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Arrêté - Préfecture - Manche - APMED du 24 oct 24
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - APMED du 24 oct 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
ee
E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA MANCHE et de l'appui territorial
re Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Fraternité
Réf :24-223
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE ET RENDANT REDEVABLE
Monsieur Christophe CARON d'une amende administrative et d'une astreinte
administrative pour l'activité illicite d'entreposage et
de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
Commune de Jullouville - Saint-Michel-Les-Loups
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8,
E. 17241,
L. 5111, L. 514-5, R. 512-46-1 et R. 543-155-7 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, et notamment ses articles L. 1211 et L. 211-2;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du
code de l’environnement, notamment sa rubrique n° 27121;
Vu le rapport du 28 juin 2024 de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Normandie, établi suite à la visite d'inspection réalisée le 14 juin 2024 de la
propriété de M. Christophe CARON située sur la commune de Jullouville (Saint- Michel-Les-Loups) au lieu-dit « Mont Perret » ;
Vu le courrier en date du 31 juillet 2024, notifié le 26 août 2024, invitant M. Christophe CARON à formuler ses observations sur le projet de mise en demeure porté à sa
connaissance ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
«lors de la visite du 14 juin 2021 du terrain appartenant à M. Christophe CARON sur
la commune de Jullouville au lieu-dit « Mont Perret », l'inspection des installations classées a constaté que M. Christophe CARON entrepose des véhicules hors
d'usage et diverses ferrailles en partie haute de son terrain ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49,50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil-du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
|
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous Re
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous (on - M De gant neusnes des handi an vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 *__ Factivité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage sur une surface de plus 100 m? et moins de 30000 m2 exercée par
M. Christophe CARON à Jullouville au lieu-dit « Mont Perret» est soumise à
enregistrement en vertu de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
* M. Christophe CARON ne dispose pas d'agrément et n'a pas déposé de dossier de
demande d'enregistrement au titre de l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage qu'il exerce à Jullouville au lieu-dit « Mont
Perret »;
* M. Christophe CARON a déjà été mis en demeure à plusieurs reprises, les 8 janvier
2010, 14 septembre 2017 et 28 juillet 2021 pour les mêmes motifs :
* ces mises en demeure ont été levées après constat d'évacuation des déchets et VHU mais que, systématiquement, M. CARON reprend ses activités d'entreposage,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sur ce site sans disposer de
l'enregistrement ni de l'agrément requis ;
* l'article L171-7 du code de l'environnement précise qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités OU aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la
déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met. l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une astreinte
journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la
gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance
du trouble causé à l'environnement ;
* dans ces conditions, M. Christophe CARON est mis en demeure de cesser toute
activité et de faire connaître s'il entend déposer où non un dossier d'enregistrement ICPE étant précisé que dans le cas où il ne déposerait pas de dossier, il devra procéder à l'évacuation de l'ensemble des VHU et autres déchets ;
* au vu du comportement récidiviste de M. Christophe CARON et des impacts
environnementaux engendrés par la mauvaise gestion des déchets et ce depuis plus de
15 ans, il est prévu à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 500 €
et une astreinte de cinquante euros (50 €) par jour calendaire apparaissent
proportionnées aux enjeux ;
* un délai de trois mois peut permettre à M. Christophe CARON de se conformer à cette exigence soit en régularisant sa situation administrative soit en évacuant les VHU et autres déchets dans des installations dûment autorisées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°“:
M. Christophe Caron est mis en demeure, pour les activités qu'il exerce sur la commune de Jullouville au lieu-dit « Mont Perret » : - sous un délai d'un jour à compter de
la notification du présent arrêté et au
titre des Mesures
conservatoires: de cesser toute activité
de réception et entreposage de véhicules
hors
d'usage OU autres déchets associés
à cette activité ;
- sous un délai de 15 jours à compter
de la notification du présent arrêté :
de faire connaître sa
décision de déposer ou non auprès
de monsieur le préfet de la Manche
un dossier de
demande d'enregistrement et d'agrément
« VHU », ce dossier devant être
déposé sous un
délai maximal de 3 mois à compter
de la notification du présent arrêté
;
Dans le cas où il ne souhaite pas
déposer. Un dossier de demande d'enregistrement
et
d'agrément. « VHU », M. Christophe
CARON est mis en demeure
de procéder ou de faire
procéder à l'évacuation de l'ensemble
des véhicules hors d'usage et des
divers déchets
associés à cette activité (pneus,
moteurs, batteries, huiles usagées,
etc) vers des installations
dûment autorisées à cet effet, sous
un délai de 3 mois à compter de la notification
du présent
arrêté.
Article 2 : Amende administrative et
astreinte administrative
M. Christophe CARON, au lieu-dit
« Mont Perret » sur la commune
de Jullouville, est rendu
redevable d'une amende administrative
d’un montant de 1 500 € (mille
cinq cents -euros),
pour la gestion d'une installation classée
pour la protection de l'environnement
sans disposer
de l'autorisation simplifiée (enregistrement)
ni de l'agrément prévu à cet effet.
À cet effet, un titre de perception
d'un montant de 1 500 € (mille cinq
cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès
du directeur régional des finances.
publiques de
Normandie.
|
M. Christophe CARON au lieu-dit
« Mont Perret » sur la commune de
Jullouville, est également
rendu redevable d'une astreinte journalière
d'un montant de 50 € (cinquante euros)
jusqu'à
satisfaction des prescriptions de
l'article 1 du présent arrêté. Cette
astreinte prend effet le 31
janvier 2025.
|
L'astreinte peut Être liquidée complètement
oU partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111
du code de l’environnement, la. présente
décision est
soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction
administrative compétente, le tribunal
administratif de CAEN, 3 Rue Arthur
Le Duc - BP 25086
_ 14050 CAEN cedex 4, par l'exploitant
dans un délai de deux mois à compter
de la date de
notification du présent arrêté.
:
Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens »
accessible par le site internet mmw.telerecours.fr
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera :
_ notifié à M. Christophe CARON ;
:
- publié Sur le site internet
des services de État dans
la Manche
Pa manche gouv.fr/Publications/Annonces-avis
pendant une période de deux mois.
Une copie de l'arrêté sera adressée à
M. le maire de Jullouville.
3 Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le SOUS-préfet
d'Avranches, le maire de la commune de Jullouville, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie, ‘ainsi que tous les agents habilités des services précités
et M. Christophe CARON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 9 4 OCT. 2024
Paur le Préfet,
La Secrétaire générale