Déliberation - Compte Rendu CC 2022 05 30

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Déliberation - Compte Rendu CC 2022 05 30 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Bascons. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu CC 2022 05 30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, GRENADOIS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

—— PAYS GRENADOIS — Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet

- Cazères sur l'Adour — Grenade sur l'Adour

Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour

CONSEIL COMMAUNAUTAIRE

Le lundi 30 mai 2022 à 18h00

Compte rendu

Etaient présents à l’ouverture de la séance : Didier BERGES - Pascale BEZIAT - Fabienne BOUEILH - Huguette BRAULT - Thierry CLAVE -— Cyrille CONSOLO - Jean-Emmanuel DARGELOS - Jean-François DELEPAU - Maryline DISCAZEAUX - Christine FUMERO - Jean-Claude LAFITE - Jean-Luc LAFENÊTRE - Evelyne LALANNE - Christophe LARROSE - Lucie LEROY - Philippe OGÉ - Cathy

PERRIN - Nicolas RAULIN - Michel SANSOT

Absents excusés : David BIARNES - Jean-Pierre BRETHOUS - Patrick DAUGA - Jean-Michel DUCLAVE

- Eliane HEBRAUD - Odile LACOUTURE - Françoise METZINGER THOMAS - J ean-Philippe

PEDEHONTAA - Valentin POULIT

Procurations : Jean-Pierre BRETHOUS à Thierry CLAVE - Patrick DAUGA à Cathy PERRIN - Jean- Michel DUCLAVE à Huguette BRAULT - Odile LACOUTURE à Didier BERGES - Jean-Philippe

PEDEHONTAA à Fabienne BOUEILH

Date de la convocation : mardi 24 mai 2022

Ordre du jour :

1. ADMINISTRATION GENERALE

- Validation du compte-rendu de la séance du 11 avril 2022

- Décisions prises dans le cadre des délégations

2. Finances

- Emprunt GEMAPI

- Tarification 2022 / 2023 de l’école de musique

- Demandes de fonds de concours déposés par les communes d’Artassenx et

Larrivière Saint-Savin

- Admission en non valeurs CCPG

- Régie assainissement — Décision Modificative n°1

3. RESSOURCES HUMAINES

- Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la CCPG et la Régie eau — assainissement - Création d’un poste d’accueil à l’Office de Tourisme, à temps complet

- _ Règlement relatif à la mise en place du télétravail

- Présentation du Rapport Sociale Unique (RSU) 2020

4. MARCHES PUBLICS - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES - Validation de l’APD de l’école de musique et avenant au marché de maîtrise d’œuvre

- Régie Assainissement : Convention de prestation de service pour l’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Grenade-sur-l’ Adour

5. ENFANCE JEUNESSE

- Tarifs camps d’été 2022

- Modification du règlement intérieur de l’espace jeunes à titre expérimental pour l’été 2022

6. QUESTIONS DIVERSES

Page 1 sur 17- Autres

Désignation d’un secrétaire de séance : Didier Bergès

1 - ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Jean-Luc LAFENÊTRE, Président

OBJET : VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11.04.2022

> Délibération 2022-032

VU l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

VU l’article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,

CONSIDÉRANT la diffusion du compte rendu de la séance du 11 avril 2022 à l’ensemble des conseillers communautaires,

CONSIDÉRANT l'absence d'observations de leur part,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

" ADOPTE le compte rendu de la séance du 11 avril 2022.

OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS

M. le Président présente les différentes décisions prises dans le cadre des délégations données au Président et au Bureau pour la période du 15/03/2022 au 23/05/2022.

Date de

î Partenaire a > Service Nature signature / Objet x / Coût Durée notification tiers

: Participation financière à la mise : Enfance/leunesse Convention |30-mars | MILO 6126€ Année 2022

en œuvre de l'offre de seevice de

Convention de mise à disposition

Enfance/Jeunesse Convention |22-avr. de véhicules à la Commune de Bordères - | jeudi 28 avril 2022 Bordères

Mise à disposition de données

ADT Convention |26-avr. ° 2 csP Se DDT statistiques - Maprimerénov

A.M.I. Convention |26-avr. Mise à disposition de locaux Larrivière Mise à disposition de matériel

TCP Convention |4-mai À SISPOS CD40 0€ 3 juin au 14 juin 2022 technique départemental

DGA Marché 6-mai Marché maitrise d'oeure PLUi Métaphore | 40715,16€ TTC 12 mois revente à 10cts

. . Contrat d'achat de l'énergie - Entre L Convention |19-mai . . EDF d'euros /KWh 26/07/2041 DGA EDF et la CCPG - Maison des jeunes ET

Rapporteur : Jean-Luc LAF ENÊTRE, Président

OBJET : SOUSCRIPTION D'UN PRÊT A MOYEN TERME AUPRES DU CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX GEMAPI

Page 2 sur 17Monsieur le Président rappelle que la CCPG a signé une convention avec l’Institution Adour afin de permettre le classement en système d’endiguement des digues de protection contre les inondations Pénich-

Laburthe et Loubéry-Courrèges.

Le classement en système d’endiguement impose la réalisation de travaux sur l’ouvrage Pénich Laburthe pour lequel un risque de rupture est constaté. Pour cette opération de travaux, une convention de mandat a

été signée avec l’IA, validée par l’assemblée le 7 février dernier.

L’Institution Adour se chargera de la consultation des entreprises et du suivi des travaux pour le compte de la

CCPG. Les travaux sont estimés à 500 000 €. Le montant définitif sera connu dans les semaines à venir.

DEPENSES RECETTES

MOE AMONT 13 548,25 ÉTAT (DSD) aval | 21 750

MOE AVAL 22 451,75 RNOA aval 58 000

TRAVAUX 500 000 CD490 aval 87 000

CD40 amont 63 000

CCPG 306 250

Total 536 000 536 000

Afin de financer cette opération, une consultation pour un emprunt d’un montant de 400 000€ a été faite

auprès de 4 établissements bancaires. Les résultats sont les suivants :

21/04/2022

PRÊT GEMAPI : résultat consultation des banques

credit fixe annuel

400 000,00 3 mois 25 ans 18 035,01 euribor 12 mois 0,003% au 15/04/2022

400 fixe 25 ans 20

prêt 50% taux fore + SO% taux révisable

des 200 fre 9 245 057,00

territoires 200 000,00 révisable livret À + 9 640,00 241 au 30/06/2022

TOT, 19 486 117,00

Le choix se porterait sur un emprunt de 400 000€ sur 25 ans auprès du Crédit Agricole au taux fixe trimestriel de 1,749%.

> Délibération 2022-033

Monsieur LAFENÊTRE, Président, explique la nécessité d’avoir recours à l’emprunt pour le financement des travaux de classement en systèmes d’endiguement des digues de protection contre les inondations Pénich-Laburthe et Loubéry-Courrèges, dont le coût total est estimé à 545 000 € H.T

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

" APPROUVE dans le principe le projet qui lui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

Page 3 sur 17o Subventions ou autres aides : 145 000€

o Autofinancement : 0€ o Emprunt à contracter pour la collectivité : 400 000€

SOIT au total : 545 000€

" DECIDE de demander au CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE un prêt à moyen terme ayant

les caractéristiques suivantes :

Montant du prêt : 400 000€

Taux trimestriel : 1,749%

Durée : 25 ans

Périodicité : trimestrielle

Montant des échéances : 4 946,34€

Frais de dossier : 400€

" PREND l'engagement pendant la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer Le paiement desdites échéances.

Le Conseil Communautaire confère en tant que de besoin toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le Receveur est Monsieur le Comptable Public de Saint-Sever.

M. Bergès : les propositions de la Banque des territoires sont souvent très intéressantes.

OBJET : TARIFICATION 2022 / 2023 DE L’ECOLE DE MUSIQUE Madame Perrin rejoint la séance.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les tarifs actuels de l’école de musique :

Domiciliés |Extérieurs

type / durée de cours CCPG (+30%)

Eveil musical à partir de 6 ans 45 min en collectif 153 198,9

FM + FI/1CI 1h en collectif + 30 min en indiv 373,35 485.4

FM + FI /1C2 à 2C2 1h30 en collectif + 30 min en indiv | 496.62 645,63

2C3 cursus libre 30 min en indiv 263,19 342,15

2C3 cursus diplômant 1h30 en collectif + 1h en indiv 621.24 807,63

Adultes (FM et/ou FT) 1h en I + 1h en atelier /groupe 526,38 684,3

Instrument supplémentaire 30 min en Indiv 171,39 222,84

Atelier d'ensembles (jazz, musique

chambre, musique amplifiée.) 1h en collectif 171,39 222,84 Musique traditionnelle 1h30 en collectif + 45 min en indiv | 526,38 684,3 Chant polyphonique en gascon 1h en collectif 171,39 222,84

Réduction bénéficiaires Allocation Rentrée Scolaire -10% -10%

Location instrument à l'année 105 € 105 €

Réduction à partir du 2°" enfant -10% -10%

Réduction à partir du 3°" enfant -20% -20%

Page 4 sur 17Il explique que les adultes bénéficient actuellement d’une heure d'enseignement musical ou instrumental et d’une heure d’ateliers / groupes.

Les professeurs de musique ont fait remonter les informations suivantes : - 1h de cours semble une durée trop importante

- la majorité des adultes ne suivent pas les ateliers / groupes

- Certains classes sont complètes (piano, guitare) et ne permettent pas l’accueil de nouveaux enfants

Dans ces conditions, il est proposé pour les adultes :

- de dissocier les heures de cours individuels et collectifs

- de diminuer la durée d’enseignement de 1h à 45 min => la diminution de la durée d’enseignement de deux

adultes permet l’intégration d’un nouvel enfant

De plus, il est proposé d’augmenter les tarifs de l’école de musique pour l’année scolaire 2022-2023 suivant

le taux d'inflation 2022, soit 3,6%.

Les nouveaux tarifs seraient donc les suivants :

type / durée de cours Domiciliés Extérieurs

CCPG (130%)

Eveil musical à partir de 6 ans 45 min en collectif 158,52 206,07

FM + FI/1CI lh en collectif + 30 min en 386,79 502,83

indiv

FM + FI/1C2 à 2C2 1h30 en collectif + 30 min en 514,53 668,88

indiv

2C3 cursus libre 30 min en indiv 272,67 354,48

2C3 cursus diplômant 1h30 en collectif + 1h en indiv 643,62 836,73

Adultes (FM et/ou FT) 45 min 367,77 478,11 Instrument supplémentaire 30 min en Indiv 177,57 230,85

Atelier d'ensembles (jazz, | 1h en collectif 177,57 230,85

musique chambre, musique

amplifiée.)

Musique traditionnelle 1h30 en collectif + 45 min en 545,34 708,96 indiv

Chant polyphonique en gascon 1h en collectif 177,57 230,85

> Délibération 2022-034

Monsieur le Président soumet à l’assemblée la proposition concernant la tarification de l’Ecole de Musique pour l’année 2022/2023 comme mentionné sur le tableau ci-dessous (+3,6% conformément au taux

d’inflation 2022) et un arrondi à un divisible par 3 immédiatement supérieur.

Il souligne également qu’une modification a été apportée aux tarifs et à l’organisation des cours adultes,

conformément au tableau suivant.

type / durée de cours Domiciliés Extérieurs

CCPG (130%)

Eveil musical à partir de 6 ans 45 min en collectif 158,52 206,07

FM + FI /1C1 1h en collectif + 30 min en indiv 386,79 502,83

FM + FI/1C2 à 2C2 1h30 en collectif + 30 min en 514,53 668,88

indiv

2C3 cursus libre 30 min en indiv 272,67 354,48

2C3 cursus diplômant 1h30 en collectif + 1h en indiv 643,62 836,73

Adultes (FM et/ou FT) 45 min 367,77 478,11

Instrument supplémentaire 30 min en Indiv 177,57 230,85

Page 5 sur 17Atelier d'ensembles (jazz, musique | 1h en collectif 177,57 230,85

chambre, musique amplifiée.)

Musique traditionnelle 1h30 en collectif + 45 min en 545,34 708,96

indiv

Chant polyphonique en gascon 1h en collectif 177,57 230,85

Réduction bénéficiaires Allocation Rentrée Scolaire -10% -10%

Location instrument à l'année 105 € 105 €

Réduction à partir du 2°" enfant -10% -10%

Réduction à partir du 3°"° enfant -20% -20%

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

= FIXE les tarifs de l’Ecole de Musique du Pays Grenadois pour l’année 2022/2023 comme indiqués

sur le tableau ci-dessus.

" AUTORISE le Président à effectuer toute démarche s’y rapportant

OBJET: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DEPOSE PAR LES COMMUNES DE

LARRIVIERE-SAINT-SAVIN ET ARTASSENX

Mme Béziat rejoint la séance

> Délibération 2022-035

CONSIDÉRANT le règlement du Fonds de Concours et notamment le fait que : «Le montant du fonds de concours est au maximum égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, après subvention. »

« Le fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de

80 % du montant HT. ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

= DÉCIDE d’attribuer à ces communes les sommes mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

N° EG-ART-2022-04 / ARTASSENX : Achat d’un véhicule pour le cantonnier

Montant Autres Fonds de Taux 2022 équipement f Autofinancement ET inancements Concours

Enveloppe générale 20% 8 291,66 € - 1 658,33 € 6 633,33 €

Cumul 2022 : 9 812,95€

N° EG-LARR-2022-01 / LARRIVIERE : Aménagement de l’espace public sur 2 ans

Montant Autres Fonds de

Taux 2022 travaux H.T financements concours Autofinancement

eneale 2e | 179 922.16 € 63 904.55 € 44 980,54 € 71 037,07 € 0

" AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions fixant les modalités de versement avec

les communes,

Ces subventions feront l’objet d’un amortissement linéaire conformément à la délibération du 03 mars 2009 ainsi que d’une neutralisation des amortissements conformément à la délibération n° 2017-62 du 11 septembre 2017.

Page 6 sur 17Il est précisé que les conseillers communautaires des communes concernées n’ont pas pris part au vote pour les dossiers qui les concernent.

OBJET : ADMISSION EN NON VALEURS

> Délibération 2022-036

Il est exposé à l’Assemblée que le Service de Gestion Comptable de Saint-Sever a transmis une liste de non-

valeurs pour délibération.

Ces admissions en non-valeurs concernent des titres de recettes des exercices 2019 et 2020 dont les montants

sont inférieurs à 30€, seuil fixé pour les poursuites des impayés.

Compte Montants présentés

6541 41.66 €

Non-valeur Centre de Loisirs : 29.11 €

Non-valeur espace jeunes : 12.55 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* _ DECIDE d’admettre en non-valeurs les créances listées en annexe pour un montant global de 41.66 €.

"AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires à cette opération.

OBJET : RÉGIE ASSAINISSEMENT = DECISION MODIFICATIVE N°1

> Délibération 2022-037

Dans le cadre de la non-conformité des rejets de la station d’épuration de Grenade-sur-l’ Adour, le Service

Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques a imposé l’actualisation du diagnostic des réseaux eaux usées et

eaux pluviales des communes de Grenade-sur-l’ Adour et Larrivière Saint Savin.

Cette prestation a été confiée au bureau d’études SCE pour un montant initial de 79 885.00 € H.T.

Un avenant n° 1 a été signé dans le cadre d’un complément d’instrumentation lors de la première campagne

de mesures en nappe basse pour un montant de 5 800.00 € H.T.

Un avenant n° 2, d’un montant de 8 110.00 € H.T., a été proposé par le cabinet SCE dans le cadre de la

deuxième campagne de mesures en nappe haute.

Ces deux avenants portent le montant du marché à 93 795.00 € HT.

Le montant initial inscrit en début d’opération au budget primitif 2021 de la régie Assainissement, à

l’opération n° 202002, était de 60 000.00 € H.T.

Il est donc nécessaire d’abonder cette opération de la somme de 40 000.00 € par le biais de la Décision

Modificative n° 1 du budget primitif 2022 de la régie assainissement suivante :

Page 7 sur 17INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap) - libellés Montant Article (chap) - libellés Montant

21532 (21) - Réseaux assainissement. -40 000,00

Opé. 202002 - Diag. Grenade Complé. 40 000,00

2031 (20) - Frais d'études

[TOTAL DEPENSES | 0,00!

Sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 20 mai 2022,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modification n° 1 du budget annexe 2022 de la régie Assainissement précitée. - AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant

Rapporteur : Jean-Luc LAF ENÊTRE

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE ENTRE LA CCPG ET LA REGIE EAU - ASSAINISSEMENT

Monsieur LAFENÊTRE, Président rappelle que la CCPG a recruté un fonctionnaire territorial rédacteur principal 1% classe à compter du 2 mai 2022 pour occuper un poste de Directrice Adjointe en charge de l’administratif de la Régie Eau — Assainissement.

Afin de déterminer les modalités d’intervention de cet agent auprès de la Régie Eau -Assainissement et les modalités de remboursement de sa rémunération, il convient de signer une convention de mise à disposition entre les deux services. (Projet de convention en annexe)

> Délibération 2022-038

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la nouvelle Directrice Adjointe en charge de

l’administratif de la Régie Eau — Assainissement a été recrutée par la Communauté de Communes du Pays

Grenadois à compter du 2 mai 2022. Afin de fixer les conditions d’intervention de l’agent au sein de la Régie

Eau — Assainissement ainsi que les modalités de remboursement des frais de personnel, il convient de signer

une convention de mise à disposition de fonctionnaire entre les deux services.

Il fait part à l’assemblée du projet de convention de mise à disposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale (articles 61, 62, 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'information de l’assemblée délibérante en date du 7 février du projet de mise à disposition,

Vu l’accord du fonctionnaire mis à disposition,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

# APPROUVE la convention ci-annexée

Page 8 sur 17“AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition précitée ainsi que

tout document s’y rapportant

Suite à divers échanges, le Président présente l’organisation actuelle.

La Directrice, Nadine GARBAGE à repris son activité à temps complet mais son temps de travail est

aménagé avec un 1.5 jour en télétravail/semaine.

La directrice Adjointe en charge de l'administratif, Sandrine Brethes, exerce à temps complet. Le

remboursement de son salaire par la régie à la CCPG fait l'objet de la convention ci-jointe. Anne-Lise Dumeaux intervient en renfort, 4 matinées par semaine, sur l'accueil physique et téléphonique.

Elodie Tachoires et Audrey Stievano Bonnan interviennent ponctuellement.

Autres informations: les consultations pour conclure les marchés de travaux des STEP de Maurrin et

Castandet et Les extensions de réseau pour St Maurice et Bascons. ont été lancés.

Toutes les offres sont en-dessous des montants estimés.

Une réunion de présentation des résultats de l'analyse techniques des offres par le BE SCE est prévue le 24.06.

OBJET : CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET AU 18 JUILLET 2022

Il est rappelé à l’assemblée l’évolution organisationnelle de l’Office de Tourisme de ces dernières années :

En 2019, un agent demandait une disponibilité pour convenance personnelle ; il s’en est suivie une

réorganisation des missions sur les postes et le recrutement de Célia Laborde.

En 2020, la directrice de l’OT et responsable du service TCP demandait aussi une disponibilité pour

convenance professionnelle ; une nouvelle organisation a été menée et Pauline de Castro a été recrutée sur la

base d’un CDD à temps complet.

A ce jour, l’équipe se compose de Célia, Muriel et Pauline

MASSE SALARIALE OFFICE DE TOURISME : comparatif 2020/2022

Janvier Février Mars Avril Mai TOTAL

Salaire chargé des 3 agenf 7 598,97 7 018,23 7 339,38 7 146,31 7 146,31 | 36 249,20

2020 total heures 390,01 393,51 407,51 390,01 390,01 1971,05

Salaire chargé horaire 19,48 17,83 18,01 18,32 18,32

Janvier Février Mars Avril Mai TOTAL

Salaire chargé des 3 agen 8 219,96 7 153,17 7 767,63 7 638,25 7 702,83 | 38 481,84

2022 total heures 433,34 433,34 433,34 433,34 433,34 2 166,70

Salaire chargé horaire 18,97 16,51 17,93 17,63 17,78

Le service dispose à ce jour d’un personnel qualifié, compétent, pour une rémunération horaire inférieure.

Il est proposé de stabiliser cette organisation en créant un poste statutaire à l’accueil.

> Délibération 2022-038

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un poste permanent à compter du 1/07/2022 à temps complet d’Adjoint Administratif, catégorie hiérarchique C, au sein du service Tourisme afin de pérenniser le poste de l’agent chargé de l’accueil, de la promotion et

de la communication de l’Office de Tourisme.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale

Page 9 sur 17LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

“ de créer un poste permanent à compter du 1/07/2022 à temps complet d’Adjoint Administratif,

catégorie hiérarchique C, au sein du service Tourisme, chargé des missions d’Agent d’accueil,

de promotion et de communication de l’Office de Tourisme.

" la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront fixées par la règlementation en

vigueur pour les cadres d’emplois concernés,

” les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

OBJET : MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Monsieur le Président rappel le dispositif mis en place au sein de la CCPG : 1 jour de télétravail maximum par semaine sur 36 semaines (hors mercredi et période de vacances scolaires) pour les agents dont le poste

est compatible avec le télétravail.

Il est rappelé que la mise en place du télétravail a été décalée suite à un premier avis défavorable du CT du Centre de Gestion, systématique lorsque le versement de l’indemnité de 2,5€ par jour télétravaillé n’est pas

prévu dans le règlement.

Un second avis a été sollicité le 28 avril 2022.

Le règlement peut maintenant être proposé au vote du conseil communautaire.

> Délibération 2022-039

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Dans le secteur public, le cadre législatif du télétravail résulte de l’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités d’extension du télétravail ont quant à elles été précisées par Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, puis par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,

Cette forme d’organisation du travail répond à plusieurs finalités :

- l'amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de

trajet,

-la modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la

responsabilisation,

- le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la protection de l’environnement par la limitation des déplacements, avec la réduction de l’émission des gaz

à effets de serre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Page 10 sur 17VU le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail

dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28/04/2022,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DECIDE la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° juin 2022.

APPROUVE le règlement du télétravail ci-annexé.

Monsieur le Président explique que ce règlement est le fruit des réflexions d’un groupe de travail composé de

membre du personnel volontaire.

Monsieur BERGES souligne que le principal est de maintenir le bon fonctionnement des services dans un

souci d'intérêt général.

Mme Fumero rejoint la séance

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020

Monsieur le Président rappelle que le rapport social unique se rapporte à 10 thématiques principales (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale,

dialogue social et discipline), présenté selon différents critères (sexe, âge, ….).

Le rapport RSU 2020, en annexe, présentera des chiffres atypiques du fait des différents confinement liés à la pandémie.

Ce rapport est à présenter mais ne nécessite pas de délibération.

4 —- MARCHES PUBEICS

Rapporteur : Jean-Claude LAFITE

OBJET: VALIDATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE

COMMUNAUTAIRE

Monsieur LAFITE, Vice-Président en charge de l’environnement et du patrimoine communautaire rappelle que la délibération 2021-047 du 31 mai 2021 actait un avant-projet définitif (APD) pour la construction de la

future école de musique communautaire à 716 300€ H.T

Depuis, il a été décidé d’équiper la toiture de panneaux photovoltaïques et de solliciter le Sydec pour étudier la faisabilité de ce projet.

Après diverses réunions de travail et échanges techniques à ce sujet, une solution a été trouvée.

L'architecte nous transmet aujourd’hui un nouvel APD d’un montant de 832 500€ H.T, soit une plus-value de 116 200€ H.T ainsi qu’un ajustement de ses honoraires relatif à la prestation supplémentaire.

L’augmentation de l’estimatif des travaux est justifiée par le bureau d’étude comme suit :

- Bassins d’infiltrations d’eaux pluviales enterrés

- Structure métallique pour panneaux photovoltaïques

- Actualisation des coûts par rapport au contexte économique actuel

Page 11 sur 17Une inquiétude persiste par rapport à l’esthétique du bâtiment avec des panneaux photovoltaïques en surélevés en toiture => le visuel 3D ci-annexé a été transmis par l’architecte.

> Délibération 2022-039

VU la compétence facultative « école de musique » prise par l’intercommunalité le 27 décembre 2012,

VU la délibération 2019-018 validant l’implantation de la construction de l’école de musique à proximité du centre de loisirs communautaire

VU la délibération 2019-070 relative à la modification statutaire nécessaire pour la construction du bâtiment

VU la délibération 2021-047 du 31 mai 2021 relative à la validation de l’avant-projet définitif de l’école de musique communautaire pour un montant de 716 300€ H.T

Considérant la volonté des élus communautaires d’équiper la toiture de panneaux photovoltaïques et la sollicitation du Sydec pour étudier la faisabilité de ce projet.

Considérant les diverses réunions de travail et échanges techniques à ce sujet

Considérant la nécessité pour le cabinet SLK de mener à bien des études complémentaires et d’adapter l’APD à cette nouvelle demande

Considérant le nouvel ADP transmis Le 5 avril 2022 et la plus-value qu’il implique

Considérant la proposition d’ajustement des honoraires ci-annexée transmis par l’architecte relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’école de musique.

Considérant la présentation du nouvel APD en séance du conseil communautaire,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

= VALIDE l’avant-projet définitif présenté à 832 500 € HT, soit une plus-value de 116 200€ HT par rapport à l’APD de maï 2021

#" VALIDE la proposition d’avenant du cabinet d’architecte

“ AUTORISE la modification du permis de construire afin de prendre en compte ces nouveaux éléments

= AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre prenant en compte ce nouveau chiffrage

Monsieur LAFITE rajoute que la consultation pour conclure les marchés de travaux sera lancé rapidement et que les travaux pourraient débuter en octobre 2022.

Un contrat de délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées des communes de

Grenade-sur-l’ Adour et Larrivière-Saint-Savin a été signé pour une durée de 12 ans par les collectivités. Ces

contrats ont été transférés à la Communauté de Communes lors de la prise de compétence en janvier 2016.

Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des installations de collecte et de traitement des

eaux usées de la commune de Grenade-sur-l’ Adour s’achève le 31/05/2022. Celui du traitement des effluents de la commune de Larrivière-Saint-Savin court pour sa part jusqu’au 31/12/2022.

La Régie a lancé un audit de ces différents contrats, confié au bureau d’études OCCELIA afin de finaliser les conditions de fin de contrat.

Page 12 sur 17Une visite contradictoire des ouvrages de Grenade-sur-l’Adour a été effectuée en présence du bureau

d’études, de la Régie et du délégataire le vendredi 13 mai 2022.

Compte tenu de l'urgence, de la nécessité d’embaucher un agent supplémentaire pour l'exploitation en régie,

du refus de l’agent SAUR en place d’être transféré à la Régie et de la position de la société SAUR de ne pas

prolonger le contrat de Grenade-sur-l’ Adour jusqu’au 31/12/2022, un appel à prestations a été lancé.

La société SOGEDO a répondu à notre demande.

La prestation concerne :

- L'entretien de l’ensemble des ouvrages (exploitation courante et hydrocurages préventifs et curatifs

des installations diverses) : station d’épuration, 6 postes de refoulement et le réseau de collecte

- La mise à disposition du service d’astreinte

- En option : l’entretien des espaces verts et voirie ainsi que les analyses règlementaires diverses

La proposition faite par la société SOGEDO et présentée pour validation au Conseil d’exploitation du 20 mai

2027, est la suivante :

Proposition de prestation de service par la société SOGEDO

(7 mois de juin à décembre 2022)

Exploitation de la station d’épuration 10 961,10 €

Exploitation des réseaux 6 662,16 €

Actreintac/tél£anctinr Astreintes/télégestion

Suivi administratif du contrat

OPTIONS

TOTAL AVEC OPTIONS 33 867,12 €

L’embauche d’un technicien sur une base temps plein sur la même durée (l’exploitation nécessite ETP), a

été estimée ainsi que l’ensemble des charges de fonctionnement équivalant à la prestation proposée par la

société SOGEDO.

Le montant correspondant est le suivant :

Estimation des charges de personnel sur 7 mois y compris véhicule et carburant

- | po RE rx ) RO EME SEE LL ENT ETES

Charges de ET (base groupe III — 388 K/an) 22 000 €

Page 13 sur 17Frais de véhicules - (base location kangoo — 4 000€/an) 2 300 €

Carburant 700 €

TOTAL 25 000 €

Le montant des charges d’exploitation en Régie s’élèverait à :

- hydrocurage STEP : 1 000 EHT

-_ hydrocurage annuel des postes : 1 300 €EHT

- _ hydrocurage préventif et curatif des réseaux (20%-16h) : 2 000 EHT

- Intégration de la télégestion au contrat prestataire (configuration et hébergement)

3 200 €EHT

Soit 7 500 €EHT.

L’exploitation en Régie sur la base de 7 mois avec un agent à temps plein s’élèverait donc au total à

environ 32 500 €.

Reste à charge de la Régie y compris dans le cadre de la prestation SOGEDO :

- Mise à jour des plans SIG

-__ Contrôles de conformité électrique et levage (réalisés par SAUR avant la fin de contrat) - Mise en place des plannings des contrôles qualité

- Peintures et travaux d’entretien des ouvrages — hors exploitation

- Travaux d’investissement

Après validation et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 20 mai 2022, il est proposé au

Conseil communautaire de délibérer sur l’offre de prestations de la société SOGEDO pour l’exploitation des

installations de collecte de traitement des eaux usées de la commune de Grenade sur l’ Adour sur une durée

de 7 mois (1° juin au 31 décembre 2022).

> Délibération 2022-041

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant la fin de contrat de délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées de la commune de Grenade-sur-l’ Adour qui arrive à échéance le 31 mai 2022,

Considérant l’urgence et la nécessité de recours à une prestation de service pour la continuité de

l'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Grenade-sur-

l’Adour,

Considérant la proposition de convention de prestation de service de la société SOGEDO pour une durée de

7 mois du 1° juin au 31 décembre 2027,

Après avis favorable et sur proposition du Conseil d'exploitation en date du 20 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions de la convention de de prestation de service de la société SOGEDO courant sur une durée de 7 mois — 1° juin au 31 décembre 2022 selon les conditions annexées à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à cette affaire.

Un rapport sur le mode de gestion de la station d'épuration de Grenade-sur-l'Adour par la SAUR a été effectué. Les résultats sont accablants.

Page 14 sur 17Monsieur Bergès suggère de déposer un référé auprès du tribunal administratif pour démontrer la position de l'EPCI de se défendre.

Mme Béziat invite à vérifier si une tentative de résolution amiable n’est pas obligatoire en amont. Les élus souhaitent que la SAUR. qui n'a pas respecté ses engagements, soil financièrement tenue responsable.

OBJET : TARIFICATION DES CAMPS DE L’ETE 2022 DE L’ESPACE JEUNES

Les deux séjours ci-annexés ont été proposés en commission enfance jeunesse le 9 mai 2022.

> Délibération 2022-042

M. le Vice-Président délégué en charge de l’Enfance / Jeunesse présente les camps de l’Espace Jeunes qui doivent se dérouler durant l’été 2022 et les budgets prévisionnels correspondants.

Proposition

Intitulé Dates RE Financement extérieur tarif te global . Jeunes

familles

Séjour L:Vieux NDuslbau Participation CAF 7 | 40,50 € nr: 3285.72 € Familles ; 16 Boucau 13 juillet jeune

Séjour 2 : Echanges

avec des jeunes Du 24 a | 4 094580€ Participation CAF / 219,11 € 16 alsaciens à Vieux 27 août Familles /jeune Boucau

La tarification suivante selon le quotient familial des familles est proposée :

449,01 à 794,01 à 905,01 à

Tranche de QF 0 à 449 794 905 1200 > à 1200

Reste à charge des familles 40% 55% 70% 85% 100%

Séjour 1 56 € 77€ 98 € 119€ 140 €

Séjour 2 PSS EURE 121 NII S4 C4 187.€ 220€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

" VALIDE la proposition de tarifs comme présenté sur le tableau ci-dessus.

* AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre ces séjours et à signer tout document s’y apportant

OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE JEUNES A TITRE EXPERIMENTAL POUR L’'ETE 2022

A ce jour, le règlement de l’espace jeunes prévoit que la structure est destinée aux jeunes résidants sur le

Pays Grenadois, à partir de leur entrée en sixième et jusqu’à 17 ans révolus.

Chaque été, des familles demandent à inscrire leurs enfants rentrant en 6°" à la rentrée suivante à l’espace jeunes alors que cette tranche d’âge est ciblée sur le centre de loisirs.

Page 15 sur 17Le sujet a été évoqué en commission enfance jeunesse du 9 mai 2022. Il est proposé de laisser le choix aux familles d’enfants de 10/11 ans entrant au collège à la rentrée prochaine, de fréquenter l’accueil de loisirs ou

l’espace jeunesse.

Cette ouverture se ferait dans un premier temps, à titre expérimental, sur l’été 2022. Un bilan sur l'intégration de ces enfants, l’organisation des services. sera fait à la rentrée, afin de pérenniser ou non ce

principe et de modifier le règlement pour l’été 2023.

> Délibération 2022-043

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le règlement intérieur de l’espace jeune approuvé par la délibération 2021-006 du Conseil

Communautaire en date du 8 février 2021

Vu la Commission enfance jeunesse du 9 mai 2022

Monsieur LARROSE, vice-président délégué à l’Enfance-Jeunesse explique qu’à ce jour, le règlement de l’espace jeunes prévoit que la structure est destinée aux jeunes résidants sur le Pays Grenadoïis, à partir de

leur entrée en sixième et jusqu’à 17 ans révolus.

Chaque été, des familles demandent à inscrire leurs enfants rentrant en 6% à la rentrée suivante à l’espace jeunes alors que cette tranche d’âge est ciblée sur le centre de loisirs.

Le sujet a été évoqué en commission enfance jeunesse du 9 mai 2022. Il est proposé de laisser le choix aux familles d’enfants de 10/11 ans entrant au collège à la rentrée prochaine, de fréquenter l’accueil de loisirs ou

l’espace jeunesse.

Cette ouverture se ferait dans un premier temps, à titre expérimental, sur l’été 2022. Un bilan sur l'intégration de ces enfants, l’organisation des services. sera fait à la rentrée, afin de pérenniser ou non ce

principe et de modifier le règlement pour l’été 2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE d’autoriser la fréquentation de l’espaces jeunes par les enfants de 10/11 ans entrant au collège en septembre, pour L’été 2022, à titre expérimental

e AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document s’y

rapportant

Les élus soulignent cette initiative.

M. Larrose fait un retour sur le travail de la commission Enfance Jeunesse et évoque la réflexion en cours d’ouvrir le centre de loisirs sur la première semaine des vacances scolaires de Noel. Mme Discazeaux invite à communiquer au plus vite pour que les familles prennent en compte ce service

supplémentaire et puissent s’organiser.

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> Calendriers des prochains bureaux et conseils communautaires

DATES REUNION

13 juin Bureau Communautaire

4 juillet

Conseil communautaire 18h30 — 19h00

Page 16 sur 1718 juillet Bureau Communautaire

12 septembre Bureau Communautaire

19 septembre Conseil Communautaire

17 octobre Bureau communautaire

24 octobre | Conseil communautaire

2Soctobre Conseild'administratonCTAS 28 novembre Bureau Communautaire

12 décembre | Conseil Communautaire

> Autres réunions

2 juin : Réunion de présentation de l’EHPAD de Coujon — 9h30 au siège de la CCPG 14 juin : Réunion de restitution de l’ABS — 18h à Saint-Maurice

> Autres évènements

10 juin : Compagnie LALUBERLU -— 20h30 à Maurrin

21 juin : Ecole de musique — Concert de guitare — 17h30 Terrasse de la CCPG 24 juin : Ecole de musique — Audition de piano — 18h30 restaurant les 3 petits cochons 27 juin : Ecole de musique — Concert de fin d’année — 18h30 — Salle des fêtes d’Artassenx 2 juillet : Enfance jeunesse — après-midi sport en famille — 13h — 17h autour de l’espace jeunes

2 juillet : Association Terre et Pierre organise le Machin Festival — Château de Le Vignau.

Le secrétaire de séance

Didier Bergès

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