Compte-Rendu - CR 06 12 2022

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Conseil Municipal - 13 06 2014 02

Compte-Rendu - CR 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L'ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE TOUVET

Délibération n°2022-49 à 62 Séance du 6 décembre 2022

Nombre du Conseil municipal ; . . . Afférents En L’an deux mil vingt deux, le mardi 6

au Conseil | exercice | Présents Votants décembre à 20h30, le Conseil municipal de

municipal la commune du Touvet, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, sous la

: L F ‘ê présidence de Madame Laurence THERY,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 1° décembre 2022 en envoi dématérialisé.

Présents: AUBOIN Mireille, FIARD Aline, GAUCHON Sandrine, LE TOURNEUR Antoine, LAGUIONIE

Brice, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, PISSARD-GIBOLLET Sandrine, RAFFIN Adrian, THERY

Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ Annie, WYGLEDACZ Céline.

Absents excusés : BILLARD Cécile (pouvoir donné Brice LAGUIONIE), BUISSIERE GIRAUDET Alexandre

(pouvoir donné à GAUCHON Sandrine), GONNET André (pouvoir donné à MOURETTE Jean-Louis),

JACQUIER Philippine (pouvoir donné à FIARD Aline), LARGE Sylvie (pouvoir donné à AUBOIN Mireille).

Absents excusés (sans pouvoir) : COSTA Marianna, MOUSSY Aude, SYLVESTRE François, VITORIANO

Tony,

Secrétaire de Séance : Adrian RAFFIN

Début dé séance : 20h37

N° 49-2022 — Extension et réaménagement du cimetière municipal

Madame Laurence THERY, Maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

Les pratiques funéraires de nos concitoyens connaissent actuellement une forme d'évolution

qui génère le besoin de nouveaux modes et de nouveaux espaces de sépultures : il s'agit du

développement de la crémation et du retour des cendres au cimetière voulu par la loi de 2008

qui conduisent les communes à se doter de toujours plus d'espaces et d'équipements

cinéraires (columbariums, cavurnes, järdins du souvenir, puits de dispersion des cendres,

ossuaires destinés à recueillir les restes mortels des défunts opposés à la crémation). Par

ailleurs, il est constaté un besoin de création de nouvelles concessions pour faire face à la demande à venir.La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont des opérations dont la

décision appartient au conseil municipal. Elles sont également soumises à autorisation

préfectorale et à enquête publique lorsqu'elles concernent un cimetière situé à l'intérieur

d'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. L'extension du

cimetière du Touvet concernant un terrain dont les limites sont situées à plus de 35 mètres

du bâti, une délibération du conseil municipal suffit à l’approuver.

Les travaux d'aménagement (préparation du sol, engazonnément, plantation d'arbres,

création de cavurnes, restauration d’une chapelle, portail) dont le coût prévisionnel est

estimé à la somme de 200 000 £, font l'objet d'un marché de travaux et de l'inscription de

crédits au programme pluriannuel d'investissements de la commune en 2022 et 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'extension et le réaménagement du cimetière municipal du Touvet.

AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de

la présente délibération.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 50-2022 — Dénomination des voies communales

Monsieur Adrian RAFFIN, gème adjoint au Maire, en charge des finances, communication et

concertation de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

La précédente révision des voies communales de son territoire datant de 1989, la commune a

engagé une nouvelle révision de ce classement.

Dans cet objectif, un travail de terrain a été réalisé par un géomètre en 2018, complété par une

analyse au moyen du Système d'Information Géographique (SIG) utilisé par la commune. En

complément, la commune a missionné La Poste dans l'objectif de permettre une adéquation entre la

dénomination des voies et les contraintes d’adressage introduites par de nouvelles technologies

telles que la fibre et le GPS.

Ainsi, en complément de la délibération du 7 juin 2021, il est proposé au conseil municipal

d’approuver les changements de dénomination des voies communales suivants.LIBELLÉ DE ACTION PRÉCONISÉE COMMENTAIRE LA PROPOSITION DE NOUVEAU LIBELLÉ DE VOIE PAR LA POSTE POSTE VOIE

LES PINS RENOMMER LA VOIE CHEMIN DES PINS CHEMIN DES PINS

BESOIN DE COHÉRENCE

DANS LA

NUMÉROTATION

CHEMIN DE RENOMMER LA VOIE

CARCET PARTIE IMPASSE CRÉATION IMPASSE AU IMPASSERDENATOUVELERE

NIVEAU DU

LOTISSEMENT LA

TOUVELIERE

Nommer le lotissement CHEMIN DE LA RENOMMER LA VOIE :

BAYETTE PARTIE IMPASSE de ia Bayette au niveau IMPASSE DES CAMPANULES

du numéro 246

voir avec la commune

DOLURDE CLARIFIER LE NOM non de la voie ( route ROUTE DU BRESSON BRESSON

dujou (route de)

BESOIN DE COHÉRENCE

DANS LA

ROUTE DE RENOMMER LA VOIE DORIPRONATION IMPASSE DES TERRASSES DE LA BAYETTE

SAINT HILAIRE PARTIE IMPASSE 1. ; . IMPASSE DES VIOLETTES prévoir numérotation

Terrasses de la Bayette

et lot les Violettes

pas dé numéros sur la

voie {lieu dit )

nauoe tx | De vonses | orne ete | IMPASSSEDELAFUTAE FRETTE ee : =. 2 IMPASSE DE LA ROSERAIE LIEU-DIT création de voie } situé proche de la rue Fernand Chatelet

LE CLOS DE DONNER UN OU DES LOTISSEMENT SITUE

GAGNOUX LIBELLÉS DE VOIES AU SUR LA GRAND RUE A CHEMIN DU CLOS DE GAGNOUX

LIEU-DIT NUMEROTER

LES DONNER UN OÙ DES

CHARMANCHES LIBELLÉS DE VOIES AU CHEMIN DES CHARMANCHES

LIEU-DIT

CLOS DES RENOMMER LA VOIE

TILLEULS PARTIE IMPASSE PSS DEEELe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les dénominations des voies communales et privées ouvertes à la circulation telles que

figurant en annexe de la présente délibération.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette révision.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N° 51-2022 — Projet de modification n°8 du PLU — Demande d'avis conforme à l'autorité

environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 104-11 à R 104-14, R 104-33 à R104-37;

Vu la loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Touvet approuvé le 10/12/2007 et modifié sept fois

depuis ;

Considérant le projet de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Touvet

en cours de finalisation ;

Madame Laurence Théry, Maire, expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le projet de modification n°8 du PLU est concerné par la procédure d'évaluation environnementale

des documents d'urbanisme.

Au regard du contenu de ladite modification, celle-ci n'entre ni dans le champ des projets soumis à

une évaluation environnementale systématique, ni dans celui d'une absence d'évaluation. Elle est en

effet concernée par un examen au cas par cas, devant être réalisé et validé par l'Autorité

Environnementale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le décret n°2021-1345 susvisé modifie le régime de l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme. il apporte notamment des modifications procédurales et crée un dispositif d'exameri au

cas par cas réalisé par la personne publique responsable du document - ici la Commune du Touvet

pour la présente procédure de modification du PLU, la Commune étant compétente en matière de

PLU.

Deux hypothèses se présentent à la Commune :

- . Soit elle estime que l’évolution du PLU est susceptible d’avoir des incidences notables sur

l'environnement : dans ce cas, elle décide de réaliser une évaluation environnementale et la

soumet à l'autorité environnementale qui rend son avis dans un délai de 3 mois;

- Soit la Commune estime qu’une évaluation n’est pas requise: elle saisit alors l’autorité

environnementale pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R 104-34 à

R104-37 du code de l'urbanisme et, au vu de cet avis conforme, elle prend une décision

relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.

Le choix entre ces deux hypothèses relève d’une décision du Conseil Municipal (art. R 104-33).Madame le Maire rappelle les principaux objets de la modification n°8 du PLU :

- La création d'emplacements réservés

- Le déclassement d’une partie de la-zone Nfen A

- La modification de l’OAP du centre-bourg et l'ajustement du zonage associé

- La création d’une OAP thématique et d’une OAP sur le secteur de la Conche

- L'évolution de certaines dispositions réglementaires (règlement écrit et graphique),

notamment pour une meilleure prise en compte des éléments de patrimoine et de paysage,

et pour une meilleure qualité architecturale et environnementale des constructions.

Au vu du projet de modification n°8 du PLU en cours de finalisation et de son faible impact potentiel

sur l’environnement, celle-ci étant plutôt de nature à avoir des incidences positives sur

l'environnement, la Commune estime qu'une évaluation environnementale n'est pas requise.

Au regard de cet exposé, Madame le Maire propose au Conseil municipal de considérer qu'une

évaluation n’est pas nécessaire, et donc de l’autoriser à saisir l'autorité environnementale pour avis

conforme dans les conditions précitées et, au vu de cet avis conforme, de l’autoriser à prendre

ultérieurement la décision relative à la réalisation où non d'une évaluation.

La Commune devra donc transmettre prochainement à l'autorité environnementale un formulaire

spécifique d'examen au cas par cas ainsi qu'un dossier de présentation de la modification du PLU

incluant un exposé proportionné aux enjeux environnementaux.

L'autorité environnementale devra rendre un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser

une évaluation environnementale dans un délai de 2 mois à compter de la réception initiale du

dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, l’avis de l'autorité environnementale sera réputé

favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire à demander à l'autorité environnementale un avis

conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le

projet de modification n°8 du PLU ;

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire, au vu de l'avis conforme qui sera rendü par l’autorité

environnementale, à prendre ultérieurement la décision relative à la réalisation ou non d'une

évaluation environnementale.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 52-2022 — Adoption-nomenclature M 57

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire de la commune du Touvet en charge des finances, expose :

En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7-août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de ia République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP}), les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de

toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle

a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le

mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits

avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également,

à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents

budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche

conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la

M57 par anticipation au 1° janvier 2023, pour le Budget Principal et le Budget du CCAS.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis conforme du comptable public,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités locales à devoir apurer

leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes, et que la commune du Touvet

ne présente aucun solde à ce compte,

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumises aux obligations

suivantes : présentation d’un rapport d'orientation budgétaire, adoption d’un règlement budgétaire

et financier, présentation croiséé nature/fonction, présentation d’un rapport sur la situation en

matière de développement durable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1° janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire ét comptable M14, pour le Budget Principal et le Budget du CCAS de la commune du Touvet.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimitéN° 53-2022 -DM 1 Budget principal

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire de la commune du Touvet en charge des finances,

expose :

Des recettes supplémentaires non prévues sont constatées en recettes de fonctionnement,

aux chapitres 013 (Atténuations de charges), 73 (Impôts et taxes) et 74 (Dotations et

participations) en raison de la prudence des estimations faites au moment de l'élaboration du

budget primitif.

Il est proposé d’affecter ces recettes en articles divers des chapitres de dépenses de

fonctionnement 011 (Charges à caractère général), 012 (Charges de personnel et frais

assimilés) et 65 (Autres charges de gestion courante). Cette affectation permettra d'intégrer

les dépenses liées à l’inflation, entraînant essentiellement une hausse des coûts de l'énergie

et de l’alimentation, quatre revalorisations du SMIC, une « indemnité inflation » décidée par

le gouvernement pour les rémunérations les moins élevées, la hausse du point d'indice mise

en œuvre par le gouvernement en juillet, ainsi que les subventions exceptionnelles versées à

certaines associations de la commune et au fonds national de solidarité avec l'Ukraine.

Le tableau suivant retranscrit ces propositions d’évolutions d'inscription budgétaire :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 013 — Atténuations de charges

Article 6419

Remboursements sur rémunération du 11 000 €

personnel

Chapitre 011 - Charges à caractère général Chapitre 73 — Impôts et taxes

Article 60612 Article 73224

Energie — électricité 12 000 € Fonds départemental des droits de 20 000 €

mutation à titre onéreux pour les

Article 60621 communes de moins de 5 000 habitants

Combustibles 10 000 €

Article 60622

Carburants 5 000€

Article 60623

Alimentation 15 000 €

Chapitre 012

Article 64131

Rémunérations 50 000 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion Chapitre 74 — Dotations et participations

courante

Article 6574 Article 7488

Subventions de fonctionnement aux 9 000 € Autres attributions et participations 45 000 €

associations

Article 74712 .

Emplois d'avenir 25 000 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 101 000 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 101 000 €Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder de la manière suivante à l'affectation de dépenses et de recettes du

budget principal pour un montant de 101 000 £ en section de fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 013 — Atténuations de charges

Article 6419

Remboursements.sur rémunération du 11 000 €

personnel

Chapitre 011 - Charges à caractère général Chapitre 73 — Impôts et taxes

Article 60612 Article 73224

Energie — électricité 12 000 € Fonds départemental des droits de 20 000 €

mutation à titre onéreux pour les

Article 60621 communes de moins de 5 000 habitants

Combustibles 10 000 €

Article 60622

Carburants 5 000 €

Article 60623

Alimentation 15 000 €

Chapitre 012

Article 64131

Rémunérations 50 000 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion Chapitre 74 — Dotations et participations

courante

Article 6574 Article 7488 45 000 €

Subventions de fonctionnement aux 9 000 € Autres attributions et participations

associations

Article 74712 25 000 €

Emplois d'avenir

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 101 000 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 101 000 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N°54-2022-Budget principal Ouverture crédit paiement investissement

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet

expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans

le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation

mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés

aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le tableau ci-dessous précise le montant et l'affectation de ces crédits en dépenses

d'investissement par chapitre et par article.

Ouverture crédit CH, ARTICLE FONCTION BP

25%

20. Immobilisations incorporelles 26 750,00 6 687,50

202. Frais, documents urbanisme... 820, 7 000,00 1 750,00

2051. Concessions et droits similaires 020. 15 000,00 3 750,00

2051. Concessions et droits similaires 251. 600,00 150,00

2051. Concessions et droits similaires 255, 600,00 150,00

2051. Concessions et droits similaires 421. 1150,00 287,50

2051. Concessions et droits similaires 422. 600,00 150,00

2051. Concessions et droits similaires 422, 600,00 150,00

2051. Concessions et droits similaires 64. 1 200,00 300,00

21. Immobilisations corporelles 902 862,03 r 225 715,51

2111. Terrains nus 020. 435 000,00 108 750,00

2115. Terrains bâtis 020. 50 000,00 12 500,00

2118. Autres terrains 833. 15 000,00 3 750,00

2121. Plantations d'arbres et d'arbustes 823. 7 000,00 1 750,00

21318. Autres bâtiments publics 020. 131 954,86 32 988,72

21318. Autres bâtiments publics 020. 10 000,00 2 500,00

2152. Installations de voirie 822. 34 400,00 8 600,00

21578. Autre matériel et outillage de voirie 020. 5 000,00 1 250,00

2183. Matériel de bureau et informatique 020. 16 000,00 4 000,00

2184. Mobilier 020. 5 000,00 1 250,00

-2188. Autres immobilisations corporelles - 824, 138 320,60 34 580,15 2188, Autres immobilisations corporelles 414. 23 986,57 5 996,64 2188. Autres immobilisations corporelles 814. 31 200,00 7 800,00 23. Immobilisations en cours 846 067,12 F 211 516,78 2313. Constructions 020. 10 000,00 2 500,00 2313. Constructions 020. 791 067,12 197 766,78 2313. Constructions 30. 30 000,00 7 500,00 _ 2313, Constructions | 020. ______ 1500000 375000

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget primitif du

budget principal qui devra intervenir avant le 30 Avril 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,DECIDE d'autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 du budget principal, à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VALIDE le montant et l'affectation de ces crédits selon la répartition suivante, par chapitre et

par article et par fonction

Ouverture crédit CH. ARTICLE FONCTION BP

25%

20. Immobilisations incorporelles 26 750,00 6 687,50

202, Frais, documents urbanisme. 820. 7 000,00 1 750,00

2051. Concessions et droits similaires 020. 15 000,00 3 750,00

2051. Concessions et droits similaires 251. 600,00 150,00

2051. Concessions et droits similaires 255, 600,00 150,00

‘2051. Concessions et droits similaires 421. 1 150,00 287,50

2051. Concessions et droits similaires 422. 600,00 150,00

2051. Concessions et droits similaires 422. 600,00 . 150,00

2051. Concessions et droits similaires 64. 1 200,00 300,00

21. Immobilisations corporelles 902 862,03 7 225 715,51

2111. Terrains nus 020. 435 000,00 108 750,00

2115. Terrains bâtis 020. 50 000,00 12 500,00

2118. Autres terrains 833. 15 000,00 3 750,00

2121. Plantations d'arbres et d'arbustes 823. 7 000,00 1 750,00

21318. Autres bâtiments publics 020. 131 954,86 32 988,72 21318. Autres bâtiments publics 020. 10 000,00 2 500,00 2152. Installations de voirie 822. 34 400,00 8 600,00

21578. Autre matériel et outillage de voirie 020. 5 000,00 1 250,00

2183. Matériel de bureau et informatique 020. 16 000,00 4 000,00

2184. Mobilier 020. 5 000,00 1 250,00

2188. Autres immobilisations corporelles 824. 138 320,60 34 580,15

2188. Autres immobilisations corporelles 414. 23 986,57 5 996,64

2188. Autres immobilisations corporelles 814. 31 200,00 7 800,00

23. Immobilisations en cours 846 067,12 d 211 516,78

:2313. Constructions 020. 10 000,00 2 500,00

2313. Constructions 020. 791 067,12 197 766,78

2313. Constructions 30. 30 000,00 7 500,00

2313. Cons 020. = _15 000,00 ; 750,00

Le Conseil municipal adopte à l’unanimitéN° 55-2022 — Subvention CCLG Trésorerie

Adrian Raffin, adjoint au maire du Touvet délégué aux finances, à la communication et à la

concertation expose le rapport suivant :

Dans le cadre de sa restructuration en cours, la Direction Départementale des Finances

Publiques (DDFIP) souhaite créer, dans les locaux actuels de la Trésorerie du Touvet, un

service de gestion comptable.

Si le bâtiment occupé actuellement par la Trésorerie dispose encore de surfaces disponibles

pour permettre cet accueil, il apparait néanmoins nécessaire de programmer, dans ce

bâtiment qui appartient à la commune, des travaux d'aménagement relativement

conséquents. Après une première réunion de travail avec les services de la DDFIP, il ressort à

la fois un besoin de travaux d'aménagement d’un espace d'environ 90 m? permettant l'accueil

de 7 agents supplémentaires, mais aussi de travaux de déménagement de l’accueil du public

du premier étage au rez-de-chaussée.

Les travaux sont estimés à environ 250 000 € HT, honoraires de maîtrise d'œuvre inclus. Si la

commune du Touvet assumera la maîtrise d'ouvrage de cette opération et y contribuera

financièrement, il lui sera pour autant impossible d'assumer seule l’ensemble de son

financement.

Dans la mesure où les missions de ce service de gestion comptable vont concerner l’ensemble

des communes du Grésivaudan et où ces travaux vont bénéficier à un service de l'Etat,

déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de concours « aide aux

investissements supra communaux » est à la fois indispensable et cohérent.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté de

communes Le Grésivaudan d’un montant de 50 000 € au titre du fonds de concours « aide aux

investissements supra communaux » pour le réaménagement de la Trésorerie du Touvet.APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-joint

Montant Date de la

Financement HT. demande Taux de la subvention

Union Européenne

DETR

62 500 € 20/12/2021 25 %

Autre(s) subvention(s) Etat

(préciser)

Région

Département 50 000 € 18/10/2021 20 %

Communauté de communes 50 000 € 06/12/2022 20 %

Sous-total

(total des subventions 162 500 € 65 % publiques)

Participation du demandeur :

- autofinancement

- emprunt

87 500 € 35 %

TOTAL 250 000 100 %

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N° 56-2022 — Subvention CCLG Eclairage Public

Monsieur Brice Laguionie, conseiller municipal délégué au plan climat et aux animations éco-

citoyennes de la commune du Touvet expose :La commune a engagé à compter de 2008 une politique ambitieuse de réduction de sa

consommation énergétique. Cette politique s’est naturellement déclinée dans le domaine des

bâtiments avec des travaux lourds de rénovation et la construction de bâtiments exemplaires.

Cette politique s’est également déclinée dans le domaine de l'éclairage public avec

l'instauration progressive d’horloges astronomiques permettant de mieux maitriser les

heures d'allumage et d'extinction et de déployer l'extinction nocturne dans toute la

commune mais aussi par le changement de luminaires très énergivores et/ou très peu

efficaces par des modèles plus économes et respectueux de l’environnement.

Le Grésivaudan a par ailleurs été retenu en 2016 parmi les territoires éligibles au fond de

financement de la transition énergétique ‘Territoire à énergie positive et pour la croissance

verte”. Une des actions inscrites dans la convention signée en décembre 2016 entre le

Grésivaudan et l'Etat portait sur la rénovation de l'éclairage public des communes et des

zones d'activités communautaires.

La Communauté de Communes du Grésivaudan a alors décidé de mettre en place un fonds de

concours à destination des communes pour leur permettre de bénéficier de cette convention.

La commune à répondu à cet appel à projet en programmant des travaux de remplacement

de luminaires particulièrement consommateurs d'énergie.

Il'est proposé de renouveler l'inscription de la commune dans ce dispositif et de solliciter le

soutien de cet appel à projets pour les travaux à réaliser en 2023, principalement en termes

de changement des dispositifs d'éclairage.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Grands postes de dépenses Montant Financeurs Montant Taux Montant

subventionnable aides

HT HT

Travaux permettant Subvention 5 000 € 45% 2250 €

d'améliorer l'efficacité des attendue du

points lumineux par le Grésivaudan

remplacement lampe vapeur dans le cadre de

de mercure (ballon fluo), ou 5 000 € cet appel à

SHP avec une grande puissance projet

par des LED ou lampes SHP

avec des puissances plus Autofinancement 55 % 2750 €

faibles (< ou égal à 70W )/

Installation d’horloges

astronomiques

Prêt bancaire NON

(taux)

Total HT 5000€ |TotalHT 5 000 € 5 000 € |Madame le Maire propose donc de solliciter le soutien du fonds de concours de la

Communauté de Communes Le Grésivaudan à hauteur de 2 250 € pour le projet de

rénovation de l'éclairage public. Ce montant n’excède pas la part de financement assurée par

autofinancement par la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de poursuivre le programme de remplacements de points d'éclairage énergivores ou

peu efficaces et de suppression les points lumineux qui ne sont plus nécessaires

DECIDE de poursuivre le suivi énergétique des consommations d'énergie réalisé en interne

et à en communiquer les résultats à la Communauté de Communes Le Grésivaudan

DECIDE de poursuivre la communication auprès des habitants de la commune sur la

démarche de réduction des consommations d'énergie engagée sur l’éclairage public et de

mentionner le concours financier du Grésivaudan

DÉCIDE de poursuivre la sensibilisation des habitants aux économies d'énergie

SOLLICITE le versement du fonds de soutien de la Communauté de communes Le

Grésivaudan à la rénovation énergétique de l'éclairage public communal

AUTORISE Madame le Maire à répondre à l’appel à projets mis en place par la Communauté

de Communes Le Grésivaudan en faveur de la rénovation de l'éclairage public des

communes.

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche;

signer tout document administratif ou comptable se rapportant à cet appel à projets

SOLLICITE le soutien du fonds de concours de la Communauté de Communes Le Grésivaudan

à hauteur de 2 250 € pour le projet de rénovation de l'éclairage public.

AUTORISE Madame le Maire à demander l'attribution du fonds de concours susvisé auprès

de la communauté de communes Le Grésivaudan.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 57-2022 — Subvention DETR ancien tram

Adrian Raffin, adjoint au maire du Touvet délégué aux finances, à la communication et à la

concertation expose le rapport suivant :

La sécurisation des déplacements dans la commune fait l’objet d’une forte attention de

l’équipe municipale. Un programme pluriannuel se décline tant pour les axes structurants de

la commune que pour les voiries secondaires. Ces projets de travaux font régulièrement

l’objet d'échanges avec les habitants que ce soit lors de réunions publiques ad hoc ou de visites de quartier.C’est dans ce cadre que la commune a le souhait d'engager des travaux de réaménagement

de la rue de l'Ancien Tram permettant de sécuriser l’ensemble des déplacements, d'assurer

un meilleur partage de l’espace public, de mieux marquer les zones de croisements et de

sécuriser le stationnement. Une phase précédente a principalement concerné le secteur du

hameau de la Conche puis la rue de l'Ancien Tram jusqu’au carrefour avec la rue de la

Charrière, la rue de la Montagne et le chemin de la Bayette. La phase programmée vise à

réaménager tout le reste de la rue de l’Ancien Tram. Des aménagements sont également

prévus pour sécuriser la traversée du secteur du Mollard et l'accès à l'impasse Grange

Vieille.

Les travaux sont estimés à environ 557 268 € HT, honoraires de maîtrise d'œuvre inclus. Ils

correspondent à l’Axe 1 « sécurité » des catégories d'opérations prioritaires à la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR), et plus précisément, les travaux d'investissement

concernant la voirie communale et rurale.

Il est proposé de valider la réalisation de ces travaux et de solliciter une subvention auprès du

l’État pour le projet de sécurisation des déplacements sur la route de l'Ancien Tram dans le

cadre de la DETR.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat d’un montant de 139

317 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la sécurisation des

déplacements sur la route de l’Ancien Tram.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-joint

Montant Date de la

Financement HT. demande Taux de la subvention

Union Européenne

DETR

139 317 € 06/12/2022 25 %

Autre(s) subvention(s) Etat

(préciser)

Région

Département 111 453 € 19/09/2022 20

Autres financements publics(préciser)

Sous-total " (total des subventions publiques) 250 770 € 45 %

Participation du demandeur :

- autofinancement

= emprunt

306 498 € 55 %

TOTAL 557 268 € 100 %

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 58-2022 -— Subvention DETR aménagements ludiques et sportifs Bresson

Monsieur Michel Nolly, adjoint aux associations de la commune du Touvet expose le rapport

suivant :

La salle d'animation rurale dite « salle du Bresson » réunit en un seul lieu une salle

omnisports, capable avec ses 1900 m2 chauffés et ses 2469 m? de surface développée

d'accueillir des pratiques et des manifestations sportives, comme des salons, des spectacles

ou des expositions. En son sein elle comprend un dojo, des espaces de stockage, le foyer des

2 clubs de foot, une cuisine, le club de bridge. On y pratique du badminton, du judo, de la

gym, de la savate, du tennis, du hand, du futsal, du volley et de la danse.

Les vestiaires de cet équipement à vocations multiples nécessitent des travaux de rénovation

et de restructuration.

Afin de compléter cette offre, la commune du Touvet souhaite installer, aux abords extérieurs

de la salle, un ensemble d’infrastructures ludiques et sportives tournées vers des activités de

plein air, composé :

. D'un mur d’escalade

. De 2 terrains de Beach-volley

. D'une zone d'agrès

e D'un parcours santé

° D'une zone yoga/gym plein air

L'ensemble de ces travaux nécessite un investissement dont le montant totale s'élève à

environ 233 000 € HT.

Il'est proposé de valider la réalisation de ces travaux et de solliciter une subvention au titre de

l’axe 2 des catégories prioritaires de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

et plus précisément la réalisation, réhabilitation de terrain de sports, de vestiaires-douches.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat d’un montant de

100 000 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l'aménagement

d'équipements sportifs et ludiques au Bresson et la rénovation des vestiaires de la Salle

d'Animation Rurale.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-joint

Montant Date de la

Financement HT. demande Taux de la subvention

Union Européenne

DETR

58 250 € 06/12/2022 25 %

Autre(s) subvention(s) Etat

(préciser)

Région

Département 32 800 € 18/10/2021 14%

Autres financements publics

(préciser)

Sous-total

(total des subventions publiques) 91 050 € 39 %

Participation du demandeur :

autofinancement

- emprunt

141 950 € 61 %

TOTAL 233 000 € 100 %

Le Conseil municipal adopte à l'unanimitéN° 59-2022 - Demande subvention PNR études énergétiques bâtiments

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la

nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une

préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle | et Il, puis par la loi relative à la transition

énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du

patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des

sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et

d'augmentation des coûts énergétiques ; les collectivités sont incitées à s'engager sur la voie de

l’utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite accélérer la transition énergétique qu’elle met en œuvre à

l'échelle de son patrimoine public en faisant réaliser les audits nécessaires.

Le coût total éligible du projet est évalué à 15 000 € HT prenant en compte tous les produits et les

recettes affectés au dit projet.

TE38, l’AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lauréats d’un appel

à projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des

collectivités concédantes et régies) ayant notamment pour objectif d'apporter un financement,

pendant 2 ans, d'études, audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la transition énergétique.

Le projet, « audits énergétiques de bâtiments communaux du Touvet », de la collectivité a été retenu

dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part

de la FNCCR au titre du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA à hauteur de 50% du

coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :

Financement de la FNCCR dans le cadre Reste à charge pour la

du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 collectivité

— AMI SEQUOIA

7 500 €HT 7 500 €HT

Il est proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en

œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat

avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires

lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 - AMI SEQUOIA.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 et le PNR de Chartreuse afin de

définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d'attribution et de

versement de ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO

52 — AMI SEQUOIA, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :

- de la transmission des justificatifs de dépenses (facture) par la collectivité à TE38 dans un

délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.

- du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat.

Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non versement des contributions

par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA, et ce,

pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard où du non

versement des fonds à la collectivité.

- du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE le soutien du fonds de concours de à hauteur de 7 500 € pour le projet d’audits énergétiques de bâtiments communaux du Touvet.

AUTORISE Madame le Maire à demander l'attribution du fonds de concours susvisé auprès

du PNR de Chartreuse.

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> De mettre en œuvre à soninitiative et sous sa responsabilité le projet, « audits énergétiques

de bâtiments communaux du Touvet », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat

conclue entre la ENCCR, TE38, l'AGEDEN et les Parcs naturels Régionaux de Chartreuse et du

Vercors, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

> De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des

bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE

ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA, dans les conditions prévues par la convention ci-

annexée;

> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention financière pour la mise en œuvre du

programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA avec TE38 et le PNR de Chartreuse,

telle qu’annexée à la présente délibération. Ainsi que tous documents relatifs au projet.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 60-2022 — Filière administrative - catégorie A - IEMP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la délibération n°4 du conseil municipal du Touvet en date du 1° octobre 2013,

Vu la délibération n°16 du conseil municipal du Touvet en date du 16 décembre 2016,

Madame Laurence Théry, Maire de la commune du Touvet, expose :

Afin de prendre en compte les évolutions de carrière et d'adapter le régime indemnitaire des

agents dont les postes sont éligibles à cette indemnité, il est proposé de mettre en place une

indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) aux cadres d'emploi des attachés

territoriaux.

Conformément aux dispositions de la délibération n°4 du conseil municipal du Touvet en

date du 1° octobre 2013, l’IEMP est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée

dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des

sujétions particulières dans l’organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d'activité,

mise en place d'outils organisationnels et budgétaires...).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place l'indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) aux

cadres d'emploi des attachés territoriaux de la filière administrative à compter du 1° janvier

2023 ; étant entendu que le coefficient individuel sera compris entre 0 et 3.

RAPPELLE que l'IEMP est réservée aux àgents ayant une responsabilité confirmée dans le

domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des sujétions

particulières dans l’organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d'activité, mise en

place d'outils organisationnels et budgétaires...).

PRECISE que le montant de l'IEMP fera l’objet d’ajustements automatiques lorsque les

montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 61-2022 — Extension de la prévoyance aux contrats de droit privé

Madame Laurence Théry, Maire, expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux

collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents. C'est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture

prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé.Le centre de gestion de l’Isère a renouvelé des conventions de ‘complémentaire santé” et

de ‘maintien du salaire” pour une durée de 6 ans, à effet au 1° janvier 2020. Par une

délibération du 11 février 2019, le Conseil municipal a décidé de s'associer à cette démarche

afin de pouvoir proposer aux agents des contrats couvrant les domaines de la

complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire. Le groupement Gras Savoye —

IPSEC a été retenu par le centre de gestion pour la prévoyance. Pour ce risque, le niveau de

participation a été fixé comme suit : 15 € pour les agents de catégorie C, 13 € pour les agents

de catégorie B et 11 € pour les agents de catégorie A

Afin de poursuivre les efforts de la municipalité en matière d'équité de traitement des

agents communaux, il est proposé d'étendre ce conventionnement et cette participation aux

agents dont le contrat relève du droit privé (contrats d’apprentissage, contrats emploi

compétence, etc.). Il est ainsi proposé de fixer pour ces agents le niveau de participation

à 15€. ’

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'extension de la garantie maintien de salaire proposée par la commune aux

agents communaux dont le contrat relève du droit privé, selon les mêmes dispositions que

ceux relevant du droit public.

FIXE pour ces agents le montant de la participation employeur à 15 €.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 62-2022 — Subvention Chorale

Monsieur Michel Nolly, adjoint aux associations de la commune du Touvet donne les explications

suivantes :

Une association de la commune a sollicité le versement d’une subvention en aval du calendrier

habituel de validation des subventions aux associations, en raison d’un projet qui l’a conduite à louer

une des salles du collège Pierre Aiguille.

Après analyse du rapport financier (compte de résultat, budget prévisionnel) et de l'intérêt des

Touvétains pour cette association de la commune, après lecture du rapport moral (appréciation des

manifestations et des événements portés par cette association), et compte-tenu de l’historique

d'attribution, M. Noily propose au conseil municipal d’octroyer une subvention à cette association, tel

qu'indiqué dans le tableau suivant :

Associations Proposition de subvention

Association Chorale du Touvet 300 €

300 €

Vu cette demande de subvention reçue en mairie

Considérant les critères d'attribution des subventionsLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement tel qu’indiqué ci-dessous :

Subventions 2022 de fonctionnement

Associations Proposition de subvention

Association Chorale du Touvet 300 €

300 €

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

La séance du Conseil municipal est close à 21h48.

Laurence Thér nn,

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