Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221213 ora afjur 800 2022 bp 2022 garantie empru
Déliberation - 20220913 ora afjur delib 549 garantie emprunt unic
Déliberation - 20220913 ora afjur delib 549 garantie emprunt unic
Déliberation - 20221213 ora afjur 799 2022 bp 2022 dm4
Déliberation - 20221213 ora afjur 799 2022 bp 2022 dm4
Déliberation - 20221213 ora afjur 804 2022 bp tam reversement 3
Déliberation - 20221213 ora afjur 803 2022 bp restitution vehicul
Déliberation - 20221213 ora afjur 803 2022 bp restitution vehicul
Déliberation - 20221213 ora afjur 804 2022 bp tam reversement 3
Déliberation - 20221213 ora afjur 808 2022 adhesion caih
Déliberation - 20221213 ora afjur 800 2022 bp 2022 garantie emprunt unicil pret 138124
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 800 2022 bp 2022 garantie emprunt unicil pret 138124)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
ïi ï r S r il S i + is I {
ûEPARTEMENÏ CN VAuCLUSE
RêPUBtlQU € FRFln(;FllS € -
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
No 800.2022
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
a Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présen[e dMrbération peu[faire robje[
d'un recours devant le Tribunal
Adm(nrskrakrfde Nfmes dans un déla( de
deux mois à compterde sa publica[ïon
Acte publié le :
? 6 DEC 2022
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
six décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace
Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M.
Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER,
M. Claude BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT,
Mme Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M.
Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme
Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M.
Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,
Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M.
Christian GASTOU, M. Patrick SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
No800/2022
à-é
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION D'uNE GARANTIE D'EMPRuNT A « UNICIL SA HABITATION
LOYER MODERE » POUR L'ACQUISITlON/AMELl0RATION DE 33 LOGEMENTS COLLECTIFS
RESIDENCE LE ROMORANTIN AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
CONTRAT DE PRÊT No 138124
LE CONSEIL MuNICIPAL
Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 et D 1511-30 à D 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt et les
articles L 5114-4 et L 5214-1, et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil relatif à l'effet du cautionnement;
Vu le Contrat de Prêt No 138124 en annexe signé entre : UNICIL SA HA.BITATION LOYER MODERE
ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Par lettre en date du 31 août 2022, Monsieur le Directeur Général d'UNICIL SA HABITATION LOYER
MODERE, filiale de Groupe Action Logement, a informé la Ville que son groupe va contracter deux lignes
du prêt, pour le financement de l'acquisition et l'amélioration de 33 logements communs situés rue du
Colonel Arnaud Beltrame dans la résidence « Le Romorantin )) à Orange. Il demande à cet effet àla Ville
de lui accorder une garantie d'emprunt de 30 % des sommes nécessaires, les 70 % restants étant
sollicités auprès de la CCPRO (30%) et le Département (40%).
Le montant de financement sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'élève à
709 500.00 €
Considérant que cette garantie d'emprunt est octroyée en contrepartie de la réservation de 2 logements
sociaux dont les modalités de gestion sont précisées par voie de convention ;
A l'unanimité.
DECIDE
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 30.00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant
total de 709 500.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contratde prêt No138124 constitué
de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 212 850.00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : d'apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : d'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : de signer une convention entre la ville d'Orange et UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
afin de fixer les conditions de mise en œuvre de la garantie accordée (projet de convention ci-jointe).
Article5:d'autoriserleMaireoul'AdjointDéIéguéauIogementQsig t afférent à cette garantie
MAIRE
*iii üOMPARD
JURiDla"