Procès Verbal - 2011 avril 7

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Procès Verbal - 2011 avril 7 Document publié le Mardi 29 mars 2011 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - 2011 avril 7)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE

20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

-------------------

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE

A VINGT HEURES TRENTE

Convocations & affichage le 29 mars 2011

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme PIGNAT Danielle, maire

M. THILL Jean-Jacques, 2ème adjoint

Mme DUBOS Martine, 4ème adjoint

Mme BLOUIN-YGOU Diane, 5ème adjoint

Membres : M. SOWA Marc, Mme VIGER Nathalie, MM. QUESSE Bernard, TERREUX Bertrand, Mme LE ROUX Béatrice, M. TONINI Dino, Mme MORVAN Marie-Françoise.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BILLARD Annie, MM. GERBER Alain, LECASSE Yves, CASTRES Jacques, CINGAL Jacky, VOTTIER Didier

ABSENTS : Mme CHAUVET Sylvie, M. HEBERT Reynald

REPRÉSENTÉS : Mme BILLARD par Mme DUBOS, M. GERBER par M. QUESSE, M. CASTRES par M. THILL, M. LECASSE par M. SOWA, M. CINGAL par Mme VIGER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUBOS Martine

**************

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 24 MARS 2011

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.2

1 – TAUX IMPOSITION 2011

Madame le maire présente au conseil municipal les taux d’imposition et leurs bases actuelles : Taxe habitation 2 805 000 x 13.20 % = 370 260 €

Taxe foncière (bâti) 1 824 000 x 29.10 % = 530 784 €

Taxe foncière (non-bâti) 69 300 x 81.53 % = 56 500 €

Soit un produit perçu de 957.806 €

Les taux s’appliquent aux bases d’imposition fournies par l’Etat, à savoir pour l’année 2011 : Taxe habitation 2 883 000 x 13.20 % = 370 260 €

Taxe foncière (bâti) 1 897 000 x 29.10 % = 530 784 €

Taxe foncière (non-bâti) 72 200 x 81.53 % = 56 500 €

Soit un produit attendu de 991.448 €

Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, l’état de notification 2011 est enrichi de nouvelles ressources dont la GIR (Garantie individuelle de ressources) pour compenser les pertes de recettes constatées après la réforme.

Madame le maire propose de ne pas augmenter les impôts 2011.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2011, à savoir Taxe habitation 13.20 %, Taxe foncière (bâti) 29.10 %, Taxe foncière (non-bâti) 81.53 % et charge Madame le Maire de signer les documents nécessaires.

2 – TRAVAUX RUE DE LA TABLE DE PIERRE

 Rue de la Table de Pierre

Monsieur CASTRES lors de la réunion du 4 mai 2010 avait informé le conseil municipal des travaux envisagés rue de la Table de Pierre : trottoirs et aménagement de l’entrée de cette voie.

Depuis la construction du collège, il y a beaucoup de passage de véhicules (voitures, bus) dans cette rue.

Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et télécom vont être réalisés cette année.

Monsieur DESJARDINS du Bureau d’études BE TECHNIROUTE chargé de la maîtrise d’œuvre en infrastructure pour la réalisation de cet aménagement a remis l’estimatif financier reprenant le compte global et la répartition selon les co-financeurs.

Le montant global de la dépense estimé à ce jour est de 239.000 € environ répartis entre le Conseil Général, la CREA, et la commune. Ce chiffre peut évoluer. Il faut donc être prudent. S’agissant de la RD 43, le Département doit prendre en charge dans son financement le coût de la rue de fil d’eau à fil d’eau. En théorie, il peut subventionner une partie des travaux complémentaires (études, tranchées, bordures…).

Pour la CREA, elle peut intervenir sur les aménagements qualitatifs (revêtement de trottoirs, espaces verts, mobilier urbain…).

Au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), l’Etat est susceptible d’accorder une subvention au titre des travaux coordonnés de voirie sur les circuits de ramassage scolaire.3

La rue de la Table de Pierre étant une route départementale, il sera, peut être, nécessaire d’établir une convention pour réglementer les travaux.

Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Général, la CREA, et l’Etat pour obtenir des subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- engage les travaux rue de la table de Pierre

- sollicite les subventions auprès des organismes suivants : Conseil Général, CREA, Etat au titre de la DETR

- autorise Madame le maire à signer toutes pièces à intervenir.

3 – QUESTIONS DIVERSES

 Classe de découverte – Ecole Jules Ferry

Madame le maire présente au conseil municipal la lettre provenant de Mme MOTTE directrice de l’école primaire Jules Ferry pour les projets de classes transplantées : une classe dans la Baie du Mont Saint Michel du 11 au 15 avril 2011 et une classe à Asnelles sur Mer du 11 au 15 avril 2011. Respectivement 15 élèves de CM1 et 5 de CM2 pour un coût global de 5.908 €, et 24 élèves de CE2 pour un coût global de 7.653 €.

Le Conseil Général de Seine-Maritime est également sollicité pour une demande de subvention.

La commune doit délibérer

* pour autoriser l’organisation de ces classes de découvertes

* pour accepter de reverser à la coopérative scolaire la somme de la subvention accordée par le Conseil Général et qui sera versée sur le compte de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable * au versement de la somme de 5.215 € à l’école Jules Ferry (soit 149 élèves x 35 € montant délibéré en conseil municipal le 13 janvier 2011)

* au reversement de la subvention du Conseil Général sur le compte de la Coopérative scolaire de Jules Ferry dès réception.

Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du budget 2011.

 Sortie scolaire – Ecole Duval Legay

Madame le maire présente au conseil municipal la lettre provenant de Mme YGOU, directrice de l’école maternelle Duval-Legay pour un projet de sortie scolaire avec les élèves à « Rêve de Bisons » à Muchedent.

La participation souhaitée est celle permettant de couvrir les frais de transport à savoir : 1.251 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au versement d’une participation de 1.251 € sur le compte de la Coopérative scolaire de l’école Duval-Legay.

Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du budget 2011.4

 Mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols concerné par la restructuration de l’alimentation électrique en 90.000 v à l’Est de Rouen

Le projet de reconstruction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 90 000 volts entre Bois- Guillaume et Cazerie concerne, pour partie, le territoire communal de Saint Jacques sur Darnétal. La ligne électrique telle que prévue n’est actuellement pas compatible avec le POS. La déclaration d’utilité publique de la ligne emportera modification du POS pour le rendre compatible avec la ligne électrique projetée.

Une réunion d’examen conjoint a eu lieu le 18 mars 2010 regroupant les maires concernés (Isneauville, Fontaine sous Préaux, Préaux, Saint Jacques sur Darnétal, Boos, La Neuville Chant d’Oisel et Pitres), et les personnes publiques associées (la chambre d’agriculture, la chambre de commerce, la RTE, la direction de l’environnement, la DDTM…).

Les articles modifiés se trouvent dans le règlement de zonage de la zone NC : 1. Introduction à l’article NC 2.2, d’un alinéa autorisant spécifiquement les « ouvrages et accessoires de distribution d’énergie électrique (tels que les pylônes électriques, etc…)

2. introduction après l’art. 10-3 sur une exception à la règle de hauteur précisément pour ces mêmes ouvrages.

Les remarques : Il est proposé de modifier la disposition de l’art. 2.2 : « distribution » sera remplacé par « transport ». De même pour l’art. 10-3.

La commune est en révision de son POS. La réflexion sur cette disposition sera aussi examinée dans ce cadre pour l’inclure au PLU.

Une enquête publique conjointe s’est déroulée du 6 septembre 2010 au 9 octobre 2010 dans ces communes. Il n’y a pas eu de remarque sur notre commune.

La commission d’enquête du 21 décembre 2010 a donné un avis favorable à la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune, celle-ci étant cohérente avec le projet présenté par RTE (Réseau de Transport d’Electricité).

La commune doit donner son avis au projet de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au projet de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols.

 Commission municipale

Madame le maire présente la demande d’un conseiller municipal souhaitant intégrer le Centre Communal d’Action Sociale. Il s’agit de Monsieur Dino TONINI, madame BILLARD ne pouvant assurer ses fonctions momentanément au sein de cette structure.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’intégration de Monsieur TONINI au Centre Communal d’Action Sociale.

 Fermeture de classe – École maternelle Duval Legay

Madame le maire informe le conseil municipal de la fermeture de classe prévue par l’inspection académique à l’école maternelle Duval-Legay.

Madame DUBOS : Quelle est la position officielle de la mairie ?5

Madame le maire :

J’ai adressé un courrier au Vice Président des affaires scolaires au Département, celui-ci ayant demandé une argumentation contre les fermetures de classes du département. J’ai adressé un courriel à l’inspecteur d’académie, Monsieur CATHERINE, motivant la demande de maintien de la quatrième classe à l’école maternelle.

L’inspection académique a décrété pour l’année 2011 ne pas compter les enfants de moins de 3 ans (soit 83 enfants) pour un minimum de 85 enfants à respecter.

Une fermeture de classe était également prévue à l’école primaire Jules Ferry, apparemment seule l’école maternelle serait encore sur la sellette.

Monsieur TONINI : On sait qu’il est toujours plus facile de fermer une classe que de la rouvrir. Madame le maire : 107 postes d’enseignants seront supprimés à la rentrée 2011.

Madame le maire : Les incidences de cette fermeture : Perte d’un poste d’enseignant, d’un demi- poste d’ATSEM, et d’un quart de poste pour la décharge de la Directrice.

Madame DUBOS : Les postes d’ATSEM sont calculés sur l’effectif de l’école ? Madame le maire : Non par nombre de classe.

Monsieur QUESSE : Prendre position tout de suite, peut contrarier monsieur l’inspecteur d’académie, peut-être est il préférable d’attendre la rentrée scolaire prochaine pour agir.

Monsieur THILL : Il s’agit de la seule école de la circonscription à perdre un poste. Madame le maire : Le motif invoqué est qu’il n’y a pas de problèmes à Saint Jacques sur Darnétal, que les enfants suivent une scolarité de qualité et qu’ainsi les effectifs peuvent être plus importants par classe.

Madame DUBOS : Il faudrait proposer un texte de soutien pour maintenir une école de qualité. Messieurs GERBER et QUESSE s’abstiennent pour la mise en place de la délibération de soutien qui sera transmise à l’Inspection académique.

Le conseil municipal par 14 voix « pour » (Mmes PIGNAT, DUBOS, BLOUIN-YGOU, VIGER, BILLARD par procuration, LE ROUX, MORVAN, MM. THILL, CASTRES par procuration, SOWA, CINGAL par procuration, LECASSE par procuration, TERREUX, TONINI) et 2 « abstentions » (MM. QUESSE, GERBER par procuration) affirme son soutien à une école de qualité et demande le maintien des classes existantes, pour conserver un effectif assurant la bonne éducation de nos enfants.

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Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 21 h 30

Conforme à la publication du 4 mai 2011.