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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°52 en date du 24 mars 2023
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°52 en date du 24 mars 2023)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°52
Publié le 24 mars 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Latifa BADDOU............................................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Séverine BERNARD...................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Fanny BODDAERT........................................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Soisic CHAMOUX......................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Emilie COMPANIE........................................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Juliette DEHONDT......................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Sabine DUCROCQ......................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Hélène DUHOO.............................................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Monsieur Sébastien LALART....................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Anne Lise LANOY......................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Lucie LELEU.................................................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Perrine LETURQUE....................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Nadège LOQUET........................................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Cathy LOYER................................................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Séverine PIERRON........................................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Céline TERNOIS............................................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Monsieur Nicolas VERMEESCH.................................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Monsieur Cédric BENOIT............................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Sédrine BESSARD............................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Anne BOURGUET............................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Monsieur Eric CITERNE................................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Camille DELCOURT........................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Karine GUSTIN................................ - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Michèle KERGUELEN..................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Sabrina LAFFEZ............................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Noémie LAJLAR.............................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Caroline LANDTSHEERE............... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Steffi LHOMME............................... - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Solange MARSIL.............................. - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Sabine MONTAGNE........................
2 - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant refus d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais – Madame Bernadette TESSIER.........................
3 PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Latifa BADDOU
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1,L.472-2, R.472-1 et R472-2;; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
.
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Latifa
BADDOU,
déclaré
complet
le
9
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Latifa
BADDOU
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du code
de
l’action sociale et des familles ; Considérant que madame Latifa
BADDOU justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait
de
son
activité
:
Considérant
que
l'agrément
s'inscrit
dans
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
du
schéma
régional
de
la
protection
juridique
des
majeurs
et
de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France
2021/2025
;
Sur proposition
de
monsieur
le
directeur
régional
par
intérim
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné
à
l’article
L.472-1
du
code
dé
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
madame
Latifa
BADDOU,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire
de
Boulogne-sur-Mer.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
du
département
du
Pas-de-Calais.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
et
le
directeur
régional
par
intérim
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
de
sa
notification
à
l'intéressée,
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Arras
et
à
la
juridiction
intéressée
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département du
Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
2
4
MARS
2023
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
f
/"
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Agfolat
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R 421-5
du code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application
Télérecours citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté
:
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Séverine BERNARD
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et
de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021:
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Séverine
BERNARD,
déclaré
complet
le
21
novembre 2022 ; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Séverine
BERNARD
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4 et
D.471-3
du code
de
l’action sociale et des familles ; Considérant que madame Séverine
BERNARD
justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection
juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l’économie, de |’
empléi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France
;
ARRETE
Article 1° L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l’action sociale et des familles est accordé à
madame Séverine BERNARD, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à
la
protection des majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de
justice où
au titre de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort du tribunal
de
proximité de Montreuil-sur-Mer. L'agrément vaut inscription
sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des
majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification à
l'intéressée, au
procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire
d'Arras
et
à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
2
4
MARS
2023
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Fanny BODDAERT
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais
;
Vu
le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et
de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Fanny
BODDAERT,
déclaré
complet
le
8
.
décembre 2022
|
VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Fanny
BODDAERT
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4 et
D.471-3
du code
de
l'action sociale et des familles ; Considérant que madame
Fanny
BODDAERT
justifie d'une assurance en
responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et
répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection juridique
des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1° L'agrément mentionné
à
l'article
L.472-1
du code
de l’action
sociale et des familles est accordé
à
madame
Fanny BODDAERT, pour l'exercice
à
titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des majeurs
au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être
recouru
dans le cadre de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
les
ressorts
du
tribunal
judiciaire de Béthune et du tribunal de proximité de Lens. L'agrément vaut inscription
sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des
majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification à
l'intéressée, au
procureur de la
République près le tribunal
judiciaire
d'Arras et aux
juridictions intéressées et de sa
publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
:
Fait
à Arras,
le
28
MARS 2023
Pour le pré
ar délégation,
Le
taire
Général
Adjoint
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-
CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Soisic CHAMOUX
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et de
l’aide à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Soisic
CHAMOUX,
déclaré
complet
le
7
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Soisic
CHAMOUX
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4 et
D.471-3
du code de
l’action sociale et des familles ; Considérant que madame Soisic
CHAMOUX
justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné à
l'article
L.472-1
du
code
de
l’action
sociale
et des familles est accordé à
madame
Soisic CHAMOUX,
pour
l'exercice
à titre
individuel
en
qualité de
mandataire
judiciaire
à
la
protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de
justice ou
au titre de
la
curatelle ou
de
la tutelle
dans
le
ressort du tribunal
de
proximité de Montreuil-sur-Mer. L'agrément vaut inscription sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article
2
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
24
MARS
2023
préfet,
êt par délégation,
Pour
le
Pré
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr EX PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Emilie COMPANIE
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Emilie
COMPANIE,
déclaré
complet
le
12
décembre 2022
:
VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Emilie
COMPANIE
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4 et
D.471-3
du code de
l'action sociale et des familles ; Considérant que madame
Emilie
COMPANIE
justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la
protection
juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l'article
L.472-1
du code de l’action
sociale et des familles est accordé à
madame
Emilie COMPANIE, pour l'exercice à titre individuel
én qualité de
mandataire judiciaire
à
la
protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire d'Arras. L'agrément vaut inscription
sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification à
l'intéressée, au
procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et
à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
erne
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Juliette DEHONDT
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation.
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection dés majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais
;
:
Vu
le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif à
la
campagne d'agrément
de mandataires judiciaires à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame Juliette
DEHONDT,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ;. Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras
;
Considérant
que
madame
Juliette
DEHONDT
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du
code de
l'action sociale et des familles ; Considérant que madame Juliette DEHONDT justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées du fait de son activité ; Considérant que
l'agrément s'inscrit dans les objectifs
et
répond
aux besoins du schéma
régional
de la
protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par
|intérim de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France
;
ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l’action sociale et des familles est accordé à
madame Juliette DEHONDT, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à
la
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire de Saint-Omer. L'agrément vaut inscription sur la
liste des
mandataires
judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Sabine DUCROCQ
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022: Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et de
l’aide
à
la gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Sabine
DUCROCQ,
déclaré
complet
le 12
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; VU l'avis favorable en date du 27 février 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Sabine
DUCROCAQ
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du code de
l'action sociale et des familles ; Considérant que madame Sabine
DUCROCAQ
justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que
l'agrément s'inscrit dans
les objectifs
et
répond
aux
besoins du schéma
régional
de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1° L'agrément mentionné à
l'article
L.472-1
du code de l'action sociale et des familles est accordé à
madame Sabine DUCROCQ, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire
judiciaire
à
la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire de Saint-Omer. L'agrément vaut inscription
sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de
la
République près le tribunal judiciaire d'Arras et à la juridiction
intéressée et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
24
MAS
1023
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET
:
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Hélène DUHOO
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu
le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. fscques
BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-06 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs et de
l’aide à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Hélène
DUHOO,
déclaré
complet
le
14
novembre 2022
;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Hélène
DUHOO
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du
code de
l'action sociale et des familles ; Considérant
que
madame
Hélène
DUHOO justifie
d'une
assurance
en
responsabilité civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional
par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1° L'agrément mentionné à
l'article
L.472-1
du code de l’action
sociale et des familles est accordé à
madame Hélène DUHOO, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire
à la
protection
des majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être
recouru
dans
le cadre de la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire d'Arras. L'agrément vaut inscription
sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras
et
à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
2 4
MARS
2023
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Monsieur Sébastien LALART
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu les décrets n° 2016-2896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché.
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; Vu
le décret du 20
juillet 2022
portant nomination de M. Jacques
BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
SERA
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France en
date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
monsieur
Sébastien
LALART,
déclaré
complet
le
12
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
monsieur
Sébastien
LALART
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du
code
de
l’action sociale et des familles ; Considérant que monsieur Sébastien
LALART
justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la
protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du
budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l'action sociale et des familles est accordé à
monsieur Sébastien
LALART, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des majeurs au titre du mandat spécial
auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire d'Arras.
|
|
L'agrément vaut inscription
sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
et de sa
notification
à
l'intéressé, au
procureur
de
la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à
Arras,
le
2
4 MARS
2023
Pour le préfet, et par
délégation”
#
{
/
Pourle
Préfe
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Anne Lise LANOY
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Anne
Lise
LANOY,
déclaré
complet
le
13
décembre 2022;
|
,
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Anne
Lise
LANOY
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du code
de
l’action sociale et des familles ; Considérant que madame Anne
Lise
LANOY justifie d'une assurance en
responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que
l'agrément s'inscrit dans les objectifs
et
répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection
juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional
par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l’action sociale et des familles est accordé à
madame Anne
Lise
LANOY, pour
l'exercice
à
titre individuel
en qualité de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des majeurs au titre du
mandat spécial auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de justice
ou
au titre de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort du tribunal
judiciaire de Boulogne-sur-Mer. L'agrément vaut inscription
sur la
liste des mandataires judiciaires à
la
protection des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
rras,le
2 à
MAÏS 2023
pal
a
our Cu cute
pré Pougie Pré
Secréthire
Général
Jeen
RICHERT
212
t par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
-—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ES PREFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Lucie LELEU
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
:
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
laide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vo2s
: dossier de candidature
présenté
par
madame
Lucie
LELEU, déclaré complet
le 8 décembre
VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant que madame Lucie LELEU satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles ; Considérant
que
madame
Lucie
LELEU justifie
d'une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional de la
protection
juridique
des majeurs et de l’aide à
la gestion
du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l’action
sociale et des familles est accordé à
madame
Lucie
LELEU,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être
recouru
dans
le cadre de la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
de
proximité de Calais. L'agrément vaut inscription sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais.
|
Article
2
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République près
le tribunal
judiciaire d'Arras
et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62039 — 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Arrêté préfectoral portant agrément d'un
mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Perrine LETURQUE
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898 du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs ;
:
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; VU le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Perrine
LETURQUE,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Perrine
LETURQUE
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4 et
D.471-3
du code
de
l’action sociale et des familles ; Considérant que madame Perrine LETURQUE justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux
besoins du schéma
régional
de la protection
juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l’article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
madame Perrine LETURQUE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire
à
la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
judiciaire de Boulogne-sur-Mer. L'agrément vaut
inscription
sur
la
liste des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
ras le
9 &
MARS 2023
Pour/le préfet, et/par délégation,
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Nadège LOQUET
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n° 2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du FACE CARE
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M.
FJarques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
VU
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Nadège
LOQUET,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Nadège
LOQUET
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4
et D.471-3
du code
de
l’action sociale et des familles ; Considérant que
madame
Nadège
LOQUET justifie
d'une assurance en
responsabilité civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection
juridique
des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional
par intérim de l'économie, dé l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France ;
|
ARRETE
Article 1° L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l’action sociale et des familles est accordé à
madame
Nadège
LOQUET,
pour
l'exercice
à titre
individuel
en
qualité de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des majeurs
au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être
recouru
dans le cadre de
la
sauvegarde
de
justice ou
au titre
de
la
curatelle ou
de
la tutelle dans
le
ressort du tribunal
de
. proximité de Montreuil-sur-Mer. L'agrément vaut inscription sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article
2
Le secrétaire général
de la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Arras et à la juridiction
intéressée et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Cathy LOYER
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et 2016-1898 du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs
;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nine ia de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe)
;
VU
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de la
protection juridique des majeurs et de l’aide à
la gestion du budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
vols dossier de candidature présenté par madame Cathy LOYER, déclaré complet le 7 décembre Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Vu l'avis
favorable
en
date
du
27 février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant que madame Cathy LOYER satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4
et
D.471-3
du
code
de
l'action
sociale et des familles ; Considérant que madame Cathy LOYER
justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
régional
de la
protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional
par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1° L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du code de
l’action
sociale et des familles
est accordé à
madame
Cathy
LOYER,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection des majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
les
ressorts
du
tribunal
judiciaire de Béthune et du tribunal de proximité de Lens. L'agrément vaut
inscription
sur
la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République près le tribunal
judiciaire
d'Arras et aux juridictions intéressées et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Séverine PIERRON
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
FÉFORME
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe); Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-06 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l'aide
à
la gestion
du
budget
familial Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Séverine
PIERRON,
déclaré
complet
le
12
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Séverine
PIERRON
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du
code de
l'action sociale et des familles ; Considérant que madame Séverine
PIERRON justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1° L'agrément mentionné à
l’article
L.472-1
du code de l'action sociale et des familles est accordé à
madame Séverine PIERRON, pour l'exercice à
titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à
la
protection des majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être recouru dans le cadre de
la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
les
ressorts
du tribunal
judiciaire de Béthune et du tribunal de proximité de Lens. L'agrément vaut inscription sur la
liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification à
l'intéressée, au
procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Arras et aux juridictions intéressées et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Céline TERNOIS
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ; VU
la
loi
n° 2007-308 du 5 mars
2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçänt
à
titre
individuel:
dans
le
département
du
Pas-
de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial Hauts-de-France en date du 31
mars 2021:
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Céline
TERNOIS,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
27
février
2023
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire d'Arras ; Considérant
que
madame
Céline
TERNOIS
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.471-4 et
D.471-3
du
code de
l'action sociale et des familles ; Considérant
que
madame
Céline
TERNOIS justifie
d'une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes protégées du fait de son activité ; Considérant que
l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional
par intérim de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné à
l’article
L.472-1
du code de
l'action
sociale et des familles est accordé à
madame Céline TERNOIS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire
à la
protection
des
majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être
recouru
dans
le cadre
de la
sauvegarde
de justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle
dans
le
ressort
du
tribunal
de
proximité de Montreuil-sur-Mer.
|
L'agrément vaut inscription sur la
liste des mandataires judiciaires à
la
protection des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article 2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée, au
procureur de la
République
près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
ar/délégaÿion,
Joan
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
/ PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Monsieur Nicolas VERMEESCH
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1 et R.472-2 : Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; VU le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; VU
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de la
protection juridique des
majeurs et de l'aide à
la gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le dossier de candidature
présenté par
monsieur
Nicolas
VERMEESCH, déclaré
complet
le 15
décembre 2022 Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; VU
l'avis favorable en date du 27 février 2023 du procureur de la
République près le tribunal
judiciaire d'Arras ;
|
Considérant
que
monsieur
Nicolas
VERMEESCH
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et d'expérience
professionnelle
prévues
par
les articles
L.471-4 et
D.471-3 du code de
l’action sociale et des familles ; Considérant
que
monsieur
Nicolas
VERMEESCH justifie
d'une
assurance
en
responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir
les dommages
que
pourraient subir
les personnes
protégées du fait de son activité ; Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond
aux besoins du schéma
régional
de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France
2021/2025 ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné à
l'article
L.472-1
du
code de
l’action
sociale
et des familles
est accordé
à
monsieur
Nicolas
VERMEESCH,
pour
l'exercice
à
titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire à
la
protection des
majeurs au titre du
mandat spécial
auquel
il
peut être
recouru dans
le cadre de
la
sauvegarde de
justice ou
au titre de
la
curatelle ou de
la tutelle dans
le ressort du
tribunal
judiciaire d'Arras.
L'agrément vaut inscription sur la
liste des
mandataires judiciaires à
la
protection
des majeurs du
département du Pas-de-Calais. Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa notification à l'intéressé, au procureur de la République près
le tribunal judiciaire d'Arras et à
la juridiction
intéressée et de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un
mandataire
judiciaire
à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Monsieur Cédric BENOIT
.
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1 et R.472-2 :
.
Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
FéFOrme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs
;
Vu
le décret du
26 août 2021
portant nomination
de
M. Jean
RICHERT
magistrat de l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures
en
date
du
7
octobre
2022
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-06 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs et de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
monsieur
Cédric
BENOIT,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l’ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de monsieur Cédric BENOIT n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé
à monsieur Cédric BENOIT.
Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressé et au
procureur de la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
grras.le 2 4 MA)E/2023 ;
ar délégation,
our/e
Préfet,
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un
mandataire
judiciaire
à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Sédrine
BESSARD
Vu
le code l'action sociale et des familles,
notamment ses articles
L.472-1,
L.472-2, R.472-1,
R.471-1
et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu les décrets n° 2016-2896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs
;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; VU
l'arrêté préfectoral
n° 2023-10-06 du 8
février 2023 accordant délégation
de signature à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et
de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Sédrine
BESSARD,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Sédrine BESSARD n'est pas retenue
;
Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article 1° L'agrément
mentionné à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n’est
pas
accordé à madame Sédrine BESSARD. Article
2
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERY
Conformément aux dispositions des articles’R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de
sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
|
du
Pas-de-Calais.
Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire — CS
62039 — 59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Anne BOURGUET
Vu
le code l'action sociale et des familles,
notamment ses articles
L.472-1,
L.472-2, R.472-1, R.471-1
et
R.472-2;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l'ordre judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous- préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous- préfet chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu
l'arrêté relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-
de-
Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Anne BOURGUET, déclaré complet le 12 décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Anne BOURGUET n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le.directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à madame Anne BOURGUET. Article 2 Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Baflélégation,
igé
Général
Adjôim
Jesn
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Monsieur Eric CITERNE
Vu
le code l'action sociale et des familles,
notamment ses articles
L.472-1,
L.472-2, R.472-1, R.471-1
et R.472-2; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’‘organisation
et àL action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du FRÈRE du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021:
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
monsieur
Eric
CITERNE,
déclaré
complet
le
15
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l’ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de monsieur Eric CITERNE n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article 1°
:
L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à monsieur Eric CITERNE. Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressé et au
procureur de la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Ex PREFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à
titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Camille DELCOURT
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1 et R.472-2;
Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44;
.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’
organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu
le décret du 20
juillet 2022
portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février 2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs et de
l’aide
à
la gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Camille
DELCOURT,
déclaré
complet
le
9
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Camille DELCOURT n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné
à
l’article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé
à
madame
Camille
DELCOURT.
Article 2 Le
secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
et
le
directeur
régional
par
intérim
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
de
sa
notification
à
l'intéressée
et
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Pas-de-Calais.
Jean RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision. peut
faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Karine GUSTIN
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1 et R.472-2; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portent réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à
à la protection des majeurs
;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet
du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
c de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022 : VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais
;
Vu le schéma
régional
de
la
protection juridique des majeurs et de
l’aide à
la gestion
du
budget
familial Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Karine
GUSTIN,
déclaré
complet
le
8
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Karine GUSTIN
n'est pas retenue ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à madame Karine GUSTIN. Article
2
Le secrétaire général de la
préfecture du
Pas-de-Calais, la directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté et de sa
notification.
à
l'intéressée
et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du
Pas-de-Calais.
le
24
MARS,
2023
Mar délé
éngrei
alone
re
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
eedex]
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET. DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Michèle KERGUELEN
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles
L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1
et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44
;
|
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et
de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier de
candidature
présenté
par
madame
Michèle
KERGUELEN,
déclaré
complet
le
12
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; .
Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l’ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Michèle KERGUELEN
n'est pas retenue ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional
par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1°
L'agrément mentionné à
l'article
L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas
accordé à madame Michèle KERGUELEN. Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée
et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Sabrina
LAFFEZ
Vu
le
code
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.472-1,
L.472-2,
R.472-1,
R.471-1
et R.472-2 ; Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son
article 44 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
:
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures
en
date
du
7
octobre
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Sabrina
LAFFEZ,
déclaré
complet
le
21
novembre 2022
;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Sabrina LAFFEZ n'est pas retenue
;
Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article 1° L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à madame Sabrina LAFFEZ. Article
2
Le
secrétaire général
de
la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée et au
procureur de
la
République
près
le tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Noémie LAJLAR
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1 et
R.472-2
;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
. judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ; VU le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
|
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Noémie
LAJLAR,
déclaré
complet
le
12
décembre 2022;
:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Noémie LAJLAR n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article 1° L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
-accordé à madame Noémie LAJLAR. Article
2
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la directrice
départementale de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée
et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à
Arras,
le
34
MARS
2023
Jean RICHERF
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Caroline LANDTSHEERE
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1 et R.472-2 ; Vu la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation _et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les décrets n° 2016-2896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais
(hors
classe) ;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-
Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-06 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et
de
l’aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu le dossier de candidature présenté par madame Caroline LANDTSHEERE, déclaré complet le 7 décembre 2022;
|
VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l’avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Caroline LANDTSHEERE n'est pas retenue
;
Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-
de-France
; ARRETE
Article 1° L'agrément
mentionné
à l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des familles
n'est
pas
accordé à madame Caroline LANDTSHEERE. Article
2
Le
secrétaire général
de la
préfecture du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée
et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
9
n
MARS
2023
Jean
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un
mandataire
judiciaire
à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Steffi LHOMME
Vu
le code l’action sociale et des familles,
notamment ses articles
L.472-1, L.472-2, R.472-1,
R.471-1
et R.472-2 ;
:
Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-06 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et
de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame.
Steffi
LHOMME, déclaré
complet
le
12
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l’ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Steffi LHOMME n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article 1° L'agrément
mentionné
à
l’article
L.472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à madame Steffi
LHOMME.
Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée et au
procureur de
la
République
près
le tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
n MARS
2023
/
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Solange MARSIL
Vu
le code l'action sociale et des familles,
notamment ses articles
L.472-1,
L.472-2, R.472-1,
R.471-1
et R.472-2 ; . VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
.
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à /’ action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le décret
du 26 août
2021
portant nomination
de
M. Jean
RICHERT
magistrat de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous- préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais
;
VU le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022;
. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06 du 8 février 2023
accordant délégation
de signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu
le
schéma
régional
de
la
protection juridique
des
majeurs
et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Solange
MARSIL,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023 ; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Solange MARSIL n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1*
L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à madame Solange MARSIL. Article 2 Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional
par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée et au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
‘administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
24
MARS
2023 /
Pour lefréfet, et par
délégati
f
ACTI
LR
Jean RICHER:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Sabine MONTAGNE
Vu le code l'action sociale et des familles,
notamment ses articles
L.472-1, L.472-2, R.472-1,
R.471-1
et
R.472-2
;
Vu la loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l’ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous- préfet
hors
classe,
en
AMEURS
sde
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. jacgié BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
;
VU
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-06 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
le schéma
régional
de
la
protection juridique des
majeurs
et de
l'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
VU
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Sabine
MONTAGNE,
déclaré
complet
le
19
décembre 2022; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Sabine MONTAGNE n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
‘
Article 1° L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé à madame Sabine MONTAGNE. Article
2
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et le directeur régional par intérim de l’économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté et de sa
notification
à
l'intéressée et au procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
24
MARS
2
3
Pour le Préfet,
Secrétaire
Général
Adjoint
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr PRÉFET DU
PAS-
DE-
CALAIS
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Madame Bernadette TESSIER
Vu le code l’action sociale
et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-2, R.472-1, R.471-1
et R.472-2 : Vu
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment son article 44
;
Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
décrets
n°
2016-2896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives aux
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ;
Vu
le
décret
du
26
août
2021
portant
nomination
de
M.
Jean
RICHERT
magistrat
de
l'ordre
judiciaire
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Pas-de-Calais
;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
d'agrément
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
l'avis
d'appel
à
candidatures en date du 7 octobre 2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-06
du
8
février
2023
accordant délégation
de
signature
à
M.
Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France en date du 31
mars 2021;
Vu
le
dossier
de
candidature
présenté
par
madame
Bernadette
TESSIER,
déclaré
complet
le
15
décembre 2022; VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 janvier 2023; Considérant
qu'après
examen
et
comparaison
de
l'ensemble
des
candidatures
au
regard
des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis d'appel à candidatures
et
au
regard
des
critères
de
qualité,
de
proximité
et
de
continuité
de
prise
en
charge, la candidature de madame Bernadette TESSIER n'est pas retenue ; Sur proposition de monsieur le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ; ARRETE
Article
1°
L'agrément
mentionné
à
l'article
L.472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
n'est
pas
accordé
à
madame
Bernadette
TESSIER.
Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
directrice départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
et
le
directeur
régional
par
intérim
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté et
de
sa
notification
à
l'intéressée
et
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Arras
ainsi
que
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait
à Arras,
le
9
k MARS
2023
/
Pourle
préfet, et\par délégation,
FaAdjoint
RICHERT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62039
— 59014
Lille
cedex)
ou
par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr