Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°55 en date du 30 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°55 en date du 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°55 en date du 30 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°55

Publié le 30 mars 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

Bureau de l’Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle................................................................................ - Arrêté préfectoral n°2023-10-19 en date du 27 mars 2023 organisant l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.....................................................................................................................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...............................................................................................

Bureau de la Sécurité et de la Communication...................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°136-2023 en date du 30 mars 2023 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique....................................................................................................................................................................................

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD.................................. - Arrêté en date du 29 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP).......................................................................................

2Ex Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial

Liberté

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Bureau de l’Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle Arras, le

2 7 MARS 2023

N°2023-10-19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORGANISANT L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE

GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IL) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet

délégué à l’égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;

Considérant la vacance du poste de secrétaire général à compter du 3 avril 2023 et la nécessité

d’assurer la continuité du service public ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Arrête

Article 1%: M. Jean RICHERT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture, est chargé des

fonctions de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais par intérim à compter du

lundi 3 avril 2023.

Délégation est donnée à M. Jean RICHERT, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer tous

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que

tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception

de :

- la signature des mémoires et la représentation de l'Etat devant le tribunal du contentieux et de

l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission

départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),

- les ordres de réquisition du comptable public,

- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du

décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,

- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de

l'Intérieur,

- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action

portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur

pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de la

préfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié

susvisé.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RICHERT, cette délégation de signature est

exercée par Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 4: Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais et la sous-préfète,

directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 3 avril

2023.

Le Préfet,

Jacques BILLANTEn | Sous-préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Lens.le à 0 MARS 2023

Bureau de la Sécurité et de la Communication

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 136 — 2023

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L..211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-13 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur

Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens ;

Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur certaines zones de l’arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l’ordre public ; |

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés.et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs

l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

25A rue du 11 novembre 1 62 307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à

l’ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les

pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de

vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant que des rassemblements non déclarés ont encore eu lieu le week-end du 10 au 12

septembre 2021 ;

Coñsidérant l'accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre 2021 à 1 h 40 rue Blaise

Pascal à Libercourt à l’occasion d’un run entre deux véhicules ;

Considérant l’annonce d’un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les

réseaux sociaux et l’intervention des forces de l’ordre permettant d’y mettre un terme rapidement ;

Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur

plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Sous-préfet de Lens ;

ARRÊTE

Article 1“: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des

démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :

— du vendredi 31 mars à 17 h au lundi 3 avril 2023 à6h;

— ‘du vendredi 7 à 17 h au mardi 11 avril 2023 à6h;

— du vendredi 14 à 17 h au lundi 17 avril 2023 à6h;

— du vendredi 21 à 17 h au lundi 24 avril 2023 à6h;

— du vendredi 28 avril à 17 h au mardi 2 mai 2023 à6h;

— sur les secteurs suivants :

— l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;

— la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;

— les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de l’enseigne Mac

Donald ;

— les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;

— l’ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;

— le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;

— la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;

— la rue Blaise Pascal à Libercourt ;

— l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;

— la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;

— le parking de l’aérodrome de Lens-Bénifontaine ;

— la zone industrielle de 1’ Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron, rue

Jules Verne et Chemin de Lens.

25A rue du 11 novembre 2

62 307 LENS Cedex

Tél: 03 21 13 47 00Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-

Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine,

Liévin et Bully-les-Mines. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le sous-préfet de Lens, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Copie à :

— Messieurs les Maires de Carvin, Hénin-Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières,

Dourges, Bénifontaine, Liévin et Bully les Mines

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune

— Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique

— Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Lens Agglomération

— Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités

Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loï du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant

le tribunal administratifde Lille dans le délai mentionné à son article ler :

« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du

droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend

l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à

compter de sa saisine. »

25A rue du 11 novembre 3

62 307 LENS Cedex

Tél: 03 21 13 47 00En Préfecture de la zone de défense

PRÉFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le décret du Président de la république du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Considérant les missions de dépeuplement en élevages prévues par le marché national conclu par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ;

Considérant qué les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ;

Considérant l'avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

1/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : mww.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ARRETE

Article 1er

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :

+ les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ;

+ à compter du samedi 8 avril 2023 jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 inclus.

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article 4.

Lille, le 29 mars 2023

Le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord

Georges-François LECLERC

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours fr.

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