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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 décembre 2016
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 décembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
LE, E Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 DÉCEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 décembre 2016
PE
Préfecture de Paris
Arrêté inter-préfectectoral n°75-2016-11-04-002 en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d'Argenteuil (95); Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy- sous-Bois (93), Gonesse (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP (Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne).
Arrêté n° 75-2016-11-04-003 en date du 4 novembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France «SIGEIF».
Préfecture de Police
Arrêté n°2016-01345 en date du 2 décembre 2016 portant application!
des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique enl Île-de-France. |
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-4049 en date du 1° décembre 2016 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX -sis 106-110 avenue Henri Barbusse - DRANCY. |
lArrêté n°2016-4053 en date du 1* décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DANJON ET ECCEL sise 186 rue de Paris à MONTREUIL. |
Arrêté n°2016-4055 en date du 1* décembre 2016 portant autorisation:
de modification d’un système de vidéoprotection pour le magasin! POINT P sis 51 boulevard Schuman à LIVRY-GARGAN (93190).
!
Arrêté n°2016-4059 en date du 1* décembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA sis 2 avenue du Général Charles de Gaulle Centre Commercial ROSNY II RDC BP 133à Rosny-sous-Bois. |
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23 Arrêté n°2016-4060 en date du 1* décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le tabac SNC LIN ET SUN sis boulevard Maurice Thorez Centre Commercial
BOBIGNY II à Bobigny.
Arrêté n°2016-4061 en date du 1° décembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour le tabac de, l'OBELISQUE sis 15 impasse du Noyer Bossu à Épinay-sur-Seine.
lArrêté n°2016-4062 en date du 1° décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le tabac PRESSE LOTO HUOR PHILIPPE sis 24 avenue Suzanne Buisson à Bondy.
Arrêté n°2016-4063 en date du 1* décembre 2016 portant autorisation; de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR: RESTAURANT VINAYAGA sis 6 place Salvador Allende à Pantin.
Anrté n°2016-4064 en date du 1° décembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour le magasin ZARA sis 2 avenue du Général Charles de Gaulle Centre Commercial, ROSNY II à Rosny-sous-Bois.
Direction des ressources humaines, du budget et de
J'immobilier
Arrêté préfectoral n°2016-4077 en date du 2 décembre 2016 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
let du Bourget
lArrêté préfectoral n°2016-4075 en date du 2 décembre 2016 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris- le-Bourget.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-4017 en date du 30 novembre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Russie.
Arrêté préfectoral n°2016-4073 en date du 2 décembre 2016 de mise,
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie. |
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50 Arrêté préfectoral n°2016-4074 en date du 2 décembre 2016 de mise: sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire pational en provenance du Portugal.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2016-1788 en date du 5 décembre 2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°53 boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint- Ouen.
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016-46/ARS/DD 93/LF en date du 18 novembre 2016 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l'Institut de Formation en soins Infirmiers du Centre Hospitalier de Saint-Denis situé 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis.
Arrêté n° 2016-48/ARS/DD 93/LF en date du 12 octobre 2016 portant nomination des membres du conseil de discipline de l'Institut de Formation en soins Infirmiers «Théodore Simon» situé 3 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne.
Décision tarifaire n°2506 en date du 29 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD AUBERVILLIERS.
Avis et Communications
Ville-Évrard
Établissement Public de Santé |
Arrêté n°126 en date du 14 novembre 2016 portant délégation de signature des Administrateurs de Garde à certains collabrorateurs de Madame Sophie ALBERT, directrice de l'Établissement Public de Santé de Ville-Évrard.
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70 fberté + Égalité + Fraternité
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-11-04-002 en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d'Argenteuil (95), Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP (Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne)
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et suivants, L.5211-5-1, L.5211-17, L. 5211-18, L.5212-16, L.5219-5 et L.5711-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
publié le 9/11/2016 au RAA spécial de la préfecture de Paris n° 75-2016-277
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00
À Vu le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013168-0009 du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2015335-0044 en date du 1* décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences «service extérieur des pompes funèbres» et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat ;
Vu les délibérations respectives des 23 juin et 29 septembre 2015 des communes de Saint-Mandé (94) et d’ Argenteuil (95), sollicitant leur adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu les délibérations n° 2015-10-34 et n° 2015-10-35 du comité syndical du SIFUREP approuvant l’adhésion respective des villes d’ Argenteuil (95) et de Saint-Mandé (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums, et sites cinéraires » ;
Vu la lettre-circulaire n° 2015-26 en date du 21 octobre 2015 du président du SIFUREP transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et sollicitant l'avis des membres du Syndicat sur l'adhésion des villes d’ Argenteuil et de Saint-Mandé;
Vu les délibérations respectives des 15 octobre, 16 novembre, 19 novembre, et 24
novembre 2015 des communes de Chaville (92), Boissy-Saint-Léger (94), Pontoise (95) et de Clichy-sous-Bois (93), sollicitant leur adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu les délibérations respectives n° 2015-12-41, 2015-12-42, 2015-12-43, et 2015-12-44
du comité syndical du SIFUREP en date du 3 décembre 2015, approuvant l’adhésion des communes de Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93) et de Pontoise (95) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2015-12-40 du comité syndical du SIFUREP en date du 3 décembre 2015 approuvant la modification du siège du Syndicat ;
?, Vu la lettre-circulaire n° 2015-29 en date du 16 décembre 2015 du président du SIFUREP transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et sollicitant Pavis des membres du Syndicat sur l'adhésion des villes de Chaville (92), Boissy-Saint- Léger (94), Pontoise (95) et de Clichy-sous-Bois (93) ainsi que sur la modification du siège du Syndicat ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2016 de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (92), sollicitant son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » uniquement pour le compte des communes de Châtillon (92) et de Montrouge (92);
Vu les délibérations respectives des 27 janvier, 24 mai, et 7 juin 2016 des communes d’Aulnay-sous-Bois (93), Gonesse (95), et Saint-Maurice (94), sollicitant leur adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu les délibérations respectives n° 2016-06-04, 2016-06-05, 2016-06-06, et 2016-06-07 du comité syndical du SIFUREP en date du 9 juin 2016, approuvant Padhésion de la commune de Saint-Maurice (94), de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (92), des communes d’Aulnay-sous-Boïs (93) et Gonesse (95) ;
Vu la lettre-circulaire n° 2016-9 en date du 5 juillet 2016 du président du SIFÜUREP transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et sollicitant l’avis des membres du Syndicat sur l'adhésion des communes d’Aulnay-sous-Bois (93), Gonesse (95) et Saint-Maurice (94), de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris
(92);
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1: Adhèrent au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et «crématoriums et sites cinéraires » : .
- lPétablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (92), uniquement pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92)
- les communes d'Argenteuil (95), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy- sous-Bois (93), Pontoise (95), et Saint-Mandé (04).
Article 2: Adhèrent au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » : - les communes d’Aulnay-sous-Bois (93), Gonesse (95), et Saint-Maurice (94). Article 3: À compter du 4 novembre 2016, l’article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de {a Région Parisienne (SIFUREP) est ainsi rédigé :
« article 5 : Siège du syndicat :
le Syndicat a son siège au 173-175 rue de Bercy à Paris 12°". ».
Article 4: La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis , du Val-de-Marne et du Val d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 4 novembre 2016
Pour le préfet de la ré ji de-France,
préfet déiPéflésetipér délé sgtion
fa préfète, L Le rend
Soptie BROCAS
Le préfet du département Le préfet du département des Yvelines des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet ët par délégation le secrétaire général de la préfecture le secrétairé gén fecture
{ das nn Julien CHARLES
Le préfrt du département Le préfet du département de ja Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
le secrétaire géhéral adjoint de la préfecture le secrétaire génér réfecture
Christian ROCK
Faÿcçal pou La préfète du département Le préfet du département de l’Essonne, du Val d'Oise
Pour la préfète et par délé effon > Pour Le préfet et par délégation le secrétaire général sp ecture-7 le secrétaire général de la préfecture
NA PHILOT ARNIER
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté » Liberté gelé + Frarrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté n° 75-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et PÉlectricité en Île-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7, L.5211- 17, L.5216-7, L.5219-5, et L.5711-1 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz » ;
publié le 9/11/2016 au RAA spécial de la préfecture de Paris n° 75-2016-277
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex ES
‘Féléphone : 01 82 52 40 00 Fax : OI 82 52 45 56
6 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz en «Syndicat Intercommunal pour le Gaz et Électricité en Île-de-France » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d'agglomération « Les Portes de l’Essonne » à la commune de Morangis (91) pour les compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel ;
Vu la délibération n° 16-16 en date du 11 avril 2016 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGELF », prenant acte de a substitution de l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine- Amont » à la commune de Morangis pour l'exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;
Vu la délibération n° 16-17 en date du 11 avril 2016 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF », prenant acte de la substitution de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » à la commune d'Orsay pour l'exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité ;
Vu la délibération n° 2016-09-26-225 de l'Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Seine-Bièvre » relative au choix du nom de l’établissement, prise en séance du 26 septembre 2016;
Vu la lettre du président du SIGEIF en date du 18 avril 2016 notifiant à ses membres les délibérations n° 16-16 et 16-17 du 11 avril 2016 ;
Va l'absence d’opposition des assemblées délibérantes des membres du SIGEIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfête de l'Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Axrêtent :
Art. 1: À compter du 4 novembre 2016, l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014342- 0031 en date du 8 décembre 2014 qui a entériné les nouveaux statuts du SIGEIF est ainsi rédigé :
« article 2 : le SIGEIF est composé des collectivités suivantes :
Pour le département de la Seine-et-Marne :
Villes de Brou-sur-Chantereine, Chelles, Courtry, Mitry-Mory, Servon, Vaires-sur- Marne, Villeparisis,
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone: 01 82 52 40 00 Fax : O1 82 52 45 56
4 Pour le département des Yvelines :
Villes de Bois d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Celle-Saint-Cloud (la), Chatou, Chesnay (le) Croissy-sur-Seine, Fontenay-le-Fleury Jouy-en-Josas, Maisons-Lafitte, Montesson, Rocquencourt, St-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Vésinet (le), Virofla,
Pour le département de l'Essonne :
Villes de Ballainvilliers, Boussy-Saint-Antoine, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay- sous-Sénart, Igny, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Wissous,
La communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » uniquement pour la ville d'Orsay pour l'exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité,
L'établissement public territorial « Grand-Orly Seine-Bièvre » uniquement pour la ville de Morangis pour l'exercice des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel,
Pour le département des Hauts-de-Seine :
Villes d’ Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt,
Bourg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne,
Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Garenne-Colombes (la), Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff Marne-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Plessis-Robinson (le), Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Villeneuve-la-Garenne, Ville d'Avray,
Pour le département de la Seine-Saint-Denis :
Villles d'Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Bagnolet, Blanc-Mesnil (le), Bobigny Bondy, Bourget (le), Courneuve (la), Drancy Dugny Epinay-surSeine, Gagny, Ie-Saint- Denis, Lilas (les), Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Noisy-le- Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pavillons-sous-Bois(les), Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint- Gervais, (le), Raincy (le), Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse,
Pour le département du Val-de-Marne
Villes d'Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-la-Rue, Choisy-le-Roi Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly Haÿ-les-Roses(l), Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre (le), Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les- Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Orly, Périgny-surYerres, Perreux-sur- Marne(le), Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villejuif, Vincennes, Vitry-sur-Seine,
Pour le département du Val-d'Oise :
Villes d’Andilly, Argenteuil, Arnouville, Attainville, Baïllet-en- France, Belloy-en- France, Béthemont-la-Forêt, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Chauvry, Deuil-la- Barre, Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Fontenay-en-Parisis, Garges- lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Louvres, Margency Moisselles Monsoult, Montlignon, Montmagny Montmorency, Piscop, Puiseux-en- France, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien Saint-Mortin-du- Tertre, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Thillay (le), Villaines-sous-Bois, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel. »
5, rue Lebianc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 (0 Fax : 01 82 52 45 56
ÿ Aït. 2: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, Le 4 novembre 2016
de le pr ÉCeUre Ge 38 ra
préfecture €
iCCAS
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
chs-È (Le
La Préfète du département Le Préfet du département de l'Essonne des s-de-Seine
Pour la Préfète et tpar déléggti Pour Le Prfetle( par délégation Meta pféte al préfecture
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : OI 82 52 45 56
5 Le Préfet du département Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétgire Général adjoint de la Le Secrétaire Général de la préfecture
préfecture , =
AN Christian ROCK
Fayçal DOUH
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général de la cture
D ARNIER
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : OI 82 52 45 56
AO QP PREFECTURE DE POTICE CABINET DU PREFET
Arrêtén 20016-01345
Portant application des mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique
en lie-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu Purgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 : Les mesures d'urgence applicables au secteur industriel sont les suivantes :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE ; - réduction des émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de
pollution.
Article 2 : Les mesures d'urgence applicables au secteur agricole sont les suivantes : - interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 3 : Les mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel sont les suivantes : - interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ; - tes locaux professionnel et d'habitation ne devront pas être chauffés à plus de 18°C ; - interdiction totale de la pratique du brûlage ;
- dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques seront reportés.
Article 4 : Les mesures d'urgence applicables au secteur des moyens de transport sont
les suivantes :
- renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
- à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
“ à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;
- les temps d'entraînement et d’essai des compétitions mécaniques seront réduits.
Article 5 : Date d’application :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 3 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 3 au 4 décembre 2016).
Article 6 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de ia zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le g 2 DEC. 2016
Michel CADOT
20116-01345
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
\ ARRETE N° 2016-4049
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MONOPRIX - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 octobre 2016 présentée par monsieur Patrice VIOT, en qualité de directeur du magasin MONOPRIX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 106-110 avenue Henri Barbusse - DRANCY (93700) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
143 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du magasin MONOPRIX- DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 13 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
+ la société de surveillance ;
* la société de maintenance,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur du magasin , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrice VIOT directeur du
magasin MONOPRIX, sis - 106-110 avenue Henri Barbusse- DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le A À ÜEC. ?bit
Pierre-André DURAND
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis gouv.fr
lé Liberté» Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-4053
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DANJON ET ECCEL - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 octobre 2016 présentée par monsieur Dominique DANJON, en qualité de gérant pour la PHARMACIE DANJON ET ECCEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 186 rue de Paris - MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que je public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
\Y 43 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant pour la PHARMACIE DANJON ET ECCEL- MONTREUIL (93100) est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de {a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis Les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
là Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Dominique DANJON gérant de la PHARMACIE DANJON ET ECCEEL, sise - 186 rue de Paris- MONTREUIL (93109).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, Le 19 4 DEC. 256
Le préfet,
Pierre-André DURAND
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfcchwe@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
À) Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-4055
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
POINT P - LIVRY-GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 octobre 2016 présentée par monsieur Benoit PETIT, en qualité de responsable patrimoine environnement pour le magasin POINT P, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis Slboulevard Schuman - LIVRY- GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
18 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable patrimoine environnement pour l'établissement POINT P- LIVRY- GARGAN (93190) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la chef d'agence;
*__ le responsable patrimoine environnement ;
+ le mainteneur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : -
L'exploitant de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madameNicole VERGNES chef d'agence du magasin POINT P, sis - S{boulevard Schuman- LIVRY-GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le A? DEC, 2016
Le préfet,
Pierre-André DURAND
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 43 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
22 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-4959
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SEPHORA - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2016 présentée par monsieur Samuel EDON, en qualité de directeur sécurité Europe SEPHORA pour le magasin SEPHORA, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Général Charles de Gaulle Centre Commercial ROSNY TH RDC BP 133 - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
LD 43
1, Esptanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur sécurité Europe SEPHORA pour le magasin SEPHORA- ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja directrice du magasin n°0055 ;
*__l'adjointe de la directrice du magasin ;
«La société de maintenance ;
la société de gardiennage.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité Europe SEPHORA , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobiguy Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
4 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Samuel EDON directeur sécurité Europe SEPHORA pour le magasin SEPHORA, sis - 65 avenue Edouard Vaiilant- BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, leg 4 DEC, oÿ6
Le préfet,
3/3
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis.gouv.fr
ÀS Libre * Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-4060
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE TABAC
SNC LIN ET SUN - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 octobre 2016 présentée par madame Jie LIN, en qualité de gérante pour le tabac SNC LIN ET SUN, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 boulevard Maurice Thorez Centre Commercial BOBIGNY I - BOBIGNY (93000) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
173
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante , pour le tabac SNC LIN ET SUN- BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérant;
* Ja suppléante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 6 :
La gérante , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.f"
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Jie LIN gérante pour le tabac SNC LIN ET SUN, sis - 2 boulevard Maurice Thorez Centre Commercial BOBIGNY JI- BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny. le 19 4 DEC. 2015
Le préfet,
Le préfet de la
Pierre-André DURAND
d$ 343 1, Esplanade Jean Moitlin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-4061
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
TABAC DE L'OBELISQUE - EPINAY SUR SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2016 présentée par madame Shiya HUANG épouse YE, en qualité de gérante pour le TABAC DE L'OBELISQUE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 15 impasse du Noyer Bossu - EPINAY SUR SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ; .
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
| 443
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigay Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le TABAC DE L'OBELISQUE- EPINAY SUR SEINE (93800) est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lagérante ;
+ Je caissier.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de Leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
La gérante , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2 213 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : O1 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Shiya HUANG épouse YE gérante pour le TABAC DE L'OBELISQUE, sis - 15 impasse du Noyer Bossu- EPINAY SUR SEINE (93800).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le LE NEC, 20
Le préfet,
Le préfet dede same e Do
Pierre-André DURAND
| se 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71
Courriet : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-4062
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
TABAC PRESSE LOTO HUOR PHILIPPE - BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juillet 2016 présentée par monsieur Philippe HUOR, en qualité de gérant pour le TABAC PRESSE LOTO HUOR PHILIPPE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 24 avenue Suzanne Buisson - BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv fr
3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant pour le TABAC PRESSE LOTO HUOR PHILIPPE- BONDY (93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
* la cogérante.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le respgnssble du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe HUOR gérant pour le TABAC PRESSE LOTO HUOR PHILIPPE, sis - 24 avenue Suzanne Buisson- BONDY (93140).
Aïticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le #9 DEC. 20
8 Pierre-André DURAND
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny À, : 01 41 60 69 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seime-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-4063
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE BAR-RESTAURANT VINAYAGA - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 mai 2016 présentée par monsieur Kanagaratnam THTAGESWARAN, en qualité de gérant pour le bar-restaurant VINAYAGA, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 6 place Salvador Allende - PANTIN (93500) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 2 ,
1/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant pour le bar-restaurant VINAYAGA- PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«Je gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’articie 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O[ 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
°L Aïtticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Kanagaratnam THIAGESWARAN gérant pour le bar-restaurant VINAYAGA, sis - 6 place Salvador Allende- PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 fiEc, 2618
Le préfet, ‘
Le préfe k=Saint-Denis
313
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
3 Librrté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-4064
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ZARA - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2016 présentée par monsieur Jean-Jacques SALAUN, en qualité de directeur général pour le magasin ZARA, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Général Charles de Gauile Centre Commercial ROSNY II - ROSNY-SOUS-BOIS (93117);
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Oÿ 13 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GO - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecmre{seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip/seine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général pour le magasin ZARA- ROSNY-SOUS-BOIS (93117) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
+ Le directeur général adjoint ;
« le directeur sécurité :
+ le directeur sécurité adjoint ;
+ l'assistante administrative sécurité, département sécurité ;
*__ l'assistante technique, département sécurité ;
+ la directrice du département des affaires sociales.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur général , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
39 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yannick ROUVRAIS directeur de la sécurité du magasin ZARA, sis - 80 avenue terroirs de France- PARIS (75012).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, leg 3 FE£. opfs
Le préfet,
: Pierre-André DURAND
yo 343
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER | Ç Bobigny, Le L | | T | le
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRETE PREFECTORAL n?20l b_Uo3
Arrêté portant composition du comité technique de proximité
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982, relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983, instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l’arrêté n° 2013-20151 du 19 juillet 2013, portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014, fixant le nombre de sièges au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2016-3052 du 28 septembre 2016, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Va le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lors du scrutin du 4 décembre 2014 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
G ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'Administration
- M. le préfet, président,
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel
CFDT.
Membres titulaires
- M. Daniel LAFON
- M. Patrick CASTANIER
- Mme Françoise CHANTELOU
- M. Olivier RAIMBAUD
- Mme Béatrice PREVOST
S.N.U.P.-FS.U. / C.G.T.
Membre titulaire
- Mme Martine DESCAMPS
S.A.P.A.C. - MI
Membre titulaire
- M. Alain BATUT
FO.
Membre titulaire
- Mme Kébira RAOUAK
Membres suppléants
- M. Éric ROCHE
- M. Mohand Said AKHOUNAK.
- M. Raphaël MARTINS DIAS
- M. Gilles FAULE
- M. Yannick NITUSGAU
Membre suppléant
- M. Philippe BOURGUIGNON
Membre suppléant
- M. Erwan MASSALY
Membre suppléant
- Mme Josiane BONNAL
ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de Padministration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2016-3052 du 28 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2016 - os
Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 191 février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
ue demande exprimée par la direction de l'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 22 novembre 2016;
Vu l'avis de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Le Bourget en date du 2 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement la circulation sur l'Esplanade de l'Air ainsi que sur le rond-point faisant face au bâtiment Paul Bert sur la zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget, afin de réaliser l'installation d'un dispositif de décoration de Noël dit « Le Grand Geste » et d'une frise, et son démontage ;
43 Considérant la nécessité de prévenir tout accident pendant les phases d'installation des décorations lumineuses nécessitant la réduction du nombre de voies de circulation sur l'Esplanade de l'Air et sur le rond-point faisant face au bâtiment Paul Bert, ainsi qu'une restriction temporaire d'utilisation des trottoirs afin de sécuriser le déplacement des piétons ;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant l'installation et le retrait d'un dispositif de décoration de Noël dit « Le Grand Geste » et d'une
frise, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent are préfectoral le 5 décembre 2016 pour le montage du dispositif, et le 30 janvier 2017 pour le émontage.
Les cheminements de déplacement pédestres sont également modifiés aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'aéroport de Paris-Le Bourget avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget de toute modification de travaux, de circulation et de calendrier.
ARTICLE 3 :
La signalisation mise en œuvre par Aéroports de Paris, maître d'œuvre et maître d'ouvrage, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier - voirie urbaine volume il.
Le format de balisage utilisé sur la zone de chantier pour la modification de circulation se réparti comme suit :
> panneaux AK6, B14, C20a, DT T1, K16, B31, AK3, K8,
> cônes de Lubeck (TK6a),
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de la zone de chantier où les interventions sont réalisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est affiché aux abords de la Zone de chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
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écurité et la sûreté Pour le Préfet délégué pour la
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de Paris-Charles-de-Gaulle e
Le Secrétaire
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
ut Liberté + Égaltté v Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2016 - Le $ Foro
Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
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Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4017
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE RUSSIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type Bleu russe, femelle, né le 22 août 2016, identifié par transpondeur n°616 207 093 900 205 appartenant à Monsieur ZHUMINSKYI Ruslan domicilié 26, rue Maurice Lachatre à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr Zarka vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
uy Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 mai 2017, et ceci à compter du 22 novembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J98 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 22/11/2016 22/12/2016 22/01/2017 2202/2017 22/05/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
«+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e. si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
y? Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 mai 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à La Courneuve:
Monsieur ZHUMINSK YI Ruslan;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Député Maire de Drancy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Drancy et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 novembre 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,-.
Le chef du Service Santé et Pré
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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ÿ Liberté « Libort » Égutt » Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4073
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étre introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Cane corso, mâle, né le 26 septembre 2016 identifié par transpondeur n°642 099 000 292 219 appartenant à Monsieur BIG Marcel domicilié au 73, boulevard Circulaire à Villepinte (93420)) est placé sous la surveillance du Dr BAELE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
So EE 5:
Liberté «+ Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de ja période
de surveillance, soit le 26 mai 2016, et ceci à compter du 26 novembre 2016, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 26/11/2016 26/12/2016 26/01/2017 26/02/2017 26/05/2017
«l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatemerit au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Popiilationis de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 mai 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BAËLE vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
+ Monsieur BIG Marcel,
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Madame le Maire de Villepinte;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Villepinte et le Dr Baele vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02 décembre 2016
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
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St Liberté + Liber» Égalué + Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4074
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « Locas » type Carlin, mâle, né le 20 aout 2016, identifié par la puce n°939 000 010 832 920 appartenant à Monsieur DA SILVA domicilié au 20 avenue Ambroise Crossin à Dugny (93440)est placé sous la surveillance du Dr FERON vétérinaire sanitaire exerçant à Gonesse (95500).
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53 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ele contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 29 mai 2017, et ceci à compter du 29 novembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
29/11/2016 29/12/2016 29/01/2017 29/02/2017 29/05/2017
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
«l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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5} Liberté » Libend » Égelié + Fratrnhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 mai 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FERON vétérinaire sanitaire à Gonesse;
+ Monsieur DA SILVA;
e Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de DUGNY;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Dugny et ie Dr Féron vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 02 décembre 2016
Pour le Préfet et pardéiééation
la Directrice dépateieñt
délégation, la,
Inspecteur à anté Publique Vétérinaire
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ss EE 5
Liberté + Égolité + Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇASE d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1788
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 53 boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Je code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième
partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
l
SY interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Saint-Ouen ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise CONTE sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement au droit du n° 53 boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l’entreprise CONTE, est autorisé à procéder à la neutralisation de huit places de
stationnement au droit du n° 53 boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen pour stationner leur camion, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du véhicule et la neutralisation de huit places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- un cheminement piétons de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de
l'installation.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concermée que
5 vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable lundi 12 décembre 2016 au vendredi 16 décembre 2016 inclus.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 —- RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
° Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : ° l'entreprise CONTE.
Fait à Paris,le — 5 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation, Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicales
ARRETE n° 2016-46/ARS/DD 93/1F
LUI Portant nomination des membres du conseil pédagogique de l’Institut de Formation en soins Infirmier du Centre Hospitalier de Saint-Denis — 2 Rue du Docteur Delafontaine 93205 SAINT-DENIS CEDEX
RARE IR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4311-16 à D.4311-23, L.4383- 1 à L-4383-6,
VU L'article D636-69 du Code de l'éducation ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté n° DS 2016-044 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France du 30 mai 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé n° 2016-18/ARS/DT 93/1F en date du 17 mars 2016 fixant la composition du conseil pédagogique de l'Institut de Formations en soins Infirmier du Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2 Rue du Docteur Deiafontaine - 93205 Saint-Denis Cedex :
Délégation Départementale de la Séine-Saint-Denis
—— Immeuble l'Eusopéen - 57 Promenade Jean Rostand - 93005 - HOBIGNY CEDEX —— Standard : O1 41.60 70.00 - ww ars.iledetrancesante.fr
pe VU lä correspondance en date du 31 octobre 2016 de Madarne la Directrice de l'institut de Formation en soins Infirmier du Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2 Rue du Docteur Delafontaine — 93205 Saint-Denis Cedex ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2016-18/ARS/DT 93/IF en date du 17 mars 2016 fixant la composition du conseil pédagogique de l'Institut de Formation en soins Infirmier du Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2 Rue du Docteur Delafontaine — 93205 Saint-Denis Cedex, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil pédagogique de l'institut de Formation en soins infirmier, est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Membres de droit :
-Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
- Le Directeur de l’Institut de Formation en soins infirmiers :
Sylvie THIAIS
- Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant :
Titulaire : Yolande DI NATALE
Suppléant(e) : François VAUSSY
- Le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n’y a pas de conseiller pédagogique dans la région d'implantation de l'institut de formation :
Conseillère pédagogique
- Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ;
Bernard DORLAND
- Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé :
Titulaire : Nadia DAZIN
Suppiéant(e) : Corinne GUIOT
- Un enseignant de statut université désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université :
Professeur Brigitte Benzacken
- Le président du conseil régional ou son représentant :
Président
Défévation Dépanementate de la Seine-Saint-Denis
lumieuble l'Europé 57 Promenade Jean Rostund + 93008 BOBIGNY CEDEX Standard : UE 4160,H000 - ww aus. iledefrance.sante.fr
GI Membres élus :
IT]
1) Six étudiants élus par leurs pairs :
- Deux représentants des étudiants de 1°° année :
Titulaire : Sébastien MACHADO
Titulaire : Delphine CALVEZ
Suppléant(e) : Chirine HAMZA
Suppléant(e) : Lisa LETEVE
- Deux représentants des étudiants de 2°" année :
Titulaire : Quentin CATHELAIN
Titulaire : Rim BOUDEREHEM
Suppiéant(e) : Mélissa LECONTE
Suppléant(e) : Yoni LAROCHELLE
- Deux représentants des étudiants de 3°" année :
Titulaire : Radidjia GUEYE-DIENG
Titulaire : Sacha RIDOLFI
Suppléant(e) : Megan LACOFFE
Suppléant(e): Pauline YOUK
2) Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l'institut de formation
Titulaire : Hamel ZAHI
Titulaire : Kathy TRUTE-GLOMEAU
Titulaire : Angela GUITTET
Suppléant(e) : Hamma ETAZOUTI
Suppléant(e) : Isabelle VIENNET
Suppléant(e) : Fatiha LESCUTIER
- Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : la première cadre infirmier dans un établissement public de santé, la seconde ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé
- Un cadre de santé dans un établissement public
Titulaire : Corinne THEPOT
Suppléante : Cécile LANCIEN
- Responsabilité d'encadrement dans un établissement de santé privé
Titulaire : Sébastien CARRE
Suppléant(e) : Cécile NAYET
- Un médecin
Titulaire : Dr Marc PELLERIN
Suppléant(e) : Dr Caroline DEKERGUENEC
Délégation Déparementale de li Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand - 93005 - BOBIGNY CEDEX Standard : GE) 60H00 -vveu ans ledefrance.sante fr
G?_ 11]
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice De l'institut de Formation en soins Infirmier du Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2 Rue du Docteur Delafontaine — 93205 Saint-Denis Cedex, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 18 novembre 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
PILe Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Stéphanie CHAPUIS
Délégation Départementale de ki Seine-Saint-Denis
Immeuble l'Enropéen - 87 Primenude Jeu Rustind - 930$ - BOBIGNY CEDEX Standard : 01.41.60.70.00 - www ass. ikdefrance.sante fr
63 Arf e }Agence Régianale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de ta Seine-Saint-Denis
Pôle Offre de Soins
—— Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires Formation Paramédicales
ARRETE n° 2016-48/ARS/DD 93/1F
RAR Portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de Formation en soins Infirmiers « Théodore Simon »
3 Avenue Jean Jaurès — 93330 Neuilly-sur-Marne
RENE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lie-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4311-16 à D.4311-23, L.4383- 1 à L-4383-6,
VU l'article D.636-69 du code de l'éducation ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'étectroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
vU l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté n° DS 2016-044 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France du 30 mai 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2016-29/ARS/DT 93/IF en date du 20 juin 2016 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de Formations en soins Infirmiers « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93330 Neuilly-sur- Marne;
Détéaion Départementale de la Seine-Saint-Deris
bneuble l'Européer - $ 7 Promentde Jeun Rostand 3 - BOBIGNY CEDEX Star 414160,70.00 se ar tedelrante.sante.fr
Gy VU la correspondance en date du 12 octobre 2016 de Madame la Directrice l'institut de Formation en soins Infirmiers « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93330 Neuilly-sur-Marne ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2016-29/ARS/DT 93/IF en date du 20 juin 2016 fixant la composition du conseil de discipline de l'Institut de Formation en soins Infirmiers « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93330 Neuilly-sur-Marne, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de discipline de l'institut de Formation en soins Infirmier, est arrêté pour l’année scolaire en cours comme suit :
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'ile-de-France ou son représentant :
Président
- Le Directeur de l'institut de Formation en soins infirmiers :
Christine MARCHAL
-Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant:
Jean-Louis FEUTRIE
- Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique :
Titulaire : Docteur Philippe MONTARIOL
Suppléant(e) : Docteur Nabil HALLOUCHE
- Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d'encadrement
dans un service des soins d'un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :
Titulaire : Mohamed SALAH
Suppléani(e) : Laurence JEAN
- Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux enseignants élus au conseil pédagogique :
Titulaire : Corinne LALLIER
Suppléant(e) : Anne DE BRITO
- Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique :
- Représentants des étudiants de 1° année :
Titulaire : Inès BLANCHARD
Suppléant(e) : Nicolas FIX
- Représentants des étudiants de 2°" année :
Délégation Départementale de li Seine-Saint-Denis
inmeuble FEurop 57 Promenade Jean Rostand - 93605 - BOBIGNY CEDEX Standard : 01.46.60.70.00 - ww arsiledelrance.sante. fr
es Titulaire : Louise BEAUVILLAIN
Suppléant(e) : Laurent BODIN
- Représentants des étudiants de 3%" année :
Titulaire : Marine BOUISSOU
Suppléant(e): Elyse RECOUPE
Articie 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'Institut de Formation en soins Infirmiers « Théodore Simon », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
nt ambulatoire Responsable du Héparte
itaires et établis nt
‘Stéphanie CHAPUIS
Délégation Départementale de ta Seine-Suinte Denis
Inareuble P'Furopéen - 5 7 Promenade Jen Rostind + 9300$ BOBIGNY CEDEX Standard: O1 4 1607000 - au wurs ikxletrance.sunte.fr
ee Ar 9 3 Acrrcs Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2506 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD AUBER VILLIERS - 0930811633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
te Code de l’Actian Saciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Saciale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements cet services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 22/10/1982 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD AUBERVILLIERS
(930811633) sis 5, R DU DR PESQUE, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l'entité dénommée COMMUNE D'AUBER VILLIERS (9308123862) ;
la décision tarifaire initiale n° 1661 en date du 01/08/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD AUBER VILLIERS - 93081 1633.
173
6Y ARTICLE 1
DECIDE
Ea dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 677 105.26 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 521 545.69 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 155 559.57 €
Les roceites et los dépenses prévisionnelles du SSIAD AUBER VILLIERS {93081 1633) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10023141
- dont CNR 3 750.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 556 394.24
DÉPENSES | - dont CNR 15 622.00
Groupe EH
Dépenses afférentes à La structure 50 937.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 707 563.50
Groupe I e Produits de la tarification 1 677 105.26
- dont CNR 19 372.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’explaitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers ct produits non encaissables °
Reprise d'excédents 30 458.24
TOTAL Recettes 1 707 563.50
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins el versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 126 795.47 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 963.30 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.78 € pour les personnes âgées et de 29.83 € pour les personnes handicapées.
2/3
Ci ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICEE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE D'AUBERVILLIERS » (930812862) et à la structure dénommée SSTAD AUBERVILLIERS (930811633).
FAIT À BOBIGNY ,LE 29 NOY. 2016
Par délégation,
le Délégué départemental ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE N° 126 SA/VH
Direction générale
VILLE-ÉVRARD Administrateurs de garde Le 14 novembre 2016
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143- 7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu Pordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°201 1-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1* février 2015 de Monsieur William DUROCHER pour l'emploi de directeur adjoint chargé des Affaires Générales des Missions de Coopération et de Recherches de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2004 prononçant la nomination en date du 10 novembre 2004 de Madame Elisabeth CHRETIEN dans l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 pronongçant la nomination en date du 1° septembre 2006 de Madame Annick NAVARRO pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du 1* juin 2007 de Monsieur Philippe VERCELOT pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1% février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA-SAINT MARTIN, pour l'emploi de
directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
# Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 126 SA/VH
VILLE-ÉVRAR soin BTABLISSEMRNS PUBLIC RE aavré Administrateurs de garde Le 14 novembre 2016
Vu lP’arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1‘ avril 2015 de Monsieur Quentin MOURONVAL pour l'emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l’emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du ler janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l'emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour l’emploi d’attaché d'administration hospitalière de f’Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard.
ARRETE
Article Îer :
Une délégation de signature est accordée à :
-__ DUROCHER William, Directeur-Adjoint
- CHRETIEN Elisabeth, Directrice-Adjointe
- _ NAVARRO Annick, Directrice-Adjointe
- VERCELOT Philippe, Directeur-Adjoint
- _ BOUASRIA Khaddoui, Directrice-Adjointe
- MOURONVAL Quentin, Directeur-Adjoint
- CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
- CAMALET Maryse, Directrice des soins
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de l’établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et au comptable de l’établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière.
Fait àNeuilly-sur-Marne, te 14 novembre 2016