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Déliberation - 20221213 ora afjur 804 2022 bp tam reversement 3
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 804 2022 bp tam reversement 3)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Jeunesse, Justice et droit,
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DEPARÏEMENT DEVAuCLU!iE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEILpîUNICIPAL
No 804.
SEANCE Du 13 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
o En exercice :
* Présents :
- Votants :
Pour :
Comre :
Absteniion :
Non-votant :
La préserde dMiMration peuf faire
l'objef d'un recours devant le
Trrbunal Administratif de Nîmes
dans un délaf de deux mois à
compkerde sa pub«cakion
Acte publié le :
16 DEC 2022
No804/2022
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
six décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace
Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M.
Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER,
M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M.
Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice
DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick
PAGE, Mme Chantal GRABNER, M. Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel
BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard
VATON, Mme Carole NORMANI, M. Christian GASTOU, M. Patrick
SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON
Mme Marcelle ARSAC représentée par M. Claude BOURGEOIS à 9h21
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2"121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL . MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA TAXE D'AMENAGEMENT -
REVERSEMENT DE 3% DU PRODUIT DE LA COMMUNE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS REUNI D'ORANGE - ANNEES 2022 ET 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 155 de la loi de finances pour 202"1 modifiant l'article L 331-14 du code de l'urbanisme prévoyant
notamment le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement aux services fiscaux ; Vu l'article 109 de la loi de finances poui' 2022 prévoyant le reversement total ou partiel de la part communale
de la taxe d'aménagement à I'EPCI ;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2022 modiTiant le calendrier budgétaire ;
» "l
Considérant laréforme delataxe d'affiél"ipgement etl'obligation pour lescommunes et leur EPCI dedélibérer de Taçon concordante sur le reversement de la taxe d'aménagement avant le 31 décembre 2022 ;
Considérant que le partage doit tenir compte des dépenses d'équipements publics que I'EPCI finance dans
le cadre de ses compétences surle territoire des communes membres ;
Considérant l'intervention uniTorme de la CCPRO sur le territoire de ses communes ;
Considérant la liberté laissée dans le choix de la fixation de la clef de répartition
Considérant que la majorité des domaines et des dépenses d'équipements publics concernées par
l'encaissement de la TAM (patrimoine, qualité urbaine et architecturale, équipements sportifs, médiathèques
et Musées) sont très majoritairement supportés par les budgets communaux à hauteur de 97% ;
Considérant qu'il conviendra de voter la clef de réparation tous les ans de manière concordante à partir de
2024 avant le 1erjuillet de l'année N pour une application au le' janvier N+j ;
Considérant qu'il est obligatoire de voter le partage pour 2022 avant le 31 décembre 2022 et fortement
conseillé de voter le partage 2023 avant la même date ;
A la majorité (4 oppositions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO,
M. Bernard VATON 2 abstentions : M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI).
DECIDE
Article 1 : de décider de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'aménagement.
Article 2 : d'approuver le reversement de 3% de la taxe d'aménagement perçue par la commune d'Orange
vers son EPCI de rattachement pour 2022 et 2023.
Article 3 :de dire que des délibérations concordantes seront prises par les communes membres et la CCPRO
avant le 31 décembre 2022 pour l'année 2022 et l'année 2023.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout Adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
ann