Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c33 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c41 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c35 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c41 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 12 2015 developpement economique convention participation financiere can et niort pour mise en oeuvre tlpe 2013 2014
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 12 2015 developpement economique convention participation financiere can et niort pour mise en oeuvre tlpe 2013 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Votants : 86
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 4 décembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 15 décembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TLPE EN 2013 & 2014
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean- Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jérôme BALOGE, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Robert GOUSSEAU à Joël MISBERT, Alain GRIPPON à Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Christine HYPEAU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Alain LECOINTE, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Alain LIAIGRE à Rabah LAICHOUR, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, René PACAULT à Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Céline VALEZE à Stéphane PIERRON
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c44-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 C- 44-12-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TLPE EN 2013 & 2014
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a institué la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires (enseignes et pré enseignes).
Par délibération du 28 juin 2010 de la Communauté d’Agglomération de Niort a instauré cette taxe et en a défini les modalités d’application.
Pour en assurer la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011 sur l’ensemble du territoire communautaire, la CAN a sollicité l’assistance de la société GO PUB. Chacune des communes qui composent la CAN doit désormais assumer la charge financière qui découle de cette prestation ; la répartition de cette dernière est faite en fonction des recettes de TLPE perçues par chacune des communes.
Année 2013 :
La répartition des recettes est la suivante :
TLPE 2013 Recettes %
CAN 871 281,33 76
Niort 225 477,00 20
Autres
communes
42 126,00 4
Total 1 138 884,33 100
Niort ayant perçu 20 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2013 à 43 915,74 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2013 est donc de 8 783,15 € TTC (soit 20 % de 43 915.74 €TTC).
La CAN a perçu l’essentiel du montant global de la TLPE et participe à hauteur de 76 % du montant de la prestation GO PUB soit 33 375,96 € TTC (76% de 43 915.74 €TTC).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c44-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Les autres communes ont perçu 4% du montant global de la TLPE et doivent donc la somme totale de 1 756,63 € TTC, ce qui ramené au nombre de communes concernées, (25 communes, hors Le Vanneau- Irleau, Echiré et St Hilaire la Palud, qui n’ont pas mis en œuvre cette taxe sur leur commune respective), représente un montant de 70.26 € TTC par commune.
Année 2014 :
La répartition des recettes est la suivante :
TLPE 2014 Recettes %
CAN 718 494,42 69%
Niort 289 102,97 27%
Autres
communes
37 762,13 4%
Total 1 045 359,52 100%
Niort ayant perçu 27 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2014 à 100 378,48 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2014 est donc de 27 102,19 € TTC (soit 27% de 100 378.48 €TTC).
La CAN a perçu l’essentiel du montant global de la TLPE et participe à hauteur de 69 % du montant de la prestation GO PUB soit 69 261,15 € TTC (69% de 100 378.48 €TTC).
Les autres communes ont perçu 4% du montant global de la TLPE et doivent donc la somme totale de 4 015,14 € TTC, ce qui ramené au nombre de communes concernées, (25 communes, hors Le Vanneau- Irleau, Echiré et St Hilaire la Palud, qui n’ont pas mis en œuvre cette taxe sur leur commune respective), représente un montant de 160 € TTC par commune.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société Go PUB par la Ville de Niort au prorata du montant de la taxe perçue,
- Accepter le montant de la participation financière de la Ville de Niort qui s’élève à 8 783,15 € TTC pour l’année 2013 et à 27 102,19 € TTC pour l’année 2014 soit 35 885.34 €TTC,
- Approuver le principe de la prise en charge financière par la CAN du montant dû par les autres communes en plus de la part qui lui sera imputée,
- Accepter le montant de la participation financière de la CAN qui s’élève à 108 408.88 € TTC (soit la part CAN de 102 637,11 € + la part autres communes de 5 771,77 € au total) pour l’année 2013 et 2014.
-
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 86
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20151214-c44-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c44-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015