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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 99 Convention entre la CCPAL et la commune de Saint Saturnin Les Apt pour les modalites de repartition des travaux de refection de voirie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 99 Convention entre la CCPAL et la commune de Saint Saturnin Les Apt pour les modalites de repartition des travaux de refection de voirie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ME
el N
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A
à
SEANCE
DU
13 OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
treize
octobre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Jean
AILLAUD.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2022-99
OBJET:
CONVENTION
ENTRE
LA
CCPAL
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
POUR
LES
MODALITES
DE
RÉPARTITION
DES
TRAVAUX
DE
REFECTION
DE
VOIRIE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:28
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTs
: 32
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
représentée
par
M.
Gilles
FERRAND
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
Mme
Céline
CELCE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
BAUMEL
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20221013-2022-99-DE Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022
Page
1
sur
2
CC-2022-99 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
la
délibération
N°CC-2021-149
du
16
décembre
2021
approuvant
le
marché
pour
les
travaux
de
renouvellement
de
réseaux
d'eau
potable
et
d'eaux
usées
inscrits
au
programme
2021-2024
pour
un
montant
de
466
254.70
€
HT
(part
travaux
d'extension
du
réseau
d'eaux
usées
dans
le
cadre
du
dévoiement
du
service
de
la
Tuilière
vers
la
STEP
du
Chêne),
Considérant,
que
le
marché
signé
entre
la CCPAL
et
le groupement
FAURIE
LUBERON/SNPR
prévoit
pour
les
travaux
sur
la
commune
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt
la
réfection
définitive
de
la
voirie
sur
les
tranchées
effectuées
pour
un
montant
de
24
086.00
€
HT,
Considérant,
le
souhait
de
la
commune
de
Saint-Saturnin-Lès
-Apt
de
réaliser
elle-même
la
réfection
définitive
des
chaussées,
une
fois
l'extension
du
réseau
d'eaux
usées
réalisée,
Considérant,
qu'il est
nécessaire
de
fixer entre
la CCPAL
et la commune
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt
les
modalités
de
répartition
de
ces
travaux
de
réfection
de
voirie,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRE
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
entre
la
CCPAL
et
la
commune
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt
qui
fixe
les
modalités
de
répartition
des
travaux
de
réfection
de
voirie,
Dit,
que
les
dépenses
liées
à cette
opération
seront
inscrites
au
budget
Assainissement
Régie,
Autorise,
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
les
formalités
indispensables
à
l'exécution
de
la
présente.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221013-2022-99-DE Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022
Page
2
sur2
CC-2022-99 CONVENTION
Entre
la
CCPAL
et
la
commune
de
Saint-Saturnin-les-Apt
POUR
LES
MODALITES
DE
REPARTITION
DES
TRAVAUX
DE
REFECTION
DE
VOIRIE
Chemin
des
Genêts
Communauté
de
communes
Pays
d'AptLuberon
CAEN
CR EEE TT
AMIE
TENTE
(NTI
T:.04:9010449770/Acontact@paysaptub
ET:
WWwWRaysaptIuberon: Sommaire Préambule...
nets
tin tss TO
HN
UTC
mme
p.3
Article 4- Objet... Article
2 - Maitrise
d'Ouvrage
- Maitrise
d'œuvre-
coordination
SPS.................,..., ses).
Article
3
—
Désignation
des
travaux
concernés
par
l'opération...
sus
Article
4 —
Délai
de
réalisation
des
travaux
concernés
par
l'opération...
ss
P.4
Article
5 —
Montant
de
la
réalisation
à charge
de
la
CCPAL..............
ce
Article
6 -
Récupération
de
la T.V.A...
Article
7 —
Réception
de
travaux
sur
le réseau
d'eau
potable...
p.5
Article
8
—- Règlement
des
sommes
dues
par
la
CCPAL.......…..
sen ones
s rss se co sesocres
PB
Article
9 —
Pénalité
pour
dépassement
du
délai
de
règlement...
seen
nest pessssersase
nn
p.5
Article
10
— Juridiction
compétente
en
cas
de
litige...
Sr
Article
11
—
Election
de
domicile...
A
p.6
Annexe
- Détail
estimatif
réfection
de
voirie...
I
scsresrsrese
PT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221013-2022-99-DE Date
de
télétransmission
: 18/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 18/10/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Entre
les
soussignés,
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dont
le siège
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral
à APT
(84400),
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
Et La
Commune
de
Saint-Saturnin-les
Apt
représenté
par
Monsieur
le
Maire
Christian
BELOT
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
en
date
du
,ci-après
dénommée
«
le
gestionnaire
»
PREAMBULE La
CCPAL
procède
à
la
pose
d'un
réseau
de
collecte
et
transport
d'eau
usées
sur
le
chemin
des
Genèêts,
commune
de
Saint-Saturnin-les-Apt.
Le
gestionnaire
de
la
voie
souhaite
réaliser
la
réfection
de
la
chaussée
sur
la
totalité
du
domaine
public
dont
il a
la
charge.
Les
deux
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
des
modalités
techniques
et
financières
de
la
coordination
des
travaux
mis
en
place.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221013-2022-99-DE Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réceplion préfecture : 18/10/2022
os IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
Article
1
- Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'exécution
des
travaux
relatifs
au
réseau
d'eaux
usées
et aux
branchements
et du
financement
des
travaux
de
réfection
définitive
des
chaussées
concernant
l'opération
: Travaux
d'extension
du
réseau
d'eaux
usées
sur
le
chemin
des
Genêts
dans
le cadre
du
dévoiement
du
service
de
la Tuilière vers
la STEP
du
Chêne.
Article
2
- Maitrise
d'Ouvrage
- Maitrise
d'œuvre
-
Coordination
SPS
Pendant
la
phase
de
leur
réalisation,
chaque
collectivité
conserve
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
inhérents
à sa
compétence.
La
maîtrise
d'œuvre
pour
la CCPAL
est assurée
par ARTELIA
Ville et Transport
SAS.
Article
3
-
Désignation
des
travaux
concernés
par
l'Opération
Les
travaux
sur
les
réseaux
sont
décrits
dans
des
estimatifs
quantitatifs
prévisionnels,
établis
sur
la
base
du
bordereau
des
prix
du
marché
conclu
par
la
CCPAL
avec
le
groupement
FAURIE
LUBERON/SNPR.
Le
montant
total des
travaux
est
de
466
254.70
€ HT,
soit 559
505.64
€ TTC.
Article
4
-
Délai
de
réalisation
des
travaux
concernés
par
l'opération
Les
travaux
de
reprise
du
revêtement
seront
entrepris
à l'initiative de
la commune
après
la fin des
travaux
sur
les
réseaux.
Article
5
-
Montant
de
la
participation
à
la
charge
de
la
CCPAL
Le
montant
prévisionnel
des
réfections
de
chaussée,
tel
qu'il
ressort
de
l'estimatif
quantitatif joint,
s'élève
à la somme
de
24
086.00
€ H.T.
Le
montant
définitif
de
la
participation
sera
calculé
sur
la
base
des
quantités
des
travaux
relatifs
à la réfection
définitive des
chaussées
qui auraient du
être
réalisés
par la CCPAL
sans
qu'il puisse
dépasser
le
montant
précédemment
indiqué,
déduction
faite
des
réfections
provisoires
exigées
par
le gestionnaire
ou
nécessaires
à la mise
en
sécurité
du
chantier.
Article
6
-
Récupération
de
la
T,V,.A
La
participation
de
la CCPAL
est
établie
sur
le montant
hors
taxes.
La
CCPAL
s'engage
à
ne
pas
solliciter
le
reversement
de
la T.V.A
sur
SRpANopaNom péraure Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022
—
4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
7
-
Réception
des
travaux
sur
le
réseau
d’eau
potable
Le
gestionnaire
est
invité
à
la
réunion
des
opérations
préalables
à
la
réception
(OPR)
des
travaux
au
cours
de
laquelle
il
pourra
faire
part
au
maître
d'œuvre
de
ses
observations
et
réserves
éventuelles
concernant
les
travaux
affectant
la
réfection
définitive
de
la
chaussée.
A
l'issu
de
ces
OPR,
le
gestionnaire
sera
responsable
du
maintien
en
bon
état
de
la
chaussée.
Article
8
-
Règlement
des
sommes
dues
par
la
CCPAL. Le
règlement
des
sommes
dues
par
la
CCPAL
sera
effectué
à
l'ordre
de
l'agent
comptable
du
gestionnaire
dès
réception
du
titre
de
recette.
Le
mandatement
interviendra
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recette.
Article
9
-
Pénalité
pour
dépassement
du
délai
de
règlement Le
dépassement
du
délai
de
paiement
ouvre
de
plein
droit
et
sans
autre
formalité,
au
versement,
par
la
CCPAL,
d'intérêts
moratoires
au
bénéfice
du
gestionnaire,
à
compter
du
jour
suivant
l'expiration
du
délai.
Conformément
au
Décret
n°2008-1550
du
31
décembre
2008,
le
taux
des
intérêt
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
de
la
principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la
Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la
plus
récente
effectuée
avant
le
premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
sept
points.
Article
10
-
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-202210 13-2022-99-DE Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022 Article
11
-
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font élection
de
domicile
:
-
Pour
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à son
siège
à APT,
-
Pour
le gestionnaire,
à la mairie
de
Saint-Saturnin-les-Apt
Fait en
trois
exemplaires
originaux,
le
Pour
la CCPAL,
Pour
la commune
de
Saint-Saturnin-les-APT,
Le
Président,
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202210 13-2022-99-DE Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022
—
6 1/198e4 SIC'TPUT SMIOA UOTE NA eNMLLUREMES IS TP IDD SAEETE
084-200040624-20221013-2022-99-DE Date
de
télétransmission
: 18/10/2022
Date de réception préfecture: 18/10/2022 Accusé de réception en préfecture 3 00°980 ÿz
LH XNVAVAL 1V101
3 00"980 ?z s " IAI9 31U99 39 2UIOA [2307 Sn0S
3- 307€ Wu auosiAo1id azsid inod 1N9 use uonoajey| L'9"tL
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30000 c 300'0cr 07 ail O0 - nuauf es xneurunyq uoeg| 9°2"#'€L
3 00°0S8 + 3 00°26 0S À +10 - eunyq aAm19| Z'z''EL
SE 300'0S1 L pioi 8 9qoiua| L'Z'Y'EL
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300% au ay2nosououw sjaroiodns synpuz| £L'p'eL
300€10 2 301 o€8L au uopeubgaduu,p suonoo| j'L#'EL " _
Sielouuedns synpua| L'ÿ'£L
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(&1oÙ) anesoT-108108 €OS LOZ OU Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202210 13-2022-99-DE Date de télétransmission : 18/10/2022 Date de réception préfecture : 18/10/2022