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Conseil Municipal - 14 Avantage en nature aux agents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Avantage en nature aux agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
LIMOUTF en HUrEPOIx
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 février 2026
Objet : Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature aux agents
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 6
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, N. Le Goasduff, S. Boursier; J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, V. Robert, S. Louis, A. David, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A. G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel, À. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
M. Audebert donne pouvoir à M. Thiriet
M. Veron donne pouvoir à M. Ballesio
Mme Cazalis donne pouvoir à Mme Boivin
M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Grostefan
Mme Deroin donne pouvoir à Mme Magnette
M. Martins donne pouvoir à M. Hugonet
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Grostefan
Place du Général de Goulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
uw liMOUr fr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260202-012026_122026-DE
Reçu le 06/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 février 2026
Délibération
N° 12/2026
Objet : Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature aux agents
Le Conseil Municipal.
Vu l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1.
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'AUTORISER l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail après avis favorable de la Direction Générale des Services et de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire conformément au montant annuel défini par
l'URSSAF.
- DE CONFIRMER l'attribution gratuite ou à loyer réduit de quatre logements sous forme de concession pour nécessité absolue de service ou de convention d'occupation précaire avec astreinte lorsque la mise en œuvre du service public l'exige. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire est fixé conformément au montant annuel défini
par l'URSSAF.
- DE DEFINIR ces autorisations pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 63 75
Wuuwuulimoursfr
Département de l'Eronne - Arrondisrement de Polaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260202-012026_122026-DE
Reçu le 06/02/2026