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unknown - Procedure a suivre en cas de renonciation demande annulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (unknown - Procedure a suivre en cas de renonciation demande annulation)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande
d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits N°1007202 À Lüiserté + Égalité + Fraterminé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # “
" de préemption prévus par le code Ministère ch e pret de l'urbanisme
(Article A 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (0 P U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2) © a RES ANNEE EEE D
c dans une zone de préemption délmitée au titre des espaces naturels sensibles de départements D cet she nano de nf TER
au
d'aliéner un bien (1}
Demande d'acquisition Q préemption urbain (0.P_U.) (2) DO d'un bien (1) Compets dans une zone d'aménagement dtéré (Z A0.) (3) ü
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen qu m°
sidibé mélissa
\ ma DEMA «ac }
Demandes déposées en ligne
© Demandes à valider ©) Demandes en erreur
Famille de di EH
[ire ce vessie &] FE]
[Fermer] 3 demandes en attente ont été trouvées
Légende d é D de dés ntre ya3jours Demande déposée entre 7 et 9 jours
Demande déposée entre 4 et 6 jours Demande déposée Il y a 10 jours ou plus
[ Numéro | Type demande Type dossier Date de transmission | Demandeur 1D déposant Parcelles Adresse du projet Commune
4576 Dépôt dossier DIA 1711/2021 113901 | CONSORTS LEVY slevy@serris.fr B 690 15 Rue du Clos d'Orange 77700 OperisVille Operisville
4727 Dépôt dossier DIA 2411/2021 161501 | notaire sarkoko@yopmail com AR 500 7 Avenue Jean Jaurés 66170 OperisVille Operisville
4598 (Demande de renonciation à la vente DIA 25/11/2021 10:36:00 | sidibé mélissa sidibe mel@gmail.com A1 52 Avenue Foch 76600 OperisVille Opensville
Dunon _ Dr Ce JO JO re JLems jte | ue oz | i [Renondaten _____|:) « feras |f:] Date noutcaton | ]25) | | is Référence décision | ] Observations
FER
Procédure complète pour la renonciation de vente : Exemple d’un dossier DIA (applicable à tout
autre type de dossier)
Première étape :
A partir du GNAU, le pétitionnaire doit cliquer sur le bouton demandes à l’instructeur pour demander
une annulation de son dossier. Il peut joindre également un document ou une note indiquant le
motif de l’annulation (facultatif).
Une fois la demande faites, le pétitionnaire va recevoir un AEE lui indiquant que sa demande a été
transmise et est en attente de l’ARE donc de la réception de l’annulation du coté de l’instructeur.
Après un délai pour la réception de la demande, celle-ci va s’incrémenter dans les demandes en ligne
en tant que « Demande de renonciation à la vente ».
Une fois enregistrée, le pétitionnaire recevra l’ARE.
L’instructeur pourra ensuite ajouter une décision de Renonciation sur son dossier et l’envoyer en
tant que flux vers le GNAU et peut joindre l’arrêté de décision publié en document joint. (Envoi par mail
le Destinataire(s) connu(s)
Intervenant - Type Intervenant - Nom Intervenant - Mail
[1] lInstructeur mélissa sidibé melissa.sidibe@operis.fr
“ [] [Propriétaire sidibé mélissa
[1] [Propriétaire démat sidibé mélissa melissa.sidibe@operis.fr
L_ Pub
Destinataire
2 {sidibe.mel@gmail.com |
| Autres destinataires | —.
1 Objet du message
[Décision sur votre déclaration de DIAn*DIA 099999 21 00157 à OperisVille. |
Corps du message
Madame, Monsieur, 4
L'autorité compétente a décidé de ne pas excercer son droit préemption sur le bien décrit dans votre Déclaration d'intention d'Aliéner enregistrée en mairie le 17/11/2021 sous le numéro DIA099999 21 00157. La décision a été signée et envoyée par voie postale.
| |Ne répondez pas directementà ce message, celui-ci vous est envoyé automatiquement et aucun traitement ne pourrait être effectué sur un éventuel retour. ‘
e
DIA 099999 21 00157
Déclaration d'intention d'aliéner par sidibé mélissa
52 Avenue Foch 76600 OperisVille
Demande n°4598, créée le 17/11/2021 16:43
=.
EEE En Saint! ns
RES
Fe Maire culs Président nsnce Ne
Vous allez recevoir une lettre de renonciation et pouvoir procéder à la conclusion de la vente.
——
Consulter
—,
Historique [ii]
Documents n J
Cliquer sur le bouton enregistrer puis « Déposer GNAU »
La vignette du dossier va s’actualiser sur le GNAU et indiquer les éléments suivants, notamment si le
document décision est joint au mail il sera consultable :