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Déliberation - Compte rendu du 11 avril 2022
Déliberation - Compte Rendu CC 2022 04 11
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Bascons.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu CC 2022 04 11)
Thèmes du document : Humanitaire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
- PAYS GRENADOIS - Art3ssenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l'Adour - Grenade sur l'Adour
LJrrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint 1\/laurice sur Adour
Conseil communautaire
Le lundi 11 avril 2022 à 18h00 - GRENADE SURI' ADOUR
Compte rendu
Etaient présents à l'ouverture de la séance : Didier BERGES - David BIARNES - Fabienne BOUEILH - Huguette BRAULT - Jean-Pierre BRETHOUS - Thierry CLAVE - Cyrille CONSOLO - Jean-Emmanuel DARGELOS - Patrick DAUGA - Jean-François DELEPAU - Maryline DISCAZEAUX - Jean-Michel DUCLAVE - Christine FUMERO - Eliane HEBRAUD - Jean-Luc LAFENÊTRE - Jean-Claude LAFITE - Evelyne LALANNE - Lucie LEROY - Philippe OGÉ - Jean Philippe PEDEHONTAA - Cathy PERRIN - Nicolas RAULIN - Michel SANSOT.
Absents excusés: Pascale BEZIA T - Odile LA COUTURE - Christophe LARROSE - Françoise METZINGER THOMAS - Valentin POULIT -
Procurations: Pascale BEZIA T à Nicolas RAULIN - Odile LACOUTURE à David BIARNES - Christophe LARROSE à Jean-Emmanuel DARGELOS - Françoise METZINGER THOMAS à Jean Philippe PEDEHONTAA - Valentin POULIT à Jean-François DELEPAU -
Date de la convocation : 5 avril 2022
I . Administration générale
• Validation du compte-rendu de la séance du 2 I mars 2022
2. Finances locales
• Décisions budgétaires :
Vote du Budget Primitif 2022: budget principal et budgets annexes
• Fiscalité :
Vote des taux des taxes directes locales 2022
Vote des taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2022
Vote du produit de la taxe GEMAPI 2022
• Contributions budgétaires aux communes:
Dotation de Solidarité Communautaire 2022 - Vote de l'enveloppe et de la répartition Vote des taux d'intervention des Fonds de Concours 2022
• Fonds de Concours : demande des communes de Cazères-sur-)' Adour, Artassenx, Castandet, Maurrin, Le Vignau.
• Admission en non valeurs de créances sur les budgets annexes Eau Potable et Assainissement Collectif
• Soutien à la population Ukrainienne
3. Tourisme
■ Mise en place service de location de vélos à l'office de tourisme du pays grenadois
4. Questions diverses
• Autres
Désignation d'un secrétaire de séance: Christine FUMERO
Page 1 sur 13 l t. ADMINISTRATION GENERALE
Rappo1teur : M. Jean-Luc LAFENÊTRE Président
• Validation du compte-rendu de la séance du 21 mars 2022
, Délibératio11 2022-020
VU l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,
VU l'article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Ten-itoriales modifié,
CONSIDÉRANT la diffusion du compte rendu de la séance du 21 mars 2022 à l'ensemble des conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de leur part,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ■ ADOPTE le compte rendu de la séance du 21 mars 2022.
1 2. FINANCES
M. BIARNES et Mme BOUEILH rejoignent la séance.
Rapporteur: M. Jean-Michel DUCLAVE, VP délégué aux finances
Présentation du diaporama.
,._ Vote du B11dget P,rimitif 2022 : budg.et princi:palet budgets annexes
► Délibération 2022-021
Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE, Président de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, présente à l'assemblée délibérante les propositions de budgets principal et annexes qui s'équilibrent comme suit:
Budget Principal de la Communauté de Communes,
Budget2022 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 9 508 123,00 9 508 123,00
Section d'investissement 3 201 000,00 3 201 000,00
Budget annexe Z.A. de Guillau met
Budget2022 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 294 728,72 2 294 728,72
Section d'investissement 2 006 557,08 2 006 557,08
Budget annexe Z.A. du Tréma
Budget2022 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 371 094,82 371 094,82
Section d'investissement 206 150,00 206 150,00
Page 2 sur 13
.1 Budget annexe du SPA Office de Tourisme
Budget2022 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 90 617,65 90 617,65
Section d'investissement 2 634,00 2 634,00
Budget annexe Régie Assainissement
Budget2022 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 480 150.15 480 150.15
Section d'investissement 2 640 515.38 2 640 515.38
Budget annexe Régie Eau
Budget2022 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 226 938.13 2 226 938.13
Section d'investissement 661 024.89 661 024.89
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L23 12-1 et suivants;
VU l'instruction budgétaire M 14;
VU la Présentation du Budget Primitif 2022;
VU le Budget Primitif 2022, principal et annexes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • VOTE le budget primitif principal et annexes pour l'année 2022 comme ci-dessus.
..i.. Fiscalité : vote des taux des taxes directes locales2022
Question posée : pourquoi forcer le taux de TFB à 1 % alors que le compte des dépenses imprévues est abondé?
Réponse: c'est en prévision des dépenses à venir (école de musique, Ehpad, répondre à la sollicitaion des médecins... ) - et c'est la suite d'une décision prise l'année dernière, de mettre en place la TFB progressivement de passer à 1 % - Pas prévu d'augmenter au-delà.
D.Bergès fait remarquer que ces augmentations laissent peu de possibilités aux communes de lever des taxes sans presser les contribuables alors que des communes pourraient avoir besoin de recettes fiscales.
Pour information, prévision d'augmentation des dépenses de TEOM : 2.5% par an sur 4 ans.
► Délibération 2022-022
VU les articles 1609 nonies C et 1636 B decies du Code Général des Impôts ;
Le Conseil Communautaire est invité à voter les taux d'imposition pour l'année 2022 applicables aux
bases déterminées par les Services Fiscaux.
La Commission des Finances réunie les 28 février et 28 mars 2022 propose de fixer les taux des taxes
sur les ménages et de la Cotisation Foncière des Entreprises tels que présentés par les services fiscaux,
et d'augmenter la Taxe Foncière Bâtie à 1%.
Page 3 sur 13 VU l"état 1259 communiqué par la Direction Départementale des Finances Publiques;
CONSIDÉRANT les besoins du Budget primitif 2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• VOTE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 22,61 %
Base Prévisionnelle Réserve de Réserve de Taux Produit
taux taux utilisé Voté Attendu
capitalisé
2 409 000 € 0.29 0 22.61 544 675 €
• VOTE les taux d'imposition des taxes ménages comme suit :
Taux mis en
réserve
-
Base Taux voté Produit Coefficient de
Prévisionnelle Attendu variation
proportionnelle
Taxe Foncier Bâti 7 569 000 € l 75 690 €
Taxe Foncière Non - Bâti 396 200 € 1.98 7 845 €
,._ Vote des taux de la Taxe d'Enlèvement des 0.r,dwès Ménagères 2022
;- Délibération 2022-023
VU la délibération du SICTOM du Marsan en date du 7 mars 2022 relative au produit de la TEOM pour l'année 2022 fixant la contribution pour la Communauté de communes du Pays Grenadois à 788 715,36 €;
CONSIDÉRANT la notification des bases prévisionnelles par la Trésorerie Générale des Landes;
COMMUNES Contributions Bases Taux TEOM prévisionnelles 2022
ARTASSENX 26 315.99 205 273 12.82%
BASCONS 86 255.93 734 093 11.75%
BORDERES-ET-LAMENSANS 40 013.13 218 651 18.30%
CASTANDET 41 510.08 218 935 18.95%
CAZERES-SUR-L'ADOUR 114 781.52 970 258 11.83%
GRENADE-SUR-L'ADOUR 252 300.66 2 650 217 9.52%
LARRIVIERE 63 800.81 540 227 11.81%
LE VIGNAU 49 017.79 304 837 16.08%
LUSSAGNET 7 604.38 32 086 23.70%
MAURRIN 44 606.50 285 573 15.62%
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 62 505.30 511 500 12.22%
TOTAL 788 712.09 6671650
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• VOTE pour chaque commune le taux TEOM comme mentionné sur le tableau ci-annexé.
Page 4 sur 13 .J... Vot du produi:tde la taxe GEMAPJ 20!22
Le produit de la taxe GEMAPI est affecté aux dépenses liées à cette compétence provenant de travaux, études ou adhésions.
Une dépense importante aura lieu en 2022 pour le recul de la partie aval de la digue de Penich Laburthe et le confortement de la partie amont. Le produit attendu est proposé à 25 000 € soit 7.81 % du produit potentiel maximal.
Les coûts prévisionnels de cette opération s'évaluent à 556 830 € dont 390 080 € à la charge de la CCPG.
► Délibération 2022-024
VU les articles 56 à 59 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM");
VU les articles 64 et 76 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTRe");
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement
VU la délibération n° 2017-072-01 du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2017 et l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois intégrant la nouvelle compétence GEMAPI;
VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI);
VU la délibération n°2020-053 du 29 juillet 2020 de la Communauté de Communes du Pays Grenadois instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l'année 2021;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays Grenadois
exerce la compétence GEMAPI;
CONSIDÉRANT que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an,
sur la base de la population dite "Dotation Globale de Fonctionnement" (DGF). Il s'agit d'une taxe
additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les 3 taxes locales (Foncier
Bâti, Foncier Non Bâti, Cotisation Foncière des Entreprises);
CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe doit être arrêté par !'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année
suivante. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des
charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de
renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant
de l'exercice de la compétence GEMAPI;
CONSIDÉRANT que la population DGF de l'année 2021 est de 8 025 hbts;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
Page 5 sur 13 • FIXE le produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
pour l'année 2022 à la somme de 25 000 €.
• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
• Contributions budgétaires aux communes : Dotation de Solidarité Communautaire 2022 -
Vote de l'enveloppe et de la répartition
► Délibération ]02:l-025
VU l'article 256 de la loi de finances pour 2020 et la codification des règles de la DSC à l'a11icle L.5211-28-4 CGCT
CONSIDERANT la délibération 2021-029 validant les nouveaux critères de répartition et leur pondération
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
• DÉCIDE de voter au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2022, une
enveloppe financière de 575 000 € répartie comme ci-dessous
Potentiel Revenu/ Longueur Part Part Effort Dotation de Dotation de Pondération fiscal/ hab hab de voirie élèves égalitaire fiscal solidarité solidarité des critères
en euros en euros en euros en euros en euros en euros
Artassenx 4 832 4 438 1 598 2 740 6 389 2 726
Bascons 16 674 13 928 6 102 7 503 6 389 10 523
Bordères 4 127 7 747 5 559 4 697 0 3 760
Castandet 9 396 6 928 4 914 5 024 6 389 5 901
Cazères 20 860 22 160 9 419 12 005 6 389 11 685
Grenade 43 232 46 508 9 216 27 989 6 389 27 012
Larrivière 13 157 13 643 6 597 8 612 6 389 7 531
Lussagnet 0 l 574 2 690 391 0 140
Maurrin 9 077 7 164 2 829 4 893 6 389 5 145
Saint 11 728 10 792 3 931 6 068 6 389 5 730 Maurice
Le Vignau 10 668 8 868 4 647 6 328 6 389 6 097
TOTAL 143 750 143 750 57 500 86 250 57 500 86 250
• PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits à l'article 739212.
Ces montants seront versés en une seule fois après le vote du budget 2022.
sil. Vote des taux d'intervention des Fonds de Concours 2022
► Délibération 2022-026
en euros En€ par hab
22 723 86,73
61 118 69,14
25 890 64,08
38 551 89,24
82 516 71,26
160 345 62,56
55 929 83,48
4 795 63,09
35 497 79,06
44 636 71,76
42 998 85,14
575 000 71,65
Conformément au règlement établi et validé en réunion du Conseil Communautaire du 15 mai 2017.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 6 sur 13 • VOTE les taux d'intervention pour chaque commune au titre du fonds de concours 2022
comme mentionné sur le tableau ci-dessous
Commune Potentiel fiscal 3 Effort fiscal Taux taxes (effort fiscal) d'intervention
ARTASSENX 131 520 5% 1,064025 20%
BASCONS 460 278 1,241828 5% 20%
BORDERES 250 086 5% 0.953824 20%
CASTANDET 166 309 5% 1,373511 5% 25%
CAZERES 612 876 1,076337 15%
GRENADE 1 462 256 1.170946 5% 20%
LARRIVIERE 325 363 5% 1,17368 5% 25%
LUSSAGNET 370 078 0,18263 15%
MAURRIN 197 508 5% l,168581 5% 25%
SAINT-MAURICE 332 355 0,973065 15%
LE VIGNAU 203 236 5% 1,25517 5% 25%
Fanù (!Il C0ue�11rs : demande des commune de Carzère - ur-1' Adour, Ada en Ca tandet,
M,au,r1rm Le Vq,rna,u.
► Délibération 2022-027
CONSIDÉRANT le règlement du Fonds de Concours et notamment le fait que : « Le montant du fonds de concours est au maximum égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, après subvention.»
« Le fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant H.T.».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
■ DÉCIDE d'attribuer à ces communes les sommes mentionnées dans les tableaux ci-dessous:
N° EG-ART-2022-01 /ARTASSENX: construction du local du cantonnier
Taux 2022 Montant Autres Fonds de travaux H.T financements concours
Enveloppe 28 023.09€ - 5 604.62€ générale 20%
Autofinancement
22 418.47€
N° EG-CAST-2022-01 /CASTANDET: acquisition de terrain pour implantation STEP
Taux 2022 Montant Autres Fonds de Autofinancement travaux H.T financements concours
Enveloppe 15 669.00€ 4 039.00€ - (FEC) 3 917.00€ 7 713.00€ générale 25%
N° EG-CAZ-2022-01 / CAZERES/ ADOUR : rénovation logement ancien presbytère
Taux 2022 Montant Autres Fonds de Autofinancement travaux H.T financements concours
Enveloppe 29 349.78€ 150€ 4402.47€ 24797.31€ générale 15%
Page 7 sur 13 N ° EG-CAZ-2022-02 /CAZERES/ADOUR: Acquisition d'une tondeuse autoportée
Taux2022 Montant Autres Fonds de travauxH.T financements concours
Enveloppe 29 250.00 € - 4 387.50 €
générale 15%
Cumul : 8789.97 €
N ° EG-LEV2022-01 / LE VIGNAU: construction d'un local technique
Taux2022 Montant Autres Fonds de travauxH.T financements concours
Enveloppe 71 230.63 € 35 615.32 17 807.66 €
générale 25% ETAT (DETR)
N ° EG-LEV2022-02 / LE VIGNAU : aménagement du bois communal
Taux 2022 Montant Autres Fonds de travauxH.T financements concours
Enveloppe 17 469.74 € 3 000 (CAF) 4 367.43 €
générale 25%
Cumul 2022 : 22 175.09 €
Autofinancement
24 862.50 €
Autofinancement
17 807.66 €
Autofinancement
10 102.31 €
N ° EG-MAUR2022-01 / MAURRIN : acquisition de terrain pour implantation STEP
Taux2022 Montant Autres Fonds de Autofinancement travaux H.T financements concours
Enveloppe 12 000.00 € 3 000.00 € 9 000.00 € générale 25%
• AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions fixant les modalités de
versement avec la commune,
Ces subventions feront l'objet d'un amortissement linéaire conformément à la délibération du 03 mars 2009 ainsi que d'une neutralisation des amortissements conformément à la délibération n° 2017-62 du 11 septembre 2017.
Il est précisé que les conseillers communautaires des communes concernées n'ont pas participé au vote pour les dossiers qui les concernent.
Budget anne:x eB.ll potabJe- Admission .de créa-nces en .non aleurs
► Délibération 2022-028
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5,
Considérant que sur le compte 6541 (créances irrécouvrables), des recouvrements après mise en non valeurs sont toujours possibles,
Considérant, qu'en revanche, sur le compte 6542 (créances éteintes), les recouvrements sont impossibles.
Compte tenu de la demande de M. le Trésorier d'admissions en non valeurs de créances irrécouvrables et éteintes sur les budgets eau potable et assainissement collectif pour lesquelles celui-ci a usé de tous
Page 8 sur 13 les moyens d'action contre les débiteurs, ou dont le recouvrement forcé entraînerait des frais trop élevés au regard des sommes en cause,
Après validation et sur proposition du Conseil d'exploitation en date du I er avril 2022,
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l'inscription au budget eau potable des sommes figurant dans les tableaux ci-après
Budget eau potable
Année Créances irrécouvrables Créances éteintes
Article 6541 Article 6542
2019 1 700,61
2020 1 437,85
TOTAL 3 138,46 -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • DECIDE d'admettre en non-valeurs sur le budget annexe eau potable les créances listées en
annexe pour un montant global de 3 138.46 €.
• AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires à cette opération.
► Délibération 2022-029
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5,
Considérant que sur le compte 6541 (créances irrécouvrables), des recouvrements après mise en non valeurs sont toujours possibles,
Considérant, qu'en revanche, sur le compte 6542 (créances éteintes), les recouvrements sont impossibles.
Compte tenu de la demande de M. le Trésorier d'admissions en non valeurs de créances irrécouvrables et éteintes sur les budgets eau potable et assainissement collectif pour lesquelles celui-ci a usé de tous les moyens d'action contre les débiteurs, ou dont le recouvrement forcé entraînerait des frais trop élevés au regard des sommes en cause,
Après validation et sur proposition du Conseil d'exploitation en date du 1er avril 2022,
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l'inscription au budget assainissement collectif des sommes figurant dans les tableaux ci-après
Budget assainissement collectif
Année Créances irrécouvrables Créances éteintes
Article 6541 Article 6542
Page 9 sur 13 2016 382,31 -
2017 1 414,20 -
2018 2 494,07 419,12
2019 I 371,30 -
2020 1 526,73 -
TOTAL 7 188,61 419,12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ■ DECIDE d'admettre en non-valeurs sur le budget annexe assainissement collectif les
créances listées en annexe pour un montant global de
o Créances irrécouvrables = 7 I 88.61 €.
o Créances éteintes = 41 9. I 2 €
■ AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires à cette opération.
Mme Moriceau conclu la partie budgétaire par une présentation de quelques ratios de l'EPCI. Par exemple, évolution de la CAF brute sur un an : 414 600 à 5 80 000 €, +1 7% en 202 I Caf nette : en augmentation de 23%
Endettement: 0.22%, encours de 500 000 € soit 68€ / hbt - ratio bien inférieur à des EPCI de la même strate.
Ratio de désendettement: 0.92, ce qui signifie qu'en moins de I an, la dette peut être éteinte.
Solidarité a ec la populatio.o Ukrainienne
Dans une démarche de solidarité avec le peuple ukrainien, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), qui permet à celles-ci d'apporter une contribution financière pour financer une opération humanitaire d'urgence.
Ce fonds permet d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil de l'État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées car il permet une sécurisation des fonds versés notamment concernant l'identité des bénéficiaires.
Le Président propose un don de 3 000 € et ouvre le débat.
Le Conseil Municipal de Grenade a voté une aide de 1000 € pour l'Ukraine et va faire une collecte auprès de la population pour l'achat spécifique de kits pour diabétiques.
Nicolas Raulin : locaux de l'ADAPEI à Bascons réquisitionné par la préfecture. Accueil repoussé à début mai - les 56 places sont prêtes à les accueillir. Les places peuvent aussi être utilisées pour des personnes hébergées actuellement sur la côte dans des gîtes que les propriétaires veulent récupérer pour les locations estivales.
La scolarisation étant obligatoire en France, les enfants seront accueillis dans les écoles du SIVU de la Vallée des Longs si besoin.
► Délibération 2022-030
Page 10 sur 13 Vu l'a11icle L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine. les collectivités ont manifesté leur volonté de participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la communauté de communes du Pays Grenadois tient à app011er son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien et prendre sa pat1, dans la mesure des moyens dont elle dispose. dans l'élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante par un don d'un montant de 3 000€
► Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville - BP 54007 - 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don. la date du versement et l'affectation des fonds. en l'espèce l'Ukraine;
Après avoir entendu ce rappot1,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
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REAFFIRME son soutien aux victimes de la guerre en Ukraine,
ACTE un don de 3 000 € auprès du FACECO
■ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
• PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits à l'article 658821 - secours d'urgence.
j 3. TOURISME
Rapporteur: M. Jean-Luc LAFENÊTRE, Président de l'OT
..._ Mise en place ervice de location de vélos à l'office de tourisme_dlLpays grcnadois
, Délibération 2022-031
Dans le cadre de la compétence tourisme de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et la mission de promotion et valorisation du territoire confiée à l'Office de tourisme communautaire. le service souhaite proposer un service de location de vélos.
Les deux dernières années de confinement ont redéfini les attentes et priorités des visiteurs en termes de besoin en activité de plein air. Les demandes de randonnées pédestres et cyclos sont de plus en plus présentes au guichet de l'Office de tourisme. En effet, les offres privées de location sont inadaptées au contexte local, ce service n'étant pas présent sur le territoire, oblige les visiteurs à se rendre sur Mont de-Marsan ou Aire-sur-!'Adour (générant une perte de clientèle sur notre territoire).
Ainsi, afin de répondre aux attentes des visiteurs, et des usagers, l'Office de tourisme souhaite proposer sur la saison estivale Uuin à septembre) un service de location de vélos. Le territoire étant un territoire rural, couvert par le PDIPR et bénéficiant du passage du sentier de l'Adour, se prête à ce type d'activité. Enfin cela renforce la volonté communautaire de structurer l'ouverture de chemins ruraux ou voies communales en sentiers pédestres et de mobilité douce dans une logique de tourisme durable.
Page 11 sur 13 VU le plan national« Vélo et mobilité active»;
VU la convention de projet partenarial « En Nouvelle-Aquitaine sans ma voiture» signée entre le Comité Régional du Tourisme Nouvelle Aquitaine et l'ADEME en date du 17 mars 2022;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et notamment la compétence de promotion du tourisme, dont la mission est assignée à l'office de tourisme communautaire;
VU la création d'une régie de recettes et d'avances pour les besoins d'exploitation de l'office du tourisme
Considérant l'objectif de promotion et découverte du territoire de ce nouveau service de location de vélos rattachée à la compétence communautaire« promotion du tourisme»;
Considérant, la volonté communautaire de sensibiliser les publics (résidents et visiteurs) au développement durable;
Considérant, la volonté communautaire d'ouvrir les chemins ruraux pour développer la mobilité douce sur le territoire et ainsi étoffer l'offre déjà établie de sentiers pédestres et cyclos sur le territoire (PDIPR);
Considérant, l'implication de deux entreprises locales (Téréga et Soléal Bonduelle) dans le développement d'une activité cyclo via l'Office de tourisme;
Considérant, l'absence locale d'offres privées (professionnelle ou associative) proposant un service de location de vélos dans une rayon de moins de l 0km
Considérant, le calendrier de mise en place de ce service pour le début de la haute saison touristique à savoir dès le mois de juin jusqu'à la fin du mois de septembre.
Considérant, l'organisation de ce service dont l'exploitation (promotion et commercialisation du service, encaissement des recettes, gestion des inscriptions, distribution des vélos, etc.) sera assurée par l'Office de tourisme et la maintenance (vérification de leur bon état de fonctionnement, réparation, etc.) par le service technique de la CCPG qui supervisera la révision annuelle du matériel par un prestataire qualifié,
Considérant, la Déclaration Préalable déposée en date du 30/03/2022 pour autoriser le stationnement des vélos par l'installation d'un« range vélos» positionné devant l'office de tourisme,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
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DÉCIDE d'instaurer un service de location de vélos à usage touristique pour la découverte du pays Grenadois,
APPROUVE les modalités de contractualisation, prec1sees en annexe de la présente délibération, qui seront proposés aux usagers (tarification, cautionnement, responsabilités civiles de l'utilisateur, obligations du loueur... ),
ACCEPTE la participation d'entreprises locales au financement du matériel de location (vélos et ranges vélos) qui sera encadrée par une convention de mécénat,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur la section d'investissement à l'article 2188 - autres immobilisations corporelles sur le budget 2022.
Page 12 sur 13 1 4. Questions diverses
Prochaines actions communautaires:
Fête des Saligues, le 21 mai 2022 à Cazères/A: programme distribué par M. Lafite. M. Lafite rappelle le besoin en personnel communal pour le montage et démontage - il remercie par avance ses collègues maires.
M. Ogé, favorable, souhaite que les interventions soient cadrées par une convention de mise à disposition du personnel pour des questions de responsabilités/accidents.
Escape Game: se déroulera dans la salle boisée de la CC pendant les vacances de printemps
Rappel du calendrier des réunions.
DATES REUNION
16 mai Bureau Communautaire
30 mai Conseil communautaire
13 juin Bureau communautaire
"l "7 • - REPORTE GeRseil ee1½lffi1:tRa1:1taiF@ - .,-
Lundi 4 Juillet 17h00 CA du CIAS
Lundi 4 Juillet 18h30 Conseil communautaire
Monsieur Berges questionne le président de la Régie :
La DSP SAUR se termine pour la STEP de Grenade, qu'est-il prévu pour la suite? c:> Un cabinet a audité le contrat SAUR- le rendu est prévu pour mi-avril.
Pour info : réunion ce matin pour les travaux pour la STEP de Grenade, les travaux vont commencer rapidement.
Mme Hébraud : Le Sport Santé à Grenade est supporté financièrement par la commune et la MSP, mais le choix est fait de s'adresser à l'ensemble de la patientèle.
Elle demande comment la Communauté de Communes ou les Communes du territoire pourraient aider à poursuivre ce projet.
Les patients s'acquittent d'une adhésion annuelle de 35€ pour 2 cours d' th/semaine. La maison médicale participe aussi financièrement pour la première année d'adhésion. Les patients peuvent bénéficier de ce service une année. Le but est de les orienter par la suite vers les associations sportives locales.
Le tennis a ouvert une section sport santé. Un échange est prévu prochainement avec la section marche de l'association La Grange, activité fortement demandée.
Mme Hébraud précise qu'elle ne trouve pas d'autres associations ayant un éducateur diplômé. La Commune de Grenade continuera d'accueillir les patients envoyés par les médecins qu'elle que soit leur commune d'origine.
Mme Perrin trouve le dispositif intéressant mais le découvre - ce dispositif nécessiterait plus d'information.
Le secr
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