci-dessus énumérées. + Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat ou par un titulaire de la fonction publique pour une durée déterminée.

+ La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux indices de la fonction publique territorial et au regard de son niveau d’études et d’expérience professionnelle sans pouvoir aller au délà du cadre d’emploi d’adjoint

administratif.

+ Indique que les crédits sont prévus au BP 2024.

3. Délibération n° D 2024 040 : Création d’un poste à temps partiel permanent lié à un départ d’un agent

Pascal LEFORT indique que les besoins de services notamment en urbanisme, animation, suivi de travaux

communaux et les élections nécessitent le recrutement d’un agent administratif à temps non complet. Ces besoins

sont permanents et ainsi il est proposé d’ouvrir un poste. Suite aux interrogations, il est bien précisé que ce poste

n’est pas attribué à une personne. Il répond à un besoin d’assurer des missions. Il pourra être rendu vacant si un agent

quitte les fonctions et que le besoin n’existe plus. Dans le présent cas, il sera créé selon les règles de publicité en

vigueur.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Considérant qu’une nouvelle organisation aux services administratifs a permis d’estimer les besoins permanents suite

au départ d’un agent et ayant généré une vacance d’un temps non complet pour assurer les missions administratives

pour la gestion des assemblées, la prise en compte des dossiers d'urbanisme, le suivi des animations et cérémonies

communales, la création de communication, suivi des travaux communaux, et élections et les remplacements à

l’accueil en cas de besoin,

L'agent occupant ce poste auparavant est missionné désormais pour moitié de son temps sur des tâches

administratives de suivi en matière de ressources humaines telles les modalités et démarches en matière de

recrutement, les embauches, mise en place et suivi des temps de travail dans le respect des règles, suivi des absences,

et documents administratifs divers,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à ce besoin de remplacement sur des

tâches administratives de secrétariat divers et d’accueil,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

+ La création à compter du 1° janvier 2025 d’un emploi permanent pour faire face à un besoin de mise en œuvre et suivi administratif dans le grade d’adjoint administratif à temps non complet arrêté à 17,5/35°"% pour les

missions ci-dessus énumérées.

+ Cet emploi permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat ou par un titulaire de la fonction publique,

+ La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux indices de la fonction publique territorial et au regard de son niveau d’études et d’expérience professionnelle sans pouvoir aller au délà du cadre d'emploi d’adjoint

administratif

* Indique que les crédits sont prévus au BP 2024.

Page 2 sur 104. Délibération n° D 2024 041 : Création d’une police intercommunale

Pascal LEFORT rappelle que la commune de Compertrix est engagée dans une convention avec la police municipale en

lieu et place d’un recrutement direct. La présente délibération ne changera pas le principe de convention et de

fonctionnement de la police sur la commune de Compertrix. Pascal LEFORT présente le rapport des différentes

interventions de la police sur la commune.

La ville de Châlons-en-Champagne et la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne mettent en place

l’administration unique permettant de regrouper les effectifs et de créer des statuts. Ainsi il est devenu obligatoire de

transformer la police municipale en police intercommunale comme décrit ci-dessous.

Par délibération n° 2022-107 du 13 octobre 2022, la Ville de Châlons-en-Champagne, dans le respect des exigences du

Code de la sécurité intérieure, a accepté la mise à disposition de la police municipale pour des interventions ponctuelles

sur les communes de Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et

Sarry. Cette mise à disposition des agents de la police municipale, a été réalisée conformément à l’article L. 512-1 du

Code la sécurité intérieure, auprès de ces huit communes de la circonscription de police nationale et a fait l’objet d’une

convention qui définit les conditions de réalisation des interventions. Cette convention a permis de faciliter la mise en

œuvre du contrat de sécurité intégré signé lors de la foire 2022 entre l’État et les neuf communes de la zone police.

Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de

financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; le retrait d'une commune de la convention est

sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. Elle prévoit, entre-autre, que ces

communes soient dotées également d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des

forces de sécurité de l'État dans les formes prévues par le Code de la sécurité intérieure. À souligner que, pendant

l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une de ces communes, les agents seront placés sous l'autorité du maire de

ladite commune.

Cette mise à disposition, en place depuis début 2023, permet de répondre aux besoins recensés en matière de sécurité

mais aussi de salubrité et de tranquillité publique et a fait l’objet d’un bilan très positif à ce jour et d’une volonté des

communes de poursuivre la démarche.

Dans un souci d’efficience et d’optimisation des moyens respectifs et pour répondre au mieux aux attentes du territoire

et de ses habitants, l’ Agglomération et la Ville de Châlons-en-Champagne ont porté une réflexion pour la mise en place

d’une administration unique à compter du 1% janvier 2025 qui se traduira par la mise en place d’une nouvelle

organisation de l’administration à cette date. L'objectif est désormais d’étendre la création de services communs à

l’ensemble des services de l’Agglomération et de la Ville.

Le Code de la sécurité intérieure définit les étapes préalables et les modalités d’intégration du service de la police

municipale dans l’administration unique. Ainsi, il n’est pas possible d’envisager le transfert des policiers municipaux

au même titre que les autres agents municipaux. Il convient dans un premier temps de créer une police intercommunale

(et non communautaire) et dans un second temps de procéder pour l’Agglomération au recrutement des policiers

municipaux de Châlons-en-Champagne.

La création d’une police intercommunale ne modifie aucunement les compétences en matière de police entre le Président

de la Communauté d’agglomération et les Maires; il ne s’agit pas d’un transfert de compétences. Cette police

intercommunale sera donc amenée à agir pour les neuf communes de la zone police dans les mêmes conditions

qu’actuellement.

Page 3 sur 10Il revient donc à la Communauté d’agglomération de prendre l’initiative de mutualiser les besoins et de mettre en place

une police intercommunale dotée des moyens administratifs et opérationnels permettant aux neuf maires des communes

concernées de faire assurer les missions ci-après :

Ÿ assurer l'exécution des arrêtés de police générale du maire et constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés,

Y”_ exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Par délibération n° 2024-119 en date du 26 septembre 2024, le Conseil de la Communauté d’agglomération de Châlons-

en-Champagne a approuvé le principe de la création d’une police intercommunale et approuvé le recrutement de

22 agents de police municipale.

Il revient aux conseils municipaux de se prononcer sur l’approbation de la création d’une police intercommunale et le

recrutement de policiers municipaux. L’article L.512-2 du Code de sécurité intérieure définit les majorités nécessaires

(délibérations concordantes de la Communauté d’agglomération et de deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci). Le conseil municipal de

chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de

recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Dès lors que les conditions de majorité qualifiée auront été obtenues, le Conseil communautaire pourra adopter une

convention de mise à disposition des policiers municipaux avec les neuf communes intéressées. Chaque commune devra

prendre en charge le coût d’intervention des policiers municipaux sur sa commune pour l’exercice des pouvoirs de

police générale du maire. La charge financière sera répartie sur les mêmes bases que la convention régissant actuellement

l’intervention de la police municipale de Châlons-en-Champagne sur les huit autres communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions du code général de la fonction publique,

VU les dispositions du Code de sécurité intérieure,

VU la délibération n° 2024-119 du 26 septembre 2024 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération

de Châlons-en-Champagne relative à la création d’une police intercommunale, notifiée le xx/xx/2024

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’une police intercommunale telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE le recrutement de policiers municipaux par la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne

à compter du 1° janvier 2025.

5. Délibération n° D 2024 042 : Mise en Place du partenariat avec la mutuelle Just

Pascal LEFORT a présenté lors d’un précédent conseil municipal le principe d’adhésion à une mutuelle permettant

aux communes de proposer une mutuelle santé aux habitants de la commune qui ne seraient plus assurés par

absence de couverture par un employeur. Cette possibilité nécessite de contracter une convention avec la

Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.

Page 4 sur 10La Communauté d’ Agglomération de Châlons-en-Champagne a lancé un appel à partenariat en vue de sélectionner

une Mutuelle complémentaire santé et ainsi pouvoir en faire bénéficier potentiellement les habitants des

46 communes de notre Agglomération. Un tel partenariat est effectif pour la Ville de Châlons-en-Champagne

depuis début 2024.

Les objectifs poursuivis par un tel partenariat sont :

Ÿ permettre aux habitants qui renoncent à souscrire à une assurance complémentaire santé en raison de leur situation budgétaire de disposer d’une offre adaptée et d’un niveau prestations/prix satisfaisant ; Ÿ” permettre aux habitants qui ont souscrit d’une assurance complémentaire minimale soit d’en réduire encore le coût soit d’en améliorer les garanties à coût constant ;

Ÿ permettre, en particulier aux plus de 60 ans et aux habitants ne bénéficiant plus de l’assurance mise en place par leur ancien employeur notamment suite à la perte d’emploi ou la retraite, de bénéficier d’une offre mutua- liste compétitive.

Les deux propositions reçues ont été analysées par le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Châlons-

en-Champagne qui avait déjà effectué ce travail début 2024. Cette analyse a porté à la fois sur les conditions

générales proposées et sur la qualité des prestations de remboursement au regard des cotisations pour chacun des

profils familiaux retenus : couple de retraités ; parent seul avec deux enfants mineurs ; jeune adulte célibataire.

La Mutuelle JUST a été désignée lauréate de l’appel pour établir Le partenariat avec l’ Agglomération. La signature

est intervenue le 6 septembre 2024 à l’occasion de la Foire de Châlons-en-Champagne.

Il appartient désormais à chaque commune de l’Agglomération de se saisir de ce partenariat afin d’en faire

bénéficier ses habitants.

Ce partenariat, dont vous trouverez ci-joint la convention, n’engage aucunement la commune sur le plan financier,

ni sur le plan quantitatif (nombre minimum d’adhésions), ni sur le plan juridique. La souscription à un contrat

proposé par la Mutuelle JUST se fera directement entre la Mutuelle et le souscripteur sans intervention aucune de

la commune.

Ce partenariat se traduit donc par un engagement à le faire connaître auprès de nos concitoyens. En nous engageant

dans ce partenariat, nous attestons du sérieux de la Mutuelle et que les offres sont d’un bon rapport

prestations/cotisation.

En acceptant ce partenariat, vous permettrez aux habitants de notre commune mais aussi à ceux qui y travaillent

sans y résider, d’être éligibles et de bénéficier des conditions avantageuses, étant entendu qu’aucune offre d’aucune

mutuelle ne pourra être systématiquement la meilleure en toutes circonstances.

Chacun pourra comparer et adhérer librement en ayant reçu toutes les explications utiles soit par Internet, soit par

téléphone soit sur rendez-vous lors d’une des permanences qui existent déjà à Châlons-en-Champagne ou qui

seront organisées sur le territoire communautaire.

Page 5 sur 10LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

VU l’appel à partenariat initié par la Communauté d’ Agglomération de Châlons-en-Champagne,

VU l’analyse des offres réalisée par le pôle santé du Centre communal d’action sociale de Châlons-en-Champagne missionné à cet effet par l’ Agglomération de Châlons-en-Champagne,

VU la signature de la convention de partenariat entre l’ Agglomération et la Mutuelle JUST intervenue le 6 septembre

2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCLARE mettre en place un partenariat avec la Mutuelle JUST afin d’en faire bénéficier les habitants et les actifs travaillant sur notre commune mais n’y résidant pas.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce partenariat, notamment la convention de partenariat

ci-jointe.

6. Délibération n° D 2024 043 - Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de développement

Durable du PLUi

Pascal LEFORT rappelle le déroulement de la procédure d’élaboration d’un PLU et indique que le PLUïi nécessite

le même type de procédure au niveau intercommunal. Il indique qu’il ne s’agit pas de prendre des décisions mais

simplement de débattre sur les orientations proposées par les différentes réunions de travail.

Ainsi, il présente les volets principaux de ces orientations :

1. L'environnement

e Préserver les espaces naturels et la biodiversité

Prendre en compte l’adaptation au changement climatique

Concilier le développement des énergies renouvelables et la protection du cadre de vie

Favoriser le recours aux mobilités décarbonées et réduire les nuisances des infrastructures routières

2. L'économie

e Optimiser l’usage du foncier à vocation économique déjà urbanisé et limiter les extensions

e Favoriser le développement du pôle économique stratégique d’envergure nationale de la plateforme aéroportuaire de Vatry

e Préserver les terres agricoles dans leurs usages et leurs modalités d’exploitation

e Accompagner les mutations du monde agricole et l’évolution des pratiques 3. L’habitat

e Privilégier le renouvellement urbain et limiter les extensions

e Conforter les pôles résidentiels tout en recherchant les équilibres

e Veiller à la qualité paysagère et environnementale des opérations

Les différents axes sont présentés et ont fait l’objet d’un débat. Le tableau a donc été complété dans ce sens et sera

transmis à la Communauté d'agglomération de Chalons.

1- Rappels

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération

de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï)

et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en œuvre.

Page 6 sur 10Pour rappel, le PLUi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle fine,

un projet d’aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l’élaboration du PLUi, la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a mis en place

une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date du 23 juin 2022, celle-ci définit les processus de prise

de décision entre l’intercommunalité et l’ensemble des communes membres.

La collectivité est accompagnée par l’Agence d'Urbanisme et de Développement de l’Agglomération et du Pays de

Châlons-en-Champagne (AUDC) pour l’élaboration de ce PLUIi.

Ce document se compose des différentes pièces suivantes, dont le contenu est précisé dans les articles L.151-1 à L.151-

48 du Code de l’urbanisme ; ceux-ci représentent les étapes clés d’élaboration du projet :

- le rapport de présentation qui s’appuie notamment sur un diagnostic permettant de dégager des grands enjeux du territoire et d’analyser la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) au cours des dix dernières années, ainsi que la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis. Les choix retenus par la collectivité apparaîtront également dans ce document.

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui vise notamment à définir les orien- tations générales en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, d'habitat, de transports et déplacements, de réseaux d'énergie, de développement des énergies renouvelables, de dévelop- pement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique et de loi- sirs.

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui peuvent être sectorielles et thématiques. Ces OAP doivent être compatibles avec le PADD.

- un règlement écrit et graphique qui définit les types de zones et les règles applicables dans chacune d’elles. Les dispositions édictées dans les règlements doivent être nécessaires à la mise en œuvre du PADD.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées au projet de PLUi a lieu

pendant toute la durée de son élaboration. Dans les modalités de concertation retenues par la Communauté

d’agglomération de Châlons-en-Champagne sont prévus notamment: la mise en place d’un site internet dédié, la

rédaction d’articles dans la presse locale, la mise à disposition de registre de concertation en mairie, etc.

Sur ce volet, la collectivité est accompagnée par Repérage Urbain, un bureau d’études spécialisé dans le domaine de la

concertation.

2- Etat d'avancement de l’élaboration du PLUi

La phase de diagnostic s’est échelonnée tout au long de l’année 2023 et sur une partie du premier trimestre de l’année

2024. Elle a eu pour but de recroiser les diagnostics et les enjeux stratégiques réalisés dans le cadre de la stratégie de

territoire et de combler les potentiels manques de données quantitatives et/ou qualitatives.

Une vingtaine d’ateliers, répartis en sept thématiques principales (logement — démographie, économie — emploi,

équipements — services, mobilités — déplacements, agriculture, cadre de vie — paysage, et environnement), ont eu lieu

avec les élus de juin à octobre 2023. Trois autres thèmes (volet foncier, gestion des risques et des nuisances, et

l’adaptation au changement climatique) s’intègrent de manière transversale dans l’ensemble des thématiques principales

citées précédemment.

Un diagnostic foncier, en collaboration avec les communes du territoire, a ensuite été réalisé de février 2023 à mars

2024, pour permettre d’identifier et de définir les gisements fonciers mobilisables à l’échelle de chacune des communes

du territoire sur l’horizon de vie du PLUïi (10 ans), qui peuvent être : des dents creuses (terrains nus), des potentiels de

mutation (friches bâties et non bâties, corps de ferme, ...), et des logements vacants. Des cartographies localisant ces

gisements ont été réalisées sur chacune des communes du territoire.

Sur cette base de travail, un bilan foncier a permis d’évaluer les besoins en logement et en développement économique

selon les disponibilités foncières existantes en densification et en extension.

Page 7 sur 10Le fruit de ce travail a permis de dégager les orientations générales du PADD, cité précédemment, et de les organiser

selon les trois volets présentés ci-après, déclinés ensuite en axes et en objectifs (ces orientations sont consultables en

annexe de la présente délibération) :

- Volet 1: Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement clima- tique ;

- Volet 2 : Promouvoir un développement économique résilient

- Volet 3 : Conforter l'attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité du cadre de vie

Ces orientations générales ont fait l’objet de plusieurs temps de présentation auprès des élus et de consultation des

communes :

- En juin 2024 : Conférence des maires (15 juin), Comité de Pilotage (COPIL) (12 juin)

- En septembre 2024 : groupe de travail (13 septembre), huis-clos du conseil communautaire (26 septembre).

Sur le volet de la concertation et communication, divers outils et canaux de communication ont permis d’associer les

élus et le grand public aux différentes phases du projet qui ont été réalisées : création d’un guide méthodologique PLUi

et d’un portail dédié à la mise à disposition des documents de travail, animation de stand-ateliers, de réunions publiques

et de café-débats mobiles, rédaction d’articles de presse, etc.

3- Débat des orientations générales du PADD en Conseil municipal

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD font l’objet d’un débat

en conseil communautaire et municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUIi.

Ce débat, et l’objet de la présente délibération, n’est en aucun cas une approbation des orientations du PADD, qui sera

effective au moment de l’arrêt de projet du PLUi. Il s’agit ici de porter à la connaissance du conseil municipal des

orientations générales qui sont proposées pour le projet, de faire part des éventuelles observations ou propositions de

modifications de ces orientations générales auprès de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, et

d’acter la tenue du débat.

Ces débats en conseil municipal permettront de soumettre l’ensemble des observations et des modifications

d’orientations générales proposées par les communes en débat au sein du conseil communautaire du 12 décembre 2024.

D’autres débats pourront se tenir sur le contenu et les objectifs chiffrés du PADD au plus tard deux mois avant l’arrêt

du PLUi de la Communauté d’ Agglomération de Châlons-en-Champagne.

4- Prochaines étapes

Après l'établissement du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), deux étapes clés interviennent

dans la concrétisation des orientations générales pour le territoire :

- La définition des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), actuellement en cours de défi- nition, et l'élaboration du règlement et du zonage réglementaire.

Les OAP constituent une traduction opérationnelle des objectifs du PADD sur des secteurs ou thématiques

spécifiques, en précisant les formes et priorités des aménagements futurs. Elles permettent d'établir une vision

détaillée pour le développement de certaines zones qu'elles soient à vocation d'habitat, économiques ou

environnementales…

- Le règlement, quant à lui, fixe les règles d'utilisation du sol applicables sur l'ensemble du territoire en définis- sant des zones géographiques (urbaines, agricoles, naturelles) avec des prescriptions spécifiques. Cette étape technique et normative est essentielle pour garantir la cohérence des projets de construction et d'aménagement avec les objectifs de développement durable définis par le PADD.

Ces deux étapes complémentaires permettent d'articuler la vision globale du territoire avec des outils réglementaires

nécessaires à sa mise en œuvre.

Page 8 sur 10LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour

l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation,

VU les orientations générales du PADD qui sont annexées à la présente délibération,

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables

(PADD) a lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU conformément à l’article L. 153-12 du Code de

l’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté

d'Agglomération de Châlons-en-Champagne résumé dans un tableau de synthèse joint.

7. Délibération n° D 2024 044 - Autorisation de la signature d’un acte notarié pour la rétrocession et

l’échange de terrain pour le lotissement de 3 parcelles rue Marie Curie

Liliane MARTIN précise les différents échanges et la nécessité de rétrocéder la voirie et les espaces publics.

Considérant la délibération n° D2023 022 du 25 avril 2023 relative à la concrétisation du lotissement permettant la création de 3 parcelles rue Marie CURIE et clôturant un aménagement cohérent avec les maisons isolées situées chemin du Voyeux,

Vu les différents points abordés et explicités concernant l'opportunité de cet aménagement, notamment :

e Les raccordements aux réseaux d'assainissement collectif demandé par la communauté d'agglomération de Châ- lons-en-Champagne

e Le projet de division des parcelles en vue d'optimiser les espaces dédiés à la voirie et aux espaces verts

e Les travaux nécessaires à la viabilisation des 3 lots prévus

e Le principe d'un acte d'échange entre M. ANDRE Robert et la Commune de Compertrix et le versement d'une soulte par M. ANDRE Robert

e La prise en charge intégrale des frais de notaire par M. ANDRE Robert

Vu la réalisation des travaux et du plan de bornage,

Vu le projet d’acte d’échange rédigé par le notaire Maitre VINCENT conformément aux accords des deux parties, relaté dans la délibération du 25 avril 2023.

Le conseil municipal décide :

e D’accepter que M. ANDRE Robert cède à la commune de Compertrix 2 parcelles : ZA N° 62 pour Oa 79ca et ZA n° 61 pour 2 a 63 ca. En contre échange la Commune cède à M. ANDRE Robert une parcelle AE n° 135 pour 1 a 30 ca. Le montant de la soulte s'élève à 18 362 euros au profit de la Commune.

e D'’autoriser le Maire à signer l’acte authentique devant un notaire dont les frais seront intégralement à la charge de M. ANDRE Robert.

e _ D’autoriser le Maire à régler toutes les charges afférentes à ce projet

Page 9 sur 10e De signer la convention de rétrocession de voirie à l’issue des travaux à l’euro symbolique.

8. Questions diverses :

e Problème de mauvaises herbes rue Marie CURIE

e Organisation du loto du Téléthon.

Prochaines réunions du conseil municipal à 19h00

Mardi 19 novembre 2024

Mardi 17 décembre 2024

Mardi 21 janvier 2025

Mardi 25 février 2025

Mardi 15 octobre 2025

Mardi 18 mars 2025 interne DOB

Mardi ler avril 2025

Mardi 29 avril « Interne »

Mardi 27 mai 2025

Mardi 24 juin 2025

Mardi 26 aout 2025

Mardi 23 septembre 2025

Mardi 21 octobre 2025

Mardi 25 novembre 2025

Mardi 16 décembre 2025

e Agenda :

- 02 novembre 2024 Loto du Téléthon- Foyer-Commune

- 08 décembre 2024 Théâtre pour le Téléthon

- 29-30 nov 24 Foyer et Activ’kids pour Téléthon

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Date du prochain Conseil Municipal le Mardi 19 novembre 2024 à 19h00

Le secrétaire de séance,

Sandrine DE SA

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