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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - APMED)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET Pa DU rerritarial
DE LA MANCHE k et de | appui territoria L Bureau de l’environnement et de la concertation publique
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23-138
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la société SPHERE
relatif à l'activité de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux
exercée sur la commune de Montebourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713, 2714 ou
2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE);
Vu la déclaration de la société SPHERE et la preuve de dépôt de cette déclaration en date
du 16 août 2017 pour les rubriques 2710-1b, 2710-2b, 2711, 2714, 2791 et 2715 de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,
concernant l'établissement que la société SPHERE exploite au 34 route de Valognes à
Montebourg ;
Vu les constats dressés par l'inspection des installations classées le 30 août 2023 et son
rapport adressé à la société SPHERE le 5 septembre 2023 ;
Vu le courrier du 11 septembre 2023, adressant à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure l'invitant à faire part de ses observations au préfet sous un délai de 15
jours ;
1/4
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ( ) Vu la réponse de l'exploitant reçue par mail le 12 septembre 2023, indiquant qu'il n’a pas de
remarque à formuler sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Considérant ce qui suit :
- la société SPHERE exerce sur le site de la commune de Montebourg une activité de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets pour les rubriques
2711, 2714 et 2716 de la nomenclature ICPE ;
- l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
pour les rubriques 2711 et 2714 de la nomenclature au titre des ICPE relève du régime de
l'enregistrement du fait des volumes susceptibles d'être présents sur le site ;
-cette activité n'a pas fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement pour les
rubriques 1711 et 2714;
- par ailleurs, l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets relève également de la rubrique 2716 de la nomenclature des ICPE sous le
régime de la déclaration du fait des volumes susceptibles d'être présents sur le site ;
- au titre de la rubrique 2716, la déclaration n’a pas été effectuée ;
- l’article L171-7 du code de l’environnement dispose que lorsqu'une installation classée est
exploitée sans avoir fait l’objet de l'autorisation ou de l'enregistrement requis, le préfet met
l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
-il peut être fait usage de l'article L171-7 du code de l’environnement pour imposer des
mesures conservatoires afin de limiter le volume de déchets entreposé sur le site en
limitant les apports ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SPHERE est mise en demeure, pour les activités qu'elle exerce au 34 route de
Valognes à Montebourg :
*__sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et au titre des
mesures conservatoires, de réduire les quantités de déchets sur son site afin de ne
pas dépasser les seuils relevant du régime de la déclaration ;
*__ sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser
sa situation en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre des
installations classées pour les rubrique 2711 et 2714 et comprenant la déclaration
pour la rubrique 2716 ;
2/4 ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les
dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais de recours
Conformément à l'article L171-1 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêté sera :
- notifié à la société SPHERE ; h
- publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche:
https//www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée minimale de
deux mois.
Une copie du présent arrêté sera adressé au maire de Montebourg.
ARTICLE5: La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspecteur de l’environnement -
spécialité installations classées, le directeur de la société SPHERE, ainsi que le maire de
Montebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 2 6 SEP. 2023
oùr le Préfet,
La Sechètaire générale,
3/4 Copies :
- Mairie de Montebourg
- DREAL, Unité bidépartementale du Calvados et de la Manche
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