Déliberation - DEL 2022 049 Information relative aux avantages en nature

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Déliberation - DEL 2022 049 Information relative aux avantages en nature Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 049 Information relative aux avantages en nature)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________

Séance ordinaire du 28 novembre 2022

_______________

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit novembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29

Présents 21

Pouvoirs 8

Votants 29

Présents :

Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Fouad IDHAMMOU, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN-FILIPE, Michèle PRIEUR, Sylvain HAMARD, Jacques DI MARCO, Paola CORREIA, Guillaume REJMENT, Alexandre MIRANDA, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Nathanaël VETTRAINO, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Caroline DELAVEAU-PIERACCI a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Françoise DODDI-POUYET a donné pouvoir à Nathalie LALLIER, Martine TEILLOUT a donné pouvoir à Pascal BRULFERT, Hélène COLELLA a donné pouvoir à Michèle PRIEUR, Sandrine PISANI-VETTRAINO a donné pouvoir à Nathanaël VETTRAINO, Carole OUVRARD a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Peggy PERROCHON, Philippe BABY a donné pouvoir à Pascal PICARD

Secrétaire de séance : Virginie PAPIN-FILIPE

_____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° DEL_2022_049

OBJET: INFORMATION RELATIVE AUX AVANTAGES EN NATURE

Madame Léa BELLARD, Conseillère Municipale déléguée au Dialogue social et à la Communication interne, expose,

En application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2123-18-1-1, précise : « Le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres, ou des agents de la commune, lorsque

1/6l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans les termes suivants :

I/ Rappel de la définition de l'avantage en nature :

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d'un logement, d'un véhicule…). Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la Fonction Publique Territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés :

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public, ou qu’ils soient de droit privé (CAE, CUI, Emploi d’Avenir, apprentis ...). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisations sera différente selon le statut de l’agent.

Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT...), les avantages en nature sont soumis aux cotisations CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; aucune autre cotisation n’est due.

Agents affiliés à l’IRCANTEC : (Fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et agents contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations sociales, salariales et patronales, que le traitement principal et dans les mêmes conditions. Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) : les avantages en natures sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal. Dans les collectivités, les prestations en nature les plus courantes sont les repas, le logement, les véhicules. La prise en compte et la valorisation des avantages définis ci-après sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés de la Commune de Paray-Vieille- Poste.

II/ Avantages en nature attribués par la commune aux élus et agents :

Il est indiqué qu'aucun élu ne bénéficie d'avantage en nature.

1/ Les repas :

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, soit par l'intermédiaire du restaurant municipal soit dans le cadre de restaurateurs privés lorsque cela s'impose.

Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :

• Restauration : agents en charge de la production et des cuisines offices ;

• Petite Enfance : agents intervenant auprès des enfants au sein des deux structures du Pôle Petite Enfance ;

Ces repas sont valorisés comme avantages en nature, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.

2/6Pour information : Au 1er janvier 2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,00€ par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Il convient de souligner que les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires. Il en est ainsi par exemple pour les animateurs ou ATSEM intervenant lors du temps méridien dans le cadre de projets pédagogiques.

Il est également à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Enfin, en ce qui concerne les autres secteurs et services, les repas pris auprès de la restauration municipale sont facturés au prix de 2,95 € (tarif juillet 2021). La participation financière des agents étant supérieure à 50% de l'évaluation forfaitaire de l'URSSAF, il s'agit d'un avantage en nature faible qui peut être négligé et donc ne pas être intégré dans l'assiette de cotisations.

2/ Les logements :

Dans le cadre de la réforme des concessions de logement résultant du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué selon les contraintes liées à ces emplois par délibération en date du 22 septembre 2015. Cette liste est actualisée dans la présente délibération.

Soit le logement de fonction est attribué gratuitement dans le cadre d'une nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut pas accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Dès lors, ces concessions sont valorisées sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par l'URSSAF. Soit le logement de fonction est attribué moyennant redevance (50% de la valeur locative) dans le cadre d'une Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte (COPA), lorsque lorsque l'emploi implique l'exercice d'une astreinte.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d' habitation....) sont acquittées par l'agent sur une base forfaitaire.

La commune de Paray-Vieille-Poste attribue :

• pour nécessité absolue de service : 9

• par convention d'occupation précaire : 3

3/ Les véhicules :

• de service : La commune dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service. L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n'est pas considérée comme avantage en nature.

En outre, l'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire. Ce dispositif est lié à la définition des missions du personnel concerné, susceptible d'intervenir (hors congés) à tout moment dans le cadre d'urgences.Ces astreintes de fait ne sont pas rémunérées et pour autant indispensables au fonctionnement et à la continuité des services. Dès lors, l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et n'est pas autorisée de manière permanente à des fins personnelles. Il est laissé à la disposition des services de la ville en dehors des périodes de travail, c'est à dire durant les congés et les RTT.

3/6Un seul agent bénéficie d'un véhicule de service avec remisage à domicile, il s'agit du Directeur des Services Techniques.

• de fonction : Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement à la Directrice Générale des services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés.

Ainsi, la Directrice Générale des services bénéficie de l'utilisation d'un véhicule de fonction, disposition fixée par arrêté et valorisée sur les salaires. En outre, elle dispose d'une carte essence, de lavage et d'un dispositif de télépéage, qui sont strictement réservés à l'usage de ce véhicule. Concernant les modalités de valorisation : l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition d'un agent de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d'achat. Afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu relatif au véhicule de fonctions mis à disposition de la Directrice Générale des services , il faut tout d'abord en déterminer la valeur. Pour ce faire, l'autorité territoriale a le choix entre 2 modes d'évaluation :

- l'évaluation forfaitaire ;

- l'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées.

La valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du coût d'achat TTC ramené à 6 % si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait peut être porté à 12 % (9 % pour un véhicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l'agent. Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder sur une déclaration de ce dernier. L'employeur peut également estimer le kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel, tel qu'il résulte des carnets de bord, de visite ou de rendez-vous, du kilométrage total effectué par le véhicule.

4/ Les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication :

Il s'agit des biens tels que les ordinateurs, progiciels, logiciels, modem d'accès à un télécopieur, téléphones mobiles… A ce jour, une flotte de téléphones mobiles et ordinateurs portables est attribuée à certains agents au regard de leurs fonctions et de leurs missions; leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l'employeur sont, comme c'est le cas dans les services de la Ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions professionnelles.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Madame Léa BELLARD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21,

VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124- 72 et R. 4121-3-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment l'article 34,

VU la délibération du 7 octobre 2021 relative à l’information sur les avantages en nature de la collectivité, VU l'avis du Comité Technique en date du 15 novembre 2022,

VU l’avis de la commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 22 novembre 2022,

4/6CONSIDÉRANT l'obligation d'informer le Conseil Municipal des avantages attribués aux agents de la collectivité,

Après avoir délibéré à l'unanimité,

DIT que l'attribution des avantages se fait selon les modalités fixées ci-dessous:

Les avantages en nature concernant les repas pour les agents suivants :

• Restauration : agents en charge de la production et des cuisines satellites ; • Petite Enfance : agents intervenant auprès des enfants au sein des deux structures du Pôle Petite Enfance.

L'attribution de logements de fonction pour les emplois suivants :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

EMPLOI Adresse Type de logement Obligations liées à l’octroi du logement

Gardiens de l'Hôtel

de Ville (2)

-83 avenue Paul Vaillant

Couturier

-85 avenue Paul Vaillant

Couturier

F3

F3

Raisons de sécurité

Ouverture et fermeture du

site

Surveillance

Gardien de l'Espace

Tabarly

-72 rue Maurice Rigolet F4 Raisons de sécurité

Ouverture et fermeture du

site

Surveillance

Gardien de la salle

Cassin

-71 rue Marcel Ouvrier F4 Raisons de sécurité

Ouverture et fermeture du

site

Surveillance

Gardiens du site le

Prieuré à Saint

Chéron (2)

- route Blancheface

(St Chéron)

- route Blancheface

(St Chéron)

F5

F3

Raisons de sécurité

Ouverture et fermeture du

site

Surveillance

Gardiens des

complexes sportifs

(3)

-9/11 rue Marcel Vaisse

-97 rue Marcel Ouvrier

-126 avenue Victor Hugo

F4

F4

F4

Raisons de sécurité

Ouverture et fermeture du

site

Surveillance

Convention d'occupation précaire avec astreinte :

EMPLOI Adresse Type de logement Obligations liées à l’octroi du logement

Responsable du Centre

Technique Municipal

-86 avenue Paul

Vaillant Couturier

F3 Astreintes d’exploitation

Responsables

adjoints du Centre

Technique

-6 rue des Marronniers

-4 rue des Marronniers

F4

F4

Astreintes d’exploitation

5/6Municipal (2)

L'attribution d'un véhicule :

• De service pour le Directeur des Services Techniques ;

• De fonction et avantages accessoires liés pour la Directrice Générale des Services.

DIT que les redevances des logements concernés sont révisées chaque année en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE.

DIT qu'un forfait de charges doit être appliqué pour les logements non dotés de compteurs individuels et est révisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la consommation réelle des logements désignés.

APPROUVE pour l'année 2023 l'ensemble des dispositions relatives aux avantages en nature.

Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,

Pour extrait conforme,

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