Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2016 Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Liberté Let » ÉgOiné + Frerahé Froraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 29 JANVIER 2016

1, ssplenade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60,60 - Télécopie a 283022.88

Couriel : refecture@seine-saint- vfPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 29 janvier 2016

Ministère de la justice

Direction de l’administration pénitentiaire

Décision en date du 4 décembre 2015 portant délégation de signature de

Monsieur André SANCHEZ, directeur interrégional des service]

pénitentiaire de Paris.

Service de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

lArrêté préfectoral n°2016-0247 en date du 27 janvier 2016 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la société d’Études d'Aménagement et de Réalisation Immobilières et Foncières « SODEARIF» relative à l'exploitation d'un Data Center sis 37, rue Raymond Brosse à Villetaneuse.

(Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0249 en date du 29 janvier 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement S.A.R.L CALEB situé 2/24 avenue Henri Barbusse à Bobigny.

JArrêté préfectoral n°2016-0250 en date du 29 janvier 2016 portant] abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement] BOUCHERIE DE LA GARE situé 6, Boulevard de la République à Noisy-le-Sec.

Agence Régionale de Santé

Arrêté PDS n°2016-02 en date du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté n°2015-43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2015 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA «Spécialisé Drogues illicites» La MOSAIQUE 40 ter, rue Marceau à Montreuil. Géré par CHI André Grégoire situé 56, Boulevard de la Boissière à Montreuil.

102

Décision n°8 en date du 28 janvier 2016 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation des amis de l’atelier. Pour les établissements et services suivants: MAS

PLAISANCE.

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l’aménagement

Arrêté DRIEA-IdF N°2016-94 en date du 28 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès ExRN2) à Pantin pour le stationnement d’une grue mobile surl chaussée.

Direction régionale et ___ interdépartementale de

l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France

JArrêté n° 2016-0248 en date du 28 janvier 2016 autorisant l'installation d'enseignes lumineuses accordée à la société OGF - POMPES] FUNEBRES à PARIS, sur un terrain situé 3, avenue Outrebon à| VILLEMOMBLE.

14

17

21EE = 4

Ltberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

SDP/ND/2015-08 .

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur André SANCHEZ,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,

Vu larrêté du 27 Novembre 2014 portant nomination d’un directeur interrégional des services pénitentiaires,

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23,

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005,

DECIDE

Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude SERGEANT, directrice des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention, aux fins de:

- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus (article 34 du règlement intérieur type annexé à l’article, R.57-6-18 du code de procédure pénale); - décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale

- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);

- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP);

- décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);

DISP

3, avenue de la Division Leclerc _ | BP 103 - 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 46 15 91 00

Télécopie : 01 47.02.25.40- décider et d’ordonner le transfèrement de tout détenu prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);

- contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);

Fait à FRESNES, le 0 4 DEC, 2015

André SANCHEZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,

André SANCHEZ

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

BP 103 - 94267 FRESNES Cedex

Tétéphone : 01 46 15 91 00

Tétécopie : 01 47.02.25.40Abersé « Bgalèd »«

RÉPUBLIQUE FRANI

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABIF

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BURTAU GE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2016-0247 du 27 janvier 2016

portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par-la Sociélé d'Rludes d'Aménagement ct de Réalisation Immobilières ct Foncières "SODEARIF" relative à l'exploitation d'un Daïa Center

sis 37 rue Raymond Brosse à Villctancusc

Le Préfet de la Seine-Sainl-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Orétre National du Mérite

Vu lc code de l'environnement et notämment le livre V, relatifà la prévention des pollutions, des risques el des nuisances, ütre 1% “Installations classées pour la proiection de l’environnement" ;

Vu la demande du 17 mars 2014, complétée le 10 avril 2015 èt Le-17 juillel 2015, préscutée par Ju Société d'Etudes d'Aménagement ei de Réalisation Immobilières et Foncières "SODEARIF" don lc siège social est situé an 1 avenue Lugène Treyssinet à Guyancourt (78280), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter au 37 rue Raymond Brosse À Villetancuse (93430) des installations classables sous les rubriques :

> 2910-A-1 : Combustion à l'exclusion des installalions visées par lés rubriques 2770 et 2771 — la puissance cst supéricurc ou égale à 20 MW — autorisation ;

> 2925 : Charge d'accumulatcur d'unc puissance totale supérieure à SUMW - déclaration ;

>. 4734-2-c: Produits pélroliers spécifiques ét carburants de substitution : cstenccs ét naphtas : kérosènes (carburants d'aviation compris} ; gazoles (gazole diesel, gazole de clrauffage domestique ct mélanges de: gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de’ substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins ct aux mêmes usages el présentant des propriétés similaires en-matière-d'inflammabitité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être préscnite dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant pour les autres stockages ‘supérieure ou égalc à 50 tonnes au total, mais inférieure à 100 torines d'esscnec ct inférieure à 500 tannics au total - déclaration soumis au contrôle périodique ;

> 4802-2-a : Fabrication, cmploi ou stockage de gaz à ellet de sèrre fluarés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozonc visées pur le règtement (CE) n° 1005/2009; Emploi dans des équipements clôs ‘en exploitation. Fquipéments frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 ke, la quantité eumiuléc

Le Ésplanate Jean ME 3N 94007 BOBIGNY Codex- 161: 0141606069 Foi :D1 48 10 2286 Courriel : prefecune® seine-sain dents sn. f,

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-Sde fluide suscéplible d'être présente dans l'installation étant supéricure on égale à 300 kg - Déclaration soumis au contrôle périodique :

Vu lc rapport de l'inspection des installations classées du 1% juillet 2015 déclarant Le dossier de demañde complet et récevable :

Vu l'avis du. 2 juillet 2015 de l'autorité environnementale. de l'État compétente en: matière d'environnement ;

Vu la décision n° R15000024/93 du 15 juillet 2015 du président du tribunal administratif de Montreuil, désignant Monsicur Erie PERFIRA-SILVA, ‘respomsablé. aménaÿgernent urbain ot opérationnel, en qualité de commissaire cnquêteur titulaire ct Monsieur Marecl LINE, ingénieur général dés Pouls el Chaussées retraité, en qualité de cominissaire criquêteur suppléant ‘dans cette affaire :

Vu Farrêté préfectoral n° 2015-1900 du 23 juillet 2015 portant ouverture d'enquête publique du 1* octobre 2015 au 31 actabre 2015 inclus, en mairie.de Villetaneuse :

Vu le rapport et les conclusions du coinmissaire enquêteur datés.du 25 novembre 2015 ct remis en

préfecture le 26 novembre 2015 :

Considérant que le délai de 3 mois fixé par l'article R. 512-26, alinéa 2, du cade de l'environnement,

qui expire le 26 février 2016 ne peut être respecté, pour Les motifs suivants :

- la nécessité pour l'inspecteur des instaflalions classées, de prendre connaissance de tous les éléments du‘dossier, en vue de la rédaction des prescriptions techniques ;

- a nécessité de meltré en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de

l'environnement ct'des risques sanitaires el technologiques ‘dans les délais prévus par le code de l'environnement ;

Sur la proposition du sccrélaire général de la préfecture de la Seine-Suint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°:.La daté d’expiralion du délai imparti, soit le 26 février 2016, pou’ statuér sur la demande

d'autorisation présentée par la Sociélé d'Etudes d'Aménagement et de Réalisalion Immobilières ct Foncières "SODEARIF" dont lesiège social est situé au 1 avonuc Liugène l'reyssinct à Guyancourt (78280), à l’ellet d'obtenir l'autorisation d'exploiter au 37 rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430), à cctte adresse des installations classables sous les rubriques :

> ‘2910-À-1 : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 — la puissance est supérieure où égale à 20 MW — autorisation ;

ÿ 2925: Charge d'uccumulateur d’une puissance totale supérieure à 50MW - déclaration ;

» 4744-2-c: Produits pétrolicrs spécifiques ét carburants de substitution : csschccs ct naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole dicscl, gazole de chauffage

Latsniisiute team MOULIN-92097 BOBIGNY Cedex téi - O14160.60.89 — Fax : DJ AKID,22.55 Curie}: nefèties ts int-henis pôle,

Horaires d'euvertre : 1 à TOhOD - bnphwut seiéssiit-deris. pois

_udomestique el mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd : carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mémos fins ct aux mêmes usages èt présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger paur l'environnement, Ta quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant pour les autres stockages supérieure ou égale à 50 tonnes au total, maïs inféricure à 100 tonnes d'essence et inférieure à 500 tonnes au total - déclaration soumis au contrôle périodique ;

> 4802-2-a : Fabrication, emploi ou stockage de-yaz à elfet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n°.842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CF) n° 1005/2009, Emploi dans des équipements clos en expluitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2.kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans f'installation étant supérieure ou

égale à 300 kg- Déclaralion soumis au contrôle périodique.

est reportée au 25 mai 2016.

Article 2 : Le socrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, lu sous-préfête de Saint- Denis, le directeur régional ct interdépartemental de l'environnement et de l'éncrpic d'Île-de-France, les maires de Villetaneuse, Fpinay-sur-Seine, Saint-Denis, L’Ite-Saint-Denis, Stains, Pierrelitte-sur- Seine, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Montmagny, Deuil-la-Barre, Fnghien-los-Bains, Sarcclies, Grolay, Garges-lès-Goncsse ct Montriorency sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution dü présent arrêté, dont copie sera adressée 4 Monsieur Lric PERCIRA-SIT,VA, responsable aménagement urbain et opérationnel, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. ct Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées relrailé, en qualité de commissaire cnquêteur suppléant, et scra publiée au bulletin d'informations administratives dela préfecture de la Scine-Saint-Denis.

Lc préfet

bour le préfet et par délégation

. le Secrétaire général

1, Esphonile Jean MOUCIN-93007 BOBIGNY Cédex- 167: 01,41.60.69.60 - Fax: DLAS AUTEUR Courmiei : pretestureiseime-saint dlemisguns fr,

Hosies ouvert : 8120 à 16699 - btpfavmnscinc-saine-denis ous Ur

dé

-SLiberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - © 249

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

S.A.R.L CALEB

2 / 24 avenue Henri Barbusse

93000 BOBIGNY

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-2403 du 10/09/2015, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «S.A.R.L CALEB», 2 / 24 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dont le gérant est Monsieur CARDOSO Paulo.

Ç 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond, Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.frVu le rapport n°109312567166 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 27/01/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement « S.A.R.L CALEB », 2 424 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY.

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE

Article I

L'arrêté préfectoral n°15-2403 du 10/09/2015 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « S.A.R.L CALEB », 2 / 24 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY de Monsieur CARDOSO Paulo à « S.A.R.L CALEB » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur CARDOSO Paulo.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. , ®

+ 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frLiberté « Liber» Égalié + Frateraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - 0 2 $O

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

« BOUCHERIE DE LA GARE »

6 Boulevard de la république

93130 NOISY LE SEC

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0129 du 14/01/2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DE LA GARE », 6 Boulevard de la république 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est Monsieur ZIAD Ali.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frVu le rapport n°109312569690 de la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis, en date du 28/01/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement « BOUCHERIE DE LA GARE », 6 Boulevard de la république 93130 NOISY LE SEC.

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE

Article I

L'arrêté préfectoral n°16-0129 du 14/01/2016 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DE LA GARE », 6 Boulevard de la république 93130 NOISY LE SEC de Monsieur ZIAD Ali est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ZIAD Ali.

Article LIL.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Noisy le sec,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

3 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - £-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté PDS N° 2016 — 02 modifiant l'arrêté n°2015 - 43

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2015

du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE

40 ter, rue Marceau

93100 MONTREUIL

FINESS ET : 930818414

GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE

56, boulevard de la Boissière

93105 MONTREUIL CEDEX

FINESS EJ : 930110036

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :

L'arrêté n° DS 2015/297 du 21 septembre 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 12 août 2015 fixant pour 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 15 septembre 2015 fixant pour 2015 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

©VU

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L'arrêté n°2014-107 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHI ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de ta Boissière 93100 Montreuil ;

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues {CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2015 en date du 6 novembre 2015 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 6 août 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) pour l'exercice 2015 ;

Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 23 novembre 2015 par la Délégation territoriale de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant L'absence de réponse :

Considérant La décision en date du 11 décembre 2015;

Considérant La décision modificative en date du 25 janvier 2016 ;

to

ÎARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2015 les recettes et les dépenses du CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe l: Dépenses afférentes à 435 276.00 €

l'exploitation courante

- Dont CNR

Groupe Il : Dépenses afférentes aux 561 910,00 €

personnels

DEPENSES - Dont CNR

Groupe lil : Dépenses afférentes à la 48 978,00 €

structure

- Dont CNR

Reprise de déficit [C1

Total dépenses 746 164,00 €

Groupe | : Produits de la tarification [A] 745 039,00 €

Dont CNR [BE] 13 460,00 €

Groupe II : Fornloaton relatifs à 1 125,00 €

RECETTES Groupe III : Produits financiers et produits

non encaissables

Reprise d'excédent [D]

Total Recettes 746 164,00 €

La base pérenne reconductible 2015 est fixée à : (A-C+D-B) 731 579,00 €

: l : ixée à : La dotation globale de nement 2015 est fixée à 745 039,00 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 745 039 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 62 086,58 €

ARTICLE 3:

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2015 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015, un montant de 3 550 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2015 N°DGCS/SD1/SD65C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015, des crédits non reconductibles pour un montant de 13 460 € sont accordés.

ARTICLE 5 :

À compter du 1er janvier 2016, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2015 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2016.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2016 :

La dotation globale de fonctionnement 2016 transitoire est fixée à 731 579 € €

La fraction forfaitaire 2016 transitoire s'élève à 60 964,91 €

ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lie de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des families, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 :

Le Délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI ANDRE GREGOIRE (930110036) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414).

Fait à Bobigny, le 25 janvier 2016

Pour le Directeur Général de

L'Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Et par délégation,

Le délégué territorial de la Seine-Saint-DenisAr © Dites gone de Sarté Île-de-Franca

DECISION TARIFAIRE N°8 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

MAS PLAISANCE - 930021332

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Saciale ;

la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de

SEINE-SAINT-DENIS en date du 17/08/2015 ;

l'arrêté en date du 28/03/2008 autorisant la création de ia structure MAS dénommée MAS PLAÏSANCE (930021332) sise 104, AV DU MARECHAL FOCH, 93360, NEUILLY-PLAISANCE, et gérée par l'entité FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2016 entre l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 9260001419 ct les services de l'Agence Régionale de Santé ;

1/3ARTICLE 11

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (9200014190) dont le siège est situé 17, R DE L'EÉGALITE, 92290, CHATENAY-MALABRY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 5 199 957€ et se répartit comme suit:

- Personnes handicapées : 5 199 957 € ;

Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 5 199 957 €

DOTATION IMPUTABLE A POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN

EN EUROS EUROS

930021332 MAS PLAISANCE S 199957 0.00

ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R314-43-] du CASF et s'établit à :

- Personnes handicapées : 433 329,75€;

ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements ct services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

Le D'ACOUE TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS

MAS

Internat 343.03€

Semi-internat

Externat

Autres |

Autres 2

2/3ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Autres 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être porlés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

SEINE-SANT-DENIS.

Le directeur générat de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER » (9200014 19) et à la structure dénommée MAS PLAISANCE (930021332).

28 JAN, 2016 FAIT ÀEEE LE

Par délégation, le Délégué territorial

3/3

JePREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-94

Réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès (ExRN2) à Pantin pour le stationnement d’une grue mobile sur chaussée.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu lc code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l Aménagement d’Ile-de-France ;

4Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Pavis de Monsieur le Maire de Pantin ;

Vu l'avis de Madame le Présidente Directrice Générale de la RATP :

Considérant la nécessité d’effectuer un grutage de relais télécom impliquant le stationnement d’une grue mobile au droit des n°140 et 142 de l’avenue Jaurès (Ex RN2) à Pantin ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France.

ARRETE

ARTICLE ler

Les travaux se déroulent les dimanche 31 janvier et 7 février 2016 de 08h00 à 16h00.

ARTICLE 2

L’avenue Jean Jaurès compte 3 files de circulation au droit de l’intervention. L'opération de grutage nécessite la neutralisation de deux files de circulation côté trottoir. La circulation est maintenue sur la fille laissée libre. Des hommes trafic seront présent pour assurer la sécurité des piétons ;

RARTICLE

L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits entre les n° 140 et 142, excepté les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise FAL Industrie, sous le contrôle du Conseil Général de la Seine-Saïnt-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier -Signalisation temporaire- Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. .

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de ciroulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.

ARTICE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

DAARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartementai de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-

de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Maire de Pantin,

Madame le Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris Le

28 JAN, 2018

Pour le Préfet é

L’adjoint au chef du servicélskurité des transports| | | Ce ="

Liberté « Égaltté + Eratcraltt

RÉPUBLIQUE RANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et Hterdépartementale dossier n° AP 093-077-15-0012 de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France

Service nature, paysage et ressources adresse travaux : 3, avenue Outrebon Pôle publicité extérieure 93 250 Villemomble

ARRÊTÉ N° 2046-0248 du 28 janvier 2016

autorisant l'installation d'enselgnes

LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALHER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants et R,581.1 et suivants ;

Considérant qu'au regard des articles L.581-14 et L.591-21 du code de l'environnement, en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal, le préfet est l'atitorité compétente pottr se prononcer sur les demandes d'autorisation préalables relatives notamment aux enselgnes ;

Vu la demande d'autorisation pour le remplacement de deux enseignes présentée le 5 novembre 2015 et complétée le 25 novembre 2015 par la soctété OGF —- POMPES FUNEBRES — 31, rue de Cambrai, 75 946 Paris Cedex 19;

Vu l'objet de ta demande :

+ remplacement de deux enselgnes lumineuses ;

e sur un terrain situé 3, aventie Outrebon — 93 250 Villemomble ;

Considérant que les dispositifs sont situés dans une zone de protection d’un monument historique (Hôtel de Ville de Villemomble) ;

Considérant l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France ;

Sur proposhion du directeur régional et iterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :

ARRÊTE

Atlicle 1 : Le remplacement des deux enseignes lumineuses ct-avant visées est accordé.

Aticle 2 : Les disposhifs constituant les enseignes doivent être maintenus en bon état, En cas de modification, une nouvelle demande devra être déposée en préfecture,

Article 3 : Les disposhifs autorisés par le jésent arrêté seront ételnts entre 1 heure et 6 heures (article R.581-35 du code cle l'environnement).

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa nolification, soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soil d'un recours contentieux auprès du tribunat administratif de Montreuil,

Anticle B : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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