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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2016
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E =
Liberté » Égalité + Frareruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 DÉCEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0F.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 décembre 2016
services de la préfecture
Direction de la Réglementation |
Arrêté n°2016-4426 en date du 28 décembre 2016 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations -Monsieur Benoît MARCAT, société BIDEL DEPANNAGE sise 121, rue Benoît Frachon à Bobigny.
Arrêté n°2016-4427 en date du 28 décembre 2016 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations -Monsieur Romain RAGUIN, société GARAGE JEAN JAURES sise 47-49, rue de Genève à La Courneuve.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2016-4432 en date du 28 décembre 2016 portant
modification des statuts du syndicat mixte des systèmes d'information (SD.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2016-499 en date du 22 décembre 2016 relatif à la: programmation 2017-2021, pour le département de la Seine-Saint- Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la! loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Direction régionale __ et __ interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n°2016-4421 en date du 28 décembre 2016 portant: renouvellement de l'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FJT" BONDY" géré par " l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs " (ALJT).
Arrêté préfectoral n°2016-4422 en date du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FJT" DHALENNE " géré par " l'Association pour le Logement des Jeunes: Travailleurs " (ALJT).
ee eu T—
16
24
27 Arrêté préfectoral n°2016-4423 en date du 28 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FIT" À BOISSIERE" géré par " l'Association pour le Logement des Jeunes
Travailleurs “ (ALJT).
‘Arrêté préfectoral n°2016-4424 en date du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FJT" EUGENE HENAFF" géré par " l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs " (ALTERALIA).
Avis n°2016-4428 en date du 28 décembre 2016 de lancement de id
(Campagne d'Ouverture de places de CADA.
Direction __ régionale __et _ interdépartementale dl
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA - IDF n°2016-1868 en date du 28 décembre 2016
réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur les
avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) à Bondy et aux Pavillons-sous-Bois dans le sens Paris-Province, pour des travaux de remplacement de conduite d’eau de transport du SEDIF.
Arrêté DRIEA — IDF n°2016-1869 en date du 28 décembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous- Bois durant la phase de construction de la poutre multi concessionnaires. |
Permis de stationnement DRIEA IDF n°2016-1871 en date 28 décembre 2016 portant modification temporaire du stationnement de tous véhicules, sauf les véhicules des commerçants, sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, entre la place du 19 Mars 1962 (4 routes) et la rue Marcelin Berthelot, dans le cadre du marché exceptionnel organisé le samedi 31 décembre 2016 à Drancy.
Permis de stationnement DRIEA IDF n°2016-1872 en date 28 décembre 2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit des n° 18 à 20 avenue du Général Leclerc (RD115)à à Pantin.
33
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51 Liberié + Liberté + Égaité *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
Arrêté N° 2016-4426 du 28 décembre 2016
portant agrément d’un gardien de fourrière
pour automobiles et de ses installations
-Monsieur Benoît MERCAT, société BIDEL DEPANNAGE-
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
et Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la route, notamment ses articles R.325-19 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
VU lParrêté n° 2012-1310 du 15 mai 2012 modifié relatif aux modalités d'agrément des gardiens de fourrière en Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n° 2012-3807 du 18 décembre 2012 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations — Monsieur Luc de BASQUIAT- -TOULOUZETTE, société BIDEL DEPANNAGE;
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière, présentée le 29 septembre 2016 par Monsieur Benoît MERCAT, dixecteur général de la société BIDEL DEPANNAGE, sise 121, rue Benoît Frachon à Bobigny (93000), compte tenu du départ en retraite de Monsieur Luc de BASQUIAT-TOULOUZETTE ;
VU que les installations de la société BIDEL DEPANNAGE n'ont pas subi de modification ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière — sous-commission « fourrières » - lors de sa réunion du 13 décembre 2016 ;
Page 1 sur 2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/nviv.seine-saint-denis gouv.fr SUR la proposition du secrétaire général de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Benoît MERCAT, directeur général de la société BIDEL DEPANNAGE, sise 121 rue Benoît Frachon à Bobigny (93000), est agréé pour exercer l’activité de gardien de fourrière.
Article 2 : Les installations de la société BIDEL DEPANNAGE situées 111, 121 rue Benoît Frachon à Bobigny (93420) sont également agréées pour l’exercice de l’activité de gardien de
fourrière. ‘
Article 3 : Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés sous le n° 93-006 pour une durée d'un an à compter du 1“ janvier 2017.
Article 4 : Monsieur Benoît MERCAT doit se conformer strictement aux prescriptions du règlement-type des fourrières agréées en Seine-Saint-Denis annexé à l’arrêté n° 2612-1310 du 15 mai 2012 modifié relatif aux modalités d'agrément des gardiens de fourrière en Seine- Saint-Denis.
Article 5 : L'arrêté n° 2012-3807 du 18 décembre 2012 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations — Monsieur Luc de BASQUIAT- TOULOUZETTE, société BIDEL DEPANNAGE est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et dont une copie sera adressée au directeur texritorial de la sécurité de proximité, au directeur de l’unité territoriale de ia direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement, au directeur de l’unité teritoriale de la direction régionale et interdé- partementale de l'énergie et de l’environnement, à la directrice départementale de la protection des populations, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, aux maires du département et aux gardiens de fowrière agréés dans le département.
4 S le préfet et Une
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
À Page 2 sur 2 Liberté « Libené à Egalité» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
Arrêté N° 2016-4427 du 28 décembre 2016
portant agrément d’un gardien de fourrière
pour automobiles et de ses installations
-Mousieur Romain RAGUIN, Société GARAGE JEAN JAURES-
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
et Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.325-19 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à ia mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté n° 2012-1310 du 15 mai 2012 modifié relatif aux modalités d'agrément des gardiens de fourrière en Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2012-3810 du 18 décembre 2012 modifié portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations - Monsieur Daniel DELABYŸ, société GARAGE JEAN JAURES ;
VU la demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière, présentée le 7 novembre 2016 - par Monsieur Romain RAGUIN, directeur technique de la société GARAGE JEAN JAURES, sise 47-49 rue de Genève à La Coumeuve (93120), compte tenu du départ en retraite de Monsieur Daniel DELABY ;
VU que les installations de la société GARAGE JEAN JAURES n'ont pas subi de modification;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière — sous-commmission « fourrières » - lors de sa réunion du 13 décembre 2016 ;
Page 1 sur 2
1esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY card : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Amvw.seine-saint-denis, gouv.fr SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Romain RAGUIN, directeur technique de la Société GARAGE JEAN JAURES, sise 47-49 rue de Genève à La Courneuve (93120), est agréé pour exercer l’activité de gardien de fourrière.
Article 2 : Les installations de la société GARAGE JEAN JAURES, situées : - 1-5 chemin Crèvecoeur à Saint-Denis (93200)
- 75-79-81 rue de Stalingrad à Bobigny (93000)
- 47-79 rue de Genève à La Courneuve (93120)
- Avenue du Président Wilson, sous l’autoroute A, Porte de la Chapelle, à Saint- Denis (93200)
sont encore agréées pour l'exercice de l’activité de gardien de fourrière,
Article 3 : Les agréments visés aux articles 1 et 2, sont accordés sous Le n° 93-09, pour une durée d'un an à compter du 1” janvier 2017.
Article 4 : Monsieur Romain RAGUIN doit se conformer strictement aux prescriptions du tèglement-type des fourrières agréées en Seine-Saint-Denis annexé à l’arrêté n° 2012-1310 du 15 mai 2012 modifié relatif aux modalités d'agrément des gardiens de fourrière en Seine- Saint-Denis.
Article 5 : L'arrêté n° 2012-3810 du 18 décembre 2012 modifié portant agrément d'un gardien de fourière pour automobiles et de ses installations - Monsieur Daniel DELABY, société GARAGE JEAN JAURES est abrogé,
Article 6: Le secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et dont une copie sera adressée au directeur territorial de la sécurité de proximité, au directeur de lunité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement, à la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdé- partementale de l'énergie et de l’environnement, à [a directrice départementale de la protection des populations, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, aux maires du département et aux gardiens de fourrière agréés dans le département,
Pour le préfet et par délégation,
+ 1 Le secrétairegsénéral
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24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 2016 - 4432 du 28 décembre 2016
portant modification des statuts
du syndicat mixte des systèmes d’information (SIT)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants et L.5211-17 et suivants ;
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-917 du 30 juin 1971 portant création du syndicat intercommunal d'informatique ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 73-39 du 18 janvier 1973, n° 85-1178 du 21 mai 1985, n° 85-1224
du 28 mai 1985, n° 86-1234 du 25 juin 1986, n° 87-18 du 19 janvier 1987, n° 93-70 du 15 janvier 1993, n° 96-56 du 9 janvier 1996, n° 97-3050 du 11 juin 1997, n° 98-6095 du 31 décembre 1998, n° 99-283 du 9 février 1999, n° 07-758 du 9 mars 2007, n° 07-4400 du 26 novembre 2007 et n° 07-401 du 27 novembre 2007 portant modifications des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0002 du 31 décembre 2010 portant transformation du syndicat
intercommunal d'informatique en syndicat mixte fermé, et les statuts qui y sont annexés, prévoyant dans leur article 1° la formation d’un syndicat mixte des systèmes d’information dont le sigle est SI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1190 du 30 mai 2011 autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) au SIT ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012-0631 du 8 mars 2012 autorisant l’adhésion du syndicat pour
la restauration collective (SYREC) au SIT ;
S 1/2 Vu l'axêté préfectoral n° 2013-3055 du 14 novembre 2013 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Terres de France (CATF) au SIT ;
Vu la dissolution de la CATF au 31 décembre 2015, résultant de la loi NOTRe :
Vu la délibération du comité syndical du SIL du 22 mars 2016 instituant des compétences obligatoires et à la carte et modifiant le régime des contributions financières de ses membres ;
Vu les délibérations des comités syndicaux du SIRESCO le 7 juin 2016 et du SYREC le 23 juin 2016, portant approbation des modifications statutaires du SIX ;
Vu l'absence d'avis de la part des communes de Bobigny, de La Coumeuve et de Tremblay-en- France dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l'article L.5211-17 du CGCT,
Vu la délibération du conseil municipal du Blanc-Mesnil le 17 juin 2016, portant avis défavorable quant aux modifications statutaires du SIT ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L,5211-20 du CGCT, les modifications statutaires du SIT ont été approuvées à la majorité qualifiée requise prévue à l'article L.5211-5 TI du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: Les nouveaux statuts du SIL, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Les modifications statutaires du SIT prennent effet dès le publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Axtiele 3 : En vertu des articles R.421-1 ét 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, les directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, les présidents du SIT, du SIRESCO et du SYREC et les maires du Blanc-Mesnil, Bobigny, La Courneuve et Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun et publié au bulletin d'informations adtninistratives des services de l’État de chacun des départements, et dont une copie jeur sera adressée. ‘
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfot ct par délégation,
0 necrétairo général
Ceplaenetee
E 242 STATUTS
du
Syndicat mixte des systèmes d'information
(SD
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral n° 2016- dt 32 du 293 docelbnr 27016
Portant modification des statuts du syndicat mixte des systèmes d’information (SIL.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet ot par délégation,
7& orétaire géné
Jean-Sébastien LAMONTAGN SYNDICAT MIXTE
DES SYSTEMES
D'INFORMATION
1, rue de l’Union
93000 BOBIGNY
Tél : 01.41.60.85.00
Fax : 01.41.60.88.70
Email : contact@siib. fr
Internet : wvw.siib.fr
ARTICLE 1°
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé, pour une durée illimitée, entre les communes et les EPCI qui adhérent aux présents statuts, un syndicat mixte des systèmes d’information dont le sigle est S.LL. Il intervient en matière de systèmes d’information par la mise en œuvre des compétences obligatoires et à la carte (ou optionnelles) qu’il détient en matière d'informatique, définies aux articles 4.1 et 4.2 des présents statuts et des activités accessoires énoncées à l’article 6.
Les adhérents sont :
- La ville du Blanc Mesnil
- La ville de Bobigny
- La ville de La Courneuve
- La ville de Tremblay-en-France
- Le Syndicat Intercommunal Pour la Restauration Collective SIRESCO - Le Syndicat Pour la Restauration Collective SYREC
ARTICLE 2
Le siège du syndicat est fixé 1, rue de l’Union — 93000 BOBIGNY
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat ou, dans l’une des collectivités membres, ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
$ 1 TITRE 1 - ADHESION AUSYNDICAT
ARTICLE 3
3.1 - La demande d’admission d’un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en matière de modification statutaire et notamment par ses articles L. 5211-18 et L. 5211-19 relatifs aux modifications du périmètre du syndicat. L’adhésion entre en vigueur à compter de la date de l’arrêté du Préfet portant modification du périmètre du syndicat.
3.2 - L’adhésion au syndicat s’opère par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désireux d’adhérer et par son acceptation par le syndicat dans les conditions suivantes :
Dans les dix jours qui suivent la réception par le président du syndicat de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désireux d’adhérer, le président du syndicat transmet aux adhérents la délibération susvisée ainsi qu’un rapport présentant les conditions de l'adhésion, et notamment ses conséquences patrimoniales. Il informe de cette notification, dans le même délai, le maire de la collectivité ou le président de l'établissement souhaitant adhérer.
Les organes délibérants de chaque adhérent disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission d’un nouvel adhérent dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat (article L. 5211-5 du CGCT).
À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Le Comité syndical se prononce également dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’adhésion.
Il se prononce à la majorité simple sur les conditions de cette adhésion. La décision du comité syndical entre en vigueur, après publication et sa transmission au contrôle de la légalité.
Dans tous les cas, le président informe les membres du syndicat de la suite donnée à la demande d’adhésion de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
3,3 - À la demande du nouvel adhérent ou du Comité syndical, l’adhésion définitive au syndicat peut être subordonnée à une période maximale de trois ans destinée à organiser la compatibilité des systèmes informatiques du syndicat et de l’adhérent. Durant cette période, les dispositions des présents statuts s’appliquent intégralement dans les relations entre le syndicat et l’adhérent.
A l'issue de cette période, si les incompatibilités de systèmes n’ont pu être levées, le nouvel adhérent peut se retirer du syndicat.
I 3.4 - Le transfert ou le retrait d’une compétence optionnelle visée à Particle 4.2 des présents statuts s'opère par délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre qui souhaite procéder à ce transfert ou ce retrait.
TITRE 2 - COMPETENCES DU SYNDICAT
ARTICLE 4
4.1 - Compétences obligatoires
Le SI exerce en lieu et place de l’ensemble de ses membres le bloc de compétences obligatoire suivant:
Gestion des appels d’offres
Parapheurs électroniques
Transmission des actes au contrôle de lépalité
Gestion des immobilisations
Système d’information de gestion financière
Système d’information de gestion des ressources humaines
Intranet FRREEEE
Le SIT exeice également en lieu et place de l’ensemble des communes membres le bloc de compétences obligatoire suivant :
Gestion des affaires militaires
Gestion des centres d'action sociale
Gestion des listes électorales
Gestion de l'enfance et petite enfance
Gestion des cimetières
Gestion des demandes de pièces d’identité
Gestion des actes d’état-civil
Gestion d'hygiène et de sécurité
Gestion des demandes de logement
Gestion du recensement
Gestion de urbanisme FRÉEFEELERE
I! exerce enfin en lieu et place de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale membres le bloc de compétences obligatoire suivant :
Gestion des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés)
Gestion électronique du courrier
Gestion de l’organigramme
Gestion du temps (horaires et congés)
Gestion des personnalités
Fourniture d’accès Internet
Messagerie électronique CE
D
À © 3 4.2 - Compétences aptionnelles
4.2.1 - Le SII exerce pour le compte des communes membres qui en font la demande les compétences optionnelles suivantes :
Æ Bloc de compétences optionnel n°1 :
Gestion des équipements sportifs
Gestion des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés)
Gestion du patrimoine
Gestion électronique du courrier
Gestion de lorganigramme
Gestion de la permanence des Elus
Gestion du temps (horaires et congés)
Gestion des demandes de voirie
Gestion de réservation des salles
Gestion des associations
Gestion des personnalités
Gestion photothèques
Gestion des soirées électorales
Gestion CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance)
Gestion des centres de santé municipaux
e Messagerie électronique
CR
# Bloc de compétences optionnel n°2 :
Gestion des bibliothèques
Entrepôt de données
Gestion de découpage géographique
Gestion des ordres de travaux
Annuaire des affaires culturelles
Gestion des régies de recettes
Gestion des bibliographies .
+
Le transfert d’un bloc de compétences implique le transfert de l’ensembie des missions qui le constituent sans qu’il ne soit possible de choisir parmi celles-ci.
Le transfert du bloc de compétences optionnel n°2 ne peut s’opérer sans que le bloc de compétences optionnel n°1 n’ait été préalablement transféré.
42,2 - Le SII exerce pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale membres qui en font la demande fa compétence optionnelle suivante :
*Æ Fourniture de services applicatifs spécifiques liés au besoin métier.
4.3 - Compétences techniques
Les collectivités restent compétentes pour la gestion de leur parc d'équipement informatique de base (stations de travail, micro-ordinateurs, imprimantes, .…).
Maintien de la compétence bureautique par les partenaires adhérents Gustification à la coexistence de services informatiques dans les villes et du syndicat).
DA ‘ TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5
Par application des articles L. 5212-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale membres, dans les conditions suivantes :
- Chaque membre ayant transféré les seules compétences obligatoires dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
- Chaque membre ayant transféré au moins une compétence optionnelle dispose
de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
5.2 - Des commissions internes peuvent être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au syndicat.
5.3 - Le comité désigne, parmi ses membres, un bureau composé d'un président, de vices présidents, d'un secrétaire et de membres.
Le comité fixe, par délibération, le nombre de vice-présidents du bureau, sans que ce nombre puisse excéder 30% de leffectif de celui-ci.
Le comité et le bureau peuvent valablement délibérer ailleurs qu'au siège du syndicat dans la mesure où ils se réunissent dans le territoire de l'un des membres du syndicat.
TITRE 4 - MODE DE REALISATION DES OBJETS DU
SYNDICAT ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 6
6.1 - Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers toute convention de prestation de service, de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public.
6.2 - Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres
A? pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les Lois et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5721-9, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT.
TITRE 5 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES
ARTICLE 7
7.1 - Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres doivent, par leurs contributions respectives, concourir à l'équilibre général du budget du Syndicat.
a/ La contribution des communes membres est déterminée selon les modalités suivantes :
- En premier lieu, les contributions sont calculées au regard des éléments suivants :
o le coût par poste de travail connecté au réseau du SIT au 31 décembre de
l’année n-1 est constaté annuellement par délibération du comité
syndical.
o le coût de chaque type de compétences des communes (les compétences
obligatoires à l’ensemble des membres du SH, les obligatoires
spécifiques pour les communes et, enfin, les optionnelles des
communes n°1 et 2) est également constaté annuellement par
délibération du comité syndical.
- En second lieu, pour déterminer le montant exact de la contribution de chaque commune adhérente à chaque type de compétence qu’elle a transféré, un coefficient est appliqué chaque année, lequel est déterminé en fonction de la population des communes :
o pour les villes comprises entre 30 000 habitants et 60 000 habitants : coefficient égal à 1
© Pour les villes en deçà de 30 000 habitants et au-dessus de 60 000
habitants : coefficients votés chaque année par le Comité Syndical.
b/ S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, leur contribution est déterminée selon les modalités suivantes :
- En premier lieu, les contributions sont calculées au regard des éléments
suivants :
o le coût par poste de travail connecté au réseau du SIT au 31 décembre de
Fannée n-1 est constaté annuellement par délibération du comité
syndical.
AS o le coût de chaque type de compétences des EPCI (les compétences
obligatoires à l’ensemble des membres du SIL les obligatoires
spécifiques pour Les EPCI et, enfin, la compétence optionnelle des
EPCD est également constaté annuellement par délibération du comité
syndical.
- Deuxièmement, pour déterminer le montant exact de la contribution de chaque
EPCI adhérent à chaque type de compétence qu’il aura transféré, un taux est
appliqué, voté annuellement par le Comité Syndical, au regard notamment des services sollicités par les EPCI concernés.
7.2 - Les collectivités et groupements adhérents peuvent également verser au syndicat des contributions particulières calculées en fonction des prestations d'entretien où des participations aux travaux d’équipements dont ils bénéficient spécifiquement.
Les contributions particulières sont notamment déterminées en fonction du degré de complexité, de la durée et de la fréquence des interventions.
ARTICLE 8 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat est établi avec les ressources suivantes :
I. Les contributions versées par les adhérents qui peuvent être des :
A) Contributions ordinaires au fonctionnement : les contributions annuelles des adhérents sont calculées en fonction des frais d'administration générale du syndicat
B) Contributions aux travaux
A Les autres ressources :
- les emprunts et subventions ;
- les sommes versées par Îes personnes publiques et des personnes privées en échange de prestations de services effectuées à titre accessoire réalisées pour leur compte ;
-__ du produit des dons et legs ;
- des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- des revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les participations des adhérents au fonctionnement des services mis à disposition.
A TITRE 6 - MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 9
Les modifications statutaires sont décidées dans les conditions fixées par les articles L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
TITRE 7 - RETRAIT DU SYNDICAT
ARTICEE 19
Le retrait s'effectue dans les conditions stipulées aux articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 et aux articles L. 5212-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
TITRE 8 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 11
Le syndicat est dissous dans les conditions et selon les modalités organisées par l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales.
TITRE 9 - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 12
Les dispositions des présents statuts peuvent être, s'agissant des conditions de fonctionnement du syndicat, être précisées par un règlement intérieur adopté par le conseil syndical, sur proposition du bureau.
AS © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Ar Sin SiTTDETIS
relatif à la programmation 2017-2021, pour le département de Seine-Saint-Denis, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 3813-11, L. 318-12-2 et L. 314-2;
VU la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 et notamment son article 78 ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7° et
11° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, l'Agence régionale de santé Île-de-France et le département de Seine-Saint-Denis, fait l’objet
d'une programmation pluriannuelle mentionnée en annexe du présent arrêté.
Cette programmation établie pour une durée de 5 ans est révisable annuellement jusqu'au
31 décembre 2021.
46 ARTICLE 2 :
Sous réserve de l'accord de chaque Président des Conseils départementaux, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé lle-de-France peut prévoir pour les établissements et
services relevant d'un même organisme gestionnaire, la conclusion d'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Île-de-France.
ARTICLE 3 :
Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent effet au 1er
janvier de l'année qui suit l'année de la signature.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France, le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ile-de-France, de la préfecture de Seine-Saint-Denis et au
Bulletin Officiel du Département de Seine-Saint-Denis.
La Vice-présidente
du Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Hdscieaus—
Magalie Thibault
À ANNEXE 1
Snnature Organisme gestionnaire ESMS concernés
N (prise
Fenmer Raison sociale nie e Raison sociale gé agrapnique
N+1)
ESAT MARVILLE 930000021
ASSOCIATION LA ESAT PLEYEL 930003405
IME D'EPINAY/SEINE - SOARE 920718459 CHAPTAL 0930816921
EMPRO DE LA RESIDENCE 9380690276
ESAT PIERRE BROSSOLETTE!) 93085873
ESAT ROLAND BAUDIN 9030816731
ASSOCIATION 930815868 | ESAT VIVRE AUTREMENT 9308146251
VIVRE AUTREMENT FOYER D'HEBERGEMENT
SAVS
SAJ
SOS Solidarités 750015968 | MAS SOS HABITAT ET SOINS | 930021019
SESAME AUTISME CENTRE "JEAN RICHEPIN" 9030800362
GESTION ET 770019776 |1.M.E ADAM SHELTON 9380001631
2017 |PERSPECTIVES MAS LE JARDIN DE SESAME | 930021027 CAMSP APF 930003298
IME LES MILLE COULEURS 930019070
ESAT APF 9300105098
INSTITUT D'ÉDUCATION 930017405
ASSOCIATION DES MAS APF CLOTHILDE 9380022546
PARALYSES DE 7650719239 | LAMBOROT
FRANCE SAMSAR APF 930023494
SAVS APF
FV CLOTHILDE LAMBOROT
APPARTEMENTS DE
PROXIMITE CLOTHILDE
LAMBOROT
ASSOCIATION ITEP 9306900375
ENÉRSITAIRE 750718812| SSD DE SEVRAN 930021860
SE Lo ET ATELIERS
2078 DÉPARTEMENTAUX |630004161|ESAT HENRY MARSOULAN | 93081201
Marsoulan
LMEJEAN-MARC |[930001367 |1.M.E JEAN-MARC ITARD 9030817341
A ITARD
CENTRE.ENS.SPEC.MAURICE
11
6954
SASAIS 9308182909
COMITE LOCAL APAJH 930001978 | IME ROMAIN ROLLAND 9380690011
D'AUBERVILLIERS
APAJH LES ATELIERS DE sea 9380816749
FAM APAJH ROSNY 9380002639
COMITE LOCAL SAMSAH APAJH DE ROSNY | 30021010
APAJHR DE ROSNY | 50712788) SOUS BOIS SAVS APAJH DE ROSNY
SOUS BOIS SAS APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS APAJH COMITE
LOCAL Panin 93071297 | 1.M.P. LOUISE MICHEL 9306090284
LES ATELIERS DE MONTGUICHET 830812624
IME FRANCOIS EGLEM 9306902658
ASSOCIATION FAM RESIDENCE
ARPEI 930712724 | SPECIALISEE ARPEI 80008967
HABITAT STUDIO
FH HABITAT FOYER
FV DU BOIS DE L'ETOILE
ESAT TOULOUSE LAUTREC | 930814447
MAS TOULOUSE LAUTREC 930012679
IME TOULOUSE LAUTREC 9306090359
ASSOCIATION FAM TOULOUSE LAUTREC - RES 530813415 | FRM TOULOUSE 2930817382
FV DU PRE
SAS
FJ FERNAND MARLIER
ASSOCIATION RENE LALOUETTE |230680087 | EMP RENE LALOUETTE 2930690037
ESÂT APEI LES PAPILLONS 93000 1474
ASS. APEI LES BLANCS
PAPILLONS gaoggrses LME BERNADETTE COURSOL | 830690138
BLANCS- SESSAD DE L'IME 930005129 VINCENNES BERNADETTE COURSOL
SAS MONTREUIL
ÉSSOCIATION 940002041 | SESSAD L'ENVOL 9030019088
MAS ALEXANDRE GLASBERG 4
ASSOCIATION cos |750721238 | DU COS 980800404 SAMSAH GLASBERG 930011028
AFG 7580022238 [ME AUTISME 93 9380817499
CESAP 750815821/|IME LE CAP VERT 9360003322 SESSAD CESAP 930019666
ASS APAJH CRESN NOISY LE GRAND 9306900318
LANGAGE ET 9300250851 | SAFEP/SÉEFIS CTRE 9200109674
INTEGRATION REEDUC ENFTS SOURDS
ASSOCIATION
AMBROISE 7680811887 | CRP JEAN PIERRE TIMBAUD | 930800065
CROIZAT
ETABL.MEDICO- SSEFIS SIMONE DELTHIL 930815907
SOCIAL PUBLIC 930000831 | SAAAIS SIMONE DELTHIL 9380019690
S.DELTHIL SESSAD SIMONE DELTHIL 930012729
IME LES MOULINS
LES MOULINS g30017a1 | SEMEAUX 930690250
GEMEAUX SESSAD LES MOULINS 9320008669
GEMEAUX
AGIME 9300213989 | IME AMBROISE CROIZAT 9380690342
ARCHIPEL MONTREUIL 930712716 | IMP JEAN MACE MONTREUIL | 930817457
ASSOCIATION IRIS- 920014709 ESAT IRIS MESSIDOR 9300115888
MESSIDOR SAMSAH IRIS MÉSSIDOR 9380023478
CMPP AUBERVILLIERS 930680012
APETIS 930712856 | SESSAD DU CMPP
D'AUBERVILLIERS 9300172938
ASSOCIATION CMPP LA COURNEUVE 9030680145
SCOLAIRE DU 12872
CMPP La 5307 SESSAD LA COURNEUVE 9380021167
Courneuve
2019 IME SOUBIRAN 9380025507
IME L'EXCELSIOR 930690177 S D
ÉD E |750720534 MAS "SAINT-LOUIS" 2930007869 SESSAD DENISIEN 930026166
FV SAINT LOUIS
ASSOCIATION IME LE TREMPLIN 930690326 9380712757 LEHELA FJ ISABELLE
ASSOCIATION
ANNE-MARIE 770815108 | CAMSP ESPOIR 93 930811427
JAVOUHEY
FAM AMARYLLIS 930004379
SAMSAH COALLIA DE
COALLIA 750825846 | SEVRAN 980022025 FH MICHEL ANGE
SAVS
IME DE L'APAJH 9306890193
FEDERATION DES CENTRE POUR AUTISTES LE APAJH 75005096! OL EL D'OR 9380007448
SESSAD APAJH ROSNY 9300073098
ASSOCIATION 70812352 | SESSAD LA ROSELIERE 9300272835
IPSIS SESSAD SELIA 93 9300196575
20 FAM LA MAISON DE 2930019187
L'ALISIER ADEF RESIDENCES |940004088 LR SON DU D noiscpe
POMMIER POURPRE
INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE 9230690300
SESSAD DU GIMC 2930690383
ENVOLUDIA 3940020548 | SESSAD APETREIMC 93 9230021035
MAS DE L'ORANGERIE
FAM DE L'ORANGERIE
FAM LES MYOSOTIS 2830817045
FAM ROBERT BUSSIERE 2930025697 ASSOCIATION
ARC-EN-CIEL 9300009138 [ME B GUILLEZ LE PETIT 9306980227 ORME
FV LES BRUYERES
FONDATION DE L'ARMEE DU 760721300 | MAS LE GRAND SAULE 2930000112
SALUT
ASS.ENF.INAD DE IME H:WALLON NOISY LE 230690169 NOISY ET AMIS [23000823 | SEC SESSAD DE NOISY LE SEC 2930022314
ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- 3930140026 | MAS DE L'ISLE 9230002688
EVRARD
LES ENFANTS IMP HWALLON STAINS 2930814430
INADAPTES ET 930712815 | FH DES TROIS RIVIERES
AMIS LEI LEURS AMIS LEILA SAVS DES TROIS RIVIERES
ASSOCIATION 2020 PS CANUEVIN |930712880 | CMPF LUCIEN MADRAS 930680137
ASS.PARENTS & CMPP C.DES FLEURS ENS.PR TRAIT.INAD | 20712898 | Voisy/SEc 9306800563
ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE de 9307412906 | CMPP ROMAINVILLE 930680079
Romainville :
ESAT AGECET 9307017688
FAM AGECET
SAVS AGECET AGECET 9320800693
& FH GAGNY
FH NEUILLY SUR MARNE
FV MONTFERMEIL
COMMUNE DE BAGNOLET 930812888|CMPP BAGNOLET 930680160
SESSAD GEIST 93 SECTION
UE 930817192 | JEUNES ENFANTS 9830817200 SESSAD SECTION ADO 2930003769
UGECAM IDF 7680042590 | CRP AUBERVILLIERS 93071017
ANRH 7607104581 | CENTRE ROBERT EURON 030025499
24 22
AMPP VIALA 750830275 | CMPP LES TROIS RIVIERES 9308147077
ÉSAT LE CARREFOUR 9308172590
ASS.FAM.AIDE AUX
ENF.INF.MENT. 9307122393 | AVS AFDAEIM AFDAEIM FJ DE DUGNY
SAS STAINS
ESAT AFASER 930001482
ESAT PIERRE BOUDET 930816343
FAM DE MONTREUIL SOUS
BOIS - PAPILLONS 90022512
FAMDE MONTREUIL - SAINT | 5930024203
AFASER 9840721384 | MAS D'AUBERVILLIERS 930000039
SAJ DE L'ESAT PIERRE
BOUDET
SAJ DES FOYERS DE
MONTREUIL
FH DES FOYERS DE
MONTREUIL
CAP DEVANT 750831901 | FAM DU VERT GALANT 930019211
APS] 9407151470 | CMPP MUNICIPAL PANTIN 9380680111
ASSOCIATION DES ESAT DES MUGUETS 9380021340
ETABLISSEMENTS | 0046236
DU DOMAINE SAMSAH DE L'ORANGER 2930023569 EMMANUEL
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER | 220001419 MAS PLAISANCE 9380021332
ESAT APFA LE BLANC MESNIL. 9380817119
ASS PAYS DE ESAT APFA VILLEPINTE 930703962
FRANCE ET 930001094 | FH SEVRAN
AULNOYE APFA FH VILLEPINTE
SAS
SECTION D'HEB. EN APPART.
ASSOCIATION EATEH LE SILENCE DES OHALEI vaacov |750037228| SG TES 9380021175
AGAPPES 9300921845 | CMPP SEVRAN 930021852
2021 ESAT LES FOUGERES 930713037 IME L'EDELWEISS 930690235
IME LE NID 930690185
MAISON D'ACCUEIL ASSOCIATION 93071278 | SPECIALISE AIPEI 9030023981
FV RESIDENCE VIRGINIE
FH RESIDENCE VIRGINIE
FH LEO DESJARDINS
SASI
ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 750720245 | SAMSAH REMORA 93 930023460
AMP de StDenis |930712419 | CAMSP LES COMPTINES 930670013 CMPP SAINT DENIS 930680087
SOS JEUNESSE |750044513 |ITEP LE PETIT PRINCE 30021605
SOCIETE 750720492 [ME LADOUCETTE 930690094
PHILANTHROPIQUE SESSAD L'ESCABELLE 930019716
À EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de Phébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4421
portant renouvellement de l’autorisation du Foyer de jeunes travailleurs
FJT «BONDY» géré par « l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs » (ALIT}
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8,
L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10 ;
VU le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa
partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 ;
VU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
VU le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4344 du 22 décembre 2016 portant création du FIT « BONDY »
2 DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 1/3 VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU Pinstruction n°DGCS/SDS$C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Pinstruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
VU le courrier de constat d'impossibilité matérielle du 26/12/2016.
ARRETE
Article 1 : L'établissement FJT «BONDY» voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 189 places et pour une durée de quinze ans à compter du 04/01/2017.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Raison sociale de l’identité juridique : « Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs » (ALJT), sise 18, Rue Goubet, 75 019 PARIS
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 750826117
Raison sociale de l’établissement : RS FJT « BONDY »
Numéro FINESS d‘identification de l’établissement : 930700067
Forme juridique (code et libellé) : [01] « Établissement tarif libre »
Catégorie (code et libellé) : [257] « Foyer de Jeunes Travailleurs (résidence sociale ou non) »
Codes discipline d'équipement : [920] « Hébergement ouvert en Ets. Pour adultes et familles» Codes mode de fonctionnement : [11] « Hébergement Complet Internat » Code clientèle : [8261 « Jeunes travailleurs »
Capacité : 189 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
à S DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
2/3 Article 5: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
2 8 DEC. 208 Fait à Bobigny, le
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.00 3/3 EE =
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SFINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4422
portant renouvellement de l’autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FJT «DHALENNE» géré par « l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs »
VU
VU
4
VU
(ALIT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197à D312-
206 et R313-1 à R313-10 ;
le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa
partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
l'arrêté préfectoral du 06-1059 du 24 mars 2006 portant création du FJT « DHALENNE »
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
2+ 13 VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Finstruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités ct de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
& l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FÎT ;
& les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe de l’établissement FJT «DHALENNE» reçu le 04/11/2015 ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement FJT «DHALENNE» voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 187 places et pour une durée de quinze ans à compter du 04/01/2017.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Raison sociale de l'identité juridique : « Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs » (ALJT), sise 18, Rue Goubet, 75 019 PARIS
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 750826117
Raison sociale de l’établissement : RS FJT « DHALENNE »
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 930703236
Forme juridique (code et libellé) : [01] « Établissement tatif libre »
Catégorie (code et libellé) : [2591 « Autre résidence sociale »
Codes discipline d'équipement : [944] « Résidences Sociales ex FIT »
Codes mode de fonctionnement : [11] « Hébergement Complet Internat »
Code clientèle : [826] « Jeunes travailleurs »
Capacité : 187 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
>> | Article 5: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
9 8 DEC. A
Fait à Bobigny, le
3
29 DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 61.41.60.69.00
3/3 À
LS h |
Liberté + Égalité + Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4423
portant renouvellement de l’autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FJT «LA BOISSIERE» géré par « l'Association pour le Logement des Jeunes
Travailleurs » (ALJT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8,
L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197
à D312-206 et R313-1 à R313-10 ;
le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa
partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 31 ;
le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
l'arrêté préfectoral du 2016-4346 du 22 décembre 2016 portant création du FJIT «LA BOISSIERE»
DRIHE UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
1/3 VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
& l'instruction DGCS/SD14/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT;
ë les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe de l’établissement FJT «LA BOISSIERES» reçu le 04/11/2015 ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement FJT «LA BOISSIERE» voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 241 places et pour une durée de quinze ans à compter du 04/01/2017.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Raison sociale de l'identité juridique : « Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs » (ALJT), sise 18, Rue Goubet, 75 019 PARIS
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 750826117
Raison sociale de l’établissement : RS FJT « LA BOISSIERE »
Numéro FINESS d‘identification de l’établissement : 930023932
Forme juridique (code et libellé) : [01] « Établissement tarif libre »
Catégorie (code et libellé) : [259] « Autre résidence sociale »
Codes discipline d'équipement : [944] « Résidences Sociales ex FIT »
Codes mode de fonctionnement : [11] « Hébergement Complet Internat » Code clientèle : [826] « Jeunes travailleurs »
Capacité : 241 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
3T_ DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
213 Article 5: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seïine-Saint-Denis.
S Fait à Bobigny, le 8 CT. !.&
Le Préfet de la Seine/Saint-Denis
82
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
3/3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4424
portant renouvellement de autorisation du Foyer de jeunes travailleurs FJT ŒUGENE HENAFF» géré par ALTERALIA
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1]
à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-
206 et R313-1 à R313-10 ;
le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa
partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 31 ;
le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
l'arrêté préfectoral n°2016-4349 du 22 décembre 2016 portant création du FJT « EUGÈNE HENAFF»
la circulaire n°DGCS/SD$C//2011/398 du 21 octobre 2011 relative à évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
33 VU l'instruction n°DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
& l'instruction DGCS/SD14/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
& les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe de l’établissement FJT «ŒUGÈNE HENAFF» reçu le
14/12/15 ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement FJT ŒUGÈNE HENAFF» voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 260 places et pour une durée de quinze ans à compter du 04/01/2017.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l‘établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Raison sociale de l'identité juridique : ALTERALIA, sise : 51, Rue de la Commune de Paris —
93 300 AUBERVILLIERS
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 930001060
Raison sociale de l'établissement : RS FJT EUGÈNE HENAFF»
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 9307123011
Forme juridique (code et libellé) : [01] « Établissement tarif libre »
Catégorie (code et libellé) : [259] « Autre résidence sociale »
Codes discipline d'équipement : [944] « Résidences Sociales ex FJT »
Codes mode de fonctionnement : [11] « Hébergement Complet Internat » Code clientèle : [826] « Jeunes travailleurs »
Capacité : 260 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
34 DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
2/3 Article 5: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
8S— DREHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
33 ;
EX h |
Liberré + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVIS DE LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D'OUVERTURE
DE PLACES DE CADA - N°2016- 4 4 9.8
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, 1 865 places restent à ouvrir.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans la région Île-de-France en vue de l’ouverture d’un maximum de 200 places à compter d’avril 2017 jusqu’à la fin du premier semestre 2017.
La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1° novembre 2015 l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande ampleur), de ia transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1° juillet 2017.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis - 1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 200 places de CADA dans la répion Île-de-France.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF).
sf 3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : -_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au bulletin des informations administratives (BIA); elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHL 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017-93".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b} une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
57 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile publié au Journal Officiel du 3 novembre 2015) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
- un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication de Pavis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au BIA de la préfecture de département ; la date de publication au BIA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017.
38 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 8 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.uthl93 drihi-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2017 — 93".
8 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au BIA : le 29 décembre 2016.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017.
Fait à Bobigny, le 2 8 UEL. 2016
Le préfet de la Seine-Saÿft-Denis Annexe 1
Calendrier prévisionnel 2017
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
1 865 places au niveau national et un maximum de 200 places
Capacités à créer dans la région Île-de-France
Territoire d'implantation Département de la Seine-Saint-Denis
Mise en œuvre Ouverture des places à partir d’avril 2017
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création de places de
CADA: 29/12/2016
Date limite de dépôt : 15/02/2017
Calendrier prévisionnel PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1868
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) à Bondy et aux Pavillons-sous-bois dans le sens Paris-Province, pour des travaux de remplacement de conduite d’eau de transport du SEDIF.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
h A Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ; '
Va l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur je Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;
Vu l'avis de Monsieur le maire des Pavillons-sous-Bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Bondy et aux Pavillons-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de remplacer la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur les avenues
Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) dans le sens Paris-province, entre la rue Auguste Polissard (RD41) à Bondy et l'allée Danielle Casanova aux Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnés chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de remplacement de la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) dans le sens Paris-province, entre la rue Auguste Polissard (RD41) à Bondy et l'allée Danielle Casanova aux Pavillons-sous-Bois, se déroulent du 2 janvier 2017 à partir de 08h00 et jusqu'au 28 avril 2017 à 18h00.
Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 18h00.
h2Z ARTICLE 2
L'avenue Gallieni compte deux voies ou trois voies de circulation en sens unique suivant les endroits et l'avenue Aristide Briand compte trois voies de circulation en sens unique, dont une voie de bus. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- phaseL.2 :
- neutralisation de deux voies de droite au droit de la station ESSO sur l’avenue Gallieni (reste une voie),
- neutralisation de la voie de droite entre le n°144 et le n°176 de l’avenue Gallieni, - neutralisation de deux voies de droite avant le carrefour Pasteur (restent deux voies), - neutralisation de la voie de droite du n° 50 Aristide Briand à l'allée Danielle Casanova. - sous-phase 2.2 :
- neutralisation de deux voies de droite avant le carrefour Pasteur (restent deux voies de circulation),
- traversée du carrefour Pasteur en deux phases dans la prolongation des deux voies ci-dessus, l’accès et la sortie du carrefour Pasteur sont maintenus.
- neutralisation de La voie de droite, du carrefour Pasteur à Bondy à l'allée Danielle Casanova aux Pavillons sous bois.
- le balisage est maintenu 24h24.
RTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) dans le sens Paris-Province, entre la rue Auguste Polissard (RD41) à Bondy et l’avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur ce tronçon.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l'entreprise SADE, représentée par Messieurs RENAUDIE et BACH, sous le contrôle du Conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
kz ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïnt-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,
Monsieur le maire des Pavillons-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 8 DEC, 2016
Pour le Préfet et far délégation,
L'adjoint au chef du servi $éc rité des transports
Jean-Philip T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2016-1869
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant la phase de construction de la poutre multi concessionnaires.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le cade de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
US Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 201$ portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du il décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser une poutre multi concessionnaires sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois, sur le terre plein central entre l’ouvrage autoroutier A3/A86 et l'accès au centre commercial Rosny2 ;
Considérant que pour assurer, la sécurité de ja circulation générale ainsi que la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation de la poutre multi concessionnaires sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-
RN186) à Rosny-sous-Bois, sur le terre-plein central, entre l'ouvrage autoroutier A3/A86 et
l'accès au centre commercial Rosny2 à Rosny-sous-Bois, a lieu du lundi 2 janvier 2017 à 08h00 au vendredi 31 mars 2017 à 17h00.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy-Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny Centre-Bondy.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Les deux voies de gauche sont neutralisées, les voies de droite restant maintenues en permanence.
- La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
72 ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises AGELIS (fax : 01.60.29.22.87) et TPU (fax : 01.64.48,33.99), exécutant les travaux pour le compte de la RATP, dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route, excepté pour les véhicules nécessaires à l'entreprise
chargée des travaux.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 2 8 DEC. 206
Pour le Préfet etlpar délégation,
L’adjoint au chef du servifé sécurité des transports Liberié » Liber à Eagle + Fraueraté «+ Frasernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1871
portant modification temporaire du stationnement de tous véhicules, sauf les véhicules des
commerçants, sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, entre la place du 19 Mars 1962 (4 routes) et la rue Marcelin Berthelot, dans le cadre du marché exceptionnel organisé le samedi 31 décembre 2016 à Drancy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
uë Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté du Maire n° 021216_332 en date du 16 décembre 2016 autorisant la tenue exceptionnelle du marché des quatre routes ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Drancy ;
Vu la demande par laquelle La Ville de Drancy sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement, entre 6 et 17 heures, sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, tronçon compris entre la place du 19 Mars 1962 (4 routes) et la rue Marcelin Berthelot, dans le cadre du marché exceptionnel organisé le samedi 31 décembre 2016 à Drancy ;
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la Ville de Drancy, est autorisé à procéder à la neutralisation de places de stationnement, entre 6 et 17 heures, sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, tronçon compris entre la place du 19 Mars 1962 (4 routes) et la rue Marcelin Berthelot, selon les prescriptions suivantes :
- Le stationnement de tous véhicules, sauf les véhicules des commerçants, est interdit entre 6 et 17 heures, sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, tronçon compris entre la place du 19 Mars 1962 (4 routes) et la rue Marcelin Berthelot ;
- je stationnement des véhicules des commerçants et la neutralisation de places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route ;
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du permissionnaire
D ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
11 conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable le 31 décembre 2016.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à :
e La Ville de Drancy.
Fait à Paris, le 2 8 DEC. 2016 Liberté « Libertt + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1872
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit des n° 18 à 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
S 1 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'lie-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société SOBATEN sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de trois places de stationnement au droit des n° 18 à 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ;
Considérant que ia (RD115) à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société SOBATEN, est autorisé à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit des n° 18 à 20 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin pour stationner le monte-meubles sur remorque, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du monte-meubles sur remorque et la neutralisation de trois places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- laisser entièrement libre la circulation sur chaussée.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement où le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
Se ARTIC = ILI
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable du lundi 2 janvier 2017 au mercredi 15 mars 2017 inclus.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration Le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
paiement et de révision sont fixées par la commune.
RTI -R
Le présent permis peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
° le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : + lasociété SOBATEN.
Fait à Paris, le 2 8 DEC, 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci Routières