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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 161 27 fevrier 2020 urbanisme et amenagement zone dactivite intercommunal des pierrailles giez deliberation complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 161 27 fevrier 2020 urbanisme et amenagement zone dactivite intercommunal des pierrailles giez deliberation complementaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 se
1D::1074-247400773-20200227-DEL_20200227_19-DE DEPARTEMENT DE L
ARRONDISSEMENT D'ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HE
SOURCES DU LAC D'ANNECY mm
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°26/2020 Séance du 27 février 2020 - 18h15
Date de convocation :
Président : Michel COUTIN
Secrétaire de séance : Jacky GUENAN
Objet : URBANISME ET AMENAGEMENT : ZONE D’ACTIVITE
INTERCOMMUNALE DES PIERRAILLES GIEZ :
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 28
Membres Présents
Michèle LUTZ Philippe PRUD'HOMME Rosemonde SCHINDLER Nicolas BLANCHARD Lucie LITTOZ
Michel COUTIN Gérard CHAMPANGE Paul CARRIER Françoise KLEMENCIC
Ulrich GAGNERON Jeannie TREMBLAY Laurence GODENIR Roland AUMAITRE
Jacques TRESALLET Jacky GUENAN Sylviane REY Christian BAILLY
Marc LLEDO Roland MERMAZ-ROLLET Marc MILLET-URSIN Richard LESOT
Membres Excusés
Membres Absents
Nicolas BALMONT pouvoir à
Laurence GODENIR
Jean-Louis MERLE pouvoir à
Françoise KLEMENCIC
Valérie AMADIO
Hervé BOURNE pouvoir à
Roland AUMAITRE
Gérard MERMIER pouvoir à
Nicolas BLANCHARD
Valérie GARDIER
Marcel CATTANEO pouvoir à
Jacky GUENAN
Sylviane REY pouvoir
à Christian BAILLY
Sonia GIFFORD
Sarah DI-GLERIA pouvoir à
Michel COUTIN
Joëlle KOURTCHEVSKY
Lionel LITTOZ-MONET
Monsieur le Président rappelle que :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 324-1 et suivants, R 324-1 et suivants,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'EPF en date du 14 septembre 2018 et 18 janvier
2019 donnant son accord pour procéder à l’acquisition des biens,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date du 07 février 2020,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 20 octobre 2016, sa modification simplifiée n°1
approuvée le 13 juillet 2017, sa modification simplifiée n°2 approuvée le 16 janvier 2020, sa modification n°1
approuvée le 16 janvier 2020, sa révision allégée n°1 approuvée le 16 janvier 2020,
Vu la délibération n°07/2020 du conseil communautaire en date du 16 janvier 2020 approuvant la rédaction des
dossiers d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire et demandant à l'EPF d'engager la procédure,
Vu la délibération n°19/19 du conseil communautaire en date du 28 février 2019 approuvant les modalités
d'intervention de l'EPF 74 afin de procéder aux acquisitions foncières sur la zone des Pierrailles,
Vu la délibération n°134/18 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 approuvant le projet
d'aménagement, son estimation provisionnelle et son plan de financement,
Vu la délibération n°19/19 du conseil communautaire en date du 28 février 2019 approuvant les modalités
d'intervention de l'EPF 74 afin de procéder aux acquisitions foncières sur la zone des Pierrailles.
Il rappelle aux membres présents, le projet d'aménagement de l'extension de la zone d'activités économiques
des Pierrailles situé sur la commune de Giez qui s'implante dans le prolongement de la zone existante. Envoyé en préfecture le 03/08/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 08/03/2020 Ts
ID :074-247400778-20200227-DEL._ 20200227_19-DE
Les acquisitions foncières nécessaires à cette extension n'ayant pu aboutir avec quelques propriétaires. Il
convient d'engager par l'intermédiaire de l’'EPF 74 mandaté par la collectivité, un dossier d'enquête préalable à
la Déclaration d'Utilité Publique ainsi qu'un dossier d'enquête parcellaire, conformément à l'article R.112-4 du
code de l'expropriation.
Le rapporteur demande au conseil communautaire de
e Donner son accord pour que ces acquisitions soient réalisées par voie amiable ou par voie judiciaire sur
la base de l'estimation de France Domaine,
e D'approuver le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi qu'un dossier
d'enquête parcellaire,
e _D'approuver le lancement de la procédure d'expropriation par l'EPF 74,
e D'autoriser le Directeur de l'EPF 74 à solliciter Monsieur le Préfet l'ouverture d'enquêtes conjointes
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, à conduire la procédure pour le compte de l'EPF 74 et à
ester en justice pour toute procédure,
° D'autoriser le Directeur de l'EPF 74 à signer tous les documents s'y référents.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
+ De donner son accord pour que ces acquisitions soient réalisées par voie amiable ou par voie judiciaire
sur la base de l'estimation de France Domaine,
e D'approuver le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi qu'un dossier
d'enquête parcellaire,
e D'approuver le lancement de la procédure d'expropriation par l'EPF 74,
e D'autoriser le Directeur de l'EPF 74 à solliciter Monsieur le Préfet l'ouverture d'enquêtes conjointes
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, à conduire la procédure pour le compte de l'EPF 74 et à
ester en justice pour toute procédure,
+ D'autoriser le Directeur de l'EPF 74 à signer tous les documents s’y référents.
Résultat du vote :
Votants : 28 Abstention :
Pour : 28 Contre
Exprimés : 28
co
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le
Copie(s) interne(s) :
- URBANISME (P.GOY)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communaui Li du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Ca
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (> pd 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telèrécours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Ses
ID : 074-247400773-20200227-DEL_20200227_19-DE
Affiché le 03/03/2020 mu
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Ses
ID : 074-247400773-20200227-DEL_20200227_19-DE
Affiché le 03/03/2020
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