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Déliberation - delib 129 video protection installation de nouvelles cameras tamponne
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 129 video protection installation de nouvelles cameras tamponne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
22 novembre 2022
DATE DE PUBLICATION
É- décembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 20
Votants 28
Objet : Vidéo protection -
Installation de nouvelles
caméras.
LD AA GE RLAS AL NI
Envoyé en préfecture le 08/12/2022 F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI( Reçu en préfecture le 08/12/2022
DE LA COMMUNE D’E| pige Ses
. ID : 059-215902128-20221128-2211 28DB129JL-DE Séance du 28 novembre ZUZZ
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORTANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMATRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Hervé BOCQUET et Clément DELASSUS.
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Madame Catherine BAUDRY à madame Monique DUHAYON
Monsieur Romain BUISINE à monsieur Dimitri DUQUENNE
Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Bruno WILLERON à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
Monsieur Eric DEWULF à monsieur François-Xavier HENNEON
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Absents : Monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°129 /129 — 11/2022.
Objet de la délibération : Vidéo protection — Installation de nouvelles caméras.
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211-1 concernant
la compétence du maire relative à la politique de prévention de la délinquance ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de
caméras de vidéo protection sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au
public, d’une part, et dans les lieux non ouverts au public, d’autre part ;
Vu le code de Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.252-1 à L.251-3 et R. 252-1 à
R.252-3 relatifs à la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection
auprès du représentant de l’Etat dans le département ;
Par délibération en date du 09 mars 2021, le Conseil municipal a autorisé la mise en place d’un
système de vidéoprotection de 20 caméras réparties sur différents sites stratégiques de la
commune.
Considérant que dans le cadre de sa politique de sécurité publique, la commune souhaite
poursuivre sa lutte contre certaines incivilités en installant une caméra de surveillance à l’accueil
de la mairie ainsi qu’au CCAS en vue d’assurer la protection des agents.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D1 Envoyéen préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Objet de la délibération : Vidéo protection — Installation 48 Ses
ID : 059-215902123-20221128-2211 28DB129JL-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’autoriser la mise en place d’un système de vidéoprotection telle que décrit ci-
dessus ;
> d’installer une caméra à l’accueil de la mairie ainsi qu’à l’accueil du CCAS ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision ; > de dire que les crédits seront inscrits au budget.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Maire
pllectivité,
nforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le O 8 AZ , 2022,
Publié ou notifié le 08 AL.20RR
Le Maire,
Bruno FICHEUX
ÿ fé \ ÉSIY <
AR EPARUQLE
Page 2/2