Procès Verbal - pv séance 4 avril 2024

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Procès Verbal - pv séance 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv séance 4 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Affiché et mis en ligne le Z 3/4 124 Commune de Saint Jacques sur Darnétal Mairie - 20, rue de Verdun , 76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNETAL PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A VINGT HEURES TRENTE Le 4 avril 2024, le conseil municipal légalement convoqué le 28 mars 2024, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric DELAUNAY. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELAUNAY Frédéric, maire, Mme BRUNEL Claudine, 1*° adjointe, M. DEMBOWIAK Jean-Luc, 2°% adjoint, Mme DRANGUET Malika, 3°" adjoint. Membres : MM. DAVID Silvère, QUESSE Bernard, conseillers municipaux délégués, Mmes ROUAS Florence, HÉBERT Fabienne, BENSLIMAN Annick, MM. FOURNIER Jean-Michel, FOURAY Gilles. DECLERCK Emmanuel, Mme BELLOT Angie, MM. FOUTEL Matthieu, LEVASSEUR Alexandre, MOLZA Arnaud, conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mmes PAIN Céline, LACROIX-MÉNAGE Véronique, HACHÉ Florence, GUEDIDA Géraldine, MM. MARCHAL Frédéric, DÉPARDÉ Jérôme. ABSENT : Mme BARON Ingrid. REPRÉSENTÉS : Mme PAIN par M. FOUTEL, Mme LACROIX-MÉNAGE par Mme HÉBERT, Mme HACHÉ par Mme BRUNEL, Mme GUEDIDA par Mme BELLOT, M. MARCHAL par M. DAVID, M. DÉPARDÉ par M. FOURNIER, SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. QUESSE Bernard Monsieur le maire constate que le quorum est atteint. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 7 MARS 2024 Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal. Monsieur le Maire: Hormis la demande de M FOUTEL concernant l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2024 qui «je constate qu'il n'est fai mention d'aucun propos échangés sur le dossier du lotissement Quévreville. Je ne comprends toujours pas pourquoi les comptes-rendus sont devenus aussi synthétiques. Est-il possible de modifier le compte-rendu afin d'intégrer ces échanges, notamment pour plus de clarté pour les lecteurs du compte-rendu qui n'auraient pas assisté au conseil ? » Est ce qu'il y d'autres commentaire ? Avant de mettre aux voix, je vais répondre à sa demande : « M. FOUTEL vous indiquez qu’à la lecture du compte-rendu du conseil du 7 mars, qu'il n'est fait mention d'aucun propos échangés sur le dossier du lotissement Quévreville. Je ne comprends toujours pas pourquoi les comptes-rendus sont devenus aussi synthétiques. Est-il possible de modifier le compte-rendu afin d'intégrer ces échanges, notamment pour plus de clarté pour les lecteurs du compte-rendu qui n'auraient pas assisté au conseil ? » M. Foutel, un maire doit respecter la loi. L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal dans un souci de simplification. Il est remplacé par le procès-verbal des délibérations. Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes et doit mentionner : La date et l’heure de séance Les noms du président, des membres de l’assemblées délibérantes présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance L'ordre du jour de la séance Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées Les demandes de scrutins particulier Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote Le résumé des opinions exprimées, la mention de l’ensemble des échanges n'est pas imposée juridiquement. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions. Par conséquent, il sera ajouté au procès-verbal un résumé pour la délibération du lotissement de Quévreville en plus de la présentation de la délibération retraçant l’ensemble des procédures par M. le Maire, portant sur la signature d’un protocole entre la commune de Saint Jacques sur Darnétal et Prestige Immo « Les élus de la minorité rappellent l'historique du déroulé des procédures pendant l’ancienne mandature. M. QUESSE s'interroge sur l'information des pétitionnaires lors des délivrances des permis de construire. » Si le législateur a supprimé le compte rendu des séances, c'est dans un souci de simplification et de clarté et donc on ne doit pas retranscrire l'intégralité des échanges. Ceci étant dit, je mets aux voix Il est approuvé à la majorité des voix (5 ABSTENTIONS : MM. FOUTEL, LEVASSEUR, MOLZA, QUESSE, Mme PAIN).ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE - Compte de Gestion du receveur 2023 — Etablissement principal et budget annexe centre commercial - Compte administratif 2023 — Etablissement principal et budget annexe centre commercial - Affectation de résultat 2023 - Etablissement principal et budget annexe centre commercial - Subvention 2024 — USSJ Omnisports - Tarification / Convention - Demandes de subventions - Fongibilité des crédits comptables - Admission de créances en non-valeur - Taux imposition 2024 - Budget primitif 2024 - Etablissement principal et budget annexe centre commercial DÉLIBÉRATION N° 2024-009 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL Le conseil municipal doit délibérer sur l’adoption du compte de gestion du receveur pour le budget principal communal. Le Compte de gestion du receveur et le compte administratif sont rigoureusement identiques. Le compte de gestion reprend l'intégralité des paiements et encaissements réalisées pour le compte de notre collectivité. Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice considéré pour la commune. Ce compte reprend la gestion 2023, les comptes de tiers, l’état de l’actif, l’état passif ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer pour le même exercice, Le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun de ces soldes figurant au bilan de l’exercice 2022. Le conseil municipal à l’unanimité, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celle de la journée complémentaire, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - déclare que le compte de gestion 2023 du budget principal dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, n1 réserve de sa part DÉLIBÉRATION N° 2024-010 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR BUDGET ANNEXE CENTRE COMMERCIAL Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte de gestion dressé par le receveur pour l'exercice considéré, pour le centre commercial. Ce compte reprend la gestion 2023, les comptes de tiers, l’état de l’actif, l’état passif ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer pour le même exercice. Le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun de ces soldes figurant au bilan de l’exercice 2022. Le conseil municipal à l’unanimité, - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celle de la journée complémentaire, - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - déclare que le compte de gestion 2023 du budget annexe du centre commercial dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. DÉLIBÉRATION N° 2024011 PORTANT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ETABLISSEMENT PRINCIPAL Le compte administratif a été présenté en commission « Finances Ressources Humaines » et n’a pas fait l’objet de remarques ou modifications, la version présentée pour la délibération est la même que celle présentée en commission. FONCTIONNEMENT DÉPENSES 011 — Charges à caractère général... ss 962.391,36 012 — Charges de personnel... 1.352.718,20 014 — Atténuation de charges... sise 204.693,00 65 — Autres charges de gestion courante... 155.201,03 66 — Charges financières sus 80.575,87 67 — Charges exceptionnelles... ss 43,50 042 — Opérations d'ordre ss 73.434,77 TOTAL... 2.829.057,73 €FONCTIONNEMENT RECETTES 013 — Atténuation de charges... sen 27.140,76 70 — Produits des services... iii seen 304.194,78 73 — Impôts et taxes... inner 149.007,00 731 — Fiscalité locale iii isseesreesnesnree 1.788.596,16 74 — Dotations et participations ss 527.690,46 75 — Autres produits de gestion courante... 561.936,44 76 — Produits financiers issus 4.145,50 77 — Produits exceptionnels sise 676,08 S/TOTAL 3.363.387,18 002 — Excédent de fonctionnement reporté... 1.133.032,98 TOTAL... 4.496.420,16 € INVESTISSEMENT DÉPENSES 16 — Empruntis et dettes... usine 331.042,49 21 — limmobilisations corporelles... 45.403,51 23 — Immobilisations en COUTS usines 35.643,26 23 — Programme 032 — Réhabilitation ancienne mairie... 480.340,54 23 — Programme 033 — Ecole Jules Ferry 9.120,00 23 — Programme 034 — Réhabilitation complexe sportif... 131.838,51 TOTAL... 1.033.388,31 € INVESTISSEMENT RECETTES 10 — Dotations fonds et réserves iii rer 532.413,99 13 — Subventions investissement ............................................................ 183.117,68 27 — Autres immobilisations financières................................................................ 20.484,00 040 - Opérations d'ordre... sise 73.434,77 S/TOTAL 809.450,44 001 — Excédent d'investissement reporté... 79.675,39 TOTAL... 889.125,83 € Résultat de fonctionnement excédentaire + 1.667.362,43 € - Résultat d'investissement déficitaire — 144.262,48 € L'assemblée est placée sous la présidence de Madame Florence ROUAS, doyenne du conseil municipal, pendant que je me retire, afin de vous permettre de délibérer librement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte administratif 2023 « établissement principal ». Le vote accompli, Monsieur DELAUNAY est invité à rejomdre l’assemblée pour poursuivre la séance. DÉLIBÉRATION N° 2024-012 PORTANT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE CENTRE COMMERCIAL Le compte administratif a été présenté en commission « Finances Ressources Humaines » et n’a pas fait l’objet de remarques où modifications, la version présentée pour la délibération est la même que celle présentée en commission. Il est donné présentation du compte administratif 2023 du budget annexe du centre commercial FONCTIONNEMENT DÉPENSES O11 Charges caractère général... iiiiareeereeennse 5.666,72 TOTAL 5.666,72 € FONCTIONNEMENT RECETTES 75 Autres produits... iii 7.357,59 002 Excédent fonctionnement reporté... ss 23.005,85 TOTAL... 30.363,44 € Résultat de fonctionnement excédenitaire + 24.696,72 € INVESTISSEMENT DÉPENSES 21/23 Immobilisations en cours... iii 0,00 TOTAL 0,00 € INVESTISSEMENT RECETTES O0! Excédent investissement... 36.459,12 16 Emprunts et dettes assimilées 300,00 TOTAL 36.759,12 € Résultat d'investissement excédentaire + 36.759,12 € L'assemblée est alors placée sous la présidence de Madame Florence ROUAS, doyenne du conseil municipal, pendant que Monsieur DELAUNAY, Maire, se retire pour lui permettre de délibérer librement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte administratif 2023 « budget annexe centre commercial ». Le vote accompli, Monsieur DELAUNAY est invité à rejomdre l’assemblée pour poursuivre la séance.DÉLIBÉRATION N° 2024-013 PORTANT AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET ETABLISSEMENT PRINCIPAL Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DELAUNAY, maire, Vu les résultats du compte administratif 2023, Excédent de fonctionnement 2023... sise 1.667.362,43 € Déficit d'investissement 2023... siennes - 144.262,48 € Considérant qu’une partie de l'excédent d’exploitation doit être transféré à la section d’investissement pour couvrir le déficit d’investissement, les restes à réaliser, et servir aux équipements futurs, DÉCIDE à l'unanimité d’affecter le résultat du budget principal comme suit : Résultats affectés de la sorte : Affectation en réserves R1068............... eee 600.000,00 € Report en fonctionnement R0O02 sn 1.067.362,43 € Report en investissement DOOUI sn -144.262,48 € DÉLIBÉRATION N° 2024-014 PORTANT AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET ANNEXE CENTRE COMMERCIAL Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DELAUNAY, maire, Vu les résultats du compte administratif 2023, Excédent de fonctionnement exercice 2023... ss 24.696,72 € Excédent d’investissement reporté 2023... sis 36.759,12 € DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat du budget annexe Centre Commercial comme suit : Report en fonctionnement ROO2 sn 24.696,72 € Report en investissement ROO ss 36.759,12 € |DÉLIBÉRATION N° 2024-015 PORTANT SUBVENTIONS 2024 USSJ OMNISPORTS Monsieur le Maire rappelle que la commune, en plus de la subvention de fonctionnement qu’elle verse, soutient financièrement, l'emploi administratif de l’association sous condition de la réalisation de missions de service public (contrôle d’accès et médiation à l’intérieur de l’équipement). L’association USSJ sollicite un soutien pour cet emploi administratif. Monsieur le Maire après avis de la commission de finances propose de verser ces subventions sous les conditions suivantes : - Concernant l’emploi administratif de l’association. L’USSJ Omnisports nous signale que ce contrat aidé bénéficie d’une prise en charge par l’Etat jusqu’au 30/06/2024 pour 22h de travail. Le montant de la prise en charge serait de 12.500,00 € qui pourrait être versé de façon fractionnée sur présentation des justificatifs de versements de salaires. - Pour l’année 2024, une participation de 12.600,00 € au fonctionnement des sections et de l’USSJ Omnisports est proposée. Ce montant sera donné à titre d’information à l’'USSJ Omnisports. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable et selon les conditions précitées aux versements de ces subventions. Soit un montant total des subventions de 25.100,00 €. DÉLIBÉRATION N° 2024-016 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de subvention en cours sollicitées pour la rénovation des bâtiments scolaires : Cantine scolaire et école élémentaire Jules Ferry. Les travaux concernant la cantine sont d’une part la réfection des sols du réfectoire et la peinture extérieure, aïnsi que la pose d’une moustiquaire et pour l’école Jules Ferry, la pose d’un film solaire anti-flagrant ainsi que des stores. pour un montant global prévisionnel de 98.392,23 € HT soit 118.070,67 € TTC. La DETR (30%), la DSIL (20%) auprès de la Préfecture, ainsi que le Conseil Départemental (30%), ainsi que toute autre collectivité, sont sollicités pour l’obtention d’une subvention. | Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable aux travaux et au plan de financement te] que présenté ci-dessus, ainsi qu’à la présentation des subventions. DÉLIBÉRATION N° 2024-017 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION — RÉHABILITATION FAÇADE MAIRIE Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de subventions sollicitées pour les travaux de réhabilitation de la façade de la mairie. Dans le cadre de la réfection de ceux-ci un architecte est missionné pour évaluer les travaux ainsi que leur suivi. Les travaux sont en cours d’estimation. La préfecture a été sollicitée par dérogation au vu de l’urgence des travaux. Une demande sera également présentée auprès du Conseil Départemental, ainsi que toute autre collectivité.5 Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la présentation des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL à la Préfecture, ainsi qu’auprès du Conseil Départemental, et de tout autre collectivité. DÉLIBÉRATION N° 2024-018 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de subventions à solliciter pour les travaux de pose de panneaux photovoltaïques. Une étude sera finalisée durant l’année Une demande de subvention sera présentée auprès de la Préfecture, du Conseil Départemental et Régional, ainsi que toute autre collectivité. Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la présentation des demandes de subventions auprès de la Préfecture, du Conseil Départemental et Régional, ainsi que toute autre collectivité. DÉLIBÉRATION N° 2024-019 PORTANT TARIFICATION BRADERIE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la révision des tarifs appliqués lors de la braderie organisée par la Bibliothèque. Celle-ci est organisée début juin. La commission finances a émis un avis favorable à cette modification à la majorité. 2023 2024 Magazine / livre de poche 0,50 € 0,50€ Le lot de 5 1,00 € 2,00 € Roman / documentaire / album bande dessinée 1,00 € 1,50 € Le lot de 5 4,00 € 5,00 € Le beau livre 2,00 € 2,50 € Le DVD 1,00 € 1,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, QUESSE, DAVID, FOURNIER, FOURAY, DECLERCK, MOLZA, MARCHAL par procuration, DÉPARDÉ par procuration, Mmes BRUNEL, DRANGUET, HEBERT, BENSLIMAN, BELLOT, ROUAS, LACROIX-MENAGE par procuration, HACHE par procuration, GUEDIDA par procuration, et 3 voix « CONTRE » (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, Mme PAIN par procuration) émet un avis favorable à Papplication dès à présent de ces nouveaux tarifs précités. DÉLIBÉRATION N° 2024-020 PORTANT MISE À DISPOSITION DE LOCAUX - 999 RUE DU GENERAL DE GAULLE Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la demande présentée par la Société Ouais et Alors, occupante à titre gratuit du local sis au 999 rue du Général de Gaulle depuis le 1% avril 2023, dans le cadre de la « convention de mise à disposition gratuite de locaux pour une durée maximum de 1 an non renouvelable » (délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022), et ce afin de pouvoir poursuivre ses efforts entamés sur 6 mois voir sur une année. La commission finances réunie le 11 mars 2024, a émis un avis favorable au renouvellement sur une durée maximale de 1 an, afin de poursuivre l’accompagnement. La mise à disposition est gratuite, cependant les taxes et charges de fonctionnement sont à la charge du preneur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la rédaction d’une convention de prolongation d’une durée maximale de 1 an non renouvelable, de mise à disposition de locaux pour le 999 rue du Général de Gaulle, et ce à compter du 1% avril 2024. Les taxes et charges de fonctionnement étant à la charge du preneur. DÉLIBÉRATION N° 2024-021 PORTANT FONGIBILITÉ DES CRÉDITS COMPTABLES - COMPTABILITÉ M57 Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le passage à la comptabilité norme M57. A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu, en matière budgétaire au recours au procédé de fongibilité des crédits : Faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Cette délégation ne peut être accordée qu’en séance d’adoption du budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la délégation à Monsieur le Maire de la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel. QUESTIONS ORALES DU GROUPE « SAINT JACQUES UN AVENIR ENSEMBLE » POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024 1 — Travaux rue des Forgettes Des poteaux en bois ont été installés par la Métropole il y a quelques mois, afin de protéger les bas-côtés du passage de véhicules. Cela faisait suite à une demande de riverains, qui constataient régulièrement le passage d'engins agricoles notamment, qui roulaient de plus en plus près des clôtures, souvent de6 manière volontaire, et qui dégradaient fortement les bascôtés. Des marquages au sol laissent penser qu'un aménagement est en cours sur ce même secteur, de type chicane, avec l'objectif probable de faire ralentir les voitures. Il aurait été dit aux riverains que les poteaux bois allaient en conséquence être retirés. Ceux ci craignent donc de retrouver les problèmes qu'ils avaient auparavant et qui les avaient amenés à prendre contact avec la Métropole. Pouvez vous nous expliquer pourquoi (c'est le sentiment des riverains, et le nôtre) ce quartier fait l'objet d'un tel traitement de votre part ? L'année dernière, c'était une haie que vous menaciez de raser, car elle gênait la visibilité, « obligeant les véhicules à ralentir »...... Ce qui finalement est bien l'objectif des différents aménagements que vous portez régulièrement avec la métropole ! Aucune concertation avec les riverains, aucune discussion sur ce sujet en commission, une fois encore, vous décidez tout seul, sans tenir compte d'aucun avis ! 2 — Rouen Métropole 2050 Des élu.e.s de notre groupe ont participé à une réunion d'information de la Métropole, qui présentait la démarche engagée pour penser son territoire de demain. Des règles d'urbanisme et d'aménagement à faire évoluer pour tenir compte des défis climatiques et environnementaux : un travail colossal qui va mobiliser tous les acteurs du territoire. Elu.e.s, citoyen.ne.s, institutions, monde économique, nous aurons tous notre rôle à jouer. Des services métropolitains proposent d'animer des ateliers pour amener les habitants à s'emparer de ce sujet. Qu'avez vous prévu de mettre en place à St Jacques sur ce sujet ? 3 — Ancienne mairie Comme à chaque conseil, et nous le ferons tant que nous n'aurons pas eu de réponse bien claire de votre part, nous vous posons la question : quand les travaux seront-ils finis en totalité ? A quelle date les agents municipaux pourront ils s'y installer, afin que les travaux de la façade de la mairie puissent s'effectuer en toute sécurité ? Où en sont les échanges avec la Maîtrise d’œuvre, pour définir les éventuelles pénalités de retard à appliquer ? Pour rappel : délai initial 8 mois de travaux à compter de février 2023, puis fin d'année, et la dernière date officielle donnée lors de vos vœux était fin mars. Nous sommes désormais début Avril !!. Même si nous avons peu d'espoir que vous preniez le temps de le faire ce soir, nous rappelons rapidement les interrogations et remarques restées sans réponse : est-il normal de constater une sous-traitance de 2nd rang à grande échelle, quel fonctionnement pour le bar associatif, un état général extérieur très longtemps bien loin de ce qu'on était en droït d'attendre pour un chantier soi-disant maîtrisé et bien tenu. Ces questions sont les nôtres, mais aussi celles de Saint Jacquais.es.. DÉLIBÉRATION N° 2024-022 PORTANT TARIFICATION SÉJOUR 2024 POUR 20 ADOLESCENTS A LA BASE DE JUMIEGES - SERVICE JEUNESSE Monsieur le Maire informe que le coût des séjours a été définit par la commission des Finances, cependant, les pré- inscriptions qui viennent de se terminer, définissent un nombre d’enfants différents. Aïnsi les deux séjours proposés seront de 20 enfants. Les coûts calculés étant sensiblement identiques, il est donc proposé de mettre en place une tarification égale pour les deux séjours : Monsieur le Maire présente au conseil municipal le séjour prévu du mardi 9 juillet au vendredi 12 juillet, durant 4 jours (3 nuits) pour 20 adolescents accompagnés par 2 animateurs. Au vu du coût du séjour (transport, hébergement, repas, activités sur place, personnel) : 6.485,00 €, il est proposé les tarifs suivants : * Les habitants de la commune bénéficient de la modulation du quotient familial. Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif 100 % (quotient > 1500). * Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux habitants de la commune. | _ | Quotientfamilia* | QF<250 | 251a500 | 501a750 | 751à1000 | 1001 à1500 | 1500 Hors Co LU | | commune | % participation familles | 50% 60% 70% | 80% 90% 100% 120% Par enfant 150,00€ | 180,00€ | 210,00€ | 240,00€ | 270,00€ | 300,00€ | 360,00€ + Les enfants résidant hors de Saint-Jaco ues-sur-Damétal : tarif hors commune : Quotient familial* | QF<250 | 251 à 500 | 501à750 | 751 à 1000 | 1001 à 1500 >1500 % participation familles | 50% 60% | 70% 80% 90% 100% Par enfant 180,00 € | 216,00€ | 252,00€ | 288,00€ | 324,00€ | 360,00€ Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation d’un certificat médical. Facturation à la réservation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application des tarifs et dans les termes et conditions cités ci-dessus. DÉLIBÉRATION N° 2024-023 PORTANT TARIFICATION SÉJOUR 2024 POUR 20 ENFANTS DU CE2 AU CM2 À HENOUVILLE — SERVICE JEUNESSE Monsieur le Maire informe que le coût des séjours a été définit par la commission des Finances, cependant, les pré- inscriptions qui viennent de se terminer, définissent un nombre d'enfants différents. Ainsi les deux séjours proposés seront de 20 enfants. Les coûts calculés étant sensiblement identiques, il est donc proposé de mettre en place une tarification égale pour les deux séjours :7 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le séjour prévu du lundi 19 août au vendredi 23 août 2024, durant 5 jours (4 nuits) pour 20 enfants accompagnés par 2 animateurs. Au vu du coût du séjour (transport, hébergement, activités sur place, repas, personnel) : 6550,00 €, il est proposé les tarifs suivants : * Les habitants de la commune bénéficient de la modulation du quotient familial. Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif 100 % (quotient > 1500). * Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux habitants de la commune. Quotient familial | QF<250 | 251à500 | 501 à 750 À 351 à 1000 | 1001 43500 À 1500 Hors | | commune | % participation familles 50% | 60% | 70% | 80% 90% 100% 120% | Par enfant | 150,00€ | 180,00€ | 210,00€ | 24000€ | 270,00€ | 300,00€ | 360,00€ | * Les enfants résidant hors de Saint-Jacques-sur-Darnétal : tarif hors commune : . . Quotient familial* QF<250 | 251à500 | 501à750 | 751 à 1000 | 1001 à1500 | >1500 | | % participation familles 50% | 60% 70% | 80% 90% | 100% | Par enfant 180,00 € | 216,00 € 252,00 € 288,00 € 324,00 € 360,00 € Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation d’un certificat médical. Facturation à la réservation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application des tarifs et dans les termes et conditions cités ci-dessus. | DÉLIBÉRATION N° 2024-024 PORTANT VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 Monsieur le Maire présente au conseil municipal les taux d'imposition. Il y a lieu de voter les taux d’imposition de la fiscalité locale de la commune avant le 15 avril 2024. Pour mémoire le taux de Taxe d’habitation est à nouveau voté par la commune depuis 2023 soit 13,20 %. Pour la taxe Foncière des Propriétés Non Bâties, le taux communal est de 81,53 %. Pour la taxe Foncière des Propriétés Bâties, le taux communal est de 54,46 %. Afin de percevoir au minima les mêmes recettes que l’année précédente, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal de maintenir les taux précédents. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de fixer ainsi les taux d’imposition pour l’année 2024 : - 54,46 % pour la taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - 81,53 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties - 13,20 % pour la Taxe d’Habitation Et charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires. DÉLIBÉRATION N° 2024-025 PORTANT AVENANT N°2 - LOT 1 - GROS ŒUVRE - TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE Monsieur le Maire présente au conseil municipal, l'avenant n° 2 présenté par la société ROMEU CONSTRUCTION pour une plus-value de 2.386,00 € HT soit 2.863,20 € TTC pour le lot N° 1 Gros Œuvre pour la réalisation d’un ragréage d’une partie du plancher du 1° étage. Le marché de base : Montant prévisionnel des travaux 162.540,51 € HT soit 195.048,61 € TTC Le marché après avenant N° 1 & 2 : 153.962,91 € HT soit 184.755,49 € TTC Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, * approuve les termes de l’avenant n°2 présenté par la société ROMEU CONSTRUCTION pour une plus-value de 2.386,00 € HT soit 2.863,20 € TTC pour le lot N° 1 Gros Œuvre pour la réalisation d’un ragréage d'une partie du plancher du 1% étage * autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à signer tous les actes et documents de toute nature, nécessaires à la réalisation de ceux-ci. DÉLIBÉRATION N° 2024-026 PORTANT AVENANT N°2 - LOT 4 - MENUISERIES EXTÉRIEURES - TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE Monsieur le Maire présente au conseil municipal, l’avenant n° 2 présenté par la société LOGI HABITAT pour une moins-value de 7.305,50 € HT soit 8.766,60 € TTC pour le lot N° 4 Menuiseries extérieures bois-alu pour les stores. Le marché de base : Montant prévisionnel des travaux 88.799,00 € HT soit 106.558,80 € TTC Le marché après avenant N° 1 & 2 : 77.661,50 € HT soit 93.193,80 € TTC Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, * approuve les termes de l’avenant n°2 présenté par la société LOGI HABITAT pour une moins-value de 7.305,50 € HT soit 8.766,60 € TTC pour le lot N° 4 Menuiseries extérieures bois-alu pour les stores * autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à signer tous les actes et documents de toute nature, nécessaires à la réalisation de ceux-ci.DÉLIBÉRATION N° 2024-027 PORTANT PROVISION ET ADMISSION EN NON-VALEUR Monsieur le Maire présente au conseil municipal la requête du Trésorier qui demande de constater une provision d’un montant égal à au moins 15% du total des créances de plus de 2 ans (location de matériel, cantine-garderie, droit stationnement marchés). Celle-ci doit être provisionnée à l’article 681 en dépenses de fonctionnement, soit 200,00 €. Elles sont constatées ensuite en non-valeur à l’article 6541 en dépenses de fonctionnement. Elles n’ont uniquement pour objet que de les faire disparaitre en comptabilité, les poursuites sont maintenues et les créances dues. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la création de la provision à l’article 681, ainsi qu’au provisionnement en non-valeur à l’article 6541. De même, il est constaté sur le budget centre commercial l’impayé des loyers dus pour le local sis au 999 rue du Général de gaulle (ancienne pizzeria). Le montant dû de 6.982,80 € est directement imputé en créances irrécouvrables. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au provisionnement en non-valeur à l’articie 6541 de la créance due. DÉLIBÉRATION N° 2024-028 PORTANT APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET ANNEXE CENTRE COMMERCIAL Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement, validé par les membres de la commission finances et ressources humaines. En application des évolutions en matière d’obligations préalables au vote du budget des collectivités en M57, et pour application de l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget primitif a été adressé au conseil municipal 12 jours avant ce vote : FONCTIONNEMENT DÉPENSES 011 — Charges à caractère général... 24.796,00 6541 — Autres charges de gestion COUTANTE.......................... ses 7.000,00 TOTAL... 31.796,00 € FONCTIONNEMENT RECETTES 75 — Autres produits de gestion courante... ss 7.100,00 002 — Excédent de fonctionnement antérieur reporté... 24.696,00 TOTAL... 31.796,00 € INVESTISSEMENT DÉPENSES 23 — Immobilisations... sise 36.759,00 041 — Opérations patrimoniales ss 58.089,97 TOTAL ss 94.848,87 € INVESTISSEMENT RECETTES 001 — Excédent investissement iii 36.759,00 041 — Opérations patrimoniales ss 58.089,97 TOTAL... 94.848,87 € Vote: Ce document est soumis au vote de l’assemblée, après en avoir délibéré le budget primitif 2023 « centre commercial », est approuvé et adopté dans son ensemble en équilibre à l'unanimité. DÉLIBÉRATION N° 2024-029 PORTANT APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET ETABLISSEMENT PRINCIPAL Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement, validé par les membres de la commission finances et ressources humaines, en prenant compte des actions communales: Festivités, jeunesse, culture, sports, ainsi que de l’inflation toujours présente sur de nombreux postes (carburants, alimentation, rénovation des bâtiments communaux) et tenant compte du solde des travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie et les travaux de réfection de la façade de la mairie. En application des évolutions en matière d'obligations préalables au vote du budget des collectivités en M57, et pour application de l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget primitif a été adressé au conseil municipal 12 jours avant ce vote : FONCTIONNEMENT DÉPENSES 011 — Charges à caractère gÉnÉTAl.................... seen 1.356.761,00 012 — Charges de personnel... 1.550.000,00 014 — Atténuation de charges... esse 207.000,00 65 — Autres charges de gestion courante... 167.400,00 66 — Charges financières... esse 73.100,00 67 — Charges exceptionnelles... 1.000,00 68 — Dotations aux provisions et dépréciations................................... ss 200,00 023 — Virement à la section d’investissement............................................. 643.566,00 042 — Opérations d'ordre sise 73.435,00 TOTAL... 4.072.462,00 €FONCTIONNEMENT RECETTES 013 — Atténuation de charges... eee 12.000,06 70 — Produits des Services iii 266.000,00 73 — Impôts et taxes... ennemis 122.000,00 731 — Fiscalité locale iii 1.630.500,00 74 — Dotations et participations sus 475.000,00 75 — Autres produits de gestion courante... 495.000,00 76 — Produits financiers inserer 4.100,00 77 — Produits spécifiques seen 500,00 SOUS-TOTAL 3.005.100,00 002 — Excédent de fonctionnement reporté... ss 1.067.362,00 TOTAL... 4.072.462,00 € INVESTISSEMENT DÉPENSES 16 — Emprunts et dettes... sise 341.122,00 21 - Immobilisations corporelles... 78.880,00 21 - Programme 032 — Réhabilitation ancienne mairie... 15.000,00 23 — Immobilisations en cours iii 859.000,00 23 — Programme 032 — Réhabilitation ancienne mairie 465.000,00 23 — Programme 034 — Réhabilitation complexe sportif... 1.150,00 SOUS-TOTAL 1.760.152 ,00 001 — Déficit investissement reporté... 144.265,00 TOTAL... 1.904.417,00 INVESTISSEMENT RECETTES 040 — Opérations d'ordre... issues 73.435,00 10 - Dotations fonds et réserves iii 662.825,00 13 — Subventions d'investissement ........................................................................ 501.427,00 16 — Empruntis et dettes assimilées... 2.500,00 27 — Autres immobilisations financières... 20.664,06 021 — Virement de la section de fonctionnement... 643.566,00 TOTAL... 1.904.417,00 € Vote : Ce document est soumis au vote de l’assemblée. Après en avoir délibéré le budget primitif 2024 « établissement principal », est approuvé et adopté dans son ensemble en équilibre par 18 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOVWIAK, QUESSE, DAVID, FOURNIER, FOURAY, DECLERCK, MARCHAL par procuration, DAVID par procuration, Mmes BRUNEL, DRANGUET, HEBERT, BELLOT, BENSLIMAN, ROUAS, LACROIX-MENAGE par procuration, Mme GUEDIDA par procuration, HACHE par procuration), 3 voix « CONTRE » (MM. FOUTEL, LEVASSEUR, Mme PAIN par procuration), et 1 ABSTENTION (M. MOLZA). | INTERVENTIONS Monsieur FOUTEL intervient par rapport au budgei primitif : Monsieur le maire, comme chaque année, nous commencerons notre intervention en remerciant les agents communaux pour leur implication aux côtés des élu.e.s. Nous appuierons ces remerciements pour Elisabeth Premel, Directrice Générale des Services. Tout au long de l'année, en commissions et en conseil municipal, elle fait preuve d'une pédagogie particulièrement utile afin de nous faire mieux appréhender les rouages de la fonction publique territoriale. Nous savons qu'elle saura relayer ce message à l'ensemble des équipes qu'elle encadre. Avec votre équipe, vous aviez présenté en 2020 Saint Jacques comme une commune aux finances dans un état critique. Les chiffres présentés ce soir confirment le constat bien différent que nous portons depuis le début de ce mandat. Prenons quelques instants pour revenir sur les résultats des budgets de fonctionnement des dernières années. Nous l'avons déjà souligné, un gros travail de fond a été mené lors du mandat précédent avec les services pour optimiser un grand nombre de dépenses de fonctionnement. Pour la plupart d'entre elles, il n'y a eu aucune rupture majeure depuis 2020. Elles se contentent globalement de suivre les évolutions de l'inflation, ainsi que les revalorisations d'indice des fonctionnaires. Même si cela représente des montants non négligeables (prix de l'énergie notamment, et charges de personnel, malgré une baisse régulière du nombre d'agents communaux), le montant global des dépenses a raisonnablement augmenté depuis 4 ans. Comment expliquer alors des résultats positifs conséquents ? Nous vous invitons à regarder de plus près les recettes. Rappelons les principales ressources qui y participent : ies services payants proposés par la commune (cantine, garderie, spectacles..), les dotations et subventions diverses (Etat...), les ventes immobilières, les revenus locatifs, et bien sûr les impôts locaux. Si les lers postes sont globalement stables sur les dernières années, ce n'est pas le cas de la fiscalité locale. Même sans augmentation du taux fixé par la commune depuis plus de 15 ans, voilà comment ces recettes ont évolué :10 2010 = 957 000€ / 2015 = 1 260 000€ / 2019 = 1 579 000€ / 2023 = 1 788 000€ La hausse très forte de ces recettes (+86% en 13 ans, avec un taux d'imposition communal fixe) est une conséquence directe des constructions qui ont eu lieu entre 2010 et 2018 (environ 160 habitations). Mr Delaunay et l'opposition du mandat précédent n'ont eu de cesse de dénoncer une urbanisation à outrance qui dénaturait le village, argument encore régulièrement repris depuis 2020. Passons sur le fait que plus de 25% des élu.e.s de ce conseil habitent dans ces constructions récentes. Aujourd'hui, mr le maire se réjouit de pouvoir annoncer des excédents de fonctionnement importants, en omettant volontairement de préciser qu'il n'y est pas pour grand-chose, et même SAINT JACQUES, UN AVENIR ENSEMBLE que l'essentiel de ces bons résultats provient d'une augmentation de la population qu'il continue de dénoncer comme une menace pour la commune ! Rappelons également, et c'est important, que les infrastructures existantes, portées pour certaines par la majorité précédente (écoles, centre de loisirs et garderie, salle de sports, modernisation de la cantine...) ont permis d'accueillir ces nouveaux habitants et leurs enfants, sans nécessiter jusqu'alors aucun agrandissement. La commune bénéficie donc de rentrées d'argent importantes, sans travaux conséquents à faire en face. La municipalité retrouve quelques marges de manœuvre pour son budget investissement, c'est une très bonne chose. La question étant de savoir quelles priorités mettent en avant mr le maire et son équipe : - un budget de 1,9 ME, somme très importante, qu'il faut relativiser, puisque 584 k€ sont des investissements 2023 restant à réaliser, et 144 K€ représentent le déficit d'investissement 2023. Le budget investissements 2024 est donc en réalité plus proche de 1170 K€. - La répartition des investissements nous semble une fois de plus être faite par le maire dans une vision très parcellaire, sans ligne directrice sur le moyen et le long terme. Chaque année, des annonces de projets sont faites, puis disparaissent du débat, sans qu'on sache si elles sont toujours d'actualité... Rénovation de la ferme Valois, vidéoprotection, pumptrack, city stade, déplacement de l'entrée de l'école Jules Ferry, nouvelle école maternelle, grande étude sur le chauffage des bâtiments communaux (15k€ dépensés), sans aucun résultat concret ni aucune action engagée... la liste s'allonge toujours un peu plus... - Construire un budget est une chose, le mettre en œuvre en est une autre. En 2023, à peine plus de 60% des dépenses budgétées ont été finalement engagées. En commission, mr le maire laisse planer le doute sur son intention ou non de mener à bien les investissements indiqués. « Nous verrons bien ce que nous ferons », cette phrase manque d'un engagement ferme et clair ! (Si besoin : il était même envisagé de ne présenter au conseil qu'un budget synthétique, par type de bâtiment ou de travaux, sans détail. Quel manque de transparence!) - Si l'ancienne mairie a pu bénéficier de subventions à hauteur de 80% du montant total des travaux (soient plus de 560k€), nous entendons désormais, de la part de l'État comme d'autres collectivités (Département, Métropole), une tendance à revoir à la baisse leurs participations aux projets locaux. Il faut donc privilégier les investissements qui permettront de réduire nos dépenses de fonctionnement, tout en agissant pour la planète. Avant d'envisager la pose de panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments (ce qui semble être la nouvelle idée fixe de mr le maire), la priorité devrait être donnée à l'isolation des bâtiments les plus anciens et les plus énergivores (salle de de sports, écoles,..). Or on ne voit quasiment rien en ce sens dans ce budget. De même, pourquoi avoir abandonné totalement la souscription lancée en 2019, qui avait permis de payer une partie des lers travaux réalisés à la chapelle de Quévreville ? L'idée était de proposer un financement alternatif par un projet participatif, avec un minimum d'impact sur le budget communal. Cette souscription nécessitait simplement un peu de volonté et d'initiative, il semble que vous n'ayez pas su conserver l'enthousiasme de la majorité précédente sur ce sujet ! Au regard de toutes ces remarques, de nos réserves nombreuses et du manque de clarté sur les priorités de votre majorité Nous allons donc voter contre ces 2 budgets. Monsieur le Maire : L'élaboration par les services, la présentation en commission des Finances et le vote en conseil municipal sont les grandes étapes d’un budget municipal. Je souhaite remercier les services qui l’ont élaboré, je tiens également à remercier l’ensemble des membres de la commission des Finances et Ressources Humaines pour leur participation active lors de la présentation qui leur a été faite. Ce projet a fait l’objet d’une seule proposition de modification par l’un de ses membres qui a été acceptée. Pour rappel, l’élaboration d’un budget doit répondre à différents critères : -I1 doit répondre au principe de sincérité ; cela implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations fournies. La sincérité budgétaire s’inscrit dans une logique de transparence de la gestion publique. Être à la fois ambitieux et réaliste, -Il détermine les orientations et choix de la majorité municipale. L'élaboration de ce budget qui vous a été présenté doit prendre en compte différents paramètres : -Volonté de la majorité municipale de ne pas augmenter la pression fiscale (taux de la taxe foncière inchangé), l’état ayant déjà relevé de 3,9% la base locative (après 7,1% en 2023, 3,4% en 2022). -Conserver une trésorerie pour faire face à des imprévus et ne pas risquer de se retrouver en difficulté. -Réaliser les investissements indispensables pour l'amélioration et l’entretien des bâtiments publics et locatifs.11 L’excédent du budget de fonctionnement 2023 (534 K€) démontre, s’il était nécessaire de la gestion rigoureuse de nos finances publiques. Il faut remonter à l’année 2009 pour trouver un tel niveau d’excédent. En plus de l’excédent 2023, il subsiste un excédent de fonctionnement cumulé provenant essentiellement des ventes pour 1 200KE€ de 2017 à 2019 pour assainir la situation financière de notre collectivité. La dotation globale de fonctionnement versée par l’état étant stable, Il est donc indispensable d’avoir une gestion rigoureuse pour dégager un excédent afin de réaliser les investissements nécessaires à notre village. Nous devons supporter une charge de remboursement d’emprunt de 411 K€ annuel et ce jusqu’en 2032, le capital restant dû est de 3258 K€ à ce jour. Les clauses de calcul de pénalités de remboursement anticipé n’ont pas permis de renégocier cet emprunt lorsque les taux étaient à un plus bas, il aurait fallu acquitter un montant de 687K£€. Pour rappel, c’est sur les instructions du préfet de l’époque, qu’il a fallu renégocier l’ensemble des prêts en 2015 et acquitter des pénalités de remboursement pour un montant de 880 K€ afin d’éviter la mise sous tutelle de notre collectivité. Les avenants aux contrats des chaudières du parc locatif et de la chaufferie bois ont été pérennisés. La planification des entretiens des toitures végétalisées de l’espace Gabrielle et Bernard Deneuve, de la salle polyvalente l’Entre Seine, et de l’école Jules Ferry a été mise en place. La révision et réparation des gradins de l’Entre Seine, ainsi que la mise en place d’un contrôle annuel (jamais réalisé depuis la mise en service de la salle polyvalente) a été effectuée. (Contrôle 5 800 euros, travaux mise en conformité 12 600 euros) La Centrale de Traitement de l’Air de la salle polyvalente l’Entre Seine (en panne depuis quasiment sa mise en service) a été réparée pour un montant de 11 300euros. Les charges de personnels (38% du budget) sont incompressibles pour assurer le fonctionnement du service public (restauration scolaire, centre de loisirs, médiathèque, écoles, entretiens des bâtiments et des espaces verts, mairie, etc.....). Elles ont été très impactées par le reclassement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C. et de la revalorisation du point d’indice en 2022 et 2023. Je profite d'évoquer ce poste pour remercier au travers d’Elisabeth Premel, Directrice Générale des Services, le travail quotidien des agents qui œuvrent pour le bien de la collectivité. Les mdemnités des élus s’élèvent à 48 KE, l’enveloppe maximale autorisée s’élevant à 83K€. Le montant des indemnités alloué est ainsi inférieur de 42%, bien en deçà des 30% annoncé en début de mandat, soit une économie de 35K€ sur l’année 2023. Le soutien aux associations est indispensable pour l'attractivité du village, le montant des subventions qui leur est accordées s'élève à 60KE€ et à 30KE€ pour le C.C.A.S. Pour 2024, les principaux investissements sont : -Le solde du projet de rénovation de l’ancienne mairie destinée à la création d’une maison des associations, comprenant également l’aménagement et la réfection de la place pour un montant de 480 000€. Pour information, les travaux de réhabilitation ont été subventionnés à hauteur de 80%. . -Les travaux de rénovation des bâtiments publics (Écoles, restaurant scolaire, gendarmerie, complexe sportif) pour 328 000€. Pour exemple : réfection du sol de la cantine, protection solaire à Jules Ferry, remplacement de portes au complexe sportif. -La création d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation pour alimenter l’ensemble des bâtiments publics pour un montant estimé de 150 000€. -Les travaux de la façade de la mairie pour un montant estimé de 150 000€ -Les travaux sur bâtiments locatifs pour 100 000€ (changement fenêtres pour optimisation énergétique, travaux mise en accessibilité notamment) -Les travaux de réfection de la sacristie de la Chapelle de Quévreville la Milon pour 30 G00€. Vous pouvez être surpris que nous n’évoquions pas le projet de City Stade ainsi que le projet de vidéoprotection mais nous sommes restreints en nombre de subvention a demandé annuellement, notamment la demande auprès des services de l’état (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et du Département. Pour 2024, les demandes portent sur le renouvellement de la demande 2023 pour les travaux du complexe sportif, les travaux à l’école Jules Ferry et à la cantine, les travaux de la façade de la mairie pour cette année. Les projets précédemment évoqués ne sont pas perdus de vué. Comme vous pouvez le constater, nous poursuivons l’aménagement et l’amélioration des infrastructures, qui sont nos priorités depuis le début de notre mandat. Nos réflexions et nos actions sont guidées par la conservation du caractère rural de notre village et son accompagnement à sa transformation en un bourg dynamique ainsi que par la valorisation de son patrimoine. Il ne faut pas perdre de vue que la population progresse très vite (3 201 habitants au dernier recensement, chiffre INSEE) et que nos équipements pourraient très vite devenir insuffisants. Qui peut être contre un budget d'investissement quasiment affecté en totalité à la rénovation et à l’amélioration de nos équipements municipaux ? Madame HEBERT : Les travaux de la chapelle de Quévreville vont se poursuivent. La convention avec la Fondation du Patrimoine est en cours de renouvellement afin de collecter des fonds.12 INFORMATIONS DIVERSES - Recensement de la population Le recensement de la population a permis durant un mois de recenser les foyers communaux, dans l’attente des chiffres officiels remis par l'INSEE, il a été recensé 1270 foyers, pour 3075 habitants. - Elections Européennes Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024 et sur un tour. Merci de planifier cette date afin de tenir les bureaux de vote. - Façade mairie : Une rencontre a eu lieu avec l’architecte, qui prévoir une intervention pour les travaux en septembre. Conforme à la publication du ?3 dulot Zeil Le présent procès-verbal a été arrêté à la séance du conseil municipal du 26 how Zotu . Monsieur le Maire Monsieur le Secrétaire de séance Frédéric DELAUNAY Bernard QUESSE