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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c35 06 2014 developpement economique modalites application tlpe 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Fiscalité,
Votants : 83
Convocation du Conseil de Communauté :
le 20 juin 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 01/07/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 juin 2014
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2015
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie- Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gerard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Elisabeth MAILLARD, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Romain DUPEYROU à Simon LAPLACE, Marie-Chantal GARENNE à Sylvette RIMBAUD, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR à Gerard LABORDERIE, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Rose-Marie NIETO à Dominique SIX, Michel PAILLEY à Alain GRIPPON, Sebastien PARTHENAY à Marc THEBAULT, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Alain LAUDES, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c35-06-2014-DE
Date de télétransmission : 04/07/2014
Date de réception préfecture : 04/07/2014 C- 35-06-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 JUIN 2014
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2015
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 28 juin 2010 relatif aux articles L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté a instauré et défini les modalités applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de Niort.
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la Communauté d'agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre
Vu l’article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembr e 2011,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
̶ Confirmer l’application de la TLPE sur les Zones d’Activités Economiques
communautaires selon les modalités de la précédente délibération.
̶ Maintenir les exonérations et réfactions mises en place par la précédente délibération
rappelées ci-dessous :
- l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieure à 7.00 m²
- l’exonération pour les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² - la réfaction de 50 %* (40.00 € x 50 % = 20.00 €) pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m²
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c35-06-2014-DE
Date de télétransmission : 04/07/2014
Date de réception préfecture : 04/07/2014 ̶ Rappeler que la Communauté d'Agglomération du Niortais est un EPCI de plus de 50
000 habitants et donc de confirmer le tarif de 20,00 euros et les majorations (par m²,
par an et par face) pour 2015 et les années suivantes, ce qui définit les tarifs pour les
catégories ci-après :
Tarifs applicables (hors indexation annuel)*
Publicité et pré-enseignes non numériques <
= 50 m²
20,00 €
Publicité et pré-enseignes non numériques >
50 m²
40,00 €
Publicité et pré-enseignes numériques <= 50
m²
60,00 €
Publicité et pré-enseignes numériques > 50
m²
120,00 €
Enseignes <= 7 m² Exonération
7m²< Enseignes <= 12 m² 20,00 €
12m²< Enseignes <= 20 m² 20.00 €
20m²< Enseignes <= 50 m² 40,00 €
Enseignes > 50 m² 80,00 €
* De rappeler que conformément à l’article 2333-12, « à l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €. »
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c35-06-2014-DE
Date de télétransmission : 04/07/2014
Date de réception préfecture : 04/07/2014