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Déliberation - 435b3d65276cda1ab33dff34f8d418fc 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - 435b3d65276cda1ab33dff34f8d418fc 1)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
Charte éthique liée au démarchage à domicile
Le vendeur s’engage au suivi de au respect des éléments ci-dessous et et reconnais avoir suivi la forma7on
comprenant les modules suivants :
• Le marché de l’énergie
• Les bonnes pra7ques du démarchage à domicile et la législa7on en vigueur
• Les offres Sowee
• Le parcours de vente Sowee
Dans le cadre de mon ac7vité commerciale, je m’engage à respecter les principes suivants :
1. Les visites au domicile sont effectuées dans le respect de la vie privée et à des jours et horaires qui
n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Le vendeur s’interdit de prospecter les jours fériés. Le
vendeur interrompt l’entre7en sur une simple demande. Le vendeur jus7fie la confiance du
consommateur en prenant en compte son manque d’expérience commerciale, son âge, son état de
santé, sa connaissance éventuellement limitée de la langue. Ainsi, le vendeur s’interdit toutes
pra7ques condamnables tendant à provoquer une décision d’achat précipitée et/ou non souhaitée.
2. Le vendeur s’interdit de réaliser toutes ventes auprès d’une personne de plus de 75 ans et de moins
de 18 ans ou toute personne pouvant être considérée en situa7on de faiblesse.
3. Dès le premier contact avec le consommateur, le vendeur présente sa carte d’accrédita7on Sowee, indique son nom, le nom de son entreprise, l’objet de la visite.
4. Le vendeur donne des réponses claires et précises aux ques7ons des consommateurs. Il communique
sur le caractère non réglementé des offres, les prix, les modalités de paiement, la période de
rétracta7on, les condi7ons de livraison et de garan7e. Les informa7ons communiquées verbalement
sur le produit, en par7culier rela7ves à ses qualités, doivent être autorisées par la société et lui ont
été fournies lors de la forma7on. Le vendeur n’u7lise pas de comparaisons trompeuses et
incompa7bles avec une concurrence loyale. Les éléments de comparaisons sont significa7fs et
vérifiables et sont présentés en respectant les règles d’une concurrence loyale.
5. Le parcours de souscrip7on est présenté et réalisé avec le client. Le client recevra sur son téléphone portable par sms un code unique. Le vendeur s’engage à vérifier que le code unique est bien envoyé
sur le portable du client. Le document contractuel est signé électroniquement par le client lors de la
vente à domicile.
6. Un formulaire de fin de visite est signé par le client, le client en conservant un exemple.
7. Le vendeur accepte que Sowee lui demande une photo instantanée à des fins de contrôle
d’accrédita7on. Sowee précise que les photos reçues ne sont pas stockées dans le cadre de la
poli7que de protec7on des données personnelles.
8. Le vendeur a connaissance de la grille qualité communiquée en annexe, qu’il s’engage à respecter.
Fait le
À
Signature :