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Arrêté - Préfecture - Manche - APMED signé 16.07.26
Document publié le Lundi 9 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - APMED signé 16.07.26)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
BE
CHE
Secrétariat Général
Thnë
AN
Direction du Pilotage de l'Action Publique
Égalité
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Fraternité Arrêté
n°26-144
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la
S.A.S.
AU
COEUR
DU
ROC
à
GRANVILLE
LE
PREFET DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le
Règlement (CE)
n° 1/2005 du
Conseil du
22 décembre 2004 relatif à
la
protection
des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
les livres
|,
IV et
V;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004, modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu l'arrêté
ministériel
du
8
octobre
2018
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux
d'espèces non domestiques ; Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél.
: 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture&manche
gouvfr
Accueil général
ouvert
du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 wwmanche gouv.frVu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis
par
l'article
R.
413-5
du
code
de
l'environnement
pour
la
délivrance
du
certificat
de
capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-767-IC du 31 mai 2001 complété par l'arrêté préfectoral n° 25-085 du 29 avril
2025 autorisant
la
régularisation
de
l'exploitation
d'un
aquarium
à
GRANVILLE et
par
l'arrêté préfectoral n°26-139 du 5
juin 2026 ;
Vu la décision n° 06-024 délivrée le 20 août 2004 à M. Jean-Philippe CATTEAU portant octroi de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants des espèces non
domestiques
suivantes
: poissons
et invertébrés
marins
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-162-0005 du 11 juin 2013 accordant le certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux non domestiques à M. Jérémy Robert ; Vu le certificat de capacité 50-202-002 délivré le 10 février 2026 à Mme Amandine Lion pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent
;
Vu le certificat de capacité n° 35-183 délivré le 18 août 2014 à
M. Clément Yver pour la vente
d'animaux d'espèces non domestiques ; Vu la demande en date du 29 janvier 2026, présentée par M. Clément YVER, gérant de la S.A.S. Au Coeur du Roc à GRANVILLE (50400) en vue de pouvoir bénéficier d'un capacitaire déporté pour pouvoir présenter au public des espèces sans capacitaire fixe
;
Vu le courrier en réponse, daté du 12 février 2026
;
Vu le dossier de M. Clément Yver déposé le 10 avril 2026 et complété le 25 mai 2026 concernant une demande de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
;
Vu le courrier de la DDPP en date du 28 mai 2026 concernant la non-recevabilité du dossier de demande
de
certificat
de
capacité
;
Vu les différents mails reçus de M. Clément Yver les 5, 13,17, 21, 25 et 26 mai 2026; Vu l'attestation du 13 mai 2026 signée par M. Jean-Philippe Catteau ; Vu le courrier en date du 15 juin 2026 de transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant ; Vu l'absence d'observations formulées par la S.A.S. Au Coeur du Roc
;
Considérant ce qui suit : - l'établissement S.A.S. Au Coeur du Roc détient et présente au public des poissons et invertébrés marins et d'eau douce, des tortues de Floride et des axolotis ; - la détention et la présentation au public de ces animaux nécessite la présence d'un titulaire du certificat de capacité pour les espèces détenues et présentées au public ;
2/5- Mme Amandine Lion et M. Jérémy Robert sont les 2 seuls capacitaires pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques présents au sein de l'établissement ; -les certificats de capacité respectifs de Mme Amandine Lion et de M. Jérémy Robert ne couvrent pas l’ensemble des espèces présentées au public par l'établissement S.A.S. Au Coeur du Roc; - M. Clément Yver est titulaire, depuis 2014, d'un certificat de capacité pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques ; -le certificat de capacité de M. Clément Yver couvre quelques espèces qui ne sont listées ni sur le certificat
de
capacité
de
Mme
Amandine
Lion,
ni
sur
le
certificat
de
capacité
de
M.
Jérémy
Robert
;
- M. Clément Yver a déposé un dossier de demande de certificat de capacité pour la présentation au public de l'ensemble des espèces présentes dans l'établissement ; - M. Clément Yver ne pouvant actuellement
justifier de l'expérience nécessaire fixée par l'arrêté du
12 décembre 2000, son dossier de demande de certificat de capacité est irrecevable en l'état ; - M. Jean-Philippe Catteau, capacitaire présentation au public pour son propre compte, s'engage à intervenir auprès de la S.A.S. Au Coeur du Roc une fois par mois sur site, à établir un rapport suite à chaque visite et à faire un point par téléphone ou visioconférence chaque semaine ; - il
y
a
lieu
d'encadrer
ces
interventions jusqu'à
ce
que
l'établissement
puisse justifier
de
la
présence sur site, à temps plein, d’un ou de plusieurs capacitaires pour la présentation au public de l'ensemble des espèces présentées au public ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°:
L'établissement
S.A.S.
au
Coeur
du
Roc
sis
«1,
boulevard
Vaufleury »
à
Granville
(50400), est tenu de respecter les prescriptions définies ci-après dans les délais indiqués à compter de la notification du présent arrêté. Article 2
: L'établissement S.A.S. Au Coeur du Roc devra embaucher à temps plein, sous un délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
un
ou
plusieurs
capacitaires
pour
la
présentation au
public, a
minima, des espèces présentes dans l'établissement, autres que celles
figurant sur les certificats de capacité des capacitaires présentation au public actuels. À
défaut
d'embaucher
un
nouveau
capacitaire,
M.
Clément
YVER
ou
l'un
des
capacitaires
actuellement présents, est tenu de déposer, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent
arrêté,
un
dossier
complet
et
régulier
d'extension
de
certificat
de
capacité
pour
la
présentation au
public a minima, des espèces présentes dans l'établissement non couvertes par
les certificats de capacité des capacitaires présentation au public actuels. Les conditions d'expérience requises pour pouvoir présenter ce dossier devront être conformes à celles fixées dans l'arrêté du 12 décembre 2000.
Page 3/5Article 3: À compter de la notification du présent arrêté et ce,
jusqu'à ce que l'établissement
dispose,
à temps plein,
d'un ou
plusieurs titulaires du certificat de capacité pour la présentation
au public de l'ensemble des espèces détenues, une personne capacitaire présentation au public a minima, des espèces présentes dans l'établissement non couvertes par les certificats de capacité des capacitaires présentation au public actuels, intervient dans l'établissement, au moins 1 journée par mois afin de vérifier les bonnes conditions de maintien des animaux et si leur état de santé est toujours correct. Suite à chaque visite, un rapport complet établi par ce capacitaire extérieur à l'établissement, est transmis à la
Direction
Départementale de
la
Protection des
Populations de la
Manche (Service
Protection de l'Environnement). Un
point téléphonique ou en visioconférence est réalisé toutes les semaines entre ce capacitaire
et les capacitaires de l'établissement. Article 4: Dans le cas où les articles 2 et / ou 3 ne pourraient être mis en œuvre dans les délais impartis,
l'établissement
S.A.S.
Au
Coeur du
Roc
est
mis en
demeure
de
ne
plus
présenter au
public les animaux détenus et de se séparer des espèces pour lesquels aucun titulaire du certificat de capacité n'est présent à temps complet dans l'établissement. Article 5:
Dans
le cas où
les
conditions
des
animaux viendraient
à
se dégrader,
l'établissement
S.A.S. Au Coeur du Roc est mis en demeure de s'en séparer immédiatement en les plaçant dans un établissement habilité à les recevoir. Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement dès la publication de
celui-ci.
Article
7 :
Le
non-respect des
prescriptions du
présent
arrêté
expose
l'exploitant
aux
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
les
articles
L171-8,
L173-8
et
L.415-3
du
Code
de
l'Environnement. Toute
mise en demeure,
prise en
application de
l'ordonnance et des textes en découlant,
non
suivie d'effet constitue un délit. Article 8
: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a
été
notifiée conformément
aux
articles
L.
221-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration et R. 421-1 du code de
justice administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. Article 9:
Le
présent
arrêté est publié sur
le
site
internet des services de
l'Etat dans la
Manche
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée minimale de deux mois. Il'est transmis, pour information, au maire de Granville.
Page 4/5Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
d'Avranches,
le
maire
de
la
commune de GRANVILLE, la directrice régionale
de
l'environnement, de l'aménagement
et du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Manche,
le
chef de
service
départemental de
l'office français de
la
biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la S.A.S. Au Coeur du roc.
Saint-Lô,
le
1
6
JUIL.
202%
Pour le Préfet Le
secrétaire
général
(RL
Philipe BRUGNOT
Page
5/5af
lt
&
!